Bonjour,
La loi littoral s'applique t'elle dans le cadre de l'extension d'un village?
je constate dans le projet de PLU de ma commune que l'extension d'un des villages de la dite commune prevoit de rendre constructible la ¨zone des 100m¨est reglementaire?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés