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serre / ID 7310

Dépot de bilabn d'une SARL

ok grand merci!
mon associé a déclaré mes salaires comme ayant été versés au fisc, j'ai pay"é des impots sur ces derniers ... mais moi j'attendais des jours meilleurs pour les encaisser!
donc si je comprends bien ce que vous me dites je serai prioritaire lors du dépot de bilan?

encore merci car je suis inquiet , cette affaire entre les avances en compte courant et mes salaires représente pour moi un côut de plus de 100 000€!!

Dépot de bilabn d'une SARL

MERCI pour vos conseils mais il n'y a pas de personnel dans cette société, les 2 actionnaires sont les seuls à travailler dans l'entreprise et mon associé lui s'est régulièrement rémunéré sans jamais me verserun franc...quand les affaires iront mieux on régularisera me disait il!!

Dépot de bilabn d'une SARL

BONJOUR marque de politesse [smile4]
je suis actionnaire d'une SARL je rentre de vacances et lmon associé m'annonce qu'il va déposer le bilan !
j'ai investi en compte courant environ 100 000€ dans cette société j'y ai travaillé sans jamais toucher de salaire tout en étant officiellement déclaré comme salarié et j'ai même payé des impots sans avoir été rémunéré pour participer au sauvetage de l'entreprise il y a des stocks importants mais aussi des dettes très élevées puije me servir sur les stocks en équivalent des sommes qui me sont dues avant que l'associé ne dépose son bilan?
ma fille a aussi acheté une cuisine à cette société elle l"a payée et elle est en stock puis je la récupérer avant le dépot de bilan?
par contre son avance sur les appareils ménagers va certainement être perdue ..
que me permet de faire la loi?

Merci pour votre aide

Droit de la construction place de stationnement obligatoires

bonjour
L'hôtel ancien de mon village veut augmenter son nombre de chambres de 11 places, mais il ne possède pas de place de parking donc son permis a été contesté et refusé dans un premier temps ,
pour y remédier le conseil municipal a voté en sa faveur une concession de 10 places de parking non privatives, en partie sur la voie publique, une autre sur le domaine maritime et sur un parking public : est ce normal?

De plus c'est un hôtel restaurant-bar et avant cette demande de nouveau permis il n'avait déjà pas la moindre place de parking dédiée!

Dans ce cas est il possible que des places non privatives lui soient affectées?( cela ne me semble pas correspondre aux obligations légales ), d'autre part le conseil municipal peut il agir de la sorte?
enfin ne serait il pas nécessaire de régulariser la situation antérieure car finalement , cet hôtel bar restaurant va monopoliser toutes les places de stationnement dans le village!!

Merci pour votre aide

Comptes rendus de conseils municipaux

Bonjour,

je souhaite savoir si les questions posees en Conseil Municipal lors de la seance des ¨questions diverses¨doivent obligatoirement figurer au compte rendu de la dite seance?
si non comment peut on les faire savoir officiellement?

je vous remercie de m'informer sur ce sujet car je rencontre beaucoup de difficultes avec le Maire de ma Commune qui souhaite que je n'assiste pas aux reunions du Conseil et considere qu'il devrait me poursuivre pour delation a chaque fois que je lui pose des questions qui l'embarassent

Chemins cotiers en bordure de cote

Bonjour,

j'ai un réel problème pour comprendre les loi en ce qui concerne la protection du littoral, en effet il existe une législation au syjet des chemins cotiers qui fixe la largeur de ces dits chemins a 3 metres mais rien ne semble en fixer le minimum!!

alors quand ces chemin sont si étroits que l'on a du mal a y passer que faire?

merci si vous pouvez m'eclairer sur ce sujet

Ph serre

Demarches aupres d'un assureur

Bonjour,
Retraite, j'ai du temps et j'essaie d'aider soit ceux qui ont trop de travail, soit ceux qui sont demunis ne sachant comment se defendre, soit ceux qui ont ete abuses par des commerciaux malhonnetes qui sont couverts par leurs employeurs...

Dans cette demarche, un assureur bien connu, refuse de me repondre directement en refugiant derriere "le secret professionnel" considerant que du fait que j'agit en tant que "conseil benevole" je peux pretendre recevoir des informations concernant leurs assures!

qu'en est il vraiment, car si j'intervient pour le compte de... c'est bien parceque l'assure m'a donne mandat tacite pour le faire, si non comment pourrai je connaitre les difficultes qu'il rencontre!

merci de m'aider si possible rapidement
Ph Serré

Code rural réglementation sur les haies et talus.

Bonjour,
Je souhaite savoir qui est responsable de l'entretien des talus et des haies dans le cadre d'un terrain agricole avec un propriétaire et un locataire ?
Auprès de qui peut-on se plaindre pour défaut d'entretien et non respect de la législation sur la destruction des chardons !

Merci

Ph Serré

loi littoral et extension de villages!

Bonjour,
La loi littoral s'applique t'elle dans le cadre de l'extension d'un village?
je constate dans le projet de PLU de ma commune que l'extension d'un des villages de la dite commune prevoit de rendre constructible la ¨zone des 100m¨est reglementaire?

Les chemins cotiers : exite t'il une largeur minimum legale?

Bonjour,

Pouvez vous me dire qu'elle doit etre la largeur minimum d'un chemin cotier?
dans mon village ils sont de largeur si inegales que je me pose des questions
parfois ils ont 50cm à 1m de large et parfois ils atteignent environ 3m!!

application de la loi littoral dans le cadre de l'extension d'un

Bonjour,
dans le cadre d'une extension de village , la loi littoral permettrait elle de réaliser un lotissement avec création d'une route d'acces dans la zone des 100m, sachant de plus qu'un GR passe dans cette zone en longeant le littoral?
l'article L146-4-3 du code l'urbanisme ne s'applique t'il pas?
cette zone est dans le POS actuel classée en 1NAP et en fait explotée par l'agriculteur qui en est le propriétaire

Mise en place d'un pse , dans quelles conditions?

Mon contrat de travail ne comporte aucune mention sur la "mobilité" dans l'entreprise,
mon employeur vient de decider de fermer un de ses sites de production et de transferer la totalite du personnel sur un autre site situe a 20 kilometres,

11 employes ont decide de refuser ce transfert sur un effectif de 23 personnes, y a t'il mise en place d'un PSE obligatoirement

ou sagit il de 11 licenciements indiduels avec rupture unilaterale du contrat de travail du fait de l'employeur?

Contestation des prestations versees par les agf

J'ai souscrit il y a 20 ans un PER aupres des AGF pour preparer mon complement de retraite, ce contrat est arrive à echeance et les AGF me propose de me verser un capital de 33.000€ avant prelevements obligatoires ,alors que le total de mes versements s'eleve a 30.000€ !!
Je considere que j'ai ete escroque par les AGF quel peut etre mon recours pour obtenir une indemnisation honorable!!

merci pour votre aide

Entretien des talus et des haies

Existe t'il une réglementation qui fixe pour un propriétaire agriculteur ou non, une obligation d'entretien des talus?
quelle procédure a suivre pour obtenir satisfaction?

Qui a la responsabilité de l'entretien d'une haie située entre la mer et un chemin de grande randonnée? qu'elle est la hauteur maximale autorisée pour un tel type de haie qui en fait dans son état actuel d'abandon empeche de voir le paysage depuis le chemin "maritime"precisé ci dessus.

merci

Droit rural chemins ruraux ou cotiers

Merci beaucoup c'est donc a nous d'intervenir aupres du Maire pour obtenir satisfaction !!!
en periode preélectorale ce doit etre possible
a charge de revanche
tres cordialement

Droit rural chemins ruraux ou cotiers

Il n'y a aucun fosse , le chemin rural ou cotier est en bas du champ et ensuite se trouve la haie puis le port du village donc la mer, les gens du pays , les touristes , tout le monde pratique ce chemin meme en velo ou en moto, quads
même si la mairie a fait poser une chicane a l'entrée du dit chemin et de chaque cote de celui-ci
Je vous remercie vivement de votre assistance dans ce probleme qui "ronge" mon epouse et qui dure depuis 7 ans!

Droit rural chemins ruraux ou cotiers

Je vous remercie de votre reponse car j'etais tres ennuye: un ami, fonctionnaire responsable entre autres de l'application de la ¨loi littoral¨m'avait dit que la haie se trouvant entre la mer et le chemin¨cotier¨elle faisait partie du domaine maritime!!
Comme je doutais de cette affirmation, je vous remercie vivement de votre reponse qui m'evite d'effectuer des demarches stupides

Droit rural chemins ruraux ou cotiers

Merci d'avoir repondu à mon appel:
j'habite en bord de mer en retrait, en coformite avec la loi littoral, et entre ma maison et le port il y a un champ cultivé et en bas du champ, le long de la cote un chemin ¨rural¨ou cotier ou passe les promeneurs de maniere reguliere ,mais entre la mer et ce chemin il y a une haie de plus de 2 metres de haut .
Depuis quelques temps (depuis mon installation dans ma nouvelle maison) plus personne n'entretien cette haie qui maintenant me restreint considerablement la vue.
L'agriculteur proprietaire du terrain refuse de couper cette haie (pour m'embeter dit il).
Le Maire considère que ce n'est pas son probleme (il est agriculteur lui aussi)
ce chemin de randonnée est entretenu par la DDE (ou les services municipaux)qui passent environ 2 fois par an la tondeuse à gazon et taille la haie en épaisseur, mais en hauteur: rien refus d'intervenir
Que puis faire pour obtenir satisfaction, et aupres de qui?
Merci pour votre aide

Droit rural chemins ruraux ou cotiers

pouvez vous me conseiller en droit rural?
merci

Succession suite au deces d un heritier

merci
vous me confirmez donc qu'il n'y a pas d'autre solution que le testament
avec reserve de la quotite disponible pour les autres heritiers, et ce devant notaire pour eviter au maximum les risques de contestation!