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allix6359 / ID 81476

Obligation de l'employeur pour remise de l'attestation assédics

bonjour,

si vous n'arrivez pas à obtenir les papiers obligatoires à votre inscription au chomage, faites une demande en référé sous astreinte aux prud'hommes de la commune ou se trouve votre employeur, c'est gratuit et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
il vous suffit d'aller sur place aller chercher un formulaire ou vous devez remplir ce que vous souhaiez récupérer mais aussi calculer la somme par jour que vousperdez à cause de ce retard (comptez dans ce cas l'indemnité que vous toucheriez des assédics si vous aviez eu ces papiers en temps et en heure)
le délai est d'environ un mois pour être convoqué, mais vous serez garanti de récupérer vos papiers, en général l'employeur fait en sorte de ne pas se mettre dans l'illégalité lorsque cela passe par les prud'hommes...

si vous etes tombé sur quelqu'un de mauvais foi, il est inutile de lui envoyer des mails ou autre, il ne réagira pas, malheureusement dans ce cas là il faut faire appel à une procédure plus rigoureuse, alors commencez par ça et vous verrez que les choses vont se décoincer rapidement.

tenez nous au courant.

Periode d'essai rompue après une démission d'un contrat cui

Bonjour,

j'ai quitté un CUI, j'ai démissionné d'un (contrat cdi à temps partiel) pour un CDI à temps complet, pôle emploi m'a dit que c'était une démission légitime et que je reprendrais mes anciens droits (soit 24 mois d'indemnités) dans le cas ou ma période d'essai ne serait pas concluante, au bout d'un mois mon employeur actuel a rompu ma période d'essai.
Quel délai puis je espérer pour de nouveau toucher des indemnités de pole emploi ?
je ne me suis pas désinscrite et j'ai donc actualisé ma situation de demandeuse d'emploi encore ce mois ci.
le système actuel n'incite pas à prendre des risques, ma situation précédente était bien plus confortable puisque je cumulais mon temps partiel et mes indemnités de chomage ayant plus de 50 ans, aujourd'hui je suis de nouveau dans la précarité et je vais perdre de l'argent car pole emploi va certainement décompter ce délai de traitement avant que je puisse de nouveau percevoir quelque chose.
j'aimerai bien avir des réponses sur mes inquiétudes...je vais chercher mon attestation assédic la semaine prochaine et j'irai donc directement à pole emploi ensuite mais peut être avez vous déjà vécu ce genre de situation et je suis ouverte aux conseils que l'on pourrait me donner pour gagner du temps.

d'avance, merci de vos réponses.

Preavis obligatoire ou pas en cas de demission

Bonjour,

je travaille actuellement sou un cdi à temps partiel et j'ai la possibilité d'avoir un cdi à temps plein.
j'ai une convention CUI dont l'aide accordée à mon employeur s'arrête fin septembre, pole emploi me donne plusieurs réponses et je ne sais vraiment pas quoi faire...
mon futur employeur est pressé et aimerait m'embaucher avant cette date, ai je droit de démissionner sans faire mon préavis, qu'est ce que je risque si je ne le fais pas ? MON EMPLOYEUR PEUT IL EXIGER DES DOMMAGES ET INTERETS ET DANS CE CAS SUR QUELLE BASE ?

pôle emploi m'a confirmé que je reprendrais mes anciens droits si ma période d'essai chez ce nouveau employeur n'est pas concluante, compte tenu que je suis sou CUI mais qu'en est il du préavis, est il obligatoire sous cette convention et là les avis divergent...
Pole emploi m'a également confirmé que je ne risquais pas grand chose si je ne faisais pas mon préavis, je n'en suis pas du tout convaincue....

besoin d'un conseil avisé par un juriste spécialisé "démission"

tout cela est si compliqué, je comprend pourquoi les gens préfèrent rester au chomage, de peur de perdre leurs droits s'ils prennent des initiatives..

c'est désolant...

Rémunération salaire contrat a temps partiel

je continue à percevoir des indemnités de pôle emploi en complément...ce que je veux savoir c'est si le nbre d'heures payées correspond à ce que j'ai énuméré

Rémunération salaire contrat a temps partiel

Bonjour,

j'ai un contrat en temps partiel (20h par semaine soit de 86h67)
ma société en aout a fermé 4 semaines, ayant commencé en février de cette année, je n'avais droit qu'à 10 jours de congés payés seulement sur ma fiche de paye reçue, en aucun cas elle ne fait état de mes 3 jours travaillés sur la 5ième semaine (29/30/31/08/2011), en voici le détail :

salaire horaire : 86.67
cp non acquis 12j : -44.00 du 12082011 au 28082011
conges pris : 10j : 33.30 du 01082011 au 11082011
total heures payées : 42.67
compte tenu que la comptable a déjà fait des erreurs sur des bulletins de salaire, je me méfie..

la déclaration est elle bonne ?
moi je trouve plus et vous ?

Prime d'interessement.........................................

Bonjour,

Je souhaiterais connaître les règles pour qu'un employeur vous verse dans les délais impartis l'intéressement de l'exercice 2010.

j'ai été licenciée en janvier 2011 et normalement j'aurai du toucher l'intéressement au titre de l'exercice 2010, je crains que mon employeur ne me verse pas l'intéressement comme il se doit. (j'ai été obligée de passer par une demande en référé aux prudhommes pour obtenir mon attestation assédic, mon employeur a tout fait pour que je ne puisse rien toucber nulle part et me retrouver très vite dans une situation catastrophique, un de mes collègue à vécu cela auparavant)
heureusement pour moi, après la convcocation, j'ai reçu mon attestation et ai pu m'inscrire aux assédics.

pour le cas présent, quels sont mes recours, l'urssaf, les prudhommes, l'inspection du travail ?

Le versement se fait toujours mi juillet et nous sommes le 29 je n'ai aucun virement sur mon compte.

par avance,merci de votre réponse.

Licenciement faute grave:solde de tout compte

faux !!!monsieur je sais tout,


il y a une possibilité comme je l'ai dit dans mon précédent message de passer ce dossier en commission paritaire au pôle emploi ;

sous remise de plusieurs justificatifs :

les 12 derniers bulletins de salaire,
les relevés bancaires sur 12 mois,
la lettre de licencenciement, etc

arrêtez de conseiller les gens comme vous le faites, moi je me base sur un cas personnel qui a pu toucher ses allocations sans avoir l'attestation assédic étant tombé sur un employeur malhonnête, la démarche n'est pas inutile, bien au contraire, et peut même servir de preuve supplémentaire lors d'un procès aux prud'hommes, pôle emploi peut faire une attestation
renseignez vous avant de répondre "pour répondre "......

inutile en tout cas de faire réponse à ce mail, je ne tiens pas cas de vos commentaires........ de syndicaliste.........

Licenciement faute grave:solde de tout compte

Bonjour,

Vous pouvez faire une demande en référé sous astreinte aux prudhommes, c'est gratuit et vous n'avez pas besoin de faire appel à un avocat, il faut aller chercher un formulaire, et le remplir et le retourner aux prudhommes, comptez environ un mois avant d'être convoqué.

En général, ça calme l'employeur qui vous adressera les papiers mais ATTENTION votre employeur a un délai d'un mois pour vous les adresser, s'il ne respecte pas ce délai, il ne peut plus invoquer le motif de licenciement pour faute grave, alors vous avez encore quelques jours devant vous, mais bougez faites les démarches car tout ceci peut retarder votre inscription en tant que demandeur d'allocations de plusieurs mois.

Vous ne toucherez que vos indemnités de congés payés, ce licenciement est très tendance en ce moment, cela permet à l'employeur de se débarasser de leur salarié sans avoir rien à lui régler...

Mais il faut garder le moral, je suis passée par là en début d'année 2011, j'ai envoyé un recommandé à l'inspection du travail, qui m'a répondu et a fait son boulot, a envoyé un courrier à mon employeur, j'ai fait aussi une demande en référé sous astreinte, ce qui oblige de toute façon votre employeur à vous adresser ces papiers, plus vite vous ferez ces démarches, plus vite vous toucherez des indemnités assédics, pour moi, ça s'est décoincé rapidement après ces démarches.

Enfin si vraiment, vous êtes dans une situation difficile et que vous ne pouvez pas attendre, vous pouvez demander à pole emploi de passer en commission paritaire, cela est possible si vous avez votre lettre de licenciement cela vous permettra peut être de toucher plus vite vos allocations assédics car normalement il faut l'attestation employeur en règle générale.

Alors courage, et battez vous !

Droit individuel à la formation dif

Bonjour,


En cas de licenciement pour faute grave, le salarié garde t il son crédit d'heures DIF ? (je crois qu'il y a eu une nouvelle loi depuis 2009 sur la portabilité du DIF)

et dans le cas ou la répronse est positive comment doit il en faire la demande auprès de son employeur ? ,(organisme de formation choisi par l'employeur ou par le salarié, tarif horaire légal, etc..)

enfin l'employeur a t il l'obligation de l'indiquer sur le certificat de travail ?

merci de vos réponses.

[ Modifier ma question ]

Droit individuel a la formation

Bonjour,

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié garde t il son crédit d'heures DIF (je crois qu'il y a eu une nouvelle loi depuis 2009 sur la portabilité du DIF)
et dans le cas ou la réponse est positive comment doit il en faire la demande auprès de son employeur (organisme de formation choisi par l'employeur ou par le salarié, tarif horaire légal, etc..)
enfin l'employeur a t il l'obligation de l'indiquer sur le certificat de travail ?

merci de vos réponses.

Delai légal de remise des documents de fin de contrat à l'employé

rires...

en ce qui me concerne, j'ai répondu en anticipant "le problème" qui vient de se présenter malheureusement pour akassa, je pense qu'elle mettra un certain temps pour récupérer ses papiers... donc je lui conseillais de faire les démarches adéquates (voir mon mail précédent)

allons messieurs, est ce vraiment nécessaire ce genre d'échanges sur ce forum, je ne pense pas...

bonne fin d'après midi à tous les trois !!!

Delai légal de remise des documents de fin de contrat à l'employé

Votre employeur doit obligatoirement vous adresser l'attestation assédic et le certificat de travail en même temps que la lettre de notification de licenciement, dans le cas contraire, il se met déjà en faute.
Cela vous cause un préjudice, celui de ne pas percevoir pendant cette période latente des indemnités, il faut donc réagir et ne pas attendre devant votre boîte aux lettres.
Il y a par contre une tolérance pour le solde de tout compte qui peut se faire en même temps que les salaires.

Si vous n'avez pas ces papiers, n'attendez pas plus longtemps pour mettre en demeure votre employeur, de vous remettre ces documents, par lettre recommandée avec accusé de réception, simultanément faites un courrier en recommandé également à l'inspection du travail dont vous dépendez (adresse de l'employeur) et allez chercher un formulaire aux prud'hommes pour une demande de référé pour saisine et vous remplissez les documents qui vous manquent et annotez également approximativement les montants que vous doit votre employeur.
Il faut compter environ un mois pour la convocation à l'audience, vous n'êtes pas obligée de vous faire représenter PAR UN AVOCAT si vous n'en avez pas les moyens mais essayez de vous faire assister par un représentant syndical, c'est toujours mieux.

Renseignez vous auprès de plusieurs syndicats, ils sont là aussi pour cela !!

Une fois ces actions accomplies, vous vous sentirez mieux et aurez la garantie d'avoir une suite à votre attente.

Toutes ces démarches vous serviront pour contester ensuite le motif de votre licenciement, les pratiques abusives sont de plus en plus nombreuses, sachez le, alors n'ayez pas d'hésitation, votre employeur manifestement n'en a pas à votre encontre.

Ne baissez pas les bras, et agissez, les lois sont faites pour cela et les prud'hommes ne font pas de préférence, ils sanctionnent quand il le faut.

Cordialement.

Obligation de l'employeur pour remise de l'attestation assédics

je fais suite à vos commentaires,

la conseillère de pôle emploi lui a dit que si elle ne recevait pas l'attestation assédic, ce n'était pas grave,
il faut juste qu'elle envoie un recommandé à son employeur pour avoir une preuve qu'elle n'a pas reçu ses papiers comme il se doit,
ils peuvent alors avec le ctrat de travail, les 12 derniers bulletins de salaire présenter le dossier en commission paritaire et elle percevra ses allocations.

j'ai eu entre temps une réponse d'une juriste d'entreprise qui me confirme cela et que :

si l'employeur a stipulé dans la lettre de licenciement (pour faute grave, date de licenciement effectif à réception de la lettre en recommandé) que les dits papiers seraient transmis par courrier séparé, celui ci doit être en recommandé.

de plus, elle me dit que l'employeur est fautif de ne pas avoir envoyé l'attestation assédic et le contrat de travail immédiatement,causant un préjudice à la salariée et qu'à ce titre il est bon de préciser, dans le courrier qu'elle enverra, un délai de réponse imposé en annotant que si ce délai n'est pas respecté elle se réserve le droit de saisir le conseil des prudhommes, etc..........ce courrier sera transmis tout de suite à Pôle Emploi et la salariée pourra toucher ses allocations de chômage.

le solde de tout compte par contre n'ayant plus aucune valeur juridique peut être envoyé en même temps que le virement des salaires.

Obligation de l'employeur pour remise de l'attestation assédics

Bonjour,

L'employeur a t il l'obligation de remettre en même temps que la lettre de
licenciement l'attestation assédics et le contrat de travail.
Dans le cas ou la lettre de licenciement stipule que l'envoi de ces documents se feront par courrier séparé,
L'envoi de ces documents doit il se faire obligatoirement en recommandé ?
Quel est le délai pour réclamer ces papiers s'ils ne sont pas recus par le salarié
Cet employeur a t il le droit de procéder ainsi ?

Ma collègue a recu sa lettre ou il est précisé cela et voudrait le relancer par A.R. en lui imposant un délai de réponse et ainsi pouvoir remettre le courrier aux assédics pour pouvoir toucher des allocations et faire parvenir une copie au conseil des prud'hommes.
Quel article de loi peut elle mettre en référence dans son courrier en corrélation avec sa situation.

Licenciement pour faute grave ( abandon de poste )

attention à vous !!

si vous faites un abandon de poste, vous risquez de ne pas être licencié tout de suite, votre employeur peut tout à fais prendre son temps pour cela et vous ne pourrez rien toucher des assédics.
De plus vous n'avez aucun recours.

C'est une mauvaise idée d'entreprendre cela, faites en sorte d'être licencié, là vous aurez droit à l'indemnité chômage.

Cordialement.

Suite a un licenciment je né toujour rien recu

vous n'avez pas lu tout le texte...

je ne répondrai plus, je pense avoir conclu le sujet.

cordialement

Suite a un licenciment je né toujour rien recu

c'est votre conclusion..

voilà la mienne :

L’abstention dans la remise de l’attestation et ses conséquences :
Le Pôle Emploi peut demander à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception de fournir l’attestation Pôle Emploi à son ancien salarié. Cette situation intervient lorsque l’organisme est renseigné par le demandeur d’emploi de son impossibilité d'acquérir l’attestation auprès de l’employeur. Cette lettre indique les sanctions envisageables.

Devant le conseil des Prud’hommes, le salarié peut exiger la remise sous astreinte de l’attestation Pôle Emploi, notamment devant le bureau de conciliation (article R.1454-14 du code du travail). En effet, celui-ci peut, malgré l’absence du défendeur (employeur), ordonner la délivrance de l’attestation. Le salarié peut également demander des dommages intérêts déterminés en fonction du préjudice subi.
Des sanctions pénales sont prévues par le code du travail (article R.1238-7 du code du travail). Elles concernent les contraventions de 5ème classe (1 500 euros), tant pour l’employeur qui après mise en demeure de l’inspection du travail ou du Pôle Emploi n’a pas pourvu à son obligation de remise au salarié que pour la non remise aux organismes gestionnaires de l’assurance chômage (article R.1238-7 du code du travail).

Suite a un licenciment je né toujour rien recu

ATTENDEZ.......6 mois après..........l'employeur l'attend...bien sûr...
quelle perte de temps.......
non, le mieux est de contacter officiellement l'inspection du travail, la réponse, vous l'aurez plus vite par votre employeur en passant par elle, puis les prud hommes si ça n'aboutit pas, ainsi vous serez couvert et aurez fait les
démarches nécessaires à l'aboutissement de votre situation.

Suite a un licenciment je né toujour rien recu

et moi je répète que l'inspection du travail peut interenir dans ce genre de mission car lorsque les choses se passent bien, l'employeur envoie ces documents par voie postale.
Ce qui n'est pas le cas ici,
de plus, cette action peut se faire rapidement.
et si elle n'aboutit pas il vous sera plus facile lorsque vous irez aux prudh ommes de prouver que vous avez fait les démarches et que cela n'a pas aboutit.
dans le cas contraire, c'est la parole de votre employeur contre la votre et la....

Suite a un licenciment je né toujour rien recu

je ne suis pas d'accord sur la réponse qui a été faite..

compte tenu du délai qui s'est écoulé, il me semble inutile d'envoyer un recommandé à votre employeur, celui ci n'est à mon avis pas vraiment sympa de vous laisser dans l'expectative, et aurait du en bonne et due forme comme c'est souvent pratiqué, vous envoyer les documents en voie recommandée.
Il y a de fortes chances qu'il ne vous réponde pas.

faite une demande à l'inspection du travail, c'est un peu leur boulot de servir d'intermédiaire et vous aurez une trace du commencement de votre démarche, mais simultanément faites un courrier aux prud'hommes ou mieux déplacez vous pour demander tout de suite un formulaire.

n'attendez pas une journée de plus pour bouger !!!