Garde enfant suite deces de la mère divorcée du père
L’article 397 du Code civil accorde au dernier vivant des père et mère détenant l'autorité parentale un droit individuel de choisir un tuteur pour son enfant mineur ou incapable majeur (par testament ou acte notarié).
Donc, puisque vous êtes tous les deux vivants, si vous décédez c'est votre ex-mari qui aura la garde de son fils et assurera la gestion de ses biens
Les articles 397 et 398 du code civil prévoient que le droit de choisir un tuteur (…), n’appartient qu’au dernier mourant des père et mère, mais que cette nomination ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire. Le notaire peut lui-même rédiger le testament, qui devient alors un acte authentique. Il peut aussi simplement faire enregistrer, au fichier central des dispositions et des dernières volontés, un testament holographe, c’est-à-dire sous seing privé et rédigé à la main (en aucun cas dactylographié), qui ne doit respecter aucune forme pré-établie, mais qui peut plus aisément être contesté après le décès. Il doit simplement être daté et signé. Le fichier central est appelé familièrement par les notaires le fichier de Venelles, parce qu’il s’y trouve.
Ces dispositions testamentaires n’engagent pas le juge : les enfants pourront de toutes façons être confié à un autre membre de la famille, en principe à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché (article 402 code civil), si, par exemple, le juge estime que le choix du tuteur n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant.
Cependant, si les parents sont divorcés, séparés de corps ou séparés de fait, le parent qui a la garde peut obtenir du juge aux affaires familiales qu’en cas de décès, l’enfant ne soit pas confié au parent survivant ; il peut dans ce cas désigner la personne à laquelle l’enfant sera provisoirement confié. Il est conseillé au parent concerné de confirmer ses intentions par testament.
09/12/2010
Comment calcul t on le fermage 2010
Bonsoir,
Le nouvel indice au 25 décembre 2010 est de 98,37 soit 1,63% de moins que l’indice 100 en 2009.
Donc 1948,19 x 0,9837 = 1916,43 euros
Calculez simplement le nouveau fermage de l’année
sur la base du fermage annuel précédent x 0,9837
ou en diminuant le montant annuel précédent de 1,63%
http://www.terragricoles-de-bretagne.com/actualites/vie-pratique-fermages-l-indice-2010-des-fermages-est-national-il-est-de-98-37&fldSearch=:85WIH0KJ.html
07/12/2010
Est-ce possible de retarder d'une semaine mon départ malgrés mon
Bonsoir, votre proprietaire a-t-il deja trouvé un nouveau locataire qui prevoyait de rentrer dans les lieux ?
07/12/2010
Savoir le délai attestation assedic
Bonjour, l'entreprise est dans ses torts !!! Elle aurait du vous remettre votre attestation assedic en meme temps que votre solde de tout compte à la fin de votre cdd ainsi que votre certificat de travail.
Resultat, vous n'etes pas indemnisé aux assedics sans ce document, envoyez leur une lettre recommandée avec accusé reception en exigeant ces documents le plus rapidement possible. Essayez egalement de les appeler pour leur demander pourquoi ils ne l'ont pas fait et quand ils comptent le faire.
07/12/2010
Urgent ! fils d un anciens combattant milittaire naturalisation
et bien, ça fleure bon la France ... de Vichy évidemment
Et là, ça pue la mouise.... comme dab... pauvre fille !
07/12/2010
Partage des vacances de noël 2010
Après m'avoir une enieme fois contredit, bien c'est bien le 25 que les parents doivent rendre les enfants cette annee... m'enfin...
06/12/2010
Litige locataire prprietaire expulsion possible?
J'imagine que depuis un an, vous avez bougé pour vous faire payer les loyers dus, donc ensuite, il faudra mettre un terme au bail pour non paiement des loyers. Avez vous egalement mis une clause resolutoire pour absence d'assurance habitation, vous a-t-il fait parvenir son assurance ? C'est aussi une possibilité
06/12/2010
Urgent ! fils d un anciens combattant milittaire naturalisation
Avant qu'il le veuille, faudrait aussi que les français le veuille... on est quelques millions à voter...
06/12/2010
Litige locataire prprietaire expulsion possible?
La clause resolutoire suffit à mettre un terme au bail, c'est votre seul façon de ne pas attendre la fin du bail.
06/12/2010
Litige locataire prprietaire expulsion possible?
Bonjour, avez vous inclu une clause resolutoire en cas de loyer impayé ?
06/12/2010
Comment sortir d un foyer merre fille
Bonnes fetes de fin d'annee à votre petite famille egalement
05/12/2010
casier judiciaires vierge ou pas
c'est quoi le stic svp?
C'est le Système de traitement des infractions constatées (Stic). Il y est mis un peu n'importe quoi, on y trouve aussi bien les accusés de faits ou les victimes. Il est relativement contesté parce que par exemple, meme quand une personne est definitivement blanchie, elle y apparait toujours. Ne vous inquietez pas, c'est pourquoi je vous disais "au pire vous etes fiché au stic", donc rien de grave
05/12/2010
Bonsoir,
La carte vitale atteste de votre affiliation et de vos droits à l’assurance maladie et contient tous les renseignements nécessaires au remboursement des actes médicaux, soins, médicaments. Le medecin peut voir aussi votre situation (divorcé, enfant, veuf...), les périodes d’exonération du ticket modérateur. Ce champ précise le motif d’exonération, les conditions et les dates d’exonération (il y est indiqué si vous avez eu certaines maladies et quand), et si vous avez une mutuelle complementaire
05/12/2010
casier judiciaires vierge ou pas
Bonsoir, puisque vous n'avez pas ete poursuivi et qu'il n'y a pas eu proces, rien n'apparait sur votre volet n°2
Avez-vous eu un rappel à la loi ? Si oui, au pire vous etes fiché au STIC
05/12/2010
Timbre 110€, carte d'un an ou 10 ans à votre avis????
Bonsoir, 110 euros c'est le montant du pour le renouvellement de la carte de resident. Pour celle de 10 ans, c'est 340 euros
05/12/2010
Demande particulière de mon employeur
Votre temoignage sera accepté ou rejeté juridiquement par le juge qui doit statuer. C'est un temoignage qui va servir dans une procedure, donc oui, vous etes impliqué juridiquement, mais vous risquez de ne meme pas etre convoqué.
03/12/2010
Demande particulière de mon employeur
Bonsoir, etiez vous reellement temoin du comportement de cet employé à cette epoque. Si oui, vous pouvez toujours temoigner en faveur de votre employeur en relatant les faits tel que vous vous en souvenez, mais ne faite pas un temoignage de complaisance juste pour lui faire plaisir et enfoncer une personne dont vous n'avez pas ete temoin des agissements.
C'est aussi une question de conscience
03/12/2010
Détention de stupéfiants, rappel à la loi
Bonsoir, vous n'allez pas recevoir de courrier à propos de votre rappel à la loi, mais vous avez ete fiché au STIC (Systeme de Traitement des Infractions Constatées). Votre casier judiciaire reste vierge mais le rappel à la loi vaut reconnaissance de l'infraction.
Certains metiers de la securité doivent obtenir un agrément des pouvoirs publics pour lequel l'administration peut mener des «enquêtes administratives préalables». Et l'on interroge aussi le STIC...
03/12/2010
Obligation de communiquer les coordonnées de sa boite?
Bonsoir, c'etait avec un vehicule de fonction ?
02/12/2010
Arreter pour conduite de stupefiant, urgent!!!
pour les stupéfiants, les peines sont identiques à celles prévues pour une alcoolémie supérieure à 0,80 g/l.
C'est un test de depistage, peu importe combien vous avez consommé, si c'est prouvé, que vous ayez fumé un joint ou dix, c'est pareil.
02/12/2010
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