Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
xynezia / ID 55055

Recours pour licenciement économique

Bonsoir,

concernant l'indemnité de licenciement c'est l'ancienneté a la fin du préavis qui est a prendre en compte (cass. soc. 27 février 1991, n° 88-45512 D). De plus l'indemnité légal de licenciement débute a 1 an d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté (c. trav. art. R. 1234-2).

Votre lettre de licenciement doit faire mention :
- de la priorité de réembauche dont vous bénéficiez (c. trav. art. L. 1233-45)
- du délai de 12 mois courant à compter de la lettre de licenciement pendant lequel vous pouvez contester la régularité ou la validité de votre licenciement (c. trav. art. L. 1235-7 ; circ DGEFP/DRT 2005-47 du 30 décembre 2005)

Les embauche en cdd peuvent être justifié, il faudrait connaitre les motifs.

Concernant l'embauche en CDI même si ce n'est pas le même poste, si vous aviez les compétences il devait vous le proposer dans le cadre de son obligation de reclassement (c. trav. art. L. 1233-14).

Dans un premier temps envoyez lui un courrier en RAR lui indiquant que vous souhaitez bénéficiez de votre priorité de réembauchage.

Si vous penser que votre licenciement est injustifié ou qu'il n'a pas respecté ses obligations :
- reclassement
- proposition de CRP ou CTP
- motif non valable
je vous conseil de prendre contact avec un conseillé et d'intenter une action en justice.

Cordialement

Cdd- 13ème mois, heures sup...

Bonsoir,

je trouve cela étrange que vous n'ayez pas de convention collective, quel est l'activité de votre entreprise?

pour les heures cela est normal étant donné que votre contrat stipule 1800 € pour 165 heures cependant, à mon sens, cela ne doit inclure les congés payés.

AU vu de l'extrait de la note interne que vous nous avez donné vous pouvez prétendre au versement d'un 13eme mois au prorata de votre temps de présence dans l'année.

Je ne suis pas sur pour le délais de carence mais je ne pense pas que le 13eme influe dessus.

cordialement

Rupture cdd accord amiable ou démission

Bonsoir,

vous pouvez conclure une rupture d'un commun accord de cdd

cordialement

Contrat cdd periode maximal

Bonjour,

dans ce cas je pense qu'un requalification en CDI est possible mais pour cela il faudrait consulter un avocats avec vos contrats afin d'avoir son opinion.

Après il faut prendre en compte vos relation avec votre employeur et les suites que vous souhaiter avoir avec lui. Si vous faites une action contre lui il ne vous fera plus travailler.

Cordialement

Contrat cdd periode maximal

Bonjour,

il est difficile de vous donner un avis avec aussi peu d'information.

Il faudrait déjà vérifier que les contrat conclu comporte bien toutes les mentions obligatoires notamment ceux de remplacement et si le motif invoqué dans l'accroissement est bien un surcroit exceptionnel d'activité.

Cordialement

Financement par le dif ou plan de formation

Bonjour,

depuis cette année le financement des actions de formation dans le cadre du DIF ne sont plus pris en compte sur la professionnalisation mais sur le plan de formation de l'entreprise.
Si plan ne suffit pas au financement le solde est à la charge de l'employeur.

Cordialement

Détail sur licenciement pour motif personnel

Bonjour,

Votre cas rentre complètement dans le but de la rupture conventionnelle.

Vous devriez négocier avec votre employeur pour appliquer cette procédure qui ouvre droit aux indemnités chômage.

Cordialement