Versement par le greffe de saisie sur salaire
Bjr,
la somme saisie est transmise par le greffe à la personne qui a été désignée dans la requète en saisie sur rémunérations.
Il vous est possible de demander à l'huissier de vous faire verser directement les sommes.
10/09/2009
Un huissier trop zele me poursuit pour des pensions non versees
Bjr,
L'huissier de Justice à l'obligation d'intervenir dès lors qu'un justiciable détenteur d'un titre exécutoire lui demande de l'exécuter.
A chaque intervention de l'huissier de justice correspondant une voie de recours. Je vous les ai précisées précédemment pour les deux cas de figure.
Pour la procédure de paiement directe de la pension, un mandat écrit est remsi à l'huissier par le requérant, avec un décompte. L'huissier intervient au vu des pièces qui lui sont présentées et sont régulières en la forme. Un titre exécutoire en possession d'un requérant est présumé ne pas avoir été exécuté.
Pour la procédure de saisie sur salaire, la saisie est décidée par un juge.
Tant que votre contradicteur détient un titre exécutoire en vigueur, vous vous exposez à ce titre de problème.
Je vous ai également suggéré de saisir le JAF pour faire revoir cette décision.
Si un créancier fantaisiste se prévaut frauduleusmeent d'un titre, il s'expose à des sanctions et à des dommages-intérêts.
Si la demande est régulière en la forme, l'huissier ne commet aucune faute. La fraude et la mauvaise fois ne se présument pas.
Il appartient à chacun de faire preuve de civisme, ou, à d"faut d'en assumer pleinement la responsabilité.
Les Huissiers ou autres intermédiaires, quels qu'ils soient, peuvent tous être utilisés dans des règlements de comptes nauséabonds.
Au terme de cette discussion, il n'apparait toujours pas que l'huissier soit responsable de vos problèmes...
10/09/2009
Bjr,
la communauté doit etre liquidée par un notaire.
Dans ce cadre vous définissez les modalités de paiement de la soulte, vous pouvez prévoir un paiement échelonné.
Par contrat, beaucoup de choses sont possible si les parties sont d'accord. Votre ex peut vous demander des garanties, telles qu'une hypothèque.
Attention : vous devrez payer des intérêts. En outre, il y a peu de chances pour que l'ex-conjoint accepte d'attendre 15 ans.
Surtout, en pratique, il est souhaitable de ne pas entretenir de lien matériel avec l'ex-époux ; ces situations sont très souvent source de litige par la suite.
Tenter d'emprunter à votre banque pour payer la soulte et remboursez votre prêt à la banque, les taux sont au plus bas.
09/09/2009
Pension alimentaire à enfant non scolarisé?
Bjr,
la décisionde justice qui institue la pension alimentaire, prévoit aussi sa fin.
Reportez-vous à cette décision.
En général su la bénéficiaire de la pension subvient, même modestement, à ces besoins, la pension cesse.
Si vous estimez que la pension n'est plus due, cessez de payer. S'il y a une contestation de la part de la bénéficiaire, saisissez le juge aux affaire familiales pour faire supprimer la pension.
09/09/2009
Dialogue et droit sur le droit du travail
Bjr,
si vous pouvez prouver que vous avez travaillé pour elle, saisissez le conseil de prud'hommes par déclaration au greffe.
Les clients pour lesquels vous avez rempli des bons de commande peuvent attester de votre intervention.
L'inspection du travail est aussi compétente en matière de travail dissimulé.
09/09/2009
Arnaques aux cours scolaire sté xxxxxxxxxxx
Bjr,
la réponse doit se trouver dans le contrat que vous avez signé avec cette société.
Si l'urssaf vous réclame des charges, c'est qu'elle vous considère comme employeur, ce qui est très étonnant puisqu'il s'agit à priori d'une prestation de service rétribuée par facture avec TVA.
Relisez le contrat et prenez rendez-vous à l'urssaf.
09/09/2009
Principal d'ordonnance du tribunal différent de l'acte d'huissier
Bjr,
il est impossible de vous répondre précisément sans avori la chronologie de la procédure.
Quand avez-vosu payé ?
en outre, l'ordonnance ne condamne jamais à la seule somme principale, elle statue aussi sur les intérêts et les dépens (frais).
09/09/2009
Mise en demeure d'un huissier pour cetelem
Bjr,
il n'y a pas lieu d'être rassuré,
le créancier, établissement de crédit peut demander un titre exécutoire pour constater sa créance malgré le plan de surrendettement. Il faut distinguer l'obtention du titre de son exécution future.
Pour lobtention de ce titre auprès du tribunal d'instance, une mise en demeure est nécessaire, donc à priori rien d'anormal.
Il n'y a pas harcèlement. dans ce cas.
09/09/2009
Acquiescement a saisie-attribution
Bjr,
oui, c'est normal.
A la somme principale, il faut ajouter au moins le cout de la signification de décision que vous avez forcément reçue, puis le cout du commandement de payer que vous avez sans doute reçu aussi.
Il faut rajouter les intérêts de retard.
Le cout d'une procédure de saisie attribution est d'environ 250 euros pour ce montant.
Il n'y a absolument rien d'anormal.
Si malgré tout ce là vous n'avez pas payé, c'est 900 €uros !!!
09/09/2009
Procédure et évaluation d'un constat d'huissier à mon domicile
Bjr,
s'agit-il de 300 euros TTC ou Hors taxe ?
Si c'est TTC, vous connaissez le prix final.
Si c'est Hors taxes, ce sera comme ci-dessous :
Honoraires 300,00 €uros
+ SCT 6,52 €uros
---------------
Total Hors taxes 306,52 €uros
+ TVA à 19,6 % ..,.. €uros
+ Taxe forfaitaire 9,15 €uros
----------------
Total TTC ... , ... €uros
Les SCT (Service de compensation des transports) = 6,52 € par acte d'huissier de justice
Taxe forfaitaire = 9,15 €uros pour l'Etat.
Même si c'est un cout hors taxe, il n'est pas excessif.
Faites au mieux.
09/09/2009
Procédure et évaluation d'un constat d'huissier à mon domicile
Bjr,
le tarif des constats d'Huissiers est libre.
Le côut tient compte de plusieurs facteurs : urgence pour y aller, difficulté, temps passé, urgence pour le rédiger et le préparer, responsabilité encourrue...
Si vous avez plusieurs demandes distinctes, vous pouvez faire faire plusieurs constats, mais l'Huissier ne viendra qu'une fois, le surcout tiendra à la rédaction et à la préparation de plusieurs actes. De plus vous paierez certaines composantes du prix plusieurs fois (6,52 + 9,15 Euros) à chaque acte.
Vous pouvez lui demander de tout mettre dans le même PV, c'est plus simple pour tout le monde.
Demandez une estimation du cout à l'Huissier, sachant qu'il n'est pas facile de savoir combien de temps il passera sur place etc...
08/09/2009
Mesure exécutoire obtenue mais si appel ???
Bjr,
si votre jugement est assorti de l'exécution provisoire, vous pouvez le faire exécuter même en faisant appel. Par contre, vous vous exposez à rembourser si la Cour d'appel vous accorde une somme moins importante.
Vous pouvez aussi former un appel partiel, pour l'augmentation du cout seulement, mais il faut que cette demande ait déjà été formulée en première instance.
A vous de peser le pour et le contre avec votre Avocat.
08/09/2009
Un huissier trop zele me poursuit pour des pensions non versees
Bjr,
L'Huissier de Justice n'est pas responsable de vos problèmes.
S'il s'agit d'une saisie sur salaire, vous avez été convoqué à une audience devant le Juge d'instance, lequel a examiné votre cas avec attention.
S'il s'agit d'une procédure de paiement directe de pension alimentaire, votre employeur a reçu la notification de l'Huissier de Justice et vous en avez été informé en parallèle avec exposé de la voie de recours si vous n'êtes pas d'accord. Cette voie de recours est la saisine par voie d'assignation, du Tribunal d'instance de votre domicile. Dans ce cas, allez voir un autre Huissier pour les formalités.
Par contre, si vous estimez que la pension n'est plus due, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales qui pourra l'annuler au vu de vos arguments.
Autre solution, moins juridique, au lieu de laisser mettre votre enfant dans un foyer, prenez le avec vous, il vous le rendra...
08/09/2009
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