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sersolmax / ID 62362

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Bonjour,

La livraison a été réalisée semble-t-il par le Fabricant / Vendeur, puisque le bon que l'on peut considérer comme le bon de livraison, sur lequel sont marqués les éléments cassés ou détèriorés est à l'entête du Fabricant/Vendeur .

Je pense que ce sont des salariés de l'entreprise, car dans le cas contraire le bon serait à l'entête du transporteur . Or ce n'est pas le cas !.

Etes-vous certain de ce que vous avancez concernant le " défaut de conformité " en lieu et place du " vice caché ", car je vais contacter de nouveau mon avocate pour lui spécifier votre avis ? .

Elle me renseigne à titre gracieux, je ne veux donc la déranger que pour un motif sérieux et valable . Ce n'est pas que je remette en question votre analyse, mais n'étant pas juriste je ne puis en ce qui me concerne vous contredire .

Vous dites que la différence est sensible sur le plan juridique, pourriez-vous m'expliquer svp à quel titre ? .

Par avance merci !.

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Bonjour MOROBAR,

Merci pour votre réponse .

La livraison n'a rien à voir avec l'état du revêtement des canapés , leur responsabilité ne peut être engagée .

Qui plus est !, la garantie ne peut entrer en ligne de compte, puisqu'il s'agit d'un problème récurrent.

A savoir qu'en changeant le revêtement par un exemplaire neuf, le problème se présenterait de nouveau dés son utilisation et cela sous quelques jours ou bien semaines .

C'est la qualité du tissu qui entre en ligne de compte, donc il s'agit bien d'un vice caché , puisque non réparable .

Ne parlons même pas de l'esthétisme des canapés neufs, lorsqu'ils se mettent en 2 A 3 semaines après à friper ( le tissu fait de multiples vagues ) . Ces derniers ressemblent à des canapés ayant un vécu important, ce qui n'est pas le cas ! .

Aucun service après vente ne peut régler ce problème, sauf à changer le revêtement pour un autre modèle de tissu, si tant est qu'il tienne lui aussi dans la durée .

De plus !, un de leurs modèles d'exposition dans le showroom possédant le même tissu que le notre , que nous avons pu voir en Février dernier et le 1 er mars jour de notre commande , était en parfait état à ce moment là et est maintenant fripé comme les nôtres, donc en peu de mois . Totalement anormal pour des canapés de qualité artisanale .

Si nous avions pu le voir dans cet état le 1 er mars, jamais nous n'aurions acheté de canapés chez ce fabricant vendeur .

Mon conseil ( avocat ) m'a spécifié ce jour, qu'il s'agissait bien d'un vice caché .

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Bonjour,
Je rencontre un litige avec ce fabricant .
Nous avons commandé deux canapés Ref FOxxxxxxx , 1 de 3 Pl et 1 de 2 Pl , revêtement microfibre polyester .
Leur livraison a eu lieue le 23 Mai dernier . Après vérification et installation, 4 pieds étaient cassés + mousse d'un appuie-tête portant une marque profonde de sangle , ainsi qu'une assise . Cette casse et ces problématiques ont été mentionnées sur le bon de livraison . A ce jour , pas de nouvelle de la part de Poltronesofa !.
Par contre, lors de la livraison nous avons constaté que le revêtement des assises était légèrement fripé , ce dernier faisait des vagues et était détendu . Comme ce n'était pas une anomalie due au transport nous ne l'avons pas mentionné . Nous avons attendu quelques jours et avons très peu utilisés les canapés .
Le problème s'est accentué et le 12 Juin , après un appel téléphonique à l'agence de notre secteur, j'ai fait parvenir par Wexxxxxxt les photos des deux canapés et de toutes les anomalies, ainsi que les deux photos que nous avions prises du modèle d'exposition en date du 1er mars , jour de notre commande, qui était en parfait état et qui l'était par ailleurs toujours hier 8 juillet .
J'ai également fait parvenir une LRAR à Poxxxxxxx Paris accompagnée des photos et ai demandé en mettant en cause la " non conformité " des produits , article L. 211-4 du code de la consommation .
J'ai demandé le remplacement des canapés et l'assurance écrite de Poltronesofa, de la tenue dans le temps du revêtement microfibre choisi par nos soins, faute de quoi nous demanderions le remboursement des sommes versées .
Ces derniers ne nous ont pas répondu , mais ont contacté l'agence de notre département et leur ont demandé de nous faire la proposition suivante , à savoir :
- Choisir un autre revêtement parmi tous ceux proposés par leurs soins .
- Nous remplacer les mousses par des mousses plus performantes .
En aucun cas , ils ne nous ont proposé de remplacer notre revêtement , par le même modèle !.
Nous allons refuser , pour la simple raison que nous n'aimions que ce modèle, les autres modèles n'ayant pas trouvé grâce à nos yeux , y compris au moment de la commande . C'était le seul qui nous plaisait !.
Nous n'allions pas pour les satisfaire prendre un produit qui ne nous plaisait pas et qui ne convenait pas à notre intérieur. Je pense donc que le revêtement choisi par nos soins , n'est pas un produit de qualité , puisque Polxxxxxx eux-mêmes, nous demandent de choisir un autre revêtement que celui-ci . Ils admettent donc implicitement que ce dernier n'a pas les caractéristiques d'un produit fait pour durer . Il devient donc de fait un produit qui ne peut être considéré comme étant de " qualité ", ce qui est l'argument principal de toutes leurs publicités audio ou bien audiovisuelles .
Il me semble donc que ce revêtement en sus de la " non conformité " , possède également ce que l'on peut considérer comme un " vice caché " , puisque n'étant pas présent au moment de la vente et survenant quelques jours/semaines plus tard !.
Mes questions :

1/ Pensez-vous que je puisse également mettre en avant ce deuxième article , cependant je sais qu'il existe dans le code de la consommation et dans le code civil , lequel choisir svp ? .

2/ Mon problème est que j'ai également contracté un créduit gratuit pour le consommateur de 24 mois et proposé par l'enseigne . Versement acompte de 30 % et premier prélèvement mensuel effectué . Il me semble que je n'ai d'autre solution de demander à l'enseigne ayant perçue par l'organisme de crédit la somme totale de la vente , de me rembourser également de la totalité, afin que je puisse régler immédiatement et par anticipation le crédit . Ceci fait !, l'enseigne ne devra payer les intérêts que sur les mensualités prélevées , elle ne perdra donc que très peu d'argent . Qu'en pensez-vous svp ? .

Je vous remercie par avance pour votre aide qui me sera précieuse .

Cordialement .

Valeur vénale d'un bien en indivision .

" nihilscio " , je suis totalement d'accord .

Notre différence est que " morobar " se base sur des cas " d'évictions de locataire/s , dans le cas d'un rachat des murs " et je me base sur l'achat des murs avec reprise du bail ou bien des baux , pas du tout les mêmes conséquences .

Valeur vénale d'un bien en indivision .

" pragma " ok ! et je suis d'accord avec vous ! . La succession a été effectuée en 1995, il y a plus de vingt ans . Les valeurs des biens concernés ont dont beaucoup augmentées . De plus !, une nouvelle évaluation des biens a été effectuée lors d'une donation d'usufruit en 2014 , donc devant notaire et les biens ont été revalorisés en conséquence .
De plus et que je sache , le notaire se doit de vérifier que les montants déclarés correspondent bien à l'évaluation réelle des biens . Cela fait partie de " ses " responsabilités " et de son devoir d'information . Il sait par avance quels sont les biens concernés et doit vérifier en fonction de ses sources que la valeur correspond bien à la déclaration . S'il ne le fait pas il en porte une certaine responsabilité .

Valeur vénale d'un bien en indivision .

" morobar " Vos dires : " De tels locaux loués démontrent l'existence d'un, bail et d'un fond de commerce.
L'occupation a pour résultat d'établir la valeur du bien diminuée de la valeur du fonds voire de l'indemnité d'éviction."

Forcément, c'est une évidence !. Mais ce qui l'est beaucoup moins dans le cas d'une vente des murs par le propriétaire , c'est le fait de déflaquer la valeur d'un fonds " ne lui appartenant pas " ??? . Heureusement que tel n'est pas le cas, car la valeur des murs est très souvent bien moindre que la valeur des fonds .
Les pauvres propriétaires se retrouveraient avec des murs ne valant plus rien ou quasi .
En vous lisant c'est ce que l'on comprend , c'est pour cette raison que j'ai soulevé le problème .
Jusqu'à preuve du contraire le " pas de porte " ou " droit d'entrée " appartient à celui qui le crée, du moins si le propriétaire en a demandé un à l'entrée du 1er locataire . Dans le cas contraire, le locataire ne peut s'en prévaloir lors de la vente de son fonds et le faire payer à son acheteur .
Ne pas confondre avec le "droit au bail " , qui lui est payé au sortant par l'entrant et qui n'est pas du tout la même chose .

De toute manière , l'un comme l'autre ne se défalquent pas du prix de vente des murs et même si le pas de porte ou droit d'entrée a été payé par le propriétaire du fonds , il n'est pas remboursable, puisque ce dernier peut le faire payer à son repreneur lorsqu'il vend son fonds de commerce .

Je ne suis donc toujours pas d'accord avec votre formulation, car elle " ne concerne " pas le propriétaire des murs occupés par un locataire possédant un fonds de commerce .

Valeur vénale d'un bien en indivision .

" morobar " Vous dites :
L'occupation a pour résultat d'établir la valeur du bien diminuée de la valeur du fonds voire de l'indemnité d'éviction.


Pour quelle raison retirer la valeur du fonds de commerce ou bien payer un indemnité d'éviction ????? .

Le propriétaire peut très bien vendre les murs et ne pas posséder le fonds . Il lui suffit pour cela de louer le bien à un tiers, qui lui possède le fonds , il n'a donc pas à retirer la valeur de ce dernier puisqu'il ne le possède pas et pour quelle raison évincer un locataire, alors que l'investisseur peut tout aussi bien acheter ce bien pour percevoir un revenu locatif et améliorer ses revenus pour diverses raisons ????? .

Sincèrement je ne vous suis pas dans votre raisonnement , ce dernier est bien trop limitatif dans les possibilités existantes .
Votre exemple ne concerne qu'un investisseur désirant acheter un bien , pour en faire un bien d'habitation privée . Dans ce cas là je suis d'accord avec vous , mais pas dans l'autre cas de figure et encore moins pour le mien .

Valeur vénale d'un bien en indivision .

" morobar " , ce que vous dites est exact dans le cas d'une " VENTE " . Mais dans mon cas, il n'est pas question de vente mais d'estimation du bien pour le partage , ce qui n'est pas du tout la même chose .
Puisque le local occupé rapporte immédiatement un revenu financier élevé, alors que l'autre ne rapporte quasiment rien du tout, puisque vide à 70 % . Ma question est uniquement posée dans ce cas précis. Le reste ne m'intéresse pas puisque tel n'est pas le but de ma question .
Désolé, mais c'est vous qui ne voulez pas comprendre ma demande et pourtant je vous l'ai expliqué dans ma réponse de 9h24 , dans laquelle je vous précisais :
" De toute manière , ma question était posée " hors vente par licitation " et uniquement pour une estimation des biens avant partage et pas avant une vente quelconque. "
Je ne puis être plus clair dans ma réponse et sur ma demande précise .

Valeur vénale d'un bien en indivision .

Bonjour à vous et merci pour vos réponses .

" pragma " : " Vouloir revaloriser le bien pourrait entraîner un redressement fiscal.

Pour quelle raison ??? . Si ce bien a été déclaré à sa juste valeur lors de la succession , je ne vois pas comment il pourrait y avoir redressement fiscal !.
Par contre, je ne parle pas de l'évaluation fiscale . Ce n'est pas le fisc qui va évaluer les biens , mais un notaire désigné par le Président du TGI ou bien un expert immobilier en cas de désaccord . Par contre, il est vrai qu'il peut y avoir une décote de 20 % prise en compte par le fisc en cas d'occupation du bien . Du moins si j'ai bien compris le principe ( juste survolé rapidement le texte ).

" morobar " : La vente par licitation est la solution extrême, il peut lui être opposée la vente " amiable " . Il faut rappeler qu'il n'y a que deux indivisaires , le partage est donc on ne peut plus simple à réaliser .

De toute manière , ma question était posée " hors vente par licitation " et uniquement pour une estimation des biens avant partage et pas avant une vente quelconque . Dans ce cas précis et j'insiste, la valeur du rapport locatif des deux ensembles locatifs sera à mon avis prise en compte et dans le cas ou l'un des deux serait à 80 % vide de locataires, ce manque à gagner immédiat , serait pour moi pris également en compte par le Président du TGI . Surtout, si l'un des deux coïndivisaires est responsable de cet état de fait .

Il vous faut faire abstraction de la vente par licitation ( enchères ), car le juge ne l'impose que dans le cas ou c'est la seule solution envisageable pour réaliser le partage ( multiples indivisaires et un bien ou peu ) . Or , ce n'est pas notre cas !, le partage par lots étant aisé à mettre en place .

Valeur vénale d'un bien en indivision .

Merci pour vos réponses .
C'est malgré tout surprenant du moins dans mon cas .
Le fisc est une chose , l'estimation d'un bien en est une autre .
La sortie de l'indivision étant actée ( assignation TGI ) . Le Président ordonnera le partage des biens et pour cela, il faut que les conditions d'estimation soient identiques .
A savoir qu'un bâtiment locatif loué et rapportant x milliers d'euros , aura plus de valeur qu'un bâtiment locatif d'égale valeur n'ayant aucun rapport immédiat .
C'est dans ce cas précis, que l'estimation doit être je pense revue et corrigée , afin de rendre le partage égal entre les deux indivisaires .

Valeur vénale d'un bien en indivision .

Bonjour,

Possédant une résidence locative en indivision ( 50/50 ) , je voudrais savoir si la valeur vénale de cette dernière sera minorée, dans le cas ou les locatifs ne seraient pas occupés .

Il me semble que les locaux occupés procurant un rapport financier , sa valeur en sera d'autant plus importante . Cependant j'ai un doute , votre aide me serait donc précieuse , pour savoir ce qu'il en est réellement .

Dans cette attente et vous en remerciant par avance .

Cordialement .

Indivision problème particulier

L'urgence je suis d'accord, mais l'intérêt commun ??? . Il ne s'agit en fait que du mien et pas de celui de l'autre coïndivisaire, puisqu'il m'impose de ne plus relouer .
Du moins si l'intérêt commun est bien celui auquel je pense , à savoir l'intérêt de tous .
Maintenant , Le Président peu aussi estimer que son refus n'est pas motivé sérieusement et peut donc considérer qu'il fait blocage pour me nuire et donc nuire de même à l'indivision .
Je ne sais si vous êtes d'accord sur cette éventualité, mais il est vrai qu'elle peut être prise en considération .

Indivision problème particulier

Bonjour,

Désolé pour le retard de la réponse , je pensais recevoir par mail votre réponse et ce n'est pas le cas .

Non pas de convention .

Cordialement .

Indivision problème particulier

Bonjour,
Je voudrais votre aide , car mon coïndivisaire refuse de relouer les locatifs d'une résidence nous appartenant, en répression à l'assignation que je lui ai faite délivrer car nous ne nous entendions plus .
Nous avions trouvé un compromis proposé par ses soins, mais après accord et sans raison apparente, il a changé d'avis au dernier moment .
La résidence comporte plusieurs locaux d'habitation + des locaux commerciaux .
Je sais que concernant les locaux commerciaux, en refusant de les relouer, il change arbitrairement leur destination ( depuis 2 mois ) , puisque de fait ils redeviennent des locaux d'habitation à usage privé . Il ne peut le faire faute de posséder l'unanimité ( du moins je pense ? ).
Par contre, concernant les locaux d'habitation ( locatifs ), il s'agit d'un changement d'usage .
Ma question , pensez-vous qu'en présentant une requête auprès du Président du TGI , avec pour argument " l'urgence et l'intérêt commun " , cette dernière soit retenue par ce dernier .
Personnellement j'en doute, mais c'est l'option choisie par mon avocat .
Pouvez-vous m'aider dans un choix plus approprié, au niveau argument de remise en cause du refus de relocation .
Un autre avocat m'a spécifié que ce n'était pas le bon angle d'attaque, mais je ne sais quelle ligne directive choisir .
Si un professionnel ou bien une personne possédant les connaissances nécessaires , pouvait m'apporter son aide , cela me sortirait une belle épine du pied .
Dans l'attente de votre réponse et vous en remerciant par avance .
Cordialement .

PROBLEME INDIVISION ( locatifs )

Bonjour et désolé pour la longueur de ma demande ,

Je suis coïndivisaire ( 50/50 ) avec mon frère . Nos relations s'étant dégradées depuis environ 16 mois, j'ai dû me contraindre à demander devant le TGI le partage par lots , qui est tout à fait envisageable en fonction de la nature et du nombre des biens composant l'indivision .

Cependant, mon frère fait en sorte de me pénaliser financièrement , en m'interdisant de relouer les locatifs d'une résidence .

Pour information , les biens composant l'indivision sont constitués essentiellement de locatifs , à savoir :
- 1 Local commercial ( 500 m² ) loué depuis plus de 25 ans et toujours loué à l'heure actuelle .
- 1 Résidence , comportant 4 appartements + 3 Locaux commerciaux , créée en 1991 et louée dans son ensemble depuis .
- 1 Maison non louée à l'heure actuelle , mais qui l'a été durant également une vingtaine d'années .

Mon frère se refuse concernant la résidence et cela depuis le départ de 3 locataires ( appartements ) à relouer ces derniers , malgré deux demandes de ma part . L'une indirecte datant du 09 Septembre 2017 , lui proposant par mail de réaliser des travaux de rafraîchissements nécessaires ( dans son jus depuis 1991 ) , ainsi que l'ajout dans les appartements de meubles hauts ( cuisine ), de remplacement de plaque de cuisson ( 1991 ) , de peinture plafonds des SDB ( lambris teinte bois sombre , afin d'apporter davantage de luminosité ), de son hall d'entrée et de la cage d'escalier ( peinture ) . De sa façade basse ( peinture devanture locaux commerciaux ) et de la réfection totale d'un local commercial qui ne peut absolument pas être loué en l'état .
L'autre, directe le 09 Janvier dernier, après état des lieux de sortie du dernier occupant de la résidence (appartements).
Je vous explique en détail : Mon frère a été contacté à ma demande par le sortant . Ce dernier restait nous devoir 3 mois de préavis , mais connaissait une personne intéressée par l'appartement qu'il quittait . En connaissance de cause, mon frère a fait parvenir à la candidate la liste des éléments demandés par nos soins à tous les locataires potentiels ( bulletins de salaires, contrat de travail, etc, etc ) et cela avant que ne soit effectué l'état des lieux de sortie .
Il était donc indéniable qu'il voulait relouer cet appartement et donc par voie de conséquence tous les autres biens
.
Le jour de l'état des lieux , mon frère n'avait pas reçu les éléments demandés , le sortant à donc téléphoné à sa connaissance , qui lui a spécifié ne pas tous les avoir et les faire parvenir dés que possible . L'état des lieux à été effectué sans problématique le 03 janvier dernier .
Le 09 Janvier n'ayant pas de nouvelles concernant la candidate , j'ai donc posé la question à mon frère, qui m'a répondu laconiquement " NON " à savoir qu'il n'en avait pas non plus !.
Je lui ai donc répondu :
Ok !. Donc relocation de l'appartement en question et relocation des autres appartements libres .

Sa réponse fut un " refus " , pour des raisons totalement infondées ( mon manque d'investissement dans la gestion de l'indivision ), alors que j'ai en ce qui me concerne réalisé 80 % du travail que demandait celle-ci .

Il a également fait obstruction durant plus d'une semaine concernant le fait que je demande à faire réaliser des doubles des clés des biens constituant l'indivision . Il a malgré tout fini par céder !.

A ce jour donc, je ne puis relouer les locatifs de cette résidence , dont la " destination " exclusive a toujours été " la location des biens la constituant .

Je voudrais donc savoir quels sont mes recours , car j'estime ce refus arbitraire, volontaire et cela à des fins de minimiser la valeur de la résidence au moment du partage .
J'omettais de vous dire que mon frère m'avait fait une proposition de partage sur laquelle nous étions tombés d'accord en Octobre 2016 . Je lui avais fait parvenir mon accord par mail deux semaines après sa proposition , ce qu'il m'a reproché et qui l'a fait changer d'avis , refusant de tenir son engagement .
J'ai demandé au TGI d'avaliser l'accord passé ou bien d'effectuer le partage par lots par tirage au sort . .
Mon frère a toujours été intéressé par " la résidence et la maison individuelle " me laissant le local commercial , ce qui me convenait . Je le soupçonne donc de vouloir minimiser la valeur vénale de la résidence, car ayant fait faire en ce qui me concerne " un avis de valeur à dire d'expert immobilier " , je sais que l'association des deux biens intéressant mon frère est nettement supérieure en valeur vénale à celle du local commercial ( environ 70 000 € ) .

En conséquence, ce qui pouvait passer au niveau de notre accord privé , ne passera pas au niveau du juge du TGI , qui lui fera en sorte d'équilibrer parfaitement le partage . Il sait donc qu'il sera tenu de me verser une soulte compensatrice importante s'il veut toujours ces biens .

Pour info, l'accord stipulait que je conservais le local commercial et qu'il conservait la résidence + la maison + une soulte de 25000 € , ce qui portait le différentiel à environ 90/95000 € en sa faveur . Donc ...................

Voilà, ce qui m'intéresse pour l'instant , c'est votre avis concernant les recours et mes chances d'obtenir gain de cause pour la relocation .

Par avance merci pour vos réponses . Cordialement .