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polnic / ID 6896

Indemnisationsuite accident de la route

Bonjour,

Comme cela a déjà été expliqué, nous sommes en présence de la procédure d'offre amiable d'indemnité instaurée par la Loi n°85-677 du 5 Juillet 1985.

C'est dans ce cadre que la maman de thomas56 a reçu le questionnaire corporel d'usage, et été vue - tardivement certes - par le médecin-expert de l'assureur adverse.

Cette expertise a été contradictoire avec l'expert de l'assureur direct de la victime, et a dernièrement abouti au dépôt d'un rapport provisoire concluant au caractère non stabilisé de l'état de la victime ainsi que probablement, à la nécessité d'un réexamen dans quelques mois.

Entre-temps, l'assureur du responsable devra impérativement proposer le versement d'une avance à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qui elle, ne pourra intervenir qu'une fois la consolidation acquise.

Ceci étant, je rejoins l'avis des autres intervenants sur l'importance d'être conseillé et représenté - même à l'amiable - dans ce type de dossier.

Attention sur ce point: le médecin dépêché par l'assureur de la victime reste un expert "de compagnie" qui exerce tantôt d'un côté de la barrière (responsable), tantôt de l'autre (victime).

Or, il est essentiel que le conseil -médical et/ou juridique - de la victime soit totalement indépendant des assureurs en cause.

Il existe des médecins-experts qui pratiquent exclusivement dans les intérêts des victimes, dont je pourrais au besoin, vous fournir les coordonnées.

Dernière précision souvent "oubliée" par l'assureur: la garantie de protection juridique prévoit dans tous les cas, le libre choix par l'assuré de son conseil (pas forcément celui suggéré par la compagnie) à la seule condition que celui-ci soit "habilité par la réglementation en vigueur".

A votre disposition, bien cordialement.

Oniam proposition d'indemnisation

Bonjour,

Un coup d'oeil à cet article pourrait peut-être vous avancer:

http://doloriscausa.com/2011/02/17/accidents-medicaux-crci-oniam-constats-critiques-et-preconisations-a-legard-du-systeme-actuel/

Cordialement

Incidence professionelle future -perte de gains professionnels fu

Bonjour,


Dès lors que le médecin-expert conclut sans ambiguïté à votre inaptitude définitive à l'emploi exercé lors de l'accident, je ne vois pas quel motif pourrait permettre à l'assureur de surseoir indéfiniment à l'indemnisation de vos préjudices professionnels.

Cette inaptitude est susceptible d'engendrer deux dédommagements distincts et complémentaires:

1- vos pertes de gains professionnels futurs (à compter de la consolidation)

> à minima, ce poste est chiffré en évaluant vos pertes de revenus par rapport à ce que vous perceviez avant la rechute/aggravation, sur une période "raisonnable" de reconversion professionnelle (3,5 voire 10 ans);

> compte-tenu de la gravité de votre handicap, il serait peut-être justifié de réclamer ces pertes de gains jusqu'à l'âge prévisible de votre départ en retraite;

La méthode doit être choisie en fonction de votre situation et de vos possibilités effectives de reclassement;

2- l'incidence professionnelle proprement dite

Au delà des pertes gains, il convient plus généralement d'indemniser votre dévalorisation du fait de ce handicap sur le marché du travail, ce qui vous a empêché jusqu'à ce jour de retrouver un emploi;

Ce poste est réparé par une somme forfaitaire fixée par références aux éléments propres à votre situation (âge, formations, qualifications...).

A noter enfin que si la CPAM vous verse une pension d'invalidité, le montant capitalisé de celle-ci est susceptible de venir en déduction des indemnités ci-dessus.

Ainsi, seul ce motif pourrait selon moi justifier la position de l'assureur, qui attendrait que la CPAM lui produise (elle dispose d'un délai de 4 mois) un état définitif de ses débours, pour vous présenter son offre au titre de ces préjudices professionnels.

Interrogez votre conseil en ce sens.

A votre disposition,

Bien cordialement.

Incidence professionelle future -perte de gains professionnels fu

Bonjour,


Plusieurs questions préalables:

- un rapport d'expertise médicale définitif a-t-il été déposé ?

- dans l'affirmative, quelles sont les conclusions du médecin-expert sur le plan des incidences professionnelles de votre handicap, vous considère-t-il comme définitivement inapte à la profession que vous exerciez avant l'accident ?

- enfin, dans quel cadre (maladie ou accident de travail) la CPAM est-elle intervenue au titre de cet accident ? Plus précisément percevez-vous ou allez-vous percevoir une rente ou une pension d'invalidité ?

Dès réception de vos réponses, je vous fournirai mon analyse.

A votre disposition,

Bien cordialement.

Réserves suite à un accident de voiture

Bonjour,


L'article 2226 du code civil dispose en effet que les actions en responsabilité en raison d'un dommage corporel se prescrivent par dix ans.

Néanmoins, le point de départ du délai est fixé à compter de la survenance du fait dommageable initial ou aggravé.

Par conséquent, en ce qui vous concerne, la prescription doit s'apprécier en fonction de la date de l'apparition de l'aggravation de votre état.

Ainsi, indépendamment des réserves formulées dans le jugement de l'époque, vous êtes fondé à solliciter la réouverture de votre dossier d'indemnisation auprès du responsable et de son assureur à condition que vous établissiez,

- d'une part, que vous avez eu connaissance de cette aggravation depuis moins de dix ans,
- d'autre part, que cette aggravation a été médicalement constatée comme étant en rapport direct avec l'accident d'origine.

A votre disposition,

Bien cordialement.

Indemnitées et subrogation

Bonjour,


Dès lors que votre arrêt actuel est toujours consécutif à votre accident de travail de 2007, les indemnités journalières versées par la CPAM dans ce cadre devraient être les suivantes:

- 60% de votre salaire journalier brut durant les 28 premiers jours
- 80% au delà.

Si ces sommes vous sont versées par votre employeur, c'est vraisemblablement parce que votre statut professionnel prévoit un maintien intégral de votre salaire, au moins pendant une certaine période.

Il conviendrait donc dans un premier temps de vérifier votre contrat de travail, l'accord d'entreprise ou encore la convention collective qui stipule ce maintien.

S'il ressort que cette obligation ne vaut que pour une durée limitée (6 mois), la différence entre vos paiements et les remboursements effectuées par la CPAM réside vraisemblablement dans les charges salariales (environ 20% du revenu brut) que votre employeur continue de précompter sur vos fiches de paie.

Il s'agit donc de lui rappeler que, même s'il n'est plus directement tenu au maintien de votre salaire, il doit impérativement vous reverser l'intégralité des prestations sociales vous concernant, soit en l'espèce 80% de votre rémunération brute, c'est à dire à peu près 100% de votre revenu net.

A votre disposition,


Bien cordialement.

Si quelqu'un peut m'éclairer...

Bonjour,

Il s'agirait pour vous d'engager une action en reconnaissance de faute inexcusable de votre employeur par manquement à une obligation élémentaire de sécurité.

Il faut savoir que ce recours ne serait pas directement exercé contre votre employeur, mais contre votre caisse de sécurité sociale.

En effet, l'enjeu serait

- d'une part, la majoration de la rente accident de travail que la CPAM vous versera lors de la consolidation de vos blessures en fonctions notamment de l'invalidité fixée par expertise;
- d'autre part, l'indemnisation par la CPAM de vos préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice professionnel...) non pris en charge dans le cadre d'un accident de travail "classique".

C'est donc indirectement que l'employeur subirait la reconnaissance d'une faute inexcusable à sa charge puisqu'il devrait rembourser les sommes supplémentaires qui vous seraient versées par la caisse à travers une forte augmentation de ses cotisations AT.

Pour plus d'infos, voir http://www.google.fr/search?source=ig&hl=fr&rlz=&=&q=avocat+accident&btnG=Recherche+Google&lr=

Sur le fond, je pense que la question est de savoir si,

- vous et vos collègues avez été formellement alertés par votre employeur sur la dangerosité de cet outil,
- votre hiérarchie vous a expréssement demandé d'effectuer ce travail sur cette perceuse,
- dans la négative, pour effectuer ce travail, vous disposiez d'un autre matériel adapté et sécurisé.

Enfin, sur l'opportunité d'un dépôt de plainte, une enquête de police ou de gendarmerie a-t-elle été diligentée suite à votre accident ?

A votre disposition,

Bien cordialement.

Indemnisation suite accident et poursuites eventuelles

Bonjour,

En effet, indépendamment de la responsabilité éventuelle des services de voierie et/ou municipaux, l'assureur de l'automobile impliquée est tenu de réparer l'intégralité du dommage corporel subi par votre fille sur le fondement de la Loi n°85-677 du 5 Juillet 1985, quitte pour lui à en réclamer le remboursement auprès de l'administration.

Dans ce cadre, il doit effectuer un certain nombre de démarches en vue d'une indemnisation amiable des préjudices corporels, conformément aux articles L.211-9 du Code des Assurances:

- envoi d'une fiche de renseignements à remplir,
- organisation d'une ou plusieurs expertises médicales,
- versement d'une ou plusieurs indemnités provisionnelles,
- présentation d'une offre définitive d'indemnité.

Ainsi, si la présence d'un conseil à vos côtés peut être utile, c'est surtout pour s'assurer que l'offre présentée par la compagnie sera complète et conforme au droit positif.

http://www.google.fr/search?source=ig&hl=fr&rlz=&=&q=avocat+accident&btnG=Recherche+Google&lr=

A votre disposition,

Bien cordialement.

Dfp, capital versé par la cpam déduit de l'indemnisation

Bonjour,


Je rejoins l'avis de cloclo 7 sous une réserve.

En effet, la question de l'imputation de la rente AT sur le dédommagement de la victime semblait en effet réglée en faveur de la victime par la Loi de 2006.

Or tout récemment, la 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation est par une série d'arrêts rendus le 11 Juin 2009, revenue en arrière sous la pression des assureurs.

En effet, ces décisions affirment

- d'une part, que la rente AT indemnise non seulement les pertes de gains professionnels (futurs) et l'incidence professionnelle, mais aussi le DFP,

- d'autre part, "qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le DFP".

Certes, cette jurisprudence doit être contestée en ce qu'elle écarte le principe posé tant par la nomenclature Dinthilac que par la Loi de 2006, selon lequel il incombe à l'organisme social de prouver que sa prestation (rente) participe directement de l'indemnisation du préjudice en cause (DFP).

Il n'en demeure pas moins qu'elle existe et que les compagnies d'assurances ne manquent pas de s'en prévaloir.

Pour ce qui concerne la situation de Sandrine, il convient à mon sens, de déterminer si son handicap consécutif à l'accident lui occasionne une incidence professionnelle (avancement, aménagement de poste, reclassement voire perte d'emploi) et par là même, une perte de gains futurs (après la consolidation).

Pour le reste, il vous faut garder à l'esprit que vous n'êtes aucunement tenue d'accepter telles quelles les propositions de l'assureur, et qu'il est essentiel d'obtenir un avis éclairé pour les contester utilement.

Ci-dessous, lien vers les décisions précitées:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/

A votre disposition,


Cordialement.


Doloris Causa

Indemnisation suite accident de la route

Bonjour,


Sur l'application de la Loi de 1985 et les obligations qui en découlent pour l'assureur, je rejoins pleinement les recommandations de Chaber.

Pour ce qui concerne le motif avancé par AXA pour justifier de son retard, je pense pouvoir vous en apporter l'explication.

En effet, le droit de la réparation du dommage corporel a été profondément réformé depuis 2005.

Outre l'adoption d'une nouvelle nomenclature des préjudices indemnisables (dite "dinthilac"), la Loi du 21 Décembre 2006 est venu modifier le recours des organismes sociaux.

Ainsi, les prestations sociales ne peuvent désormais être déduites de l'indemnisation de la victime qu'à la condition expresse qu'elles se rapportent directement et effectivement au préjudice en cause.

Concrètement, dans votre situation, il s'agit de déterminer si la rente d'invalidité que vous avez perçue de la CPAM doit ou non être déduite de l'évaluation de votre IPP (déficit fonctionnel permanent).

Sur ce point précis, la Loi est silencieuse, et a laissé aux tribunaux et cours le soin de trancher la question.

Pourtant, l'intérêt est important pour l'assureur car paralèllement à votre indemnité, celui-ci doit régler les débours de l'organisme social liés à l'accident.

La jurisprudence a dans un premier laissé quelques espoirs aux victimes, en exigeant de l'assureur qu'il rapporte la preuve du rattachement direct entre la rente (ou la pension d'invalidité) et l'IPP.

Néanmoins, des décisions très récentes de la cour de cassation semble faire machine arrière en décidant qu'à défaut d'incidence professionnelle (perte d'emploi, nécessité de reclassement...), la rente s'impute "nécessairement" sur l'IPP.

Reste à observer la pratique amiable et judiciaire des prochains mois.

Dans ce contexte d'incertitude, je pense que vous auriez tout intérêt à recourir aux services d'un conseil spécialisé en la matière.

Enfin, je rejoins également Chaber en ce que ce problème n'impacte qu'une partie de votre dommage corporel, et n'empêche aucunement l'assureur de vous présenter une offre sur vos autres préjudices (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, éventuellement préjudices esthétique et/ou d'agrément).

Pour plus d'information:

http://www.google.fr/search?hl=fr&rlz=1B3GGGL_frFR239FR240&q=avocat+accident&btnG=Rechercher&meta=


Cordialement.

Accident causé par un tiers

Bonjour,


Avant tout, si ce n'est déjà fait, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assureur.

Concrètement, si celui-ci ne dispose pas ou ne parvient pas à se procurer les coordonnées d'assurances du tiers-responsable, je vous conseille de contacter directement les autorités intervenues (police ou gendarmerie) à cette fin.

Une fois ces informations recueillies (identité de la compagnie, n°de contrat) , il conviendra soit directement soit par l'intermédiaire de votre représentant (assureur-recours, conseil, avocat) de mettre en cause l'assureur en sollicitant le versement d'une indemnité provisionnelle destinée à couvrir vos frais, ainsi que l'organisation d'une expertise médicale.

Bon courage,


Cordialement.

http://www.google.fr/search?hl=fr&q=avocat+accident+circulation&btnG=Rechercher&meta=

Prescription en matière d'accident de la voie publique

Bonjour,


En l'espèce, le seul délai de prescription éventuelle est celui de 10 ans fixé à l'article 2270-1 du Code Civil.

Son point de départ de départ est la survenance du dommage c'est à dire dans votre cas, la manifestation de l'aggravation en 2007.

Ainsi selon moi, votre problème porte, non sur la prescription, mais bien plutôt sur la reconnaissance par les experts de l'imputabilité de cette pathologie à l'accident d'origine.

Bon courage,

Cordialement.

http://www.google.fr/search?hl=fr&q=avocat+accident+circulation&btnG=Rechercher&meta=

Agression au travail avec plus de 365 jours d'itt

Bonjour,


Deux points dans votre question à distinguer impérativement:

1- Les suites pénales à l'encontre de la responsable de votre dommage

Le statut de majeure en curatelle n'entraîne pas ipso facto son irresponsabilité pénale;

Pour preuve, le procureur de la république a décidé de la poursuivre;

Reste à savoir si son état physique et/ou psychique lui permettra de bénéficier de circonstances atténuantes;


2- La réparation civile de votre dommage corporel

Cette personne est-elle une "collègue de travail" ou bien totalement étrangère à l'entreprise ?

Est-elle du fait de sa curatelle, sous la surveillance et la responsabilité d'autrui (particulier ou bien organisme) ?

En fonction de ces informations, nous pourrions déterminer:

- d'une part, si vous disposez d'un recours complémentaire au titre des préjudices non pris en charge par la sécurité sociale;

- d'autre part, s'il y a lieu de vous adresser à un assureur ou bien à un fonds d'indemnisation.

Pour plus de détails, il faut contacter un avocat

Cordialement.

Demande de renseignements suite à un accident de voiture

Bonjour,

Vous êtes malheureusement confronté à un problème récurrent d'appréciation par l'assureur de la gravité de votre dommage corporel.

En effet, la pratique révèle que lorsque celui-ci a initialement connaissance de lésions type cervicalgies, la victime rencontre d'importantes difficultés pour ultérieurement lui faire admettre que ces blessures originelles "légères" ont dégénéré et occasionné des séquelles dorsales plus conséquentes voire neurologiques (d'où les "fourmillements").

Dans votre cas, le médecin-expert impute ces hernies à un état antérieur d'arthrose, et non à l'accident en tant que tel.

Mais au delà du bien-fondé de cette analyse, il appartient à l'expert de rechercher si le traumatisme n'a pas eu un effet "accélérateur" sur votre l'évolution de votre état de santé préalable à l'accident.

En tout état de cause, il conviendra de soumettre le rapport de celui-ci à votre médecin-traitant en lui demandant le cas échéant, de vous établir un certificat médical attestant de ce qu'il considère que les conclusions de l'expert ne corresponde pas à la réalité du handicap que vous subissez suite à cette accident.

De là, vous pourriez contester cette expertise auprès de l'assureur, et en solliciter une nouvelle au cours de laquelle vous auriez tout intérêt à être assistée du médecin-expert de votre choix.

Pour plus d'informations, je vous invite à contacter un avocat spécialisé en accident de la circulation

Cordialement.

Victime d'une erreur médiacle

Bonjour,

En principe, cette procédure en référés a dû être initiée par votre avocat.

Il appartient à ce dernier de solliciter une copie de son rapport à l'expert qui est tenu de lui communiquer soit directement, soit par le biais du greffe du Tribunal.

A votre disposition,

Cordialement.

Accident de travail.................

Bonjour,


Des informations contenues dans ma réponse de ce jour au post "Porter plainte contre son employeur" vous seront peut-être utiles.

Cordialement.

Porter plainte contre son entreprise

Bonjour,

Tout d'abord, en matière d'indemnisation du préjudice corporel, il convient de clairement distinguer les aspect pénal et civil de la situation.

Si les suites pénales du dossier peuvent avoir une incidence, ce n'est qu'indirectement à l'occasion de poursuites engagées par le procureur de la république à l'encontre du prétendu responsable.

Cette procédure peut faire suite à un dépôt de plainte, mais pas nécessairement: le procureur peut poursuivre en l'absence de plainte, et inversement celui-ci peut "classer sans suite" même s'il y a eu dépôt de plainte.

Ceci étant, qu'il y ait ou non un procès pénal, la victime peut à tout moment engager un procès devant les juridictions civiles pour obtenir dédommagement.

Pour ce qui vous concerne, vos blessures sont consécutives à un accident de travail.

Il faut savoir ensuite que le principe en la matière est que les prestations servies par la sécurité sociale (prise en charge des frais de soins à 100%, indemnités journalières de 60 puis 80% du salaire journalier brut, et surtout rente d'invalidité) constituent votre indemnisation, et excluent toute action contre l'employeur.

Comme tout principe, celui-ci comporte une exception importante dans le cas où l'accident est dû à un manquement grave et répété de l'employeur à une obligation d'hygiène et/ou de sécurité, c'est à dire une faute inexcusable de sa part.

Dans ce cas, la victime dispose, outre des prestation classiques de la sécurité sociale, d'un droit à indemnisation de ses préjudices "personnels" (souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de chance...).

Pour ce faire, il appartient à la victime d'agir à l'encontre de sa CPAM en "reconnaissance de faute inexcusable" de son employeur, devant le Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale (TASS) compétent.

Dans votre cas, je pense donc qu'il convient d'analyser précisément les causes et circonstances mêmes de l'accident, afin de déterminer si vous pouvez prouver une telle faute à l'encontre de votre employeur.

A ce sujet, les services de polices ou de gendarmerie sont-ils intervenus ? Dans l'affirmative, ont-ils diligenté une enquête et établi un rapport ?

Vous pouvez si vous le souhaitez, me contacter directement à contact@doloriscausa.com.

A votre disposition,


Cordialement.

Accident de la route - dommages et interets

Bonjour,


Face à ce type d'évènement, le premier effort à fournir est celui de "garder la tête froide" car vous serez confronté à l'assureur du véhicule impliqué qui lui, la conservera en toute circonstance.

Il convient donc avant tout de clairement distinguer les aspects pénal et civil de la situation.

En effet, le dépôt d'une plainte n'aura - éventuellement - d'incidence que sur le premier, c'est à dire sur les poursuites judiciaires voire les peines qui seraient prononcées à l'encontre de l'automobiliste.

Certes, vous auriez la possibilité de vous porter partie civile lors de cette audience pénale, c'est à dire de réclamer votre dédommagement au juge.

Mais il faut préciser que le plus souvent, ce procès - s'il a bien lieu - n'intervient que plusieurs mois après l'accident alors qu'entre-temps, le préjudice existe et doit être indemnisé ne serait-ce qu'à titre provisionnel.

Ainsi, pour répondre à votre première question, vous pouvez déposer une plainte si vous souhaitez avant tout une "répression" de l'automobiliste fautif, mais sachez que cette démarche n'est ni une cause ni une condition de votre indemnisation.[/b]

En effet, et c'est le second aspect de la situation, la victime dispose d'un droit à indemnisation intégral de son préjudice corporel sur le fondement de la Loi du 5 Juillet 1985.

Dans ce cadre, l'assureur du véhicule impliqué est tenu dès qu'il a connaissance du sinistre, de diligenter une procédure d'offre amiable d'indemnité.

Schématiquement, il doit instruire le dossier de la victime en procédant dès que possible aux mesures conservatoires suivantes: recueil des pièces médicales et justificatifs des frais engagés, organisation d'une ou plusieurs expertises médicales, versement d'une ou plusieurs indemnités provisionnelles.

Puis, lorsque l'état de la victime est considéré comme consolidé par l'expert, et les éléments de son préjudice évalués médicalement, l'assureur doit présenter une offre définitive d'indemnité exhaustive et conforme à la jurisprudence.

Il est important de préciser que cette procédure n'est pas "obligatoire" pour la victime c'est à dire qu'elle peut à tout moment porter son dossier devant le juge, soit par une constitution de partie civile à l'occasion des poursuites engagées contre l'automobiliste, soit par une action en responsabilité devant les juridictions civiles.

L'accident étant relativement récent, je pense que dans l'optique de l'indemnisation de la victime, vous auriez surtout intérêt à identifier les coordonnées de l'automobiliste ainsi que de son assureur (Cie+n°de contrat), et de contacter ce dernier afin qu'il entame la procédure évoquée plus haut.

Pour plus d'informations, il est indispensable de contacter un avocat.





Cordialement.

Indemnisation suite à un accident de voiture

Bonjour,


Le problème est qu'à défaut de lui transmettre un "avis médical critique" c'est à dire un écrit rédigé par un médecin - généraliste ou bien spécialiste - remettant en cause de façon motivée les conclusions de l'expert médical, l'assureur n'est pas tenu de systématiquement donner suite à votre demande de nouvel examen.

Et les choses peuvent durer ainsi assez longtemps...

D'où l'intérêt comme je vous l'indiquais précédemment, de vous déterminer entre les deux voies possibles, et d'agir en conséquence.


A votre disposition,


Cordialement.

Indemnisation suite à un accident de voiture

Bonjour,


Tout d'abord, le fait que l'assureur qui vous présente cette offre d'indemnité soit celui garantissant les véhicules professionnels de votre ex-employeur n'a à priori aucune incidence sur l'indemnisation qui doit vous être proposée.

A ce stade de votre dossier, il vous appartient de faire un choix:

- soit vous contestez les conclusions de l'expert mandaté par l'assureur en arguant - justificatifs médicaux à l'appui - que celui-ci n'a pas correctement apprécié l'étendue de votre préjudice, et sollicitez - amiablement et/ou en justice - l'organisation d'une nouvelle expertise au cours de laquelle il serait préférable que vous soyez assistée de votre propre médecin-expert;

- soit vous acceptez d'être indemnisée sur la base de ce rapport, et discutez uniquement sur l'évaluation "monétaire" de votre préjudice;

Dans cette seconde hypothèse, l'offre de l'assureur est en l'état très limitée puisqu'elle ne tient pas compte de votre Incapacité Temporaire Totale, tant professionnelle que personnelle, ni des incidences financières de vos blessures (frais de soins et divers restés à votre charge, éventuelles pertes de salaires).

Sur ce dernier point, vous devez collecter l'ensemble des justificatifs de ces dépenses engagées ou gains manqués.

Pour le reste, les chiffres avancés ne sont pas conformes à la jurisprudence et pourraient être, largement, revus à la hausse.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter un avocat spécialisé



Cordialement.