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chrisnice / ID 48962

Pension alimentaire et achats en compensation

Bonjour
le juge aux affaires familiales ma ordonné au versement d'une somme mensuel de 100€/mois de pension alimentaire.
M'étant mis d'accord verbalement avec sa mère certains mois je lui achète des vêtements et complète pour atteindre la somme de 100€. Mais surprise la mère s'est retournée contre moi par l'intermédiaire de la CAF en disant que certains mois je ne lui versais pas la pension. Conséquence la Caf lui a versé l'ASF et me saisi sur mon salaire. j'ai bien expliqué à l'agent de la Caf la situation qui m'a dit ne rien vouloir savoir car j'ai été condamné au versement de la somme de 100€/mois et que les achats n'entraient pas en ligne de compte.
Sachant que je subviens bien au besoin de l'enfant cela est-il bien légal ?
D'avance merci beaucoup

Couverture sociale sans titre de sejour

bonjour
faites une demande de carte "aide médicale de l'état" auprès de la CPAM de votre domicile
attention de bien fournir tous les documents demandés et de bien remplir toutes les conditions requises
une fois terminé vous aurez cette carte valable un an renouvenable qui ouvre au droit comme n'importe quel assuré social sauf qu'en plus vous n'avancez rien du tout comme argent
c'est la CMU des étrangers en situation irrégulière
bon courage

Huissier et abus de pouvoir

re bonjour
j'ai parfaitement compris le déroulement de la procédure sauf pour la tentative d'expulsion de l'huissier
si l'huissier se voit opposer une résistance ou s'il ne peut que constater que le logement est toujours occupé il ne peut reprendre celui ci
donc sa tentative d'intrusion dans le logement n'est pas autorisé (enfin c'est ce que je pense ou en déduis) donc s'il n'a pas le droit de pénétrer il y a faute de sa part puisque il ne peut y pénétrer qu'avec le concours de la force publique autorisé par la préfecture
le problème est que tous ça n'est pas clairement défini par les textes de lois sauf pour une saisie vente ou il peut entrer dans le logement pour saisir le mobilier et ensuite l'enlever
donc pour se couvrir l'huissier peut invoquer une saisie vente alors qu'il veut récupérer le logement
si j'ai bien compris ....
Merci pour votre aide

Huissier et abus de pouvoir

re bonjour
stade de la procédure
jugement exécutoire-commandement de quitter les lieux au 10avril-saisine du Jex-audience au 7mai délibéré au 25 juin-tentative d'expulsion 15mai
Entre temps demande de logement social, saisine comission DALO et rien qui bouge
D'après les infos que j'ai pu avoir la Préfecture n'a pour le moment pas reçu de demande de concours de force publique et le commissaire chargé des expulsions m'a informé qu'il me convoquerait pour une enquète afin de donner une suite au dossier lorsqu'il sera informé par la Préfecture.
C'est pour ces raisons que j'en ai déduit que l'intervention de l'huissier était illégale
Cordialement

Huissier et abus de pouvoir

re bonjour et merci pour toutes vos réponses
Je précise que l'on m'a dit que lors de sa venue pour tentative d'expulsion l'huissier ne pouvait pénétrer de force dans le logement si l'occupant s'y opposez et qu'il devait en cas d'absence de celui ci s'assurez que le logement était abandonné pout pouvoir y pénétrer et reprendre le logement
Dans le cas contraire l'huissier devez s'adresser à la préfecture pour demandez le concours de la force publique
Dans mon cas ayant demandé des délais pour quitter les lieux ayant informé l'huissier de ma démarche celui ci n'agissant que sur ordre du créancier lequel est au courant puisque présent à l'audience, mes voisins lui confirmant que j'habitais toujours la, j'en ai donc déduis qu'il y avait violation de domicile
Je n'attends pas la réponse que je souhaite
Je souhaite avoir une réponse à ma question et pas des commentaires sur ma façon de penser

Huissier et abus de pouvoir

re bonjour et merci pour vos réponses
justement rien ne laisse penser que j'ai quitté le logement sachant de plus que j'avais auparavant comparu devant le JEX pour demander des délais pour libérer les lieux et que le délibéré a été fixé fin juin, l'avocat du bailleur étant présent à l'audience l'huissier ne pouvait donc pas en déduire que j'avais quitté le logement
donc j'en déduit qu'il y a bien violation de domicile et abus de pouvoir

Huissier et abus de pouvoir

Bonjour,

Je fais l'objet d'une expulsion locative pour impayés de loyers. A ce jour, le commandement de quitter les lieux a expiré et l'huissier s'est présenté à mon domicile pour m'expulser.

et c'est là le problème :
étant absent du logement, l'huissier avait-il le droit de pénétrer dans le logement sachant que normalement, seule la préfecture peut lui donner l'accord pour le concours de la force publique, et que rien ne laissait penser que j'avais abandonner le logement.

Je précise qu'ils ont échoué dans leur tentative malgré une perceuse pour ouvrir la porte ce qui implique surement l'absence de serrurier et comme des voisins leur ont demandé des explications sur leus faits, ils ont répondus que le logement était innocupé, ce par quoi les voisins ont répondus par la négative, de ce fait ils ont glissés un acte de tentative d'expulsion sous la porte que j'ai trouvé en rentrant.

Ceci n'est-il pas un abus de pouvoir et une tentative de violation de domicile ?

Merci à tous pour vos réponses.

Éléments pris en compte surendettement

Bonjour,

Est ce qu'en matière de surendettement lorsqu'on constitue un dossier des dettes fiscales, locatives et condamnations peuvent être constitutives d'un dossier ?

Je dois de l'argent au fisc, à mon proprio (loyers impayés), et ai été condamné dans une affaire civile. Total environ 25 000 € et je gagne 1500 €/mois mais j'ai 750 €/mois de frais fixe (hors loyers).
Conclusions : j'ai les huissiers qui me poursuivent. Puis-je déposer un dossier de surendettement en citant tous ces créanciers ?

D'avance, merci à tous.

Expulsion locative et force publique

Bonjour,

J'ai reçu un commandement de quitter les lieux suite à une expulsion prononcée par le tribunal pour impayés de loyers. D'après mes infos, à l'issue d'un délais de 2 mois l'huissier va venir pour m'expulser mais parait il que j'ai le droit de refuser de partir. L'huissier doit alors informer le préfet de ce refus et lui demander le concours de la force publique qui est accordée ou non.

Ma question est : lors de la 1ère tentative, l'huissier peut il déjà venir avec un commissaire pour m'expulser et donc avoir le concours de la force pulbique ou bien doit il venir seul pour tenter de m'expulser et ensuite venir avec la police avec une autorisation ?

D'avance merci à tous pour votre aide.

2 ou 4 volets avis d'imposition 2011

merci
mais je crois avoir compris
sauf erreur de ma part avant les infos déclarant et revenus se trouvaient dans les pages intérieures alors que pour 2011 ça a changé
enfin je crois ...

2 ou 4 volets avis d'imposition 2011

Bonjour,
J'ai une question toute bête.
Pourquoi certaines maison de crédits demendent la copie des 4 volets d'avis d'imposition alors que les pages 1 et 4 comportent toutes les infos nécéssaires sur le déclarant et que les pages 2 et 3 ne comportent que des infos pratiques
Merci d'avance et bonne année à tous

Erreur de nom dans un jugement

Bonjour,
lors d'un rendu de jugement contracdictoire en premier ressort et au fond une erreur sur mon nom et prénoms a été commise
En fait il est précisé au lieu du mien celui de mon père avec ses prénoms
J'ai fait remarqué ce fait à mon avocat qui m'a rétorqué qu'il s'agissait d'une simple erreur materielle
sacant de surcroit que mon père est décédé depuis plus de 40 ans je trouve un peu anormal que cela ne soit qu'une simple erreur matérielle
je ne tiens pas à remettre en cause le fond du jugement mais je voulais savoir si ce n'est pas une cause de vice de formr dans une procédure
D'avance merci pour votre aide

Absence du demandeur et de son avocat

Bonjour,

lors d'une audience au tribunal d'instance le demandeur et son avocat ne se sont pas présentés à la barre lors de l'appel de l'affaire
le président du tribunal m'a informer que l'avocat adversserai en retard et m'a demandé de patienter
a la fin de l'audience le président a rappelé l'affaire et n'a pu que constater qure l'absence du demandeur et son avocat et m'a dit que l'affaire était radiée et que l'avocat adverse sera obligé de fournir des explications sur son retard et que quoiqu'il en soit l'affaire étant radié celui ci devait recommencer toute la procédure
A ma grande surprise quelques jours plus tard jai reçu une convocation pour l'affaireavec renvoi à une date ultérieure pour cause de retard de l'avocat
il me semble que tout ça n'est pas très respectueux de la législation aussi si quelqu'un pourrai me conseiller pour contester ce renvoi alors que le président m'a dit à la barre que l'affaire était radié
un grand merci d'avance

Attestation témoignage non valable

re bonsoir
je vais les faire écarter des débats mais quand tu dis "Mais alors ne pas les évoquer du tout dans des éventuelles conclusions responsives écrites" est ce un conseil ou une alternative si j'attends l'audience pour dénoncer ces attestations
je suis partagé entre le fait de surprendre le défendeur et informé par écrit sur mes conclusions le conseil car dans 15jours/1mois lorqu'ils vont délibérer ils auront probablement oublié que j'aurai demandé à ce que les attestations soient écartées du débat et de plus ils peuvent néanmoins en tenir compte s'ils jugent leurs contenues utiles à l'affaire.
j'ai oublié de préciser que l'une de ces attestations manuscrites a été faites par quelqu'un qui ne sait pas écrire !!!
tu comprends mon hésitation soit surprendre soit laisser une trace indélébile dans mes conclusions

bonne soirée

Licenciement et sanctions antérieur sans rapport

re bonsoir et merci pour votre réponse
mais je crois que la prescription est de 3 ans et dans ce cas je ne pourrai faire valoir que les faits pour lesquels j'ai été sanctionné sont sans rapport avec les faits qui sont évoqués pour le licenciement

merci quand même bonsoir

Licenciement et sanctions antérieur sans rapport

bonjour
je doit passer aux prud'hommes dans quelques jours
afin de démontrer mon insuffisance professionnelle mon ex employeur va présenter aux conseil des "vieux dossiers" datant de 2 ou 3 ans pour lesquels j'ai déja été sanctionné mais qui n'ont aucun rapport avec les faits qui ont contribués à mon licenciement
Le conseil des prud'hommes peut il retenir ou preter attention à ces sanctions disciplinaires qui n'ont pour seul but de démontrer que je n'étais pas un employé modèle.
D'avance merci beaucoup

Attestation témoignage non valable

Bonjour,
mon employeur va produire adevant le conseil des prudh'hommes 2 attestations de salariés témoignant contre moi
Ces attestations que l'avocat m'a transmis et va produire à l'audience sont de simples lettres ne mentionnant que le nom des salariés
Or d'après l'article 202 du code de procédure civil l'attetation doit comporter nom adresse date lieu de naissance profession lien de subordination a l'égard des parties et indiqué qu'elle est établie en vue de production en justice et que son auteur s'expose à des poursuites en cas de fausse déclaration
en outre l'attestation doit etre accompagnée d'un document justifiant l'identité de son auteur
Sachant que je n'ai reçu qu'une simple attestation ne mentionnant rien d'autre que l'identité de ses auteurs suis je en droit de les faire écarter des débats le jour de l'audience sachant qu'elles ne sont pas valables et donc de surprendre mon adversaire ou dois je les dénoncer dans mes conclusions ce qui aura pour effet de prévenir mon adversaire
D'avance merci beaucoup

Prud'hommes et unicité de l'instance

Bonjour,

en matière prudhommales l'art R1452-6 sipule que toutes demandes font l'objet d'une seule et meme instance
j'ai attaqué mon employeur en 2006 pour une sanction disciplinaire abusive
je viens de l'attaquer recemment pour paiement des heures supplémentaires et ensuite pour licenciement abusif
il invoque l'unicité de l'instance donc la fin de non recevoir pour les 2 dernières instances
Est ce légal ?
d'avance merci beaucoup

Non signification de jugement

Merci pour votre réponse
mais elle ne me satisfait pas car l-huissier ne peut pas laisser un avis de passage au domicile de quelqu'un qui n'y habite plus !!! alors même qu'aucune loi n'oblige à faire un suivi de courrier
si celui ci avait fait son travail correctement et suivant le code de procédure civile après avoir constaté de visu et s'etre renseigné auprès du voisinage que je n'habitais pas à l'adresse indiquée il aurait alors du se rendre sur mon lieu de travail pour me signifié le jugement et dans le cas ou il ne m'aurait pas retrouvé il aurait du établir un procès verbal ou il devait relater avec précisions toutes les diligences qu'il a accomplit pour me signifier le jugement art 659 du code de procédure civile
la signification doit etre obligatoirement etre faite a personne, a domicile, a résidence ou lieu de travail et sans signification pas d'exécution de jugement
ça n'est pas moi qui fait les textes de lois et s'ils sont faits c'est pour etre respectés et applicables et dans ce cas précis l'huissier n'a pas respecté la procédure et ne la pas appliquée
merci de prendre le temps de m'avoir lu
au plaisir

Non signification de jugement

Bonjour,

j'ai été condamné par un tribunal d'instance le problème est que la signification du jugement ne m'a jamais été notifié par l'huissier celui ci s'est juste contenté de laisser un avis de passage et l'envoi d'une lettre simple à mon domicile mais le problème c'est que je n'habitais plus à cette adresse donc l'huissier aurait du se rendre sur mon lieu de travail(ou je bosse depuis 20ans) dans un premier temps et entreprendre ensuite toutes démarches pour me retrouver et les consignées dans un procès verbal comme stipulé dans l'article 659 du code de procédure civile
or rien de tout ça n'a été fait et je me suis retrouvé avec des frais de saisies attribution et autres alors que pour etre exécutable un jugement doit etre signifié
jai informé le président de la chambre départementale des huissiers qui qui n'a rien trouvé d'anormal !!!
je ne conteste pas la condamnation mais tous les frais qui s'en sont suivi du fait que je n'ai pas été informé du jugement
quels sont mes recours ?
d'avance merci por votre aide