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reversion / ID 360

Qu'elle juridiction à saisir pour une demande de mariage putatif

merci pour votre rapidité.

Qu'elle juridiction à saisir pour une demande de mariage putatif

Bonjour,

Nous ne savons pas à quel avocat faire appel pour un problème de mariage putatif. Aucune trace de divorce du premier mariage n'ayant été retrouvée le second (celui de ma mère) est considéré comme nul selon la loi car (Bigamie). Donc nous souhaiterions savoir de quel droit il s'agit afin de contacter le bon avocat.

Merci d'avance

Aide juridictionnelle partielle à 25 %

Bonjour,

Tout d'abord grand merci pour vos précédentes réponse à mes questions. Nous venons de recevoir la décision de la commission d'aide juridictionnelle qui à attribué l'aide partielle à 25 % à ma mère. pouvez-vous m'indiquer ce que celà signifie et comment celà se passe j'ai RDV avec notre avocat (Mr Gresy) lundi 4 juin. Est-ce que celà veut dire que l'avocat est rémunéré 25% par l'état et que tout le reste est à définir avec lui avec accord du bâtonier ?

Pouvez-vous m'indiquer ce qui va être à notre charge et ce qui est pris en compte par l'état.

Nous avons un dossier complet avec tous les documents possible que j'ai préparé depuis 4 ans relatant notre demande. Pensez-vous que nous ayons une chance de passer au tribunal en juillet où bien que celà fera trop juste ?

Merci d'avance pour vos réponse qui me sont d'une grande aide.

Délai d'attente réponse aide juridictionnelle après commission

Bonjour,

J'aimerai connaître le délai d'attente d'une réponse de demande d'aide juridictionnelle après passage en commission ? on nous à dit environ un mois au TGI de Versailles notre dossier est passé en commission le 24/04/07. Si c'est un refus aurait-on obtenu une réponse plus rapide ? car cette semaine ça va faire un mois et nous sommes très stressés.

Merci d'avance pour votre réponse

Déroulement d'une Procédure de demande d'aide juridictionnelle

Bonjour,

Tout d'abord merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont bien éclairées sur la putativité d'un mariage.

Pourriez-vous m'expliquer comment celà se passe quand la procédure de demande d'aide juridictionnelle est acceptée sachant que nous n'avons pas d'avocat donc dans le cas où celle-ci est acceptée il y en aura un commis d'office ?

Je voudrais savoir comment se déroule la procédure et si l'avocat choisi par le tribunal est un avocat dont son domaine correspond à notre cas où non j'espère avoir été clair dans mes questions.

Merci d'avance pour vos réponse

Cordialerment

Ttu tribunal : mariage putatif comment ça se passe

Bonjour merci pour votre réponse en effet pour le moment le mariage de ma mère n'a pas fait l'objet d'une annulation et en effet moi aussi j'ai cru comprendre qu'après 30 ans il y avait prescription sauf si quelqu'un fait la demande de l'annulation et je crains que la première femme ne le fasse ne serais-ce que pour récupérer la pension puisque c'est tout ce qu'elle veut alors qu'elle n'a jamais vécu avec mon père c'est écoeurant, mais j'ai lu aussi que même en cas de nullité absolue c'était au bon vouloir du juge. En tous les cas merci beaucoup pour votre réponse en effet ma mère est de bonne fois et j'espère pour elle qu'elle obtiendra un mariage putatif où bien que vu la precription après trente ans celui-ci ne sera peut être pas annulé mais agira au prorata des années de mariages. Nous attendons donc la réponse de l'aide juridictionnelle qui je l'espère va être accordée à ma mère (+ 60 ans, non imposable, mon petit frère à charge au moment de la demande, en surrendettement, veuve, retraite de moins de 8500 frs) je penses qu'elle remplie les critères demandés. Mais vu que la caisse des dépôts et consignation considère que le second mariage de mon père est nul ma mère n'a pas accès à la pension de reversion et visiblement l'autre femme non plus car elle n'a pas pu fournir les documents demandés et je me demande bien lesquels donc tout est bloqué.

Pouvez-vous m'indiquer comment se passe une procédure quand l'aide juridictionnelle est acceptée ? Merci d'avance en tous les cas pour vos informations vous m'avez bien aidée.

Ttu tribunal : mariage putatif comment ça se passe

Bonjour,
Je n'ai pas obtenu de réponse la dernière fois alors je retente ma chance j'aimerai savoir comment se passe une procédure pour un mariage putatif car après le décès de mon père son premier mariage ainsi que celui de ma mère sont apparus sur son acte de naissance sans mention de divorce après recherche nous n'avons pas retrouvé ce document alors que mon père avait fait le nécessaire avant de se marier avec ma mère mais voilà le premier mariage à eu lieu en kabylie et la première femme maintient le fait qu'elle est toujours mariée afin de récupérer la pension de reversion c'est pourquoi le seule moyen pour ma mère de faire valoir ces droits est d'obtenir un mariage putatif afin d'obtenir la pension de reversion eu prorata des années de mariage c'est à dire 40 ans autant vous dire que ma mère est éffondrée de se dire qu'après 40 années son mariage puisse être annulé alors qu'elle et mon père se sont mariés de bonne fois. Pouvez-vous m'éclaircir où me donner quelques infos sur le sujet. Merci d'avance.

Mariage putatif demande d'aide juridictionnelle

Nous n'avons pas retrouvés de jugement de divorce car la première femme de mon père est en Algérie et après plusieurs années de recherches nous n'avons pas réussis à récupérer de jugement de divorce en effet les autorités Algériennes ne répondent pas à nos courriers pire le consulat Français d'Alger nous à fait comprendre que comme mon père était de naturalisation française qu'il a quitté la kabylie et donc renier ces origines nous n'obtiendrons rien de leur part d'autant plus qu'il s'agississait d'un mariage entre kabyles puisque mon père à été marié sans son consentement pendant son service militaire en algérie avant l'indépendance.
Donc pas de preuve de divorce ce qui veut dire que c'est comme si d'un seul coup après 40 années de mariage ma mère n'avait jamais été mariée d'où le fait que nous essayons de faire valoir ces droits et que la seule façon c'est de prouver sa bonne fois et donc la demande d'un mariage putatif puisque la première femme prétends être toujours mariée afin de récupérer la pension de reversion de mon père car jusqu'ici elle ne s'était jamais manifestée tout ce qui l'interesse c'est l'argent.
D'après la caisse des dépôt et consignation celle-ci à essayer de faire valoir ces droits pour récupérer la pension mais à ce jour n'a pas pu fournir les documents qu'il faut et comme ma mère n'a pas réussit à obtenir de document prouvant la dissolution du 1er mariage nous n'avons plus qu'à attendre avec espoir d'obtenir l'aide juridictionnelle afin de pouvoir passer au tribunal et d'espérer obtenir un mariage putatif ce qui est très dur pour ma mère à encaisser après 40 années, ce qui reviendrait à partager la pension de reversion au prorata des années de mariages et le pire c'est que sur l'acte de naissance de mon père les deux mariages y figure sans mention de divorce !! Qu'en pensez-vous ? Quant on parle de conditions de ressources pour l'obtension de l'aide s'agit t-il des ressources une fois les impôts et charges retirés où bien du salaire net ?

J'ai lu aussi ceci sur internet :

b) En cas de nullité absolue :

La prescription de droit commun pour les actes relevant de la nullité absolue est de 30 ans. Cependant, dans le cas du mariage, certaines couvertures spéciales de la nullité s'appliquent.

- En cas d'impuberté légale : la nullité ne peut plus être invoquée du jour où l'époux a atteint l'âge légal. Ou, dans l'hypothèse où c'était la femme qui était impubère, la nullité n'est plus possible si elle est enceinte dans les 6 mois : Art 185 Cciv.

- En cas de vice de forme dans la célébration du mariage : la nullité est couverte si les époux bénéficient de la possession d'état, c'est-à-dire s'ils ont vécu notoirement comme mari et femme. Cependant, cet effet confirmatif ne vaut que pour les époux eux-mêmes, d'autres personnes ayant intérêt à agir peuvent encore demander la nullité.

Attention : quand le mariage encourt la nullité, cela ne veut pas dire que celle-ci sera automatiquement prononcée, elle reste en effet à la libre appréciation des juges du fond.

Mariage putatif demande d'aide juridictionnelle

bonjour,
En effet c'est le salaire et les bien qui rentrent en compte dans la demande mais ma question est de savoir si avec une retraite de - de 8500 Frs étant non imposable et en surrendettement y a t-il une chance pour que la demande d'aide juridictionnelle soit acceptée sachant que si je rembourse moi-même une partie du surrendettement de ma mère afin qu'elle puisse garder sa maison sinon elle aurait été obligée de vendre à la mort de mon père.

Et pour le mariage putatif qu'en pensez-vous que savez vous sur la question car vous ne m'avez pas répondu ?? comment ça se passe peut on annuler 40 ans de mariage comme ça alors que nous sommes 5 enfants et que nous pouvons prouver que mon père à bien vécu ces 40 années auprès de ma mère et qu'ils se sont mariés de bonne fois alors que la première femme qui d'ailleurs n'est pas en France dit n'être pas divorcé ?

Mariage putatif demande d'aide juridictionnelle

Bonjour,

Nous avons fait une demande d'aide juridictionnelle pour ma mère qui a plus de 60 ans est non imposable et en surrendettement car après le décès de mon père en 2003 sa première femme (mariage en algérie) a prétendu être toujours mariée à lui alors qu'il a fait le nécessaire avant de se marier avec ma mère le problème c'est que nous n'avons pas de documents le prouvant après pourtant plusieurs années de recherches nous devons recevoir la réponse de l'aide juridictionnelle d'ici la fin du mois pensez-vous que celle-ci va être accordée à ma mère sachant que celle-ci touche une retraite d'environ 8500 frs mais est en surrendettement ? merci d'avance pour votre réponse.