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babinouchka / ID 44996

Indemnisation accident corporel

bonsoir,
Il est vrai que les faits sont graves, et j'espère que vous n'avez pas cru que j'avais sous estimé cette gravité même si j'ai évoqué un "jeu". Je vous prie, si c'est le cas, d'excuser mon indélicatesse.

Betise

Nous vivons encore aujourd'hui, et heureusement, dans un Etat de droit. Ce qui veut dire que si jamais vous deviez être poursuivi ou jugé pour des faits que vous auriez commis, vous en seriez forcément averti et on vous donnerait l'occasion de vous défendre.

Selon moi, vous n'avez pas commis d'infraction. Je ne suis pas avocate, mais je crois pouvoir dire que je m'y connais assez en droit pénal pour reconnaître un délit.

Si vous n'en dormez plus et que consulter un avocat peut vous rassurer, faites le. Mais vous n'avez a priori pas de raison de paniquer.

Indemnisation accident corporel

Bonjour,
au regard des faits exposés, il me paraît plus judicieux d'engager une procédure devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile.
En effet, il me semble qu'il s'agissait au départ d'un jeu auquel votre fils participait et qui a dégénéré.
Si je me trompe dites le moi. En effet, s'il a été victime sans raison de brutalités, une procédure pénale est envisageable et vous permettra, en vous constituant partie civile, d'obtenir des dommages et intérêts, en parallèle de la sanction des auteurs.

Mais à première vue, je pense que votre fils n'a pas été blessé volontairement. Dans ce cas, vous pourrez demander des dommages et intérêts à ceux qui seront déclarés responsables du préjudice subi par Antoine en assignant (la plainte au commissariat n'est valable qu'au pénal) les personnes que vous estimez impliquées dans l'affaire.

Je vous engage donc à consulter un avocat, la représentation étant obligatoire devant le tribunal de grande instance. C'est celui-ci qui se chargera de rédiger l'assignation ouvrant la procédure et qui vous éclairera sur les personnes à mentionner dans cet acte.

J'espère avoir répondu assez clairement à votre question.

Je reste à votre disposition pour toute autre précision.

Cordialement.

Betise

Bonjour.
Encore une fois, la police ne peut pas vous provoquer à l'infraction. Et en plus si elle l'avait quand même fait, elle ne vous aurait pas dit "t'auras de nos nouvelles" ou quelque chose dans le genre. Elle vous aurait envoyé quelqu'un chez vous ou convoqué au commissariat. Là l'attitude de la personne qui vous a contacté ne ressemble en rien à une procédure régulière.

Concernant ce que vous avez fait, vous en avez le droit du moment que vous ne vous êtes pas exhibé en public ( ce qui constituerait un attentat à la pudeur) et que la personne qui a vu les images était majeure et consentante.

A priori, d'après ce que vous me dites, vous n'avez pas commis d'infraction. Il s'agit de votre vie privée et cela ne regarde donc que vous-même.

Cesser de verser la pension alimentaire

Bonsoir,
en matière de pension alimentaire, il faut saisir le juge aux affaires familiales qui a fixé la somme à verser à l'origine.
Etant sans information sur la situation de votre fille, il est vrai qu'il sera difficile de prouver qu'elle subvient elle-même à ses besoins et que votre pension alimentaire n'est donc plus utile.

Mais il faut tout de même que vous exposiez votre situation au juge telle que vous la décrivez dans votre message. Face à votre difficulté à entretenir votre nouvelle famille, votre pension pourra vraisemblablement être réévaluée dans le cas où elle ne pourrait pas être annulée.

Comme je le rappelle à chaque fois en la matière, ne suspendez pas les virements sans l'accord préalable du juge car cela constitue un délit pénalement réprimé.

Je reste à votre disposition pour toute précision.

Betise

bonsoir,
sachez que la police n'a pas le droit de provoquer à commettre une infraction. La preuve qu'elle obtiendrait ainsi ne serait pas recevable en justice.

De plus, vous n'avez apparemment pas commis d'infraction. Libre à vous de vous dévêtir du moment que cela reste dans un cadre privé.

Vous avez probablement été victime d'un canular.

cordialement.

Delai de prescription pour violences volontaires

Bonsoir.
Si vous n'avez pas prévenu les autorités judiciaire ou de police de ces changements d'adresse, il est effectivement très probable que ce soit la cause cette absence de nouvelles.
Mais dans ce cas, je vous invite à vous manifester car il est possible que vous ayez été jugé en votre absence (jugement dit par défaut). Il faut que vous sachiez quel est l'état de la procédure pour que vous puissiez éventuellement vous défendre.

cordialement.

Delai de prescription pour violences volontaires

Ces précisions sont les bienvenues car le mécanisme de la prescription en matière pénale est assez complex.

Au vu de ce que vous m'indiquez, l'infraction commise est un délit qui est sanctionné d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Le délai de prescription de l'action publique concernant les délits est, comme je vous l'ai dit dans mon précédent message, de 3 ans.
Mais la prescription peut être suspendue (quand le délai recommencera à courir, on tiendra compte du temps déjà écoulé) par certains actes ou interrompue (c'est-à-dire dans ce cas d'un nouveau délai de 3 ans repart).

Là, très honnêtement, je n'ai pas encore assez d'éléments pour vous dire ce qu'il en est. J'opterai pour une prescription échue en novembre 2009, mais je ne sais pas si des actes d'enquêtes ont été réalisés entre temps.
Ce qui me semble bizarre est que vous n'ayez eu aucune nouvelle depuis lors. On aurait dû vous mettre au courant, même d'un classement sans suite ( sachez que le classement sans suite ne vous met pas à l'abri de poursuites tant que le délai de prescrition n'est pas arrivé à son terme).

En tout cas, votre casier étant vierge, et à moins que vous m'ayez caché des circonstances aggravantes, vous ne devriez pas être condamné à de l'emprisonnement ferme, pour le cas où votre affaire ne serait pas prescrite.
Mais ce n'est que mon avis.
Il revient au juge d'apprécier les faits.

cordialement

Delai de prescription pour violences volontaires

Bonjour,
les violences volontaires ont une nature qui varie en fonction du préjudice causé à la victime. Par exemple, si elles n'ont entraîné aucune interruption temporaire de travail (ITT), elles constituent une contravention. En revanche, si elles ont causé une ITT de huit jours ou moins, elles constituent un délit.
Donc, en fonction de certains élements et de circonstances particulières, elles peuvent constituer une contravention, un délit ou même un crime.

La prescription de l'action publique dépend de la nature de l'infraction.
Pour les contraventions, elle est de 1 an. Pour les délits, elle est de 3 ans, et pour les crimes, de 10 ans.


Je reste à votre disposition pour toute précision.

Cordialement.

Revocation penal ?????

Bonjour,
la révocation de sursis avec mise à l'épreuve signifie que les obligations du sursis n'ont pas été respectées ou qu'une infraction a été commise pendant le sursis.
La peine de prison prévue au départ devra être effectuée.

Je reste à votre disposition pour toute autre précision.

Présentation d'un nouveau modérateur

merci beaucoup :)

Demande de supression de pension alimentaire

Bonjour,
tout d'abord, votre fille ne sera jamais automatiquement majeure pour avoir eu un enfant. Elle le sera quand elle aura 18 ans, à moins qu'elle ne demande à être émancipée avant. Mais cela n'est possible qu'après décision d'un juge. Elle est donc toujours mineure.

De plus, l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants ne cesse pas forcément à leur majorité et encore moins quand ils sont toujours mineurs, même en vivant ailleurs qu'avec les parents.

Vous ne pouvez donc arrêter de verser la pension, sauf si vous démontrez que vous ne pouvez plus payer.

Par contre, vous pouvez toujours demandez au juge de réviser le montant de la pension si elle ne vous convient plus et que vous justifiez votre demande.

N'arrêtez surtout pas de payer sans avoir préalablement demandé l'accord du juge qui a fixé la pension, car vous pourriez être poursuivi pénalement pour abandon de famille.
Mais je pense que vous pouvez toujours parler de votre situation au juge ou à votre avocat.

Je reste à votre disposition pour toute précision.

Présentation d'un nouveau modérateur

Bonjour,
je suis nouvelle, donc je me présente.
Je m'appelle Fabienne, j'ai 24 ans et je prépare le concours d'entrée à la magistrature. Je "m'entraîne" donc entre autre à faire des cas pratiques sur experatoo puisque c'est désormais une nouvelle épreuve pour l'ENM.
Le concours est dans 3 mois, au secours...

Ravie d'être parmi vous et de pouvoir me rendre utile.

Transmetre un bien immobilier acquis hors mariage

Bonjour,
plusieurs cas de figure peuvent se présenter selon que vos père et mère sont encore en vie à la date du décès.
En effet, s'ils vous survivent, ils seront à prendre en compte dans la succession : ils recevront en tout la moitié de vos biens, et dans ce cas votre épouse héritera de l'autre moitié.
En revanche, elle héritera de la totalité de vos biens si vos parents sont décédés (et puisque vous n'avez pas d'enfant) lors de l'ouverture de la succession.

(Les règles que je viens de vous exposer sont issues du code civil, notamment des articles 757 et suivants, mais elles sont valables uniquement si vous n'avez pas fait de testament.)

La nécessité de faire un acte notarié dépend donc de votre situation familiale.

Je reste à votre disposition pour toute précision.

cordialement.

Lois concernant les aménagement de peine

Bonjour,
l'aménagement de peine est un domaine très étendu, il faudrait que vous me donniez un peu plus de détails pour que je puisse vous répondre car il y a plus d'une loi concernant cette matière.

Cordialement.

Prendre un avocat ailleur que mon departement.

Bonjour,
vous avez parfaitement le droit de choisir l'avocat qui vous convient le mieux pour défendre vos intêrets.
Mais il faut que vous sachiez que si votre avocat n'est pas inscrit au barreau correspondant à la juridiction devant laquelle votre affaire est jugée, celui-ci devra forcément faire appel à un autre avocat (dit "postulant") pour effectuer les formalités requises.

Par exemple, vous décidez de prendre un avocat marseillais. Si votre affaire est jugée à Paris, il devra travailler en collaboration avec un avocat parisien. Mais il pourra bien sûr plaider lui-même.

Les frais engendrés par le recours au deuxième avocat seront aussi à votre charge.

Cordialement.

Babinouchka

Cour d appel d aix en provence

Effectivement,
si vous aviez perdu en première instance, vous n'avez pas gagné non plus en appel car la Cour a confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes.
Je reste à votre disposition pour toute autre question.


Babinouchka

Cour d appel d aix en provence

Bonjour,
les dépens sont les frais engendrés par un procès, hors frais d'avocat et de déplacement.

En principe, c'est celui qui a perdu le procès qui doit payer ces frais, mais il est possible que le tribunal en décide autrement.

Mais normalement vous devez avoir d'autres précisions sur la lettre que vous avez reçue. Elle doit vous indiquer si votre mari a été condamné à autre chose.


N'hésitez pas à me poser d'autres questions.

Cordialement.

Buletin n°3 vierge cela signifie t-il que le n°2 est vierge?

Bonjour,
il n'y a rien d'inscrit sur votre bulletin n°3 car vous avez été condamné à une peine avec sursis. Et ce bulletin contient en principe seulement les peines concernant les faits les plus graves.
Je pense qu'elle doit figurer sur votre bulletin n°2, mais elle sera effacée si votre peine est déclarée "non avenue", c'est-à-dire que vous n'avez pas été condamnée pendant une certaine période qui dépend notamment de votre peine.

Sachez que vous avez toujours la possibilité de faire une requête pour obtenir, si le magistrat est d'accord, le retrait de la sanction du bulletin n°2.

J'espère avoir répondu à vos attentes.

babinouchka

Buletin n°3 vierge cela signifie t-il que le n°2 est vierge?

Bonjour,
les 3 bulletins composant le casier judiciaire ne correspondent pas à la même chose. Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires, le n° 2 est délivré essentiellement aux administrations si besoin est.

Certaines condamnations peuvent se trouvez sur plusieurs bulletins, cela dépend de la gravité des faits.

Vous pouvez consulter les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale sur le site legifrance pour plus de détails.

Sachez que vous pouvez obtenir le relevé de tout votre casier judiciaire en le demandant au procureur de la République.


Je reste à votre dispositions pour tout renseignement supplémentaire.

Babinouchka