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Clara / ID 75594

Reconnaissance de paternité

Bonsoir, votre etat de père n'a rien à voir avec votre passé judiciaire, vous pouvez contester la paternité

Droit civil et de la famille

Bonsoir, non, ce seront ses propres enfants qui en auront la charge, heureusement !

Mineure portant 1 fausse plainte contre 1autre mineur

Bonsoir Sophie, ben d'un autre coté, il doit surement se dire que moins il aura affaire à elle, mieux il se portera. Ne pas se retourner contre elle, c'est aussi l'eviter royalement et ne pas se prendre la tete avec elle. Il a une nouvelle famille et il doit surement vouloir etre tranquille sans qu'elle vienne la parasiter de quelque façon que ce soit, ne serait-ce que de se retourner contre elle pour alleger son porte-monnaie. Ca peut aussi se comprendre. De toutes les façons, les loyers à payer se sont arretés à juillet 2010, le reste ce sera pour sa poire à elle

Bonne continuation et que cela ne vous empeche pas de passer de bonnes fetes de fin d'annee avec votre petite famille, faudrait pas qu'elle gache ça aussi. Vous aurez le temps d'y repenser le moment venu

retrouver ses droits civiques

Bonjour, telephonez à la "maison de justice et de droit" de votre secteur, Vous pouvez recevoir une information juridique gratuite auprès d'avocats, d'associations de consommateurs ou d'experts en droit y assurant des permanences

Elle quitte le domi. conj. et elle veut une prest. compensatoire

Bonsoir, prenez dès à present un avocat afin de bien preparer votre divorce et eviter de vous faire plumer.

Refus de signer un entretien annuel

Bonsoir, vous trouverez toutes vos reponses sur ce site

http://www.journaldunet.com/management/dossiers/041159eval/conseils.shtml

Mensonge de mon mari lors du mariage

Bonsoir, il aurait ete locataire, vous auriez pu vous retourner contre le proprietaire mais là, ça va etre impossible de se retourner contre lui. Peut-etre a-t-il l'habitude de vivre de cette façon et qu'elle lui est tout à fait acceptable. S'il est capable de vivre de cette façon, j'imagine que tout le reste va avec !

Et si vous dites qu'il n'y a meme pas assez dans l'assiette, il ne doit pas avoir les moyens de faire des reparations ou alors il les a mais vous etes tombé sur un bon gros radin.

Maintenant, reste à savoir si vous l'aimez assez pour rester avec lui dans ces conditions. Je crois que vous etes tombé sur un original, après on aime ou pas.

Et si vous ne supportez pas, la seule solution sera le divorce et vous pourrez toujours expliquez que vous ne pouvez pas vivre dans un zoo au temps du moyen age

Mensonge de mon mari lors du mariage

Bonjour, il est proprietaire ou locataire ?

Quel sont les risque et peux t'on se retourné contre eux?

Bonjour, si elle a des doutes que votre femme est alcoolique et que les enfants sont en danger, demandez lui pourquoi depuis 6 mois, vous n'avez pas eu de visite surprise de leur part pour se rendre compte que c'est faux. Si elle insiste sur l'alcoolisme, demandez lui de faire faire une prise de sang à votre femme pour prouver votre bonne foi

Appartement plus ou moins insalubre.

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi

5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Malheureusement, votre cas ne vous permet pas de reduire votre preavis à 1 mois, à moins que l'agence et le proprietaire en soient d'accord en leur expliquant les problemes de sante que votre mari rencontre dans cet environnement

Enregistrement communication au portable

Bonsoir, un enregistrement telephonique à l'insu d'une personne n'a aucune valeur juridique

A quelle droit ai-je le droit après émencipation ?

Bonsoir, le juge acceptera votre emancipation uniquement si vous etes capable de subvenir à vos besoins. Si vous commencez à demander à quelles allocations ou autres vous avez droit, ça veut dire que vous n'etes pas autonome financierement.

Ce n'est pas parce que vous et vos parents etes d'accord que le juge le sera

Droit civil et de la famille

Non, pas la moitié, mais un quart en pleine propriété sauf dispositions contraires

Ben pourtant ma mere a eu la moitie + un quart !

Commission médicale permis de conduire

Bonsoir,

Pour le CDT le taux de reference autorisé doit etre inférieur à 1,3%
Vous pouvez donc etre tranquille

Droit civil et de la famille

Bonsoir, à part le fait qu'elle est en train de depouiller votre père en se preparant des jours futurs dans le confort, en se mariant avec lui, elle vous depouille aussi de la moitie de votre heritage. Et ce dont elle heritera, ira plus tard à ses enfants. Elle a trouvé le bon plan !!!

S'il n'a plus toute sa tete, peut etre devriez vous le mettre très vite sous curatelle afin d'empecher cette femme de prendre tout ce qui est possible avant qu'il ne decede.

Une personne plus competente que moi dans ce domaine passera par là pour vous donner plus de precisions et de conseils

Mensonge de mon mari lors du mariage

Ils etaient mariés depuis 4 ans, peut etre n'a-t-elle pas pu venir avant puisqu'elle precise qu'il y a eu des problèmes administratifs

J'avais bien compris qu'il etait francais, j'ai mis cet exemple car je ne comprends pas qu'un francais puisse faire venir sa femme etrangere dans un taudis alors que les etrangers doivent sortir le tapis rouge pour faire venir leur femme en France

De lui dire qu'il vit dans une belle maison avec les moyens qui vont avec, c'est de la tromperie. Si elle avait ete prevenue de la realite des choses, ça ne veut pas dire qu'elle aurait refusé le mariage, mais au moins se serait-elle preparé à ce qui l'attendait. Elle est resté plus de 4 ans avec dans l'idee qu'aucun problème d'ordre financier ne l'attendait dans sa future vie en France.

Normal que la chute fut plus dure et la deception avec. S'il lui a menti là-dessus, il peut lui mentir sur autre chose. Je peux comprendre que la confiance soit serieusement entamée

Loyer d' une terrasse en plus du loyer

Les surfaces de terrasse excédant cette limite de 9 m² ne font pas partie des surfaces annexes : elles sont à considérer comme des surfaces de cours et jardins et sont traitables comme telles en recourant éventuellement à la marge locale sur le loyer au m² ou à un loyer accessoire.
Combien de m2 fait votre terrasse, ça expliquerait enfin pourquoi votre terrasse ne fait pas partie de votre loyer principal

Mensonge de mon mari lors du mariage

Bonjour, s'il a fait une demande de regroupement familial pour faire venir sa femme en France, il se devait d'avoir une maison digne de ce nom pour pouvoir la recevoir.

Actuellement, tout étranger qui réside en France avec une situation régulière, et titulaire d’un titre de séjour de un an, peut déposer une demande pour son conjoint et ses enfants mineurs issus du couple. Il peut exercer ce droit sous réserve de posséder un logement décent pour recevoir sa famille, et de conditions de ressources pour pouvoir la faire vivre.

Je ne vois pas pourquoi la loi serait differente dès lors que le conjoint est français.

D'autre part, en reponse à Aliren27, quand bien meme ce mariage serait fait par amour, rien n'oblige une personne de vivre comme au moyen age. Comment elever des enfants dans de telles conditions

Révocation d'un gérant d'une sarl

"Le gérant qui serait également associé peut participer au vote sur sa propre révocation, aucune disposition légale ne lui interdisant de le faire. Cette absence d'interdiction peut avoir comme conséquence l'irrévocabilité du gérant associé majoritaire puisque ce dernier disposera à lui seul de la majorité nécessaire à la prise de décision. Les associés minoritaires souhaitant révoquer le gérant majoritaire ne pourront alors le faire que par le biais d'une demande en justice

Il existe également une possibilité pour tout associé de demander en justice la révocation (art. L223-25 du Code de commerce). Cette demande doit reposer sur une cause légitime appréciée au regard de l'intérêt de la société, qui ne correspond pas obligatoirement à l'intérêt des seuls associés.

Exemples de causes considérées comme légitimes par les tribunaux : l'abandon concret de ses fonctions par le gérant, le refus d'exécuter des décisions de justice, la mésentente entre cogérants, l'absence systématique du gérant majoritaire aux assemblées, etc.

L'associé demandeur doit assigner le gérant dont il demande la révocation mais également la société ainsi que tous les autres associés. En cas d'urgence, le demandeur peut également agir en référé. La révocation pourra alors être décidée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social."

Appelez le tribunal de commerce pour information, mais le plus simple serait effectivement que votre associé participe au vote sur sa propre revocation et l'accepte, ce qui ferait que sa revocation soit votée à l'unanimité. C'est pas gagné

Probleme de loyer impayé depuis 1 ans

Et puis allez voir l'etat des lieux au cas où vous deviez faire quelques petites reparations avant l'EDL de sortie, ce qui diminuerait les degats coté financier

Sinon pour la reconnaissance de dette :

- elle doit être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage
- indiquer la somme en chiffres et en lettres
- une reconnaissance de dettes peut également être établie sous forme d' acte authentique par un notaire
- Si vous etiez "vache", vous pourriez meme demander des interets