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chrisnice / ID 48962

Carte vie privée et familiale

Bonjour,
l'article 371-2 du code civil stipule que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'education des enfants à proportion de ses ressources ce qui veut dire que si l'un des deux n'a pas de ressource c'est l'autre parent qui compense et cela sans distinction de situation familiale
vivant en concubinage avec une "sans papiers" et ayant eu un enfant français de par sa filiation nous avons demandé la carte "vie privée vie familiale" qui pour l'instant nous est refusée sous prétexte que madame n'ayant pas de revenu celle ci ne contribue pas à l'éducation de l'enfant alors que l'on touche des allocations qui sont versées en son nom; la préfecture demande que j'établisse un virement bancaire mensuel sur le compte de ma concubine ce qui n'a pas de sens à mon avis puisque je suis seul à travailler et nous vivons ensemble
n'y a-t-il pas à votre avis abus de la préfecture qui tente de faire trainer le dossier alors que toutes les pièces obligatoire à fournir pour l'établissement du dossier l'ont été.
d'avance merci pour votre aide

Temps de conduite et temps de repos

re bonjour et merci d'avoir répondu
le terme parcours employé dans le règlement CEE n'indique pas si la distance de 50km est seulement l'aller entre le point de départ et le terminus ou bien comprend effectivement l'aller et le retour (point de départ,terminus et retour)
dans mon cas précis l'aller retour fait au total 60km
mais mon employeur me soutient que ça n'est que l'aller qui doit être pris en compte soit 30km ce qui a pour effet de ne pas appliquer le règlement CEE et que je puisse conduire 9h d'affilée sans prendre de pause.
Merci d'avance.

Temps de conduite et temps de repos

Bonjour,

En matière de règlementation la règle des 4 h 30 de conduite maxi avec un repos de 45 mn obligatoire ne s'applique pas aux transports de voyageurs sur une ligne dont le parcours n'excède pas 50 km (réglement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006).

Ma question est de savoir si cette distance concerne l'aller ou alors l'aller-retour. Si ce n'est que l'aller, cela voudrait dire qu'un conducteur pourrait alors conduire d'un point A à un point B distant de 45 km par exemple, pendant neuf heures d'afillées sans jamais prendre de pause ? Pourriez-vous m'apporter quelques précisions, svp ?

Je suis en conflit avec mon employeur sur un trajet de 30 km aller et 30 km retour, toujours en retard car le temps de parcours est trop juste et je prends une pause de 10 mn à chaque terminus. Mon employeur ne veut pas et pas question de rallonger le temps de parcours.

Merci à tous.

Salarié d'une société étrangère travaillant en france

Bonjour,
je suis en différent avec mon employeur quand à la législation à appliquer.
je suis salarié monégasque (siège de la société,bulletin de salaire,cotisation sociales,etc..) mais mon lieu de travail se situe en France(dépôt,prise et fin de service,coupures,terminus,etc..)
mon employeur maintien que je suis soumis à la législation monégasque sur le temps de travail à savoir 39h. Moi je réclame devoir être au 35h puisque la convention collective des transports routiers française le stipule: le lieu de travail est l'endroit ou se prend et se termine le service. A noter que je dépend bien de cette convention collective puisque stipuler sur mon contrat de travail et bulletin de salaire ce qui est une aberration de dépendre du code du travail monégasque et de la convention collective des transports française.
J'estime donc être un salarié monégasque détaché en france donc étant soumis à la législation française sur le temps de travail et autre.
Si tel est le cas comment calculer et puis je réclamer la différence sur mon salaire de base qui est calculer pour 169h sachant qu'il devait etre pour 151.66h
D'avance merci

Désistement d'instance et frais de procédure

Bonjour,

un créancier se désistant de l'instance suite à une tentative de saisie sur rémunération qui n'avait aucune chance d'aboutir car le siège social de ma société se situe à l'étranger ne doit il pas supporter les frais de la procédure et l'huissier n'est il pas aussi responsable de ces actes inutiles au sens de l'article 698 du code de procédure civile puisque ayant lui même rédiger les actes.
D'avance merci

Sanctions disciplinaires sans preuves formelles

Bonjour,

Un employeur a t-il le droit de sanctionner ses salariés suite à des lettres de clients se plaignant de l'attitude des salariés alors même que lors de l'entretien les salariés nient les griefs qui leurs sont reprochés ?

Aucune confrontation n'a lieu juste lecture de la lettre du client, les plus élémentaires des droits à la non culpabilité sans preuve ne sont ils pas bafoués ? Quels recours pour les salariés qui sont ainsi sanctionnés financièrement (mise à pied) ?

D'avance merci pour votre aide et bonne continuation à tous.

Saisie du solde bancaire inssaisissable après 1ère saisie

Bonjour,

mon compte bancaire à fait l'objet d"une saisie attribution(huissier) j'ai donc demandé a ma banque de laisser à ma disposition le SBI ce qui a été fait avec 15jours d"attente ce qui est déja illégal et 2 jours aprés la restitution du SBI mon compte à fait l'objet d'un avis à tiers détenteur(fisc) que la banque a remis au fisc malgré ma contestation que j'estime fondée partant du principe que la banque ne pouvait pas remettre a un autre saisissant un solde bancaire inssaisissable qu'elle m'avait elle même restitué lors d'une première saisie.
Qui à raison ? moi ou la banque
Merci d'avance

Taxe foncière bail location meublé

Bonjour,

un propriétaire a t-il le droit de faire payer au locataire d'un appartement en bail location meublé la taxe foncière dudit appartement sachant que c'était inscrit dans les clauses et qu'une clause abusive peut ne pas se voir appliquer.
D'avance merci

Saisie attribution non dénoncé au débiteur et frais

Bonjour,
un huissier a 8jours pour dénoncer au débiteur une siasie attribution sous peine de nullité de la procédure.
Si le compte est débiteur l'huissier ne dénonce pas la saisie mais par contre lors de son décompte il facture quand mème les frais d'actes ou au pire facture un PV de carence.
Sachant que la procédure est nulle, aucun acte concernant la procédure ne devrait être facturé au débiteur.De plus les frais bancaires consécutifs à une procédure qui est nulle ne devaient ils pas être eux aussi remboursés au débiteur ?
D'avance merci à tous