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Fairy / ID 2720

A quel moment avoir recours a un huissier ?

merci bcp bcp pour toute ces informations.

A quel moment avoir recours a un huissier ?

la personne condamnée était bien à à l'audience. et rien n'est spécifié sur l'arrêt concernant une date de signification au débiteur.

donc là je dois contacter une huissier pour cela, si j'ai bien compris.

encore une petite question: pour le paiement des dommages et intérêts je sais que cette personne ne pourra pas payer cette somme en une fois.
l'échéancier s'établiera entre la personne et l'huissier c'est bien ça ? et ensuite c'est l'huissier qui me donne l'argent c'est ça ?

l'huissier doit me donner le montant selon la somme qu'il recevra au fur et à mesure que le débiteur paiera, ou il me donnera, une fois la totalité de la somme rassemblée ?

merci également pour le montant des honoraires.

En ce qui concerne le droit fixe, il s'agit d'une somme que le condamné devra payer au Trésor Public.

ha d'accord !! mais juste par curiosité pourquoi cette personne doit payer une somme au trésor public ? ce sont comme des frais suite à l'audience en appel ?

A quel moment avoir recours a un huissier ?

Bonjour et merci beaucoup pour votre aide.

Le jugement était en correctionnelle.

le document que j'ai pour le moment c'est "l'arrêt" de la cour d'appel (je crois que ça s'appelle comme ça) et à la fin du doc un cachet original disant que " en conséquence la république française mande et ordonne a tout huissier de justice sur ce requis de mettre le présent arrêt en exécution [...] "

le montant des dommages et intérêts est de 1500 Euros. au moins j'aurai une idée de la fourchette de tarif des honoraires pour ne pas me faire avoir .

qu'est ce que ça veut dire " Mme X est tenu au paiement du droit fixe de procédure s'élevant à X euros en application de l'article 1018A du code général des impôts" c'est ce qu'il y a d'écrit sur mon document

merci

A quel moment avoir recours a un huissier ?

Bonjour

suite a une décision du tribunal, la partie adverse doit me donner une somme d'argent en dommage et intérêts. (moi en tant que victime)

je n'était pas représentée par un avocat en cour d'appel (en 1ère instance oui).

en passant chez mon avocat pour des formalités administratives, la secrétaire m'a dit d'aller récupérer le jugement définitif au tribunal de la cour d'appel (car je ne l'avais pas reçu après 2 mois du délibéré terminé)

elle m'a donc dit que je dois aller chez un huissier ensuite avec ce jugement pour ordonner le paiement des dommages et intêrets.

je pensais que l'huissier c'était uniquement en cas de force majeure ou la personne ne payait pas. mais apparemment elle m'a dit qu'il faut passer par là pour faire valoir la décision de justice et pour pouvoir récupérer mon argent.

est ce que vous pouvez me confirmer comment cela se passe svp ? ça fait 2 mois que le délibéré a eu lieu et je n'ai aucune nouvelles sur ce le paiement des domages et interêts.

dois je prendre prendre un huissier pour ordonner le paiement ?

connaissez vous les honoraires d'un huissier a peu prés pour ce type de demande ?

merci

Démission legitime pour assedic

Bonjour,

j'aimerai avoir une info svp:

je vis dans les DOM. Suite a une séparation avec mon ex copain (pas marié, et jamais habité ensemble) j'ai été harcelée, menacée, insultée, suivie, frapée 1 fois: ceci a duré 1 ans (par intermittence) suivi psy pour moi: 2 plaintes, 1 lettre au procureur de la république, 1 jugement au tribunal.

ça s'est calmé maintenant mais je vis toujours avec une crainte, la peur, je me suis renfermée sur moi même, j'ai du mal a aller vers les autres et a faire confiance. toujours peur de tomber sur lui en faisant les courses, dans la rue, en voiture, ou de trouver quelqu'un qui le connait: je fais un gros travail sur moi même mais ce n'est plus pareil.

au travail, je n'ai plus le même engouement, la politique de l'entreprise a bcp changé depuis un nouveau patron, je m'ennuie dans mon travail, je ne vois plus aucun intérêt pour ma vie personnelle et professionnelle à rester ici, je stagne et je vais déprimer si je ne fais rien pour me changer les idées.

J'aimerai démissionner pour aller vivre en France métropolitaine et essayer de reprendre gout à la vie et voir autre chose, et trouver un autre travail( je suis seule sans enfant) j'ai 30 ans.

si je démissionne pour le motif que j'ai pu lire sur les cas de démission légitime pour les assedic, est ce que ma situation ferait que je pourrais avoir les assedics svp (sachant que je n'étais pas marié avec lui, ni habité avec). mais étant trés loin de la france métropolitaine je ne peux pas trouver un travail d'avance avant de démissionner avec une telle distance.

les causes légitimes que j'ai pu lire:

- démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République

- démission d’un salarié victime d’actes délictueux ou présumés délictueux, pour lesquels il a déposé une plainte auprès du procureur de la République (violences, viol, menace d’une atteinte à sa personne, discrimination, atteinte à la vie privée, harcèlement sexuel… etc ) ;
est ce que cette dernière clause est que dans le cadre du travail ou privé aussi ? (car ça peut etre pris dans les 2 sens)

merci de me conseiller et de m'éclairer pour savoir quoi faire si vous savez !!

merci

Cour d'appel: recommencer à zéro ?

Bonjour

Je me suis porté partie civile lors d'une jugement en correctionnelle.

la personne concernée a fait appel et j'ia done reçue une convocation a la cour d'appel.

Contrairement au 1er jugement, je ne prendrais pas d'avocat ou autre pour la cour d'appel (c'est pas une grosse affaire)

sur la convocation on me dit que je dois préciser au tribunal le montant des dommage et intérêts que je souhaite.

moi je souhaite accepter le montant de la décision du 1er jugement.

est ce qu'une cour d'appel c'est recommencer tout à zéro ?
est ce que je dois a nouveau redonner le montant souhaité, les justificatifs et re "plaider" en ma faveur comme si que c'était un 1er jugement ?

merci

Informations congés sabbatique

Bonjour

pouvez vous me dire si pendant un congés sabbatique:

1) A t'on le droit de travailler (intérim ou autres contrat CDD ou CDI...) ?

2) Sommes nous obligé de prévenir son employeur (avec qui on a pris le congés sabbatique) a chaque fois qu'on a un contrat en intérim ou autre ?

3) Il me semble que l'employé doit donner son accord pour le congés sabatique. j'ai entendu dire qu'il pouvait refuser 1 fois ou si notre courrier est resté sans réponse au bout de 30 jours c'est concidéré comme accordé.
est ce que c'est bien ça ?

4) puisque l'employeur ne peut refuser qu' 1 fois la demande, a t'on A t'on le droit de faire une 2ème demande, combien de tps aprés la première ? et celle ci serait ogligatoirement acceptée.

5) est t'il possible de démissioner pendant 1 congés sabbatique (y'a t'il tjrs les mois de préavis ? et eput t'on réeintégrer l'entreprise avant la fin du congés sabbatique ?

merci de m'éclairer sur les textes de loi du congés sabbatique svp

en vous remerciant bcp pour vos informations et votre aide.

Information sur cours d'appel

merci pour votre réponse.

C'est quoi "un avoué" ? ou peut on en contacter un ?

merci

Information sur cours d'appel

Bonjour

suite a un jugement eu tribunal de correctionnel, la personne contre qui j'ai déposé plainte a fait appel. (j'avais eu des domages et interets et la personnes d'autres peine d'obligation et un surcis)

1) je voulais savoir si aprés cet appel, cette personne peut encore faire un autre appel si elle n'est tjrs pas d'accord avec la décision ?

2) est ce que en appel, le jugement peut etre allégé ou un peu alourdit ou alors garder le jugement qui avait été fait en 1ère instance ? comment ça se passe ?

3) l'avocat que j'avais pris en première instance (je me suis porté partie civile) peut t'il me reprenter si je suis dans l'impossibilité de m'y rendre pour l'appel (j'ai pas pu entrer en contact encore avec lui pour avoir les informations) et est ce que je dois le payer a nouveau pour cette audience d'appel ou c'est la continuité de mon dossier ?

car j'ai pas demandé a faire appel moi, pourquoi je devrais payer encore pour quelque chose que je n'ai pas demandé ?

merci tout ça m'inquiète beaucoup je suis perdue car je n'y connait rien la dedans

merci pour vos informations

Renseignement congés sabbatique

Bonjour,

j'ai déja lu plusieures infos sur les "loi" du congés sabbatique.

mais je voudrais savoir si j'ai fait 1 an d'intérim et 5 ans en CDI dans la même entreprise, l'année d'intérim compte dans l'ancienneté des 6 ans a avoir ?


Il me semble que j'ai le droit de travailler dans un congés sabbatique mais ne pas faire de concurence à mon employeur.

mais est ce que je suis obligé de dire a mon employeur ou je travaille et ce que je fais professionnellement pendant ce congés sabbatique ?

Merci

Rtt et convocation tribunal

Bonjour,

je voudrais savoir quels sont mes droits si je pose une journée de RTT pour janvier 2008 (pur assister a une audience au tribunal correctionnelle(dont je suis la victime: plainte contre une autre personne) et que mon superieur hiérarchique refuse pour cause de trop d'absences demandé ce jour là ou trop d'activité ?

qu'est ce que je suis en droit de faire ?
un jour sans solde est d'office accepté ou ça doit etre avec accord du superieur ?

merci

Colis volé dans la boite aux lettres

Bonjour

Quelqu'un peut m'aider svp ?

Dans la vente par correspondance ils doivent bien avoir des assurances pour ce genre de cas non ?

Déroulement d'une audience ?

Bonjour,

pouvez vous m'aider svp ?

lors d'une audience au tribunal correctionnelle, comme ça se déroule ?

Je ne vais pas me porter partie civile et on m'a dit que je n'ai pas besoin d'avocat si je ne me porte pas partie civile.

j'ai lu un peu sur internet que la parole peut etre donnée à la victime (donc moi) lors de l'audience: est ce que c'est le quand même le cas si je ne me porte pas partie civile ?

Quels genre de questions pose t'on a la victime lorsqu'on lui donne la parole ou que dois t'on dire a ce moment là ?

je n'aurai pas d'avocat (puisque je ne me porte pas partie civile) donc ça me fait un peu peur d'etre devant un tribunal même en tant que victime (peut qu'on me juge peut etre)

merci

Colis volé dans la boite aux lettres

Bonjour,

j'ai commandé chez un grand site de vente par correspondance des vetements.

La livraison devait se faire a domicile, le colis a été entièrement réglé par CB.

Ma boite aux lettres à été fracturée, cassée et depuis je n'ai toujours pas le colis.
je me demande si ceux qui ont fais ça n'ont pas volé le colis ds la boite aux lettres.

on me confirme que le colis est bien parti, la poste dit que ça a été livré.

quel recours j'ai svp ?

qui est responsable ? c'etait une grosse commande de 180€

merci

Dois je prendre un avocat ?

Bonjour,

Je ne me suis pas encore constitué partie civile.

j'ai reçu un papier m'informant que si je veux des dommaes et interets je dois envoyer un recommandé ou en faire la demande lors de l'audience.

si je ne demande pas de dommages et interets est ce que je dois quand meme prendre un avocat ou arriver comme ça et asister à l'audience ?

Dois je prendre un avocat ?

Bonjour,

J'ai porté plainté contre quelqu'un. il y aura un jugement au tribunal correctionnelle.
est ce que je dois prendre un avocat ?( comme c'est moi la victime ). La police me dit que c'est pas la peine, mais je me vois mal arriver sans rien le jour J même si ce n'est pas moi qu'on va juger.

et est ce que je peux avoir un avocat gratuit ou mes frais d'avocats me seront remboursés ? enfin je sais pa trop comment ça se passe...

Je ne sais pas encore si je vais (ou si je dois) demander des dommages et intérets pour un préjudice moral ms si je choisi de ne pas le faire, dois quand même prendre un avocat ?

Compte tenu des éléments que le juge aura, est ce qu'il peut condamner la personne à me payer des dommages et intérets (s'il voit que cela m'a porté préjudice), même si à la base je ne demande rien ?

je suis un peu perdue dans ces procédures, je ne sais pas quoi faire pour faire au mieux pour moi....

merci

C'est quoi la différence (tribunal correctionnelle)

Merci pour ces précisions.

Démission pr dépression nerveuse : que faire ?

Bonjour

c'est quoi le CPH svp ?

C'est quoi la différence (tribunal correctionnelle)

Bonjour

on m'a dit que je pourrais demander des domages et intérêts (moral) dans l'hypothèse que mon affaire soit portée au tribunal correctionnelle (ce qui est fort possible)

j'ai vu un reportage a la télé sur les tribunaux en france et comment ça se passe ds un tribunal correctionnelle.

apparement le juge demande a la victime combien elle veux en domage et intéret. pour moi impossible de chiffrer, mon traumatisme ne s'effacera pas avec de l'argent... même si en ce moment je paye beaucoup en psychologue a cause de cette histoire (non remboursé)

j'ai vu dans ce reportage quelqu'un demander 1euro symbolique.

En quoi ça consiste ? quelle différence entre ne rien demander ?

"1euro symbolique" a t'il une valeur par rappport a "rien" est ce que cela intervient dans la peine que le prevenu risque d'avoir ou les problèmes qu'il risque d'avoir ?

Merci

Reception par la poste d'une lettre d'euro million d'espagne

Bonjour

j'ai entendu parler de cette arnaque la direction de la répréssion des fraude est normalement au courant de cela, je me souvient avoir vu un reportage aux infos la dessus

voici la fiche de l'arnaque

http://www.e-prevention.ch/web/detail_fiches.asp?navig=&id_fiche=130

un autre lien:

http://www.interpol.int/Public/FinancialCrime/FinancialFraud/LotteryFraud20050124Fr.asp