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Kalghard / ID 49533

Les collaborateurs de l'administration

Je ne pense pas. Le fonctionnaire de fait est un fonctionnaire nommé irrégulièrement ou pas nommé du tout.

Alors que le collaborateur n'a lui, pas le statut de fonctionnaire et n'est pas nommé. Mais sa situation est régulière contrairement au fonctionnaire de fait.

Et puis le fonctionnaire de fait n'est qu'une théorie juridique et pas vraiment une profession ^^

Clause de resiliation de commande abusif

Bonjour,

Dans la mesure où il s'agit d'une offre promotionnelle, en principe le contrat stipule (du moins la plupart du temps): "dans la limite des stocks disponibles"

Ils sont donc dans leur droit quand il annulent votre commande pour rupture de stock.

Je veux proteger ma famille en cas de dette de mon pere

Les époux sont solidaires pour leurs dettes (ça dépend des dettes). Mais en principe vous n'avez rien à voir avec les dettes de votre papa.

Je veux proteger ma famille en cas de dette de mon pere

Bonjour,
Vous n'avez pas de raison de les payer tant que celui-ci est vivant.

Si malheureusement il venait à décéder, il vous suffirait de refuser la succession.

Vente d'alcool en station service

Votre patron ne peux pas en principe vous contraindre à enfreindre la loi. Vous devez refuser d'exécuter ses ordres dans ce cas là.
De plus il ne pourra pas vous licencier pour ce motif.

Mais il est vrai que ça peut être source de discorde entre vous et votre patron.

Separation avec un homme (mais non mariés )

Je ne pense pas qu'il soit possible de se dégager de son obligation de caution. Il faudra payer s'il ne peut pas. Cependant il devra ensuite vous payer à son tour. Que ça soit par lui-même ou par le biais d'un huissier

Affaire 3 suisse mecontentement

L'artciel 1583 dispose que la vente est parfaite quand l'acheteur et le vendeur ont convenu de la chose et du prix. Ce sont les deux éléments essentiels de la vente. Ils ont ici été conclus. Donc en principe les 3 suisses doivent vous envoyer votre TV et vous payez les 179 euros.

S'ils ne veulent pas, alors vous pouriez peut être demander une exécution forcée du contrat ou alors vous pouriez recevoir des dommages et interêts pour non exécution du contrat.

Après y a peut être des spécificités dans le droit de la consommation.

Société de recouvrement et ambulances

Bonjour,


Si vous avez tous les papiers attestant de votre prise en charge et que la sécurité sociale vous dis que ce n'est pas à vous de payer, à mon avis vous pouvez être tranquille.

Demandez éventuellement à la sécu et à la société d'ambulance si vous ne devez pas payer pour être remboursée ensuite. On sait jamais.

Sinon j'ai trouvé ce site officiel. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2951.xhtml

Indemnisation suite au décès de mon père

Et bien je ne pense pas qu'il y ait besoin du dossier médical de votre père étant donné que la CRCI doit en avoir une copie car il lui a sans doute été transmis.

J'avoue que au niveau des assurance je ne suis pas très calé.

Par contre j'ai rencontré un cas similaire où les parents ont été indemnisé par le biais de la CRCI et le fils de ces gens a fait recours devant le tribunal administratif car il n'était pas d'accord avec la CRCI.

Dans ce cas vous pouvez faire ainsi et être indemnisé individuellement par rapport à votre mère.

Ensuite pour contester au niveau des assurances, j'avoue ne pas vraiment savoir comment procéder.

Société de recouvrement et ambulances

Bonjour,

A titre de comparaison à l'hopital, c'est l'hopital que prend en charge le transport par ambulance par des "bons de transport".

Peut être devriez vous vous renseigner auprès de votre clinique pour savoir s'ils n'ont pas oublié de régler l'ambulance des fois que ça serait à eux de payer.

Ou sinon demander à la société d'ambulance de prendre contact avec la CPAM. Ca parait pas très logique que ça soit à vous de payer.

Je répète je n'en suis vraiment pas sûr

Un coiffeur peut-il vendre des vêtements ?

Bonjour.

En droit commercial un commerçant peut modifier son activité. On appel cela la despécialisation.

Il existe la despécialisation partielle ou pléniaire. La partielle est celle permettant de varier son activité mais en restant en lien avec l'activité principale (ex: pharmacie - parapharmacie). La plénière est celle de changement total d'activité.

Pour cela il faut demander une autorisation à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la ville où vous êtes. Sachant qu'il est difficile d'avoir cette autorisation quand l'activité demandée "en plus" n'a vraiment rien à voir avec l'activité principale (ici je vois pas trop le lien :p).

En tout cas la CCI pourra vous renseigner bien mieux.

Homicide involontaire par incendie

Bonjour.

Je ne sais pas si vous aviez eu vent d'une affaire similaire récemment passée aux actualités. Deux jeunes filles avaient dans un but de vengeance mis feu à des boites aux lettres et entrainé la mort de plusieurs personnes. Leurs intentions n'étaient pas de tuer (ont-elles dit), mais elles ont eu des peines de prison toutes les deux.

Concernant votre frère il y a tout de même eu une victime (et non pas plusieurs il est vrai), et cela reste très grave.
Il est de plus majeur et encoure donc des peines plus importantes que des mineurs. Il y a tout de même ici un homicide involontaire.

Je vous joint l'article le définissant:
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Concernant les circonstances atténuantes les juges apprécieront si les antécédents, ou sa situation actuelle etc... pourront jouer en faveur de votre frère.

Cordialement

Indemnisation suite au décès de mon père

Bonjour, je pense que le mieux est de laisser tomber l'indemnisation en commun avec votre mère, et de faire une autre demande au CRCI pour vous personnellement en parrallèle de la demande de votre mère. En précisant bien agir pour votre compte et non en même temps que votre mère.

Sinon il y a toujours a voie du recours administratif possible, il faut demander renseignement au service juridique de l'hopital concerné.

Accident subit par un tiers, il fait le mort

Bonjour,

Si vous connaissez le club de football auquel appartenaient les personnes qui jouaient pendant que vous avez été blessée, alors vous devriez menacer le club de football de l'assigner en justice. Les associations sportives, ayant pour objet d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, au cours des compétitions sportives auxquelles elles participent, sont responsables, au sens de l'art.1384, al.1er, des dommages qu'ils causent à cette occasion.

Cependant si ils jouaient entre eux en dehors de toute compétition ou entrainement alors c'est la responsabilité du joueur qu'il faut rechercher.

Sa responsabilité du fait de la chose qu'il avait sous sa garde (ici le ballon) qui vous a causé un dommage. Mais il est vrai que sans le nom c'est difficile.

Si la personne était licenciée du club alors le mieux est peut être de "menacer" le club afin qu'il donne les coordonnées de son joueur.

Suite à un acte chirurgical mal opéré

Bonjour bonjour.

Voilà je ne suis pas membre de l'équipe du site afin de répondre donc je ne sais pas si je peux répondre librement mais comme il n'y a pas de réponse à cette question je me lance :)

Donc dans le cas présent le médecin appartient à une clinique. Contrairement à l'Hopital (administration), le rapport avec un médecin de clinique est un rapport contractuel.

Il faut ensuite distinguer la situation du médecin au sein de la clinique. Est-ce un médecin salarié de la clinique, ou bien un médecin qui exerce son activité libérale au sein de la clinique?

Dans le premier cas c'est alors la clinique qui est contractuellement responsable du médecin. Dans le second cas, le rapport contractuel se situe uniquement entre le médecin et le patient.

Il faut savoir aussi que le médecin, dans un contrat médical, n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultats; il doit tout mettre en oeuvre pour obtenir le résultat, mais n'est pas tenu d'obtenir obligatoirement le résultat.

Une fois ces éléments connus, il faut evidemment savoir si le médecin a commis une faute lors de l'opération. Et là ce n'est pas évident, ça sera le rôle du médecin expert. Mais apparament dans votre situation il y a bien une faute du médecin.

Si AlexM vous êtes victime d'une faute de la part du médecin, il convient alors de rechercher la responsabilité de la clinique (si le médecin est salarié) sur le terrain contractuel. A savoir que dans ce cas, la clinique n'a pas correctement exécuté son contrat, et cela peut donner lieux à des dommages et intérêts.
La responsabilité contractuelle des cliniques est une responsabilité du fait d'autrui, c'est à dire qu'elle répond de ses salariés.

Si le médecin exerce en libéral au sein de la clinique, c'est alors la responsabilité contractuelle du médecin qu'il faudra engager, sur le même fondement que précédemment.


Enfin, le Tribunal des Conflits le 14 fêvrier 2000, a permis à un patient d'engager la responsabilité contractuelle de la clinique ET dans un même temps la responsabilité délictuelle du médecin.

Je m'explique. La clinique comme on l'a vu plus haut est responsable du fait de son médecin. Mais le médecin a commis une faute et peut donc être tenu de réparer cette faute, et ce, sur le fondemment de l'article 1382 du Code civil qui dispose: "Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"

Pour engager la responsabilité délictuelle du médecin, il faut saisir une juridiction civile. Cependant cette responsabilité est un peu plus complexe à prouver car la preuve de la faute doit être faite par vous même.
Vous devez non seulement prouver une faute, mais aussi un dommage et enfin un lien de causalité entre faute et dommage. Cependant ici cela semble plutôt aisé: le dommage sont les complications, et le lien de causalité c'est évidemment l'opération. C'est par l'opération qu'est arrivé le dommage.

Engager la responsabilité délictuelle du médecin peut ammener des dommages et intérêts. Vous pourrez de plus faire valoir un préjudice moral du fait de cette opération, peut être aussi un préjudice financier (incapacité temporaire de travail) etc...

Cependant ATTENTION, tout ceci est subbordonné à l'existence d'une faute de la part du médecin (ou de la clinique).

Enfin il est aussi possible de saisir une juridiction pénale dans le cas où le médecin aurait commis une infraction. Par exemple exercice illégal de la médecine, non respect du secret professionnel etc... Mais cela reste relativement rare.

Pour conclure vous avez donc la possibilité de:
- Engager la responsabilité contractuelle de la clinique
- Engager la responsabilité contractuelle du médecin
- Engager la responsabilité délictuelle du médecin
- Engager la responsabilité pénale du médecin

De plus, renseignez vous auprès d'un avocat car j'avoue ne pas trop savoir sur ce point: le droit médical est influencé par "les données acquises de la science". Une opération banale qui ne présente pas de risque particulier (car on la maîtrise bien) et qui tourne mal, et ce, sans faute, peut dans certains cas donner lieu à réparation. Cependant j'avoue que là je sèche :)

J'espère avoir pu vous aider et avoir été clair. Je suis actuellement étudiant et stagiaire (à l'instant même, mais ce matin j'avais rien à faire me fâchez pas :p) dans le service juridique d'un Centre Hospitalier. Donc ma réponse vaut ce qu'elle vaut, il reste beaucoup d'autres points à aborder mais je n'étais pas sûr des réponses à apporter.

Et je m'excuse auprès des responsables du site si toutefois je n'avais pas le droit de poster sans être membre ou quelque chose comme ça :)

Bon courage à vous en tout cas.



[EDIT] PS: j'oubliais, dans le cas d'un procès pénal, si vous n'intentez que cette action, afin d'obtenir réparation du dommage vous devez obligatoirement vous porter partie civile au procès, sinon vous serez exclu du procès. (Ceci ne vaut que dans le cadre du procès pénal et donc subbordonné à une infraction de la part du médecin)