Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
polnic / ID 6896

Inapte au travail après accident.

Bonjour,


Plus précisément, ma question est:

L'indemnité versée à votre père est-elle basée sur un rapport médical définitif (avec date de consolidation et éventuellement taux d'IPP) ou bien n'a-t-il perçu qu'une provision à valoir sur la réparation définitive de son dommage ?

Dans le premier cas, il aurait effectivement la possibilité de solliciter la réouverture de son dossier pour aggravation en produisant les documents justifiant de l'incidence professionnelle de son handicap ainsi que le cas échéant, les pièces médicales attestant de l'apparition de préjudices nouveaux (IPP plus importante) remettant en cause les conclusions initiales de l'expert.

Dans le second, il conviendrait de solliciter une nouvelle expertise en vue de l'établissement de conclusions médicales définitives.

Dans les deux hypothèses, il aurait tout intérêt à se faire assister de son propre médecin-expert, indépendant de l'assureur tenu de l'indemniser.

Pour plus d'informations, vous devez contacter un avocat spécialisé

Cordialement.

Evaluation d une indemnisation

Bonjour,


Le droit de l'indemnisation du préjudice corporel a récemment fait l'objet de réformes importantes de sorte qu'il faut être très vigilant lors de la "traduction" en chiffres des conclusions de l'expert médical.

Globalement, il y a lieu de distinguer:

- Les préjudices patrimoniaux, c'est à dire les incidences directement économiques de vos blessures (dépenses de soins et diverses, gains manqués, incidences professionnelles occasionnés par l'accident) - passées, présentes et à venir -;

- Des préjudices extra-patrimoniaux qui, sans comporter d'incidences économiques directes, doivent être réparés en tant qu'atteintes à l'intégrité physique de la victime.




Cordialement.

Inapte au travail après accident.

Bonjour,


Pourriez-vous m'apporter les précisions suivantes:

- Votre père a-t-il d'ores et déjà perçu une indemnisation définitive - amiable ou judiciaire - de l'assureur au titre de son préjudice corporel ?

- Le rapport de l'expert médical qui a dû l'examiner en son temps mentionnait-il une algodystrophie ainsi qu'une incidence sur l'exercice par votre père de son activité professionnelle ?


Cordialement.

L'indemnisation proposée pour mon fils est-elle juste ?

Bonjour,


Petite précision d'importance:

Outre l'indemnisation du préjudice esthétique permanent évalué par l'expert à 2/7, il est désormais possible de réclamer le dédommagement du préjudice esthétique temporaire c'est à dire des troubles liés à l'altération de l'apparence physique de la victime entre la date de l'accident et celle de la consolidation.

La réparation de ce dommage est évaluée de façon forfaitaire, et par référence à la nature de la disgrâce physique, de sa localisation, de l'âge de la victime et bien sûr de sa durée.


Bonne réception,



Cordialement.

Porter plainte contre une clinique

Bonjour,


La présence d'un avocat n'est obligatoire qu'en cas d'action judiciaire à l'encontre de l'établissement de santé (constitution de partie civile devant le juge pénal, assignation devant le juge civil ou encore recours de plein contentieux devant le juge administratif).

Au surplus, la Loi du 4 Mars 2002 dite Kouchner relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents médicaux, prévoit en paralèlle du recours en responsabilité classique, une possibilité de saisine d'une commission amiable d'indemnisation.

Ceci étant, il convient avant toute décision d'évaluer les chances de succès d'une action en indemnisation en contactant un avocat spécialisé.

A votre disposition,


Cordialement.

Ma soeur est decedee suite a un accidents de la route nous voudri

Bonjour,

Dans la mesure où votre soeur a été victime d'un accident de circulation dans lequel un autre automobiliste a été impliqué, l'indemnisation du préjudice consécutif à son décès est régi par la Loi dite Badinter du 5 Juillet 1985.

Dans ce cadre, l'assureur de l'autre véhicule - dès lors que le rapport d'enquête n'a révélé aucune faute de conduite à l'encontre de votre soeur, se devait de vous présenter ainsi qu'à vos parents et l'ensemble de ses ayants-droit, une offre amiable de dédommagement, et ce dans un délai de huit mois à compter de l'accident.

Manifestement, ce n'est pas le cas à ce jour, et l'assureur serait d'ores et déjà passible de pénalités.

Ceci étant, la proposition de l'assureur doit être complète et détaillée en ce sens qu'elle doit inclure l'ensemble des préjudices subis.

Pour ce qui vous concerne, il s'agirait essentiellement de votre préjudice moral.

Outre le préjudice moral, vos parents pourraient quant à eux prétendre à un préjudice économique dès lors que votre soeur vivait chez eux, et était susceptible de participer financièrement aux charges du foyer.

En tout état de cause, sachez que vous n'êtes absolument pas tenus d'accepter telle quelle l'offre de l'assureur, et que vous pouvez à tout moment la contester amiablement ou en justice.

Enfin, si l'assureur venait à soulever une "faute" à l'encontre de votre soeur pour échapper à son obligation, et si cette position s'avérait fondée, n'oubliez pas de vérifier les garanties du contrat couvrant son véhicule parmi lesquelles peut exister une garantie du conducteur permettant l'indemnisation du préjudice même en cas de "responsabilité" du conducteur.


Cordialement.

Victime d'un accident de voiture ,dois-je porter plainte?

Sachez

- D'une part qu'en fonction de la gravité de votre dommage, il peut être utile (voire impératif) d'être assisté de son propre médecin-expert lors de l'examen par celui de l'assureur
- D'autre part, que l'offre amiable d'indemnité que vous présentera l'assureur, ne vous oblige en rien.

Vous avez toutes possibilités de discuter les montants qui vous seront proposés, amiablement ou en justice.

A noter également que depuis l'accident, vous auriez dû percevoir une voire plusieurs provisions. Est-ce le cas ?



Cordialement.

Renversée sur passage piéton

Bonjour,


Sur le délai entre l'accident et les poursuites à l'encontre du responsable, deux explications sont possibles:

- le retard et la lenteur de certaines juridictions dans les prises de décisions
- le classement sans suite du dossier par le procureur de la république compétent.

Pour être fixée, je pense qu'il serait utile que vous recontactiez les policiers intervenus et leur demandiez à quelle date ils auraient transmis leur rapport au procureur. Vous pourriez également vous adresser aux services du parquet compétent (procureur) et leur demander l'état du dossier (clos ou bien en cours).

Ceci étant, où en est la procédure d'indemnisation de votre préjudice corporel avec l'assureur ?

Sachez que sur ce point, vous pouvez à tout moment saisir le tribunal compétent de votre demande de dédommagement.


Cordialement.

Victime d'un accident de voiture ,dois-je porter plainte?

Bonjour,


Pour l'essentiel, voir ma réponse au message d'Alessandro du 26/02/2008 sur ce forum.

En ce qui vous concerne, le problème réside dans le fait que l'accident remonte à plus d'une année et qu'il serait surprenant, si cela n'a été fait à ce jour, que le responsable de votre dommage soit aujourd'hui poursuivi devant le juge pénal.

Malgré tout, vous conservez le droit d'agir contre lui et son assureur devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation complète de votre dommage.

Où en est votre dossier d'indemnisation ? Est-il toujours en cours ?

A votre disposition,


Cordialement.

Victime d'un accident de la route

Bonjour,


Le fait de déposer plainte n'aura pas pour effet d'aggraver le sort de votre ami.

Au vu des infractions relevées par les policiers ou gendarmes intervenus (alcoolémie, vitesse excessive, mise en danger de la vie d'autrui), il sera sans aucun doute poursuivi et condamné devant le tribunal correctionnel compétent.

Ceci étant, il faut bien distinguer l'aspect répression pénale du conducteur, de ce qui concerne la réparation - civile - de votre dommage corporel.

Indépendamment des poursuites engagées contre le conducteur, vous disposez d'un droit à indemnisation intégrale de votre préjudice corporel conformément à la Loi du 5 Juillet 1985.

A ce titre, l'assureur du véhicule doit engager auprès de vous une procédure d'offre amiable d'indemnité (constitution du dossier médical et financier, organisation d'une expertise médicale, versement de provision...).

Pour autant, vous n'êtes pas tenu de l'accepter, et pouvez à tout moment porter votre demande devant les tribunaux.

A cet égard, l'intérêt du dépôt de plainte réside dans le fait que vous serez avisé en qualité de victime, de la date d'audience à laquelle le conducteur sera jugé et pourrez la cas échéant, régulariser une constitution de partie civile à son encontre et surtout de son assureur, afin de réclamer votre dédommagement.


Cordialement.

Agression corporelle puis je prétendre à indemnisation

Bonjour,


Reprenez ma réponse: "si l'arrêt de travail qui vous a été prescrit est médicalement justifié comme consécutif à votre agression[...]".

Dès lors que le dommage engendre un arrêt total des activités professionnelles, il est présumé occasionner également des "troubles dans la vie courante" c'est à dire une ITT "personnelle", sauf à ce que l'expert médical conteste le bien-fondé de l'arrêt de travail.


Bonne réception,


Cordialement.

Agression corporelle puis je prétendre à indemnisation

Bonjour,

Si l'arrêt de travail qui vous a été prescrit est médicalement justifié comme consécutif à votre agression, il correspond bien aux 30 jours d'ITT minimum exigés pour la prise en charge intégrale de votre préjudice par le fonds de garantie des victimes d'infractions.

A noter que même si l'ITT est inférieure à 30 jours, vous pouvez prétendre à une indemnisation partielle sous conditions, notamment de ressources.

A votre disposition,


Cordialement.

Décès à l'hopital, provoqué par un étouffement en mangeant

Bonjour,


Au regard de votre description des faits, il me semble que ce malheureux évènement corresponde point pour point à la définition de l'accident médical:

"dommage corporel (aggravation de l'état du patient voire décès) survenu dans le cadre de l'activité médicale", qu'il s'agisse d'une action ou même d'une abstention.

Reste à déterminer si la responsabilité de l'hopital est susceptible d'être engagée. La condition est en effet d'établir une faute dans l'organisation du service à l'origine de l'accident. Compte-tenu de la pathologie présentée par votre père lors de son admission (troubles digestifs), on peut penser qu'une surveillance accrue du personnel était nécessaire précisément lors de la prise des repas. A-t-elle été effective ?...

Il n'en demeure pas moins que le décès de votre père présente un caractère accidentel du seul fait qu'il est survenu alors qu'il était hospitalisé c'est à dire pris en charge et sous la surveillance permanente du personnel de l'établissement.



Cordialement.

Agression corporelle puis je prétendre à indemnisation

Bonjour,

Il convient lors de l'audience de renvoi que vous régularisiez une constitution de partie civile pour réclamer la reconnaissance de la responsabilité des prévenus dans la réalisation de votre dommage et leur obligation de vous en indemniser intégralement.

Vous pouvez éventuellement réclamer une provision symbolique à valoir sur votre indemnisation définitive, ce qui vous permettrait le cas échéant de faire revenir l'affaire devant le juge pénal.

Ceci étant, comme vous l'avez relevé, même s'il y a condamnations pécuniaires des individus, l'exécution du jugement risque d'être illusoire compte-tenu de leur absence de revenus.

Au delà de cette procédure, il s'agit surtout de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) qui, dès lors que la responsabilité des délinquants est reconnue judiciairement, et que ses conditions d'intervention sont remplies, pourra prendre en charge votre indemnisation.

Pour plus d'informations, vous pouvez si vous le souhaitez, contacter un avocat spécialisé.

A votre disposition,


Cordialement.

Expertise judiciaire suite avp

Bonjour,


Par "expert médical", il faut entendre médecin - généraliste ou spécialiste - diplomé en réparation juridique du dommage corporel.

L'association en charge du dossier de votre ami devrait pouvoir vous guider sur ce point.

A noter que si l'assureur a connaissance par son expert d'une date de consolidation depuis Décembre 2006, et n'a pas formulé de proposition formelle d'indemnité depuis cette date, il est passible de pénalités sur l'indemmnisation qui sera finalement versée.

Pour le reste, il conviendrait pour vous conseiller utilement d'avoir plus de détails tant sur le plan médical que financier.


Cordialement.

Expertise judiciaire suite avp

Bonjour,

En effet, l'assureur n'acceptera d'organiser une nouvelle expertise amiable - éventuellement contradictoire avec le médecin de votre choix - que sur la base d'un avis médical critique remettant sérieusement en cause les conclusions de son médecin-expert.

De là, deux options s'offrent à vous:

- Obtenir un avis sur pièces d'un autre médecin-expert (exerçant de préférence hors de votre région) qui pourra vous fournir un avis objectif sur la conformité du rapport;
- Saisir le juge des référés compétent d'une demande d'expertise médicale judiciaire, étant précisé qu'il serait de toute façon plus prudent d'être en possession d'un avis médical critique.

Sur le plan pécuniaire, votre ami a-t-il perçu une (des) provision(s) à valoir sur son indemnisation définitive ? L'assureur lui a-t-il présenté une offre d'indemnité définitive sur la base du rapport déposé ?

Pour plus d'informations contactez un avocat spécialisé.


Cordialement

Accident auto contre piéton

Bonjour,

Si envisager l'ensemble des aspects et incidences d'une question posée, revient pour vous à des "redites", je considère pour ma part qu'il s'agit au contraire de l'objet même de ce forum que de fournir une information juridique la plus complète possible aux internautes, et ce même si elle va à l'encontre de votre prise de position initiale.

Je ne permettrais pas pour ma part, de porter un jugement de valeur sur vos réponses, mais réitère simplement que, dans la mesure de l'exposé des circonstances par Sandie, sa responsabilité de conductrice n'est pas engagée et qu'elle n'a pas à être pénalisée par son assureur.

Point final, en tout cas en ce qui me concerne.


Cordialement.

Accident auto contre piéton

Rebonjour,

Une nouvelle fois, je vous rappelle que nous partons du postulat exposé par Sandie, qu'une faute d'imprudence manifeste est établie à l'encontre du piéton.

Dans ce cadre, si vous admettez que la Loi de 1985 fixe des règles d'indemnisation pour certaines catégories d'évènement (accident de circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur) et de victimes (conductrices - non conductrices - privilégiées), il ne fait aucun doute que le piéton répond aux conditions posées par le texte pour bénéficier de l'indemnisation totale de son préjudice corporel.

En revanche, Sandie subit un préjudice automobile qui ne peut entrer dans le champ de la Loi puisque - de son point de vue - aucun véhicule n'est impliqué. Mais c'est l'application du texte qui est écarté, pas son droit à réparation.

En effet, la Loi de 1985 constituant un régime spécial d'indemnisation, dès lors qu'elle ne s'applique pas, le régime général de la responsabilité demeure à disposition de la victime pour actionner le responsable de son dommage.

Prenons l'exemple d'un accident entre une automobile et un cycliste qui est seul fautif dans la survenance de la collision (refus de priorité, circulation en sens interdit...):

La jurisprudence est tout à fait constante pour affirmer que si le cycliste dispose d'un droit à réparation intégrale de son dommage corporel sur le fondement de la Loi de 1985, il peut voir son indemnisation exclue pour ses préjudices matériels (article 5 du même texte), et reste tenu de dédommager le propriétaire ou gardien de la voiture, sur le terrain cette fois de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil (responsabilité du fait des choses).

En l'espèce, la faute d'imprudence commise par le piéton relève bien de la responsabilité personnelle de celui-ci prévue - excusez-moi de le citer de nouveau - à l'article 1382 du Code Civil.

Les cas de jurisprudence relatifs à un recours de l'automobiliste à l'encontre du piéton (ou de son représentant légal) sont tout simplement peu fréquents car l'enjeu des litiges (dégâts au véhicule) est le plus souvent assez faible. De là, soit l'assureur multirisques-habitation accepte de règler amiablement, soit l'assureur automobile rechigne à faire jouer sa garantie défense-recours en cas de contestation de la responsabilité du conducteur ... en droit commun.


Cordialement.

Accident auto contre piéton

Bonjour,


Désolé de vous contredire, mais l'application d'une franchise sur une garantie Dommages Tous Accidents d'un contrat d'assurances, et du régime règlementaire du bonus-malus, est conditionné à l'existence d'une responsabilité de droit commun imputable à l'assuré.

Je vous rappelle à toutes fins utiles, que la Loi de 1985 n'est pas une loi de responsabilité, mais d'indemnisation au profit des victimes - essentiellement corporelles - d'accidents de circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

Or, du point de vue de Sandie, il n'y a aucun véhicule impliqué, mais un piéton.

Je maintiens donc qu'à son égard, c'est à dire notamment pour déterminer sa responsabilité, la Loi de 1985 est hors de propos.

Je peux même ajouter, toujours pour le cas où l'imprudence du piéton est établie par le constat amiable, que si le véhicule de Sandie n'était pas couvert par une garantie "tous risques", celle-ci serait fondée à exercer un recours contre le piéton et son assureur de responsabilité "chef de famille" (contrat "multirisques habitation") pour les dégâts occasionnés, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil.


Cordialement.

Accident auto contre piéton

Bonjour,

Il convient de bien distinguer votre sort de celui du piéton.

S'agissant du piéton, s'il a été blessé, je vous confirme que votre assureur devra l'indemniser de l'intégralité de son préjudice corporel sur le fondement de la Loi du 5 Juillet 1985.

Néanmoins, s'il est avéré que celui-ci a commis une faute de négligence ou d'imprudence manifeste lors de la traversée de la chaussée, l'indemnisation de ses dommages aux biens (préjudice vestimentaire par exemple) pourra être réduite voire exclue en application de l'article 5 de ladite Loi.

Pour ce qui vous concerne, ce n'est pas la Loi de 1985 mais le droit commun de la responsabilité qui s'applique (articles 1382 et suivants du Code Civil).

Ainsi, dès lors que le constat établit sans ambiguité, que la traversée du piéton a été totalement imprudente et inopinée (en dehors d'un passage protégé alors qu'il y en a un à distance raisonnable du lieu de l'accident) et que par ailleurs, vous n'avez commis aucune faute de conduite (vitesse excessive, inadaptée voire négligence), votre responsabilité ne peut être retenue, et l'assureur ne peut vous en pénaliser (déduction de franchise, application d'un malus).


Cordialement.