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gapgap / ID 54485

Obligation de publier aux hypothèques un arrété de servitudes

Merci, votre avis m'est précieux.

Bien cordialement

Obligation de publier aux hypothèques un arrété de servitudes

Bonjour,

Une servitude de passage de canalisation doit-elle etre publiée aux hypothèques pour etre opposable ?

Si oui, quel texte impose cette publication sachant que l'article 37 du 55-22 ne prévoit l'inscription que comme une possibilité dans le but d'informer?

Pour info, le cas qui m'interesse concerne les adhérants d'une ASA et l'ASA elle meme, qui souhaite instaurer par voie d'enquete publique les servitudes de passage de canalisation pour lesquelles elle dispose déjà en majeure partie des accords écrits des adhérants.

Merci

Notification individuelle électronique

Bonjour,

Est-il possible d'effectuer des notifications individuelles par voie dématérialisée dans le cadre d'enquete parcellaire?

Merci