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reversion / ID 360

Pb de compréhension courrier juridique

Bonjour,

Notre avocat vient de nous informer que notre dossier passera le 5 novembre 2007 pour conclusion du procureur de la république. Il ne nous a pas demandé d'être là. Ma première question est est-ce que conclusion signifie que c'est le procureur qui va donner le verdict et que nous n'aurons pas besoins d'aller au tribunal ? et que se sera finis ou bien y a t-il encore une autre audience sachant que notre dossier était déjà passé le 1 octobre devant le président pour une première audience.

Merci par avance pour vos réponse.

Je précise que nous n'avons pas de partie adverse.

Ttu audience de procédure pour conclusion du procureur

Bonjour,

Notre avocat à passer notre dossier en date du 1er octobre pour une première conférence du président pour une audience de procédure.

Hier nous avons reçu un courrier de sa part nous informant que l'affaire a été renvoyée à l'audience de procédure du 5/11/07 pour les conclusions du procureur de la république.

Ma question est la suivante est ce que celà veut dire que le procureur va rendre sa décision et que nous n'aurons pas besoin de nous déplacer et que tout sera fini. Où bien y a t-il encore une suite. Sachant que la procédure est uniquement pour faire valoir le mariage de ma mère (mariage putatif) et c'est tout.

merci d'avance pour vos réponses.

Problème de succession à cause du mariage putatif

Bonjour,

Pas de pb voici mon mail kmadene@hotmail.com

Bon courage

Problème de succession à cause du mariage putatif

Bonjour,

Je viens de voir votre message certe je ne suis pas avocate mais je viens d'avoir le presque le même problème que vous après 40 années de mariage avec ma mère mon père est décédé en 2003 et il se trouve qu'il y a eu aussi un pb et que son premier mariage n'a jamais été annulé donc la première femme à tout fait pour récupérer toute la pension de reversion. heureusement nous avons pris un avocat pour faire valoir le mariage de ma mère quant à la maison heureusement il s'agissait d'un bien propre à ma mère venant de ces parents. Pour ce qui est de votre mère vu qu'elle n'a jamais été divorcée et qu'elle a acheté cette maison avec votre père si les deux noms sont notés à 50/50 pour l'achat de la maison je pense que votre mère à le droit de réclamer sa part ensuite comme il y a la putativité avec l'autre femme il y aura un partage entre les deux. Et nous aussi on a un notaire verreux qui a tout fait pour que l'autre famille nous écrase et que ma mère ne puisse pas obtenir la pension de reversion de mon père. Si vous le souhaitez on peut en discuter ensemble car moi heureusement j'ai trouvé un super avocat et on arrive presque à la fin du cauchemard. Alors si vous le souhaitez faites le moi savoir et je vous laisserait mon mail. Bon courrage j'espère que vous obtiendrez les réponses que vous attendez bon courage.

Accord du procureur de la république comment se passe la suite ?

bonjour,

merci beaucoup pour toutes ces réponses maintenant je comprends mieux et non je n'ai pas abordé la prescription de nullité avec mon avocat, je sais qu'après 30 ans il y a prescription mais pas pour la bigamie hors dans ce cas précis mon défunt père est considéré comme bigame malgrés lui.

encore merci pour tout

Accord du procureur de la république comment se passe la suite ?

Merci pour votre réponse. Mais en fait il s'agit seulement d'une procédure pour faire valoir le mariage de ma mère (mariage putatif) car mon père qui a cru pendant les 40 années de mariage avec ma mère être divrocé d'avec sa première femme en algérie ne l'était pas car en algérie l'affaire n'a pas suivie et par conséquent mon père était toujours marié ce que nous vons appris lorsque le notaire a demandé un acte intégrale de naissance de mon père (kabyle) mais de naturalisation française depuis 1962 lors de son décès en 2003. Bien entendu la première femme qu'il a fallut retrouver c'est empressée de se faire connaître afin de récupérer la pension de reversion c'est pourquoi nous avons enfin fini par trouver un avocat pour faire valoir les droits de ma mère (mariage putatif) et qu'elle est le droit à sa part de pension de reversion après 40 années de mariage (10 ans pour l'autre femme). Donc je ne pense pas que ce soit du pénal et puis je ne vois pas qui auditionneraient les gendarmes où policier il est vrai que je ne vous ai pas assez donné d'infos désolée. Qu'en pensez vous maintenant que vous avez les infos complémentaires ? Sachant que j'ai prévenu la caisse des dépôt et consignations qui m'ont dit que dès que j'avais un document prouvant la putativité il fallait que je leur envoi de suite et ils m'ont dit qu'actuellement une part était versée dons à la première femme mais ils n'ont pas voulu m'en dire plus ils m'ont dit que celà ne me regardait pas !! Pourtant quand je les avaient appelé uen première fois ils m'avaient dis que la pension était bloquée et que si ma mère avait donc un document prouvant la putativité de son mariage la pension se partagerai au prorata des années de mariages soit 10 ans pour la première femme (de 1953 à 1963) et 40 ans pour ma mère (de 1963 à 2003) et je puisqu'ils disent verser une part à cette dame je me demande comment ils ont déterminé sa part ???auriez vous une idée ?

merci par avance je sais bien que mes questions ne sont pas des plus facile mais je vous remercie par avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

Est-ce qu'ils ont le droit de forcer ma mère à vendre ?

Bonjour,

Mon père a été marié une première fois en algérie en 1953 il est malheureusement décédé en 2003 après une très longue affaire pour faire valoir le mariage de ma mère (mariage putatif car la demande de divorce n'a pas été entériné en algérie pour le premier mariage) qui devrait passer en jugement d'ici peu nous passerons chez le notaire d'ici fin de l'année je l'espère. Ce qui m'inquiète c'est que d'après mon frère les deux premier enfant de mon père avec sa première femme serait en droit si il acceptent la succession de faire vendre la maison de ma mère alors que c'est un bien propre qui lui vient de ces parents afin de récupérer le peu d'argent de la succession c'est à dire un prêt qu'avaient fait mes parents pour embellir la maison soit (60 000 Frs) à l'époque pour le reste il n'y a ques des dettes. Est-ce possible sachant que la maison n'appartient qu'à ma mère et qu'elle est en surrendettement ? d'autres part l'actif et le passif avait été établis lors de notre premier passage chez le notaire mais depuis ma mère et moi-même remboursons les dettes car nous n'avons pas le choix. Dans ce cas est-ce que lorsque nous retournerons chez le notaire celui-ci va reprendre l'actif et le passif du début où bien refaire l'actif et le passif actuellement ????

Merci d'avance

Accord du procureur de la république comment se passe la suite ?

Bonjour,

A titre indicatif pouvez-vous m'expliquer en quelques mots comment celà se passe lors d'une procédure quand vous recevez une lettre de votre avocat vous indiquant qu'il vient d'engager la procédure et qu'il nous informe qu'il a dors et déjà vu le procureur de la république qui lui a confirmer qu'il ne devrait y avoir aucun pb pour régler notre affaire. Est-ce que celà veut dire que nous n'avons plus qu'à attendre que le tribunal fixe une date d'audience puisque le dossier est complet et que le procureur de la république est d'accord où bien y a t-il d'autres étapes ? je sais bien de toute façon que c'est les vacances et qu'il n'y aura rien avant le mois de septembre mais j'aurais besoin de savoir comment celà se passe SVP.

Merci par avance

Comment être sùr de récupérer mon argent

Bonjour,

Si tout se passe bien nous devrions passer chez le Notaire d'ici fin de l'année (affaire difficile tribunal etc) mais il se trouve que depuis notre premier passage chez celui-ci où il avait établit l'actif et le passif j'ai dû aider ma mère à rembourser le surrendettement, c'est moi qui est payer entièrement les frais concernant le décès de mon défunt père alors que nous sommes 5 enfants + 2 d'un permier mariage et j'ai toutes les preuves de celà alors j'amerai savoir si lors de la succession (sachant que je compte refuser celle-ci) est-ce que les personnes qui l'accepterons et qui par conséquent devront régler les dettes qui restent devrons me rembourser car j'ai bien peur de faire avoir c'est moi qui est tout réglée et les autres n'ont même pas levé le petit doigt pour aider ma mère que puis-je faire ? puis-je me faire assister d'un avocat lors de la signature chez le notaire ?merci d'avance pour vos réponse

SVP TTU Que veut dire procédure engagée

Bonjour,

Notre avocat vient de nous envoyer un courrier relatant toute notre affaire et notre demande où il indique que la procédure est engagée est-ce que celà veut dire que nous n'avons plus qu'à attendre une date d'audience du tribunal car le dossier est complet et notre avocat a déjà vu le procureur de la république qui lui a dit qu'il ne devrait pas y avoir de pb pour régler notre affaire. Merci d'avance pour votre réponse.

Ttu grand besoin d'aide division de pension

Bonjour,

Nous avons enfin trouvé un avocat qui va faire en sorte que ma mère puisse toucher sa part de pension de reversion de mon père en rendant son mariage putatif puisque nous n'avons pas trouvé de trace de divorce du premier mariage de mon père en fait d'après notre avocat celui-ci n'a jamais été retranscrit donc c'est comme si mon père avait été bigame. Ce qui me chagrine c'est que j'ai appelé ma caisse des dépôt et consignations où se trouve la pension de mon père pour les avertir que nous passerions au tribunal pour faire valoir le mariage de ma mère d'ici la fin de l'année et par la même occasion je leur ai demandé si la pension était toujours bloquée et la personne m'a répondu qu'une part était versée donc à la première femme mais une part c'est vague et ils ne veulent pas m'en dire plus il paraît que celà ne me regarde pas c'était pourtant mon père !!

D'après vous qu'en ils disent une part est-ce qu'ils attendent une décision du tribunal concerant ma mère sachant que la première femme à 10 ans de mariage soit de 1953 à 1963 et ma mère 1963 à 2003 et qu'il verse donc cette part à cette dame en fonction du nombre d'années de mariage ou bien penser vous qu'il soit possible qu'elle bénéficie de la totalité et dans ces cas comment va faire ma mère pour récupérer son du ??? si son mariage est déclaré putatif ce qui d'apès son avocat ne fait nul doute.

Merci par avance pour votre réponse car j'ai bien peur que la première femme qui éprouve de la haine envers mon défunt père et par conséquent ma mère dilapide la pension de mon père celà fait quand même 4 ans qu'elle était bloquée.

Durée d'une affaire suivant la juridiction

merci pour vos réponses.

Une dernière question est-ce qu'une procédure civile est plus honéreuse qu'une procédure administrative ?

Notaire succession (suite)

Désolée pour ne pas avoir fait ajouter un message je me doute bein que vous devez avoir tellement de cas à traiter que de n'est pas facile pour vous.

Pour répondre à votre question je n'ai pas eu le choix de régler les dettes car si je ne versait pas 1000 frs tous les mois à ma mère pendant une durée de 16 mois la banque de france via la demande du crédit lyonnais demandait la vente de la maison de ma mère pour se faire rembourser donc j'étais coincé il n'y avait pas d'autre alternative sinon ma mère serait à la rue.

Alors si j'ai bien compris lors de la signature chez le notaire si quelqu'un accepte la succession je ne peux lui demander de me rembourser une partie des dettes ?

Et alors celà veut dire qu'il n'y aura quasiement plus de passif puisque je finirai de payer en avril 2008 ?

Durée d'une affaire suivant la juridiction

Bonjour,

J'aimerai savoir à titre indicatif si une affaire sous une juridiction civil droit de la famille est plus rapide qu'une juridiction administrative ? car je sais que pour l'administration il faut compter 2 à 3 ans mais je ne sais pas pour le civil ?

Merci d'avance

TTU Succession retard pour recherche de personnes

Bonjour,

J'ai obtenu de la part de l'inspecteur des impôts un délai concernant la succession de mon père décédé en juin 2003 car j'ai dû rechercher sa première femme ainsi que ces 2 enfants en kabylie et celà a mis beaucoup de temps car seule et pas mes moyens de faire appel à un généalogiste.

Maintenant je le aient retrouvés mais nous attendons de faire valoir le mariage de ma mère (mariage putatif) puisque la première femme prétend être toujours marié à mon père et nous n'avons pas retrouvé de trace de divorce.

Ce qui me fait peur c'est que du coup nous ne sommes toujours pas passé chez le notaire. Pouvez-vous m'indiquer si l'on doit régler la succession avant où après passage au tribunal car si on se référe à la loi ma mère est considérée comme n'avoir jamais été marié et donc comment va t-elle être considéré lors du passage chez le notaire ????

merci d'avance pour vos réponse j'ai rdv avec une avocate vendredi 15 juin.

Notaire succession (suite)

qu'est-ce qu'on appelle les taxes pouvez vous m'en dire plus ? et est-ce que les héritiers qui refusent la succession sont quand même tenu de payer les impôts ??? et sachant que c'est moi qui rembourse en ce moment les dettes de mes parents donc le passif suis-je en droit de demander remboursement de la part de ceux qui accepteront la succession puisque si ils acceptent la succession ils sont tenu normalement de régler les dettes d'après ce que le notaire nous avait dit si mes souvenir sont bon ?

Suis-je obligée d'accepter la succession pour me faire rembourser les dettes que j'ai payées par ceux qui accepteront cette succession (à savoir que de toute façon il n'y a que des dettes mise à part un petit prêt que mes parents avaient fait pour embellir la maison hors la maison appartient uniquement à ma mère car elle lui vient de ces parents).

D'autre part la pension de reversion de mon père est bloquée à la caisse des dépôt et consignations et elle produit donc des intérêt mais pour qui ?

Notaire et règlement de succession

qu'est-ce que vous appelez les taxes pouvez vous m'en dire plus ? et est-ce que les héritiers qui refusent la succession sont quand même tenu de payer les impôts ???

Notaire et règlement de succession

Bonjour,

J'aimerai savoir comment celà se passe lorsqu'il faut régler le notaire car mon père nous à quitté en 2003 à cause de nombreux pb nous n'avons pas encore signé chez le notaire car nous devons prouver le mariage de ma mère (putativité) et nous avons donc demandé aux impôts un délai.

Mais lorsque nous allons passer chez ce notaire va t-il facturer les actes qu'il aura effectués où bien est-ce que la durée joue aussi ? car ça va faire 4 ans et nous venons tout juste d'obtenir l'aide juridictionnelle pour ma mère.

Et pour se payer va t-il se régler sur la pension de reversion de mon père où va t-on devoir nous même le régler ?

Merci d'avance pour vos réponses

Quels sont les frais supplémentaires quand on engage une procédur

Bonjour,

Mise à part les frais d'avocat j'aimerai savoir quels sont les frais supplémentaires à prévoir lors d'une demande pour se faire réprésenter par un avocat pour une affaire de droit civil / droit de la famille avant le passage eu tribunal et aussi pendant.

Merci d'avance pour vos réponses.

Coût d'une procédure juridique

Bonjour,

Je sais que le coût pour un avocat varie selon la procédure etc.. mais à titre d'indication pouvez-vous me donner une fourchette de prix de procédure sachant qu'il d'agit de droit de le famille et que l'avocate que je dois rencontrer le 15/06 exerce depuis 2005 mais est spécialisé dans plusieurs domaines.

Merci d'avance

Une deuxième question ma mère à obtenu l'aide juridictionnelle partielle à 25% pour une demande à la base pour reconnaître son mariage (putatif) hors l'aide juridictionnelle à considéré que c'était une procédure contre la caisse des dépôts et consignations puisque c'est pour toucher sa part de pension de reversion hors nous n'avons jamais demandé celà et l'avocat qui nous a été désigné par le barreau de versaille n'est pas compétent en la matière (en ce qui concerne le mariage) puisque son domaine c'est le droit public / société. Il nous conseille donc de refaire une demande d'aide juridictionnelle pour le mariage de ma mère hors si c'est pour 25% alors que ma mère est en surrendettement celà ne vaut pas la peine. Je pense qu'il vaut mieux avoir un avocat pour prouver le mariage putatif ce qui règlera la question pour la pension de reversion et d'annuler la procédure contre la caisse des dépôt et consignation qui à mon avis est dors et déjàn perdu qu'en pensez-vous ?