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Peanut / ID 31535

Récidive conduite sous état alccolique ???

Bonjour.

Un ami a été arrêté avec une légère alcoolémie au volant. Ok, ce n'est pas bien, x'était la 1ère fois mais le tribunal a considéré qu'il y avait récidive car il avait été contrôlé positif au cannabis 5 ans moins 1 semaine plus tôt et a annulé son permis alors qu'il avait 12 points.

Comment considérer comme récidive 2 infractions différentes ? Fumer un joint et boire un verre de trop, ce n'est pas la même chose ! Est-ce légal ? L'avocat semble dire que oui, mais je ne comprend pas. Déjà l'acte d'annulation du permis est faux, il est marqué récidive de conduite sous emprise d'alcool, c'est faux, il n'a jamais été verbalisé ou condamné auparavant pour ça. Pour usage de stupéfiants oui et encore, 5 ans plus tôt, mais pas alcool.

Merci.

Arrêt sur emplacement livraison alors qu'on reste au volant.

Bonsoir.
J'ai reçu un PV à la volée pour stationnement sur emplacement réservé aux livraisons.
Or, je suis restée 5 à 10 mn maximum, (j'attendais quelqu'un) sans jamais quitter mon véhicule, et il y avait largement la place pour garer un camion de livraison derrière moi, sur le reste de l'emplacement. Je n'ai gêné personne.
Ce là me parait totalement abusif, car si un agent s'était présenté pour me verbaliser j'aurais pu quitter l'emplacement immédiatement.
Outre l'aspect peu glorieux, vicieux et sournois de ces méthodes pratiquées par des agents pas très courageux, puis-je contester ??
Merci.

Comment obliger mon employeur à me remettre les documents ??

Je suis comédienne et intermittente du spectacle.
En septembre dernier, j'ai enregistré une voix off pour un producteur de théâtre connu.
J'ai bien été payée comme prévu pour ma prestation, par chèque, mais mon employeur ne m'a jamais remis les documents sociaux obligatoires : bulletin de salaire et Attestation Pôle Emploi.

Le souci , c'est qu'en tant qu'intermittente du spectacle, j'ai absolument besoin de ces documents pour être indemnisée par Pôle emploi lorsque je n'ai pas de travail .. Je ne touche plus rien de Pôle Emploi depuis des mois et ma situation financière est dramatique. j'ai intenté une action aux Prud'Hommes, en référé, et j'ai gagné (il ne s'est même pas présenté).

La NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ (13 février 2013) ordonne à la société PRODUCTIONS TRUCMUCH de me délivrer, le certificat de travail, un
bulletin de paye, une attestation Pole-emploi une attestation pour la caisse
de congés payés du spectacle avec astreinte de 50 €uros par jour de retard et la condamne à me payer la somme de 300 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Malgré avoir notifié à PRODUCTIONS MACHIN CHOSE l’ordonnance du Conseil
de PRUD'HOMMES par Huissier de Justice, je n'ai rien obtenu et mon dossier est toujours bloqué à Pôle Emploi ... Pour des sommes dues, on peut saisir un compte en banque, mais comment obliger un employeur à établir et vous remettre des documents ??
Merci.

Visite médicale après suspension de permis.

Je te confirme que mon mari a subi un 2e test "surprise" à la Pref avant de récupérer son permis ... Mais on lui a rendu aussitôt après.
Mais de toutes façons tu étais clean pour la visite médicale non ??
Et puis si tu es déjà allé à la Pref et qu'ils t'ont dit que tu recevrais le permis par courrier, tu n'as pas à y retourner ??

Démarches à effectuer pour faire venir un mineur étranger en fran

Bonjour,
Mon mari est de nationalité américaine. Nous sommes mariés depuis 1999, Mairie de Paris.
Il en est à sa 2e carte de résident, valable jusqu'en 2020.
Il a une fille de 15 ans qui est née et réside aux Etats Unis. Elle a toujours habité au Texas et ne parle pas français.
Il est question qu'elle vienne vivre avec nous en septembre prochain, elle en a envie d'une part, et elle est victime également de maltraitance psychologique de la part de sa mère (pas encore d'intervention officielle des services sociaux).
Quelles sont les démarches à effectuer pour qu'elle puisse venir étudier en France ? Elle n'a pas besoin de visa pour entre dans le pays, mais pour y rester ??
Merci

Stage et récupération de points

Merci; C'est également à cette adresse qu'il faut envoyer la demande de remboursement du stage ??

Stage et récupération de points

Bonjour,

Suite à un retrait de 4 points pour feu soi disant grillé, mon mari a subi un retrait de 4 points, avec obligation de faire un stage, ce qu'il a fait en décembre 2010. Il avait 8 points du fait du retrait de ces 4 points, il est repassé à 12.
Mais nous avions contesté ce retrait de points à l'aide d'un avocat dans les délais impartis, donc on n'aurait jamais du lui retirer ces points et donc il n'aurait pas du avoir à faire ce stage.
D'autant que le 16 décembre 2011 nous avons eu gain de cause sur ce dossier et la condamnation a été annulée. 2 excellentes raisons de réclamer le recrédit de ces 4 points

Entre temps et pour autre chose, il vient de se voir signifier un autre retrait de points pour autre chose avec obligation à nouveau de refaire un stage. Il est donc aujourd'hui à 6 points.
Nous allons bien sur demander le re-crédit des 4 points illégalement retirés par l'administration.
2 questions :
- A qui demander ce re-crédit de points ?
- A qui demander soit le remboursement du stage qu'il n'aurait jamais du avoir à faire si la législation sur le retrait de points avait été respectée ? Soit de
faire valoir qu'il a déjà fait un stage, alors qu'il n'aurait pas eu à le faire et que donc ce stage qu'on lui impose aujourd'hui pour ce retrait de 6 points a déjà été fait ?
Merci.

Avertisseurs de radars illégaux ?

Bonjour. Je ne comprends toujours pas .. TiSuisse dit que les avertisseurs de radars sont illégaux (depuis le 3 janvier 2012 donc ?) et Alterego dit que s'ils sont mis à jour ils ne le sont pas ...
Le fait que mon GPS me signale les emplacements des radars car ces infos, communiquées par le gouvernement, ont été rentrées dans la base de données en fonction de leurs coordonnées GPS est-il légal ou non ??
Le gouvernement donnerait des infos et déclarerait ensuite qu'il est illégal d'utiliser ces infos ??
Concrètement, si je me fais arrêter demain et qu'on me demande si mon GPS signale les radars, je fais quoi ? Je risque quoi ??

Prélèvement bancaire sans autorisation

Merci pour votre réponse
J'ai effectivement écrit à Free pour râler. Après avoir du insister face à un 1er refus, ils ont admis leur faute et m'ont offert 2 mois d'abonnement gratuit. *
Donc ça c'est réglé.
Mais j'estime néanmoins que ma banque a bel et bien commis une faute également et l'attitude du médiateur de la Banque Postale qui me prend pour une imbécile en faisant celui qui ne comprend pas où est le pb me pousse à ne pas lâcher l'affaire. J'ai horreur qu'on me prenne pour une c----.

Prélèvement bancaire sans autorisation

Bonjour,
Ma banque (la Banque Postale) a honoré 2 prélèvements sur mon compte en faveur de Canal +. Or, je n'ai jamais signé ni renvoyé ces demandes de prélèvements car il s'agissait d'un abonnement "forcé" de la part de Canal+ qui a récupéré mes coordonnées bancaires à mon insu auprès de Free chez qui je suis abonnée.
Après réclamation, ma banque m'a recrédité les sommes correspondantes, mais refuse de reconnaître qu'elle a commis une faute en acceptant des demandes de prélèvements non signées .. J'avais demandé un geste commercial (gratuité des frais bancaires en 2011) pour réparer cette erreur et compenser le temsp que j'ai perdu à faire des courriers, téléphoner dans tous les ens pour qu'on me rende mes sous. . Le médiateur non plus ne veut rien savoir. Pour lui, J'ai donné mes coordonnées bancaires à Free, donc j'accepte implicitement les prélèvements présentés par un tiers, pas besoin de signature .. Par un tiers qui s'appelle Free certes, mais certainement pas par Canal + à qui je n'ai jamais donné mes infos !!
Existe-t-il un texte qui montre que ma banque n'aurait pas dû accepter une demande de prélèvement non signée et qu'elle a commis une faute et que je suis donc fondée à demander réparation ??
Merci

Avertisseurs de radars illégaux ?

Voici ce que précise le site de Tom Tom

Modifications de la législation française
Le Décret n°2012-3 du 3 Janvier 2012 portant sur diverses mesures de sécurité routière rend illégal le fait d'être averti des emplacements des radars (fixes ou mobiles) pendant la conduite. Si votre appareil est doté du service Radars TomTom et que vous continuez à l’utiliser, vous vous exposez à 1.500€ d’amende et au retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

Ils ne font pas la distinction entre avertisseurs et détecteurs ..

J'ai aussi trouvé le texte du décret qui lui aussi ne semble pas faire de différence entre les 2.

Article R413-15
Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22

I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

Avertisseurs de radars illégaux ?

Une amie vient de me dire que de toutes façons, la police n'a pas le droit de toucher à notre GPS ou iPhone etc .. Donc Tout ce qu'ils peuvent faire c'est demander si on a un avertisseur de radars ; il suffit de répondre NON et ils doivent s'en contenter ..
Comme les employés des impôts qui viennent chez vous pour la Redevance Tv et vous demandent si vous avez la télé. Comme ils n'ont pas le droit de rentrer, à condition que la Télé ne soit pas en vue et/ou en marche à fond, ils ne peuvent rien faire ..
Info ou intox ?

Avertisseurs de radars illégaux ?

Merci, mais du coup je suis complètement larguée .. Quelle est la différence entre détecteur et avertisseur de radars ? En plus là, Tom Tom parle d'alerte radar, histoire d'embrouiller un peu plus ...

Avertisseurs de radars illégaux ?

Voici le mail que j'ai reçu de Tom Tom


Chère Mme

L’utilisation des alertes radars est désormais prohibée lors de vos déplacements en France.

Pour mettre votre appareil en conformité, vous devez suivre 2 étapes :

• Désactiver les alertes radars pour la France sur votre appareil.
Cliquez ici pour consulter les instructions.

• Supprimer la base de données des radars pour la France.
Cliquez ici pour consulter les instructions.

Avertisseurs de radars illégaux ?

Donc sur mon Tom Tom ce sont des avertisseurs et je n'ai rien à "craindre" de la marée chaussée (sur le point là au moins) ??
Pourquoi Tom Tom m'envoie-t-il ce mail alors ?
Merci.

Avertisseurs de radars illégaux ?

Bonjour,

Je possède depuis plusieurs années un GPS et je viens de recevoir un mail du fabricant m'indiquant que les détecteur de radars étant désormais illégaux, je dois désactiver cette fonction sur mon GPS.

Question naïve sans doute : si je me fais arrêter demain au volant avec mon GPS allumé parce que j'ai programmé mon itinéraire tout simplement, comment le flic fait-il pour savoir si la fonction "détecteur de radars" est désactivée ou pas ? Je vois mal les poulets passer 1/4 d'heure à essayer de trouver la fonction sur chaque GPS, surtout que le mien est programmé en anglais.

Amende forfaitaire majorée sans avoir eu connaissance de l'amende

Vérification difficile à faire car effectivement le Commissariat du 13e indique que certaines rues sont payantes en août et pas d'autres, mais comme l'amende majorée ne précise que Paris 13e ..
Mais d'une façon générale, lorsqu'on n'a pas eu connaissance de l'amende initiale, peut-on ne payer que celle-ci et refuser de payer la majoration ?

Amende forfaitaire majorée sans avoir eu connaissance de l'amende

Bonjour,
Je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée pour une infraction au stationnement qui aurait eu lieu à Paris le 3 août 2011. Outre le fait que je paye, mon stationnement, que je n'ai jamais eu de PV pour stationnement non payé ce jour là, il me semble bien que le stationnement est gratuit en août à Paris !!
Que faire ??
Merci.

Controle thc positif en permis probatoire

Oui effectivement comme dit Ti-Suisse, en matière de Stup, c'est tolérance 0, alors qu'on admet pour l'instant que tu puisses conduire même en ayant picolé un peu. Mais bon, l'alcool est une drogue légale en France, contrairement au hasch .. Et l'injustice ne s'arrête pas là .. Car même si tu as fumé un joint 3 jours auparavant et que tu te fais contrôler, alors tu n'es plus du tout sous l'emprise du produit (l'effet se limite à quelques heures) tu vas être contrôlé positif .. Alors que tu peux te saôuler la tronche comme un polonais et reprendre le volant le lendemain, tu n'auras rien du tout !!
C'est ce qui est arrivé à mon ami, qui s'est fait gauler alors qu'il avait fumé 3 jours auparavant en Espagne, pays où il n'est pas illégal de consommer de la Marijuana !!
C'est scandaleux !
Sinon je ne sais pas ce que tu veux dire par "Mon compagnon a passé son permis en formule normale". c'est quoi la formule normale ??
Maintenant s'il a obtenu le permis avec 6 points en sept 2011, c'est vrai que ça fait presque 3 ans à tirer avant de retrouver ses 12 points .. Certes on peut faire trainer la procédure, mais 3 ans ça parait beaucoup .. C'est possible mais pas gagné. Mon ami a été interpellé le 25/11/2008 et est passé en appel le 14/11/2011, soit effectivement près de 3 ans plus tard .. Ca risque de se jouer à quelques jours près ..

Controle thc positif en permis probatoire

Fichtre ! Effectivement, ça changerait tout et il y a pas mal d'avocats qui font leur beurre sur ce business qui ne vont pas apprécier du tout ..