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Kalghard / ID 49533

Droit médical éthique juridique

Bonjour,

Si c'est un site purement informatif ça pourrait passer.

Enfin à mon avis il y a des chances que ça soit interdit: l'automédication peut causer de réel problèmes, et pas mal de médecins trouvent que les gens qui se soignent par internet font un peu n'importe quoi.

Mieux vaut laisser au médecins le travail des médecins m'est avis.

Récupérer une somme due depuis le 20 novembre 2006

Bonjour,

Je suppose que le plus logique serait d'encaisser ce chèque. Une fois ce chèque encaissé ou alors vous toucherez l'argent ou alors il sera refusé. S'il est refusé vous pourrez alors prouver que votre client ne vous a pas payé.

Dans ce cas vous n'aurez plus qu'à contacter un huissier pour être payé.

Secret médical sujet d'éthique

Et bien pour le premier sujet, je pense que le mineur à le droit à ce que ses parents ne soient pas tenus au courant,.

Pour le deuxième,s'il y a enquête de police le médecin doit se manifester et prévenir la police.

J'avoue ne pas avoir le courage de développer par contre si quelqu'un a les réponses précises je suis preneur :)

Acte médicale contre consentement patient

Bonjour,

En droit médical, le principe est d'avoir le consentement du patient avant d'effectuer n'importe quel acte. Cependant si votre ami était hors d'état d'exprimer sa volonté, et que personne à proximité (proche, tuteur, personne de confiance) ne pouvait se suppléer à votre ami, alors la décision appartient au médecin qui se doit de faire tout acte dans l'intérêt de la personne.

De plus dans tous les hôpitaux en principe on distribue un fascicule qui explique les droits des patients. Enfin c'est le principe, après les équipes médicales le font plus ou moins.

Cordialement

Remboursement cas de force majeure

Bonjour,

Et bien vous avez signé un contrat avec l'école donc donné votre consentement. Si le problème de santé que vous avez eu n'était absolument pas prévisible et qu'il était impossible de l'éviter (irrésistible), dans ce cas c'est bien une force majeure.

Le plus simple est d'envoyer un courrier avec accusé de réception clair à l'école mentionnant le fait que vous voulez être remboursée, en précisant pourquoi (force majeure), et que si vous ne l'êtes pas vous saisirez les tribunaux pour vous faire rembourser.

Cordialement

Responsabilité d une chute d'un lit

Bonjour,

Tout d'abord concernant la qualification de la faute, en matière hospitalière, une faute grave n'est pas plus grave qu'une faute simple. En gros, une faute est une faute en matière hospitalière, il n'y a pas de distinction.

Si la grand mère de votre femme est tombé de son lit, cela peut être imputable à un défaut de surveillance et donc la responsabilité de l'hopital peut être engagée.

Cependant, et ceci vaut dans tous les domaines de la responsabilité en droit, il faut prouver:
- une faute
- une lien de causalité
- un dommage

Ici il y a clairement un dommage vous avez expliqué, elle souffre et son état se dégrade. Il y a de plus une faute, elle est tombé de son lit cela n'aurait pas du arrivé. Cependant, la question est: le dommage est-il du au fait qu'elle soit tombé de son lit ?

C'est la question qui permet de savoir si vous pouvez engager la responsabilité de l'hôpital.
Je vous conseil de prendre contact avec le service juridique de l'hopital. Celui-ci pourra vous expliquer les différents recours existants. Et si vous engagez une action en réparation, il y aura expertise qui apportera la réponse à la question donnée plus haut.

Cordialement

Ma fille ne veut plus rentrer chez sa mere

Bonjour,

Le mieux est d'en parler avec sa fille pour savoir si elle est réellement sûre de vouloir vivre avec son père.

Il peut de plus essayer de comprendre pourquoi elle refuse de revoir sa mère.

Afin de ne pas être embêté et qu'on lui reproche de ne pas se plier au droit de garde de la mère, le mieux est qu'il aille voir le juge aux affaires familiales avec sa fille pour modifier le droit de garde. Le juge prendra sa décision en respectant l'intérêt et le souhait de l'enfant.

Plainte pour coups et blessures, est - ce inutile?

C'est calculé en fonction des revenus donc je dirais que oui. Mais il faudrait que quelqu'un qui connaisse mieux y réponde, je remonte le sujet :)

Comment faire un abandon de succesion

Vous devez faire exactement ce que Laure a expliqué au dessus. Ne toucher à rien sinon cela équivaudra à une acceptation de la succession.

Arnac sur un véhicule acheter

Bonjour,

Ca peut en effet être un vice caché. Dans ce cas là le but est de récupérer votre argent. Pour cela rien de tel que de faire peur au vendeur (d'expérience ça marche vraiment bien).

Envoyez lui un courrier lui demandant de vous rembourser (vous lui rendrez la voiture évidemment :)), car vous ête mécontent, qu'il n'ai pas respecté son obligation de vous fournir la chose telle qu'elle était décrite dans le contrat de vente (c'est à dire une voiture en état de marche). S'il devait refuser menacez le d'une action en justice en garantie des vices cachés.

En principe il devrait vous recontacter assez vite pour trouver un arangement à l'amiable avec vous. S'il s'en fiche alors vous n'avez plus qu'à aller voir votre avocat.

Cordialement.

Délai après une séparation de fait???

Bonjour,

Tout d'abord il n'existe pas de divorce automatique. Vous devrez forcément passer devant un juge afin que votre divorce soit prononcé.

Cependant il existe des divorces moins "lourds" que d'autre. Par exemple le divorce par consentement mutuel. Vous vous mettez d'accord avec votre conjoint pour divorcer.

Dans cette procédure (et c'est la plus rapide) compter quelques mois. Vous déposez une demande au juge des affaires familiales, accompagnée d'une convention que vous aurez préparé avec votre conjoint et l'aide d'un avocat (commun au deux, donc moins cher). Cette convention règle tout. Vous acceptez différentes choses dedans ou bien concédez d'autres choses.
Une fois portée devant le juge, celui-ci vous écoutera et déterminera votre volonté à divorcer puis prononcera le divorce.

C'est la procédure la plus simple et la plus rapide (et la moins couteuse).

Vous demandez s'il y a un delais avec votre séparation de fait. Oui il y a bien un délai cependant cela n'entraîne pas de divorce automatique.
Article 238 du Code civil: L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Vous pouvez donc, grâce à ce délai demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cependant ce divorce est moins simple que le divorce par consentement mutel car en principe vous demandez le divorce mais la personne en face n'est pas forcément d'accord.

A priori si votre situation actuelle est bonne, du moins si cette séparation se passe bien essayez peut être de demander à votre conjoint un divorce par consentement mutuel. Mais vous passerez obligatoirement devant un JAF.

Plainte pour coups et blessures, est - ce inutile?

Bonjour,

Et bien en général les procédures sont assez longues.

Cependant il faut tout d'abord regarder si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (en fonction des revenus).

Ensuite si vous avez toutes les preuves vous avez toutes vos chances d'arriver à prouver ce qu'il vous est arrivé. Ca vaut le coup dans le sens où les personnes qui commetent ces actes doivent être punies et subir les conséquences de leurs actes.

De plus si vous portez plainte et que vous vous constituez partie civile au procès vous pourrez alors demander indemnisation auprès du tribunal. Ce qui sera sûrement accordé compte tenu de la gravité des faits. (calcul des dommages en fonction de l'incapacité de travail, de la souffrance physique et morale etc...)

Enfin si vous gagnez ce procès les frais de justice seront à la charge de l'autre partie.

Sinon vous pouvez aussi appelez le numéro national 3919, qui pourront peut être vous conseiller dans vos démarches.

En attente construction maison depuis mai2008

En fait, vous avez effectué des demandes de crédit, de façon a être prêts à payer quand le constructeur aurait fait son boulot si je comprend bien.


Les demandes de crédit coutant de l'argent, si le constructeur n'a pas rempli son obligation, il doit vous indemniser pour le préjudice et pour le remboursement des frais de crédit auprès de la banque. S'il ne rempli pas ses obligations contractuelle tout est à sa charge, il se doit de réparer le préjudice arrivé par sa faute.

J'espère que je comprend bien la situation que vous m'exposez :/

Separation de fait et double loyer

Bonjour,

Concernant la maison vous êtes propriétaire seul ou avec votre femme ? Si vous êtges seul propriétaire le plus simple pour vous serait de la vendre. Ca ferait moins de charge pour vous. Cependant votre femme reviendrait vivre avec vous, vous ne pourrez pas la mettre à la porte car en tant qu'époux vous avez un devoir de secours et d'assistance.

Pour la deuxième question, si tout reste en l'état oui vous pouvez. Cependant est ce que vous allez tenir jusqu'à mars 2010 sachant que vont s'ajouter les frais pour études et appartement de votre fille?

Par contre j'avoue ne pas comprendre une partie:

non accepté par sa fille depuis le début (elle avait 5 ans) et conflits très fort depuis l'adolescence, nous avons du résoudre des problèmes la concernant et depuis fin 2006 elle a été le souci principal de mon épouse et en 2007 elle est revenu au domicile familiale, elle a donnée naissance à une petite fille.

Votre fille est revenue ? Ou votre femme ? Mais elle était partie ?

Cordialement

Pére immature et accroc au jeu

Vous avez tout à fait raison. Demander le retrait de l'autorité parentale est sans doute un peu "gros" comme demande.

Mais vous pouvez très bien demander le retrait de la garde de l'enfant. Concernant son emploi il devrait tout de même prouver qu'il fait des démarches pour trouver un emploi (ce qui peut être dur s'il reste scotché devant son ordinnateur tout le temps pour jouer).

Concernant les analyses médicales l'article 1183 du Code de procédure civil dispose: Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.

Donc vous pouvez demander une enquête sociale en quelque sorte (c'est l'article 373-2-12 du Code civil qui défini cette enquête).

Dans ces cas là vous aurez une preuve du fait que le père fume, bois, et a une (autre) addiction, celle du jeu de rôle en ligne. Avec en prime le témoignage de ses propres parents qui mettent en doute sa capacité à surveiller correctement un enfant ça fait déjà pas mal.

Cordialement.

PS: Oui votre enfant à 3 ans, le faire témoigner c'est un peu tordu, j'ai pas été futé là :)

En attente construction maison depuis mai2008

Bonjour,


Vous avez signé un contrat avec le constructeur, il doit donc exécuter les obligations qui découlent de ce contrat.

Envoyez lui une LRAR pour lui demander de remplir ses obligations en le menaçant de saisir le tribunal pour inexécution de ses obligations contractuelles.

S'il ne se manifeste pas dans ce cas là vous pourrez obtenir des dommages et intérêts par le biais d'une action en justice.

Toutes les obligations (donner, faire ou ne pas faire) entrainent des dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur de ces obligations.

Correctionnelle pour violence conjugale

Et bien en principe s'il est condamné à de la prison ferme il sort par la petite porte escorté par des policiers direction la prison.

Quel est le risque pour un vol, de déodorant ??

Ah d'acord, merci frog, je me demandais ce que pouvait être ce papier. :)

Quel est le risque pour un vol, de déodorant ??

Et bien je répète ce que j'ai dit: tout dépend si le magasin à porté plainte ou non. A priori l'affaire s'est déroulé sans trop de problème, votre mère est arrivée et a "réparé" votre erreur en quelque sorte. Donc il y a des chances pour qu'ils ne portent pas plainte. S'ils ne portent pas plainte, dans ce cas vous n'aurez rien et ne serez pas embêté.

S'ils portent plainte et bien tout dépend. Si c'est la première fois que vous commetez une infraction oui un rappel à la loi est possible. Donc dans ce cas il n'y a pas de trace dans le casier judiciaire, c'est comme un avertissement.

Après si vous devez être condamné, ça sera une très faible condamnation, compte tenu de la valeur dérisoire du bien que vous avez voulu voler et de vos antécédents toujours.

D'ailleurs ce sont les responsables du magasin qui ont appelé votre mère ou bien était-elle avec vous ?

Pére immature et accroc au jeu

Bonjour,

Seul le juge aux affaires familiales peut modifier les conditions de garde et enlever ou non l'autorité parentale à une personne.

Il faut donc aller devant ce juge et faire une demande en ce sens. En ce qui concerne la preuve, le fait qu'il n'ait pas de travail, ne fasse aucune démarche pour en trouver, qu'il ne vive pas chez lui mais chez d'autres gens joueront forcément contre lui.
De plus son hygiène de vie peut très bien être prouvée par témoignage de l'enfant.
Le juge écoutera le père et se fera sa propre idée, de plus si comme vous le dites ses propres parents sont de votre côté et veulent protéger leur petit fils, alors leur témoignage vous sera d'une grande aide.