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babinouchka / ID 44996

Conduite sous emprise etat alcoolique

Au temps pour moi!
J'ai été optimiste.
Il est vrai qu'à la relecture des faits le délit est plus plausible que la contravention. Et l'ordonnance pénale est aussi possible pour les délits prévus par le code de la route.

Conduite sous emprise etat alcoolique

Bonjour,
l'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les contraventions de police.
Vous dites que vous avez été arrêtée avec un taux d'alcool de 0.72 dans le sang. J'ai un doute sur l'appareil dont vous parlez car en principe l'éthylomètre mesure le taux d'air expiré en milligrammes par litre.
0.72 mg par litre d'air expiré est un taux délictuel. Mais là, apparemment ce n'est pas le cas puisque vous faites l'objet d'une ordonnance pénale.

Je pense donc que votre taux était de 0,72 gramme par litre de sang. Cela constitue une contravention de la quatrième classe pour laquelle vous encourez une amende maximale de 750 euros, et éventuellement une peine complémentaire telle qu'une suspension provisoire du permis de conduire (en plus ou confondue avec celle que vous subissez déjà), ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Si l'on vous demande de vous présenter au tribunal c'est en principe que le juge estime avoir besoin de vous entendre sur les faits avant de prendre sa décision.
Si c'est le cas, selon les peines que le juge envisage, il vous posera des questions par exemple sur votre travail pour savoir si la suspension de permis est un handicap.


J'espère vous avoir éclairée.
Cordialement.

babinouchka

Acheter seul en étant marié mais séparés

Bonjour,
si vous êtes séparés de corps, c'est-à-dire que cette séparation a été prononcée par un juge, la communauté de biens disparaît.
Vos biens respectifs sont eux-aussi désormais séparés. Votre mari peut donc acheter un appartement à son nom.

Vous pouvez consulter l'article 302 du code civil sur le site legifrance qui donne accès à ce texte.

Cordialement.

Babinouchka

Suspension de pension alimentaire suite placement

Bonjour,
seul le juge aux affaires familiales peut réviser la pension alimentaire qui a été fixée par lui, si les circonstances le justifient.
C'est donc à ce juge qu'il faut vous adresser; il faudra prouver que la mère de votre fils ne s'occupe plus de lui.

N'arrêtez pas de payer la pension sans autorisation de la justice car vous pourriez ensuite être poursuivi pour délit d'abandon de famille. Expliquez d'abord votre situation au juge.

Cordialement.

Babinouchka

Mise en examen pour un mineur

Bonjour,
quand une personne est mise en examen, cela signifie qu'elle va faire l'objet d'une information. En fait, on va examiner de manière approfondie les faits pendant une certaine période, sous le contrôle et la direction du juge.

Le mineur ne sera mis en examen qu'à la fin d' un interrogatoire appelé "interrogatoire de première comparution".

A la fin de l'information, qui peut durer quelques temps, il n'y a pas forcément de jugement. Cela va dépendre de ce que pense le juge.
S'il pense que la personne n'a rien à se reprocher, il y aura "non-lieu" et pas de jugement. S'il y a des soupçons sérieux, l'affaire sera renvoyée devant un tribunal ou une cour (selon la gravité des faits).

Le recours à un avocat pendant la mise en examen est un droit.


voilà, j'espère avoir répondu le plus clairement possible à votre question. N'hésitez pas à me demander des précisions.