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mireille32_old / ID 49

Problème de ligne téléphonique.

Bonjour,
Je loue actuellement un studio qui, à l'origine, devait etre un grand appartement. Le proporiétaire a "coupé" la surface en deux pour les louer.
Je me suis rendue compte en voulant ouvrir une ligne téléphonique qu'elle était déja prise par mon voisin qui habite dans l'immeuble depuis plus longtemps que moi.
Mes prises téléphoniques lui appartiennent donc de fait.
Je ne peux pas ouvrir une ligne indépendante puis qu'il y'en a déja une.
Mon propriétaire a-t-il l'obligation de me fournir une ligne, ou du moins séparer la ligne commune des deux appartements, ou dois-je convaincre mon voisin d'installer un routeur?
Merci d'avance pour vos réponses.
Elsa

Combler un fossé de drainage

Bonjour
j'ai acquis un terrain qui à sur uncôté un fossé collecteur de drains agricoles. Je souhaite faire buser ce fossé qui est en grande partie sur mon terrain. Que dois je faire ? Quelles sont les démarches ?
Le fossé sépare mon terrain d'une parcelle cultivée en prairie.
La mairie peut elle s'opposer à ce busage ?
Merci de m'apporter votre éclairage sur ce sujet.

Un mandat constitue-t-il une preuve de dette?

Une ancienne amie qui m'avait prêté de l'argent me le réclame 18 mois plus tard. En fait, je lui avais également prêté plus tôt une somme d'argent à peu près identique (elle m'a prêté 450 euros je lui en avais prêté 300). je lui avais donné l'argent en mains propres alors qu'elle m'a adressé un mandat. Je dois préciser qu'à l'époque il s'agissait d'entraide amicale et qu'aucun remboursement n'était attendu. Elle dit que le mandat constitue une preuve que je lui dois 450 euros. Mais je n'ai rien de mon côté pour prouver que je lui ai donné 300 euros ni même qu'il n'a jamais été question de remboursement. Ma situation financière est catastrophique depuis longtemps. Que dois-je faire?

Résiliation d'un contrat de location pour un instrument de musiqu

Bonjour,

J'ai actuellement un contrat de location d'une durée minimum de 12 mois pour un piano. Je souhaiterais résilier ce contrat avant les 12 mois, est-ce légalement possible?

Merci

Courroie de distribution cassée sur voiture récemment achetée

Bonjour,
J'ai acheté il y a environ 2 semaines une voiture d'occasion à un particulier en région parisienne.
Je l'ai redescendu au Pays-Basque où j'habite. Il y a 2 jours, la courroie de distribution a cassée avec tous les dégâts que ça peut entraîner dans le moteur.
Je souhaiterais savoir quels sont mes droits face au vendeur, qui n'est pas d'accord pour me rembourser.
Merci de votre aide.
Cordialement.
Flo

Prolongement délai après préavis

Je souhaite envoyer mon préavis de départ à mon propriétaire, mais je ne sais pas à quelle date mon nouvel appartement sera disponible. Puis-je prolonger ma location si je préviens mon propriétaire au moins un mois avant la date de fin de préavis ?

Appartement racheté par une société hlm baisse des loyers?

Bonjour, je vous contacte car je loue un appartement depuis 2 ans et celui-ci a été racheté par une société d'habitation à loyers modérés le 1 mars 2007.

Pour info nous ne rentrons pas dans les barêmes d'attribution des HLM mais vu que nous étions là avant ce rachat on nous a dit qu'il n'y vait pas de probléme pour conserver le logement.

On nous a promis une baisse de loyers mais uniquement une fois que les travaux seraient fait, et les travaux ont deja été repoussés plusieurs fois ( maintement prévu pour janvier 2008).

Je voudrais donc savoir si le prix réduit commence une fois les travaux éffectué ou depuis la date d'achat.

En ce qui concerne les travaux ( assez conséquent), je voudrais savoir où me renseigner quant au recours car l'appartement est en trés mauvais état : une traverse du plancher est entrain de céder et le sol s'affaise ( environ 5 cm ), une personne venu effectué un devis nous a dit que cela etait trés dangereux malgré cela ils repoussent sans cesse la date des travaux ( certainement pour toucher les loyers à prix forts le plus longtemps possible).

Que me conseillez vous ?

Cordialement

Cindy

Liquidation d'une société père et fils avec le décès père

par le biais des assurances, n'y a t'il aucun moyen??

Liquidation d'une société père et fils avec le décès père

Bonjour j'ai donné 80% d'un devis pour des travaux dans deux appartements à une sarl père et fils.
Le père est décédé, et le fils n'a pas souhaité continué l'entreprise, et a liassé venir les dettes ....
Le problème est que j'ai donné 80% du devis alors que cette entreprise a effectué pour 40% des travaux....J'ai fais confiance au père...
Suite à la liquidation je me retrouve créancier chirographaire.en laissant beaucoup d'argent ...
Comment faire pour retrouver une parts de la somme données???
Merci de m'aider...je ne sais plus comment faire...

Succession dans un couple quelle solution ?

Bonjour,
nous sommes en couple depuis 20 ans et nous ne sommes pas marié mais nous envisageons peu etre un PACS. nous avons une maison acheté à crédits et à deux au proratat de nos revenus respectifs (25-75%). mon mari est gerant de plusieurs entreprises et nous envisageons la création ensemble d'une autre entreprise. Nous avons 36 ans pas d'enfants et nous commencons à nous poser des questions quand à notre succession, si l'un ou l'autre DCD ou même s'il arrivait un accident qui engendrerait une incapaccité mentale. Nous avons tous les deux des frères et soeurs (même demi frère et soeur) et toujours nos parents respectifs (mères). Nous souhaitons que nos biens acquis au cours de notre vie commune soit reversés à l'autre si succession. La seule solution que l'on nous propose est le mariage (pas envie) ou le testament (part de 60% à l'Etat). Que faire pour transmettre notre patrimoine à l'un de nous deux et non nos à nos successeurs par affiliation .... Merci d'avance pour votre aide précieuse...

Liquidation judiciare simplifiée

Bonjour,
Quesqu'une une liquidation judiciare simplifiée??
Lorsque ce jugement a lieu deux mois apres la liquidation judiciaire normale, quelles sont les démarches que doit faire le créancier??
à quoi doit t'il s'attendre?? A t'il en tant que créancier chirographaire, une possibilité d'espèrer queque chose??
Merci pour vos réponses..