Notification individuelle électronique / Expropriation

Publié le 23/10/2009 Vu 4920 fois 0 Par gapgap

Publié par

le 23/10/2009 à 08:20

Bonjour,

Est-il possible d'effectuer des notifications individuelles par voie dématérialisée dans le cadre d'enquete parcellaire?

Merci Dernière modification : 23/10/2009

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