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Peanut / ID 31535

Paiement d'une amende et contestation ultérieure

Lorsqu'une ordonannce pénale écrit que l'on peut contester même après avoir payé et que c'est faux, et que on vous le confirme par téléphone alors que c'est toujours faux, celà concerne forcément plusieurs centaines de personnes. Il y a tromperie manifeste et je maintiens que c'est scandaleux. Ce qui est écrit est un mensonge. Ceux qui ont écrit ça sont des menteurs et des escrocs qui trompent les gens.

Paiement d'une amende et contestation ultérieure

Merci de votre réponse. Mais c'est vraiment scandaleux car j'ai appelé cet après midi le Tribunal de Grande Instance qui a émis cette ordonnance pénale et ils m'ont assuré qu'il n'y avait aucun problème pour contester après avoir payé .. Alors nous, citoyens de base, sommes censés respecter et connaître la loi, mais les dépositoires de ces lois eux sont des menteurs éhontés !!

Paiement d'une amende et contestation ultérieure

Bonjour.
Nous avons reçu une ordonnance pénale pour une infraction (conduite sous cannabis).
Concernant le paiement, si on paye dans les 30 jours, on bénéficie de 20 % de "remise"; d'autre part, nous avons également 45 jours pour former opposition contre cette décision.
Donc on peut payer l'amende - les 20 % et contester ensuite en théorie.
Il est écrit en toutes lettres que "En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à l'intéressé"
Or un avocat spécialisé en droit routier nous dit que c'est un"attrape couillons", qu'ils font ça pour inciter les gens à payer tout de suite et bénéficier aunsi de la remise, mais qu'il ne faut jamais le faire si on a l'intention de con,ester, car contrairement à ce qui est marqué, si on paye ne serait-ce qu'un €uro, on reconnait notre "culpabilité" et il devient impossible de contester la décision. Qui croire ?
Merci

Visite médicale après suspension de permis.

OK Merci. Migoul m'avait dit qu'ils devaient respecter un délai d'un mois minimum entre la date d'envoi de la convocation et la date de la visite médicale elle même.

Visite médicale après suspension de permis.

Bonjour. Votre réponse est très claire en effet mais ne répond pas du tout à ma question, qui elle aussi est très claire ...
Dernière tentative : J'envoie mon dossier à la Préf et je sollicite un rendez vous pour la visite médicale sans laquelle je peux récupérer mon permis.
La pref me répond en m'envoyant une convocation qui fixe la date de ce rendez vous.
Question : quel est le delai minimum que doit respecter la Pref entre le moment où elle m'envoie la convocation et la date du rendez vous (que j'ai bien sur sollicité moi meme par courrier)
Merci.

Visite médicale après suspension de permis.

Décidément, nous avons du mal à nous comprendre ..
Il est très clair dans mon esprit que c'est à nous de solliciter le rendez vous, mais c'est bien la Préfecture qui nous envoie la convocation .. La question est (j'essaye de formuler différemment) : si la Pref me fixe un RDV par exemple au hasard le 15 juin 2009, quand doit elle m'envoyer la convocation à ce rendez vous ? D'après Migoul, au moins un mois avant la date du RDV, c'st à dire avant le 15 mai, mais ma Pref elle n'envoie de convocation que 2 à 3 semaines maximum avant, ce qui laisse peu de temps pour se "préparer".
je ne sais pas si c'est plus clair maintenant ;.

Visite médicale après suspension de permis.

Merci Tisuisse pour ces précisions, que je connaissais déjà pour en avoir discuté sur ce forum et bien sur j'ai bien lu les post it.
Par contre, je n'ai toujours pas de réponse à ma question : combien de temps au minimum la Préfecture doit-elle m'informer de la date de la visite médicale ? Selon Migoul : 1 mois. Pour la Préfecture de Créteil ce délai n'est que de 2 à 3 semaines ..

Visite médicale après suspension de permis.

Bonjour.
Question pour Migoul, mais sans doute Tisuisse a aussi la réponse ...
Migoul, es-tu sur qu'il faille respecter un délai d'un mois minimum entre la lettre de convocation pour la visite médicale et la date de cette visite ??
Car à la Préfecture du Val de Marne, où je suis allée me renseigner la semaine dernière, ils envoient la convocation seulement 2 ou 3 semaines avant la date de la visite et il faut faire les examens en laboratoire dans ce laps de temps ...
D'autre aprt, si tu veux bien me communiquer une adresse mail Migoul, j'aimerais te poser une question en privé ..
Merci.

Contester une décision et faire trainer la procédure : une soluti

Merci pour votre réponse détaillée.
Concernant le nombre de points, il a en principe perdu 1 point en mai 2008, donc a priori, il restera avec ses 5 points en janvier 2010, si j'ai bien compris. D'où l'intérêt de faire un stage pour en récupérer 4 car effectivement je ne me fais pas trop d'illusions sur le fait qu'on va ou pas lui retirer 6 points ..
Concernant ces histoires de cannabis, n'y a-t-il pas quand même différents taux de la substance active à prendre en compte ?? Il est quand même totalement abhérant de considérer que quelqu'un qui a fumé un joint un mois auparavant est encore sous l'emprise de la substance ! C'est faux ! Un mois ou même 2 jours après, on n'est plus sous l'emprise du produit, même si les traces subsistent dans les sang ou les urines. C'est fondamentalement injuste par rapport à l'alcool. Les juges et le législateur ne sont quand même pas totalement abrutis et voient bien que ce n'est pas pareil d'avoir fumé 2 jours auparavant ou 1 heure avant de prendre le volant quand même ...

Frais bancaires suite à utilisation frauduleuse de mon compte.

Bonjour.
J'ai été victime d'escroquerie à la carte bleue sur internet (quelqu'un a uilisé mes coordonnées bancaires pour effectué des achats en mon nom). Suite à ces opérations frauduleuses, je me suis retrouvée en dépassement de découvert autorisé. Ma banque a accepté de me rembourser le montant des opérations frauduleuses, reconnaissant ainsi implicitement le manque de fiabilité du système, mais refuse de me rembourser les frais qu'elle m'a facturés suite au dépassement de découvert autorisé. Or, ce dépassement n'aurait jamais existé sans ces achats frauduleux effectués sur mon compte.
Comment exiger de ma banque qu'elle annule ces frais ?? Entre la date de débit sur internet et le remboursement des sommes escroquées, ce sont écoulés 1 mois 1/ et la banque m'a facturé près de 500 €uros de frais sur cette période.. Or je suis au RMI et cette situation n'est absolument pas tenable pour moi car du coup je me retrouve toujours en dépassement de découvert, malgré le remboursement des sommes que l'on m'a volées sur internet ... D'où frais supplémentaires et je en vois pas comment je vais pouvoir m'en sortir. Et cette situation ne m'est absolument pas imputable ..

Prélèvement sanguin stupéfiants

Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement, de nombreux critères entrent en ligne de compte et vos commentaires sont très pertinents.

Prélèvement sanguin stupéfiants

Merci de votre réponse. Cependant, je me trompe peut être, mais il me semble que vous niez le fait que le délit de faciès existe en France .. Je ne pense aps que vous soyez noir, sinon vous auriez sans doute une vision différente des choses. Ma voisine, française, blanche, blonde, a été arrêté avec un gros joint au volant et un énorme nuage de fumée à l'odeur caractéristique qui s'est échappé lorsqu'elle a du ouvrir la fenêtre pour répondre aux policiers. Sanction : aucune ; elle a pu repartir dans les 10 mn, sans amende, sans test de dépistage etc ..
Par contre j'ai de nombreux amis rasta qui eux sont contrôlés systématiquement, en l'absence de tout signe extérieur de consommation de stupéfiant, si ce n'est leur faciès .. Mais ce n'était pas vraiment la problématique de départ.
Je reformule donc ma question : un policier peut il imposer à un conducteur quelqu'il soit un test de dépistage aux stup meêm en l'absence de toute infraction ?
Merci

Contester une décision et faire trainer la procédure : une soluti

Bonjour,

Mon ami a été arrêté fin novembre, il ne fumait pas mais avait un joint dans sa poche. Test de dépistage aux stupéfiant positif, garde à vue, 6 mois de suspension de permis par le Préfet ed Police et jugement à venir. Nous attendions donc la convocation au Tribunal que nous l'avait indiqué l'avocat contacté à ce sujet, qui nous avait également conseillé d'essayer de faire trainer la procédure.

En effet, mon ami, qui est étranger a obtenu son permis français en janvier 2007. Il ne dispose donc que de 6 points et l'infraction commise est susceptible d'entrainer l'annulation de son permis. Le but de la manoeuvre serait de faire trainer la procédure pour que le jugement final n'ai pas lieu avant janvier 2010. A cette date, il pourrait reconstituer son capital points en faisant un stage qui lui permettrait de gagner 4 points et porter ainsi son capital à 10. Si le jugement lui en enlève 6, il lui en restera toujours 4. Celà vous parait-il possible ? Ou alors la date effective de retrait de points est-elle la date de l'infraction quelque soit la date du jugement ?

D'autre part, il y a un autre souci : nous avons reçu avec grande surprise le jugement par courrier il y a 2 jours .. 5 mois de suspension et 300 € d'amendes, on ne s'en sort pas trop mal, mais je suis très très étonnée de voir qu'en France on juge les gens en leur absence, sans avocat, sans leur donner la possibilité de se défendre. Est-ce légal ? D'autant qu'il n'a jamais été remis à mon ami de PV de gare à vue ni de réultats d'analyses. Nous n'avons pas pu exposer notre ligne de défense qui est la suivante : mon ami rentrait d'Espagne, où il se trouvait moins de 48 heures avant son interpellation (billlet d'avion à l'appui), là bas, fumer du cannabis ne pose pas de problèmes. Donc effectivement, il avait consommer du cannabis mais sur un territoire où c'est autorisé, pas en France et pas au volant. Certes, le jugement mentionne la possibilité de faire appel et du coup de passer au Tribunal, mais je m'étonne quand même que l'on condamne d'office les gens. Merci de m'éclairer sur ce que nous pouvons faire, si à votre avis on pourrait faire trainer la procédure jusqu'en janvier 2010, si l'idée de faire un stage est judicieuse. Le but étant d'éviter l'invalidation de permis par défaut de points.

Prélèvement sanguin stupéfiants

Question à citoyenalpha :

L'article L235-2 du code de la route dispose que :


Citation :
Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants. [/s]

Le fait d'être noir et rasta constitue-t-il une raison plausible de soupçonner un conducteur d'avoir fait usage de stupéfiant ?? Que faire si le conducteur rasta et noir en question est emmené en garde à vue et se voit soumis à un test de dépistage alors qu'il n'a commis aucune infraction ?? Peut-on porter plainte pour discrimination ?

En ces temps où le délit de faciès est de plus en plus répandu, la question n'est pas anodine ..
Merci ..

Visite médicale après suspension de permis.

Merci beaucoup de ta réponse fort utile. Je vais essayer de me renseigner plus précisément sur les délais dans mon département, mais comme ils ne prennent aucune communication téléphonique, il faut se dépalcer et faire la queue des heures je suppose.
Ceci dit, je suis un peu vénère car j'ai posé la question à un avocat avec qui j'ai pris rendez vous sur le sujet et qui m'a assurée que c'était juste une visite médicale de routine pour voir si on était apte physiquement, qu'il ne serait pas "testé" pour les stup .. Heureusement que j'ai cherché confirmation par moi même ..

Comment modifier un acte de propriété ?

Bonjour. J'ai acheté en déc 1999 une maison. Je suis mariée depuis le 4 nov 1999. La maison est entièrement à mon nom car les fonds proviennent en grande partie de l'argent qui m'a été donné par mes parents. Pour le reste, j'ai fait un emprunt, à mon nom. En effet, mon mari étant étranger, il n'avait au moment de l'achat qu'une carte de séjour d'un an et aucune banque ne lui aurait accordé de crédit. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Nous allons réaliser procahinement une extension de cette maison, qui sera financée par notre compte joint.
Mon mari a par ailleurs participé pour moitié au remboursement du prêt, puisque que ses revenus participe aux revenus du ménage .. De fait, il a donc payé une partie de cette maison et à venir de son extension, mais sur le papier, rien n'est à lui ..
Comment modifier l'acte de propriété pour qu'il devienne propriétaire au pro rata des sommes qu'il a engagées ? il est quand même assez désagréable pour lui de ne pas se sentir chez lui ..
J'ai contacté le notaire qui avait établi le contrat de mariage, et il me conseille de faire une SCI et de lui vendre des parts .. Ca me parait bien lourd, et surtout je ne veux rien lui vendre, vu qu'il a déjà payé sa part !!
Merci

Visite médicale après suspension de permis.

Migoul, pourrais-tu me préciser quel délai il y a eu entre le moment où tu as envoyé ta demande de rendez vous pour la visite médicale, le moment où tu as reçu ta convocation, et la viste elle même ? Et dans quel département tu te trouves ?
Merci !

Conduite sous stupefiants/vice de procedure

Tu n'as pas eu de suspension de permis immédiate ??

Visite médicale après suspension de permis.

Voici le lien
http://www.experatoo.com/droit-routier/conduite-sous-emprise-stupefiants_31363_1.htm
En fait j'écris à la 1ière personne pour simplifier, mais c'est mon mec qui est concerné. moi je en fume pas.
Et sinon, tu es passé au Tribunal ? Retrait de 6 ponts ? Amende ?
Franchement ça me fais flipper ces histoires de canabis au volant, car en cas d'accident même si tu n'y es pour rien, tu auras tous les tords, l'assurance ne marchera pas, et la Sécu peut même refuser de prendre en charge les frais médicaux !!

Visite médicale après suspension de permis.

Bon, clic intempestif avant que j'ai eu le temps de finir ..
J'ai été arrêté à Paris, lors d'un banal contrôle d'identité en sortant du périf .. Pour plus de détails, tu peux lire mon post du 1er décembre intitulé "conduite sous l'emprise de stupéfiants".
Quelle tannée cette répression du cannabis, alors que c'est légal dans bien des pays !!
Par contre es-tu sur que on ne peut obliger quelqu'un a faire une prise de sang ?