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serre / ID 7310

Succession suite au deces d un heritier

Et si il n'y a pas d'enfants et que le pere souhaite faire heriter sa belle fille car il n'a aucun lien affectif avec ses autres enfants!!

Succession suite au deces d un heritier

Quelle est donc la solution pour resoudre ce probleme qui se pose dans de nombreuses familles même si on ne peut imaginer que votre reponse est la seule solution possible car chacun imagine que l'epouse est d'office heritiere!
merci

Droit rural probleme d'entretien des haies

Y a t'il quelqu'un qui puisse me repondre sur des problemes lies au droit rural?

Entretien d'un chemin rural et cotier a la foi

j'ai devant chez moi un chemin rural utilise regulierement par la population du village, les promeneurs, les touristes...
Ce chemin est borde par une haie qui n'est plus taillée et qui depasse aujourd'hui 2 metres de haut , qui doit entretenir cette haie qui me cache partiellement la vue sur le paysage?
le Maire declare qu'il ne peut rien faire, et l'agriculteur proprietaire du terrain sur lequel se trouve ce chemin rural refuse lui aussi de l'entretenir

Remise en cause d'une donation partage 17 ans apres

les parents donataires ont bien signé tous les deux ,c'est un des heritiers qui n'etait pas present chez le notaire lors de la donation et qui a ensuite refusé de signer en régularisation de la donation, comme je le précisais des mon premier message.

Il semble cependant, d'apres mes dernières informations que cet héritier non signataire de la donation ait loué le terrain qui lui avait été attribué.

Quand au Notaire ,il ne semble pas intéressé par la sucession compte tenu de la faible valeur de celleçi et ne cherche donc pas à résoudre le problème de cette donation"oeuvre" de son prédecésseur.
A noter de plus , que la majorité des héritiers est à peine solvable et que des conflits existent entre les 9 hériters.

Remise en cause d'une donation partage 17 ans apres

Bravo au site experatoo qui m'a totalement séduit, je suis pret à participer en fonction de mes connaissances comme je fais actuellement pour les personnes démunies de village d'adoption

Utilisation d'une servitude

le probleme des servitudes est toujours tres délicat.
Cette sevitude est elle clairement stipulée dans l'acte d'acquisition de votre bien?
Si c'est le cas il vous sera pratiquement impossible d'y échapper meme si cette servitude n'a pas été enregistrée en Mairie.
Dans le cas contraire vous pouvez essayer de vous"retourner"contre le notaire qui n'aurait pas du la specifier dans l'acte d'acquisition, mais il est tres difficile d'obtenir satisfaction, même si les beneficiaires de la servitude ne sont pas"enclavés" car il font généralement jouer le droit coutumier , et les tribunaux s'y refèrent assez souvent surtout "à la campagne".
dans tous les cas, pour éviter que droit de passage ne soit utilisé par nimporte qui, vous pouvez clore l'acces avec un portail fermé à clé et dont vous donnerai un exemplaire de celle ci uniquement a chaque bénéficiaire reconnu du droit de passage.
Vous constaterez certainement que seuls ceux qui ne peuvent faire autrement pour acceder a leurs biens utiliseront au final la servitude


J'ai pris connaissance de vos précisions, à mon avis , vous devez les mettre au pied du mur en obtruant le passage et en attendant qu'ils réagissent
dans ce cas il leur faudra faire appel à une décision du tribunal, et sans preuve , sans que l'un des prétendants ne soit enclavé, vous avez toutes les chances de gagner

Remise en cause d'une donation partage 17 ans apres

Tout dabord merci pour votre réponse.
Mais voila c'est l'heritier qui n'avait pas signé à l'époque qui conteste aujourd'hui le lot qui lui avait été attribué!

la valeur des biens attribués à l'époque a beaucoup chagée, des terrains sont devenus constructible, pas d'autres des locaux ont été detruits et reconstruits...

mais plus grave l'un des héritiers vient de vendre le lot qui lui avait été attribué à l'époque ,et le notaire qui a rédigé l'acte de vente n'a rien vu!!
des travaux ont déja été effectués par le nouveau propriétaire!!
que peut il se passer ?

Le notaire qui aujourd'hui assure la sucession du dernier ascendant décédé , la Mère des 9 enfants toujours vivants et héritiers, bénéficiaires de la donation de 1990 considère qu'il sagit ¨d'un avancement sur héritage¨
que peut il se passer pour ces personnes dont le niveau social est relativement bas ?

puis je les aider car ils n'ont pas les moyens de ¨s'offrir un Avocat¨!!

Qui va payer "les dégats" le notaire à l'origine de l'acte est à la retraite et à vendu son étude à celui qui est actuellement responsable de la succession

Merci pour votre aide tres sympatique
Ph Serré

Remise en cause d'une donation partage 17 ans apres

une donation partage avait été faite par les parents en 1990 devant notaire
8 des 9 heritiers presents avaient signe ,un des heritiers absent avait bien recu un lot mais n'avait pas signe
le dernier des parents vient de mourir et l'heritier qui n'avait pas signe la donation la remet en cause 17 ans plus tard!
mais bien des choses ont changé des biens attribues lors de la donation ont ete vendus des travaux sur d'autres ont ete effectues....
comment s'en sortir?
le notaire de la succession considère que en fait ce n'etait qu'une avance sur heritage et qu'une reevaluation des biens attribues est necessaire pour regulariser la succession!!
merci de m'aider