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Loto / ID 27057

Question judiciaire vice procédure

Bonjour

La gendarmerie m'a laissée repartir me certifiant qu'il n'y aurais aucunes suite.

Ce n'est pas le procureur qui décide s'il y a poursuite et non pas le gendarme.



N'y à t-il pas eu vice de procédure??????????

non pas de vice de procédure car tant qu'il n'y a pas prescription vous pouvez être poursuivi.

Procedure a suivre en cas de decouverte d'anciens meurtres

Bonjour

Il faire part de votre macabre découverte à la police qui saura ce qu'il faut faire.
Au moins si vous avez moins de 80 ans on ne pourra pas vous accuser d'avoir commis un meurtre.
Même s'il y a prescription il faudrait quand même que la police scientifique essaie d'identifier le corps.

Un policiers nous a insulté

Bonjour


moi ce qui m'intéréssé c'etai d'avoir son numero de matricule mais tout les CRS qui etais la on refuser de me le donner .est ce normal?....


Non ce n'est pas normal.La solidarité des corps habillés(même dans les bêtises) c'est bien connu.


mais depuis nous avons pas porté plainte ...
que dois je faire ?
est ce tro tard?

Même si vous le faites vous le ferez pour injures raciales et la plainte sera classée sans suite car ses collègues le couvriront.

je pense prendre un avocat pour Les trois personne convoqué
pensé vous que cette histoire peut allé loin ?


Oui prenez un avocat même s'il ne faut pas faire trop d'illusions.Si vos amis sont convoqués pour outrage,ils seront condamnés(à coup sûr) à une peine avec sursis(et certainement une amende avec).

Poursuite pour vol à l'étalage dans grands magasins

Bonjour
Il s'agit d'un rappel à la loi. C'est une forme de classement sans suite.
Donc pas de casier judiciaire.

Par contre si votre fille récidivait, elle serait poursuivie car elle est désormais fichée par les services de police.

Mon amie me doit de l'argent; comment le récupérer

Bonjour
Si vous ne lui avez pas fait signer de reconnaissance de dettes,ça va être difficile.
Car si votre amie est de mauvaise foi,elle niera vous devoir de l'argent.
Et sans preuves vous l'avez dans l'os.

Convocation au commissariat

Bonjour


je les ai donc appelé et là je tombe sur une femme qui en gros me dit que "la victime a fait faire un certificat médical car vous l'avez frappé, le mieux est d'avouer" !!!! Mais je ne l'ai pas touché !!!


Rien ne sert d'avouer quelque chose que vous n'avez pas commis.
Et les policiers aiment bien faire croire qu'ils ont des preuves pour obtenir des aveux.
Et plus ils font croire qu'ils en ont ,moins ils en ont.
Il y a de fortes chances qu'ils n'aient même pas de certificat médical.

Et si son faux certificat est reconnu comme valable etc ?

Rien ne prouve qu'elle ait un certificat(trafiqué ou non).

Faire appel à un avocat ?

Maintenant ça ne servirai à rien car l'audition se fait sans avocat.
Après l'audition,si vous êtes poursuivi oui.

Faux depot de plainte que faire ?

Bonjour

Une fois que la plainte du voisin pour injures raciales sera classée sans suite ou si vous êtes convoqué au tribunal et acquitté,vous pourrez plainte contre votre accusateur pour dénonciation calomnieuse.


je ne sais plus quoi faire et je pense porter plainte pour diffamation, as ton le droit d'engager une procédure pour si peut de fait ?


Oui on a le droit de porter plainte dès qu'on est victime d'une infraction pénale(même mineure).

Vols de fichiers informatique

Bonjour

En effet ça ne veux pas dire que je serai poursuivi mais le policier m'a dit que le dossier sera transmit au parquet...si je ne me trompe pas ca veut dire qu'il va y avoir jugement, non?


Pas forcément. Les policiers enquêteurs ont transmis le dossier au procureur afin qu'il décide de la suite à donner(classement sans suite ou convocation au tribunal).

Vol à l'étalage pour 5euros

Mais maintenant tu es fiché dans les fichiers de police.

Vol à l'étalage pour 5euros

Vous ne risquez pas grand chose au pire une amende.

Détention de canabis pour un fonctionnaire de l'état

Bonjour
Là c'est chaud car vous n'êtes pas considéré comme un simple consommateur mais comme un trafiquant.
Prenez un bon avocat car votre carrière d'enseignant est en jeu.Il pourra argumenter lors de l'audience au tribunal pour que votre b2 ne soit pas sali en cas de condamnation celle il y était inscrit par défaut.
Si vous êtes relaxé vous pourrez demandez l'effacement de vos empreintes génétiques prélevées(cette demande peut être refusée).Si vous êtes condamné vos empreintes seront conservées.
Les peines encourues sont de 5 ans et 75000 euros d'amende.

Controle police aux frontiere

Bonjour

Vous risquez quelque chose et pas qu'en France. S'i il y a une procédure pénale(enquête) à votre encontre.
Dans ce cas la police française a du vous inscrire dans le FPR(fichier des personnes recherchées)et aussi dans le fichier SIS-schengen qui est son équivalent au niveau de l'espace Schengen.

Ras

Je pense ça risque de durer quelques mois mais combien exactement je ne sais pas.

Comment faire pour travailler sans passeport en cours?

Bonjour

Avez vous une carte d'identité allemande en cours de validité?
Si oui,vous pourrez le présenter à l'employeur.

Appel, que risque la partie civile?

Bonjour

La partie civile ne risque rien. Seul l'accusé risque quelque chose.
Vous n'êtes pas obligé de vous faire assister par un avocat puisque vous ne risquez rien.

Ras

Bonjour

Vous avez déjà un dossier.Le transfert de dossier permet de ne pas en faire un autre et de tenir compte des démarches de régularisation déjà effectuées.
Le fait de changer de région donc de préfecture ne permet pas d'occulter les demandes de régularisations déjà faites.

Demande de carte de sejour

Bonjour
Etes vous en situation régulière ou pas?

Régularisation pour m'inscrire et continuer mes études

Bonjour

La préfecture vous demandera de partir dans votre pays puis de revenir avec un visa étudiant.
Si vous restez en France vous vous mettez en situation irrégulière. De ce fait vous risquez l'expulsion.
Et si jamais vous êtes expulsé,vous ne pourrez plus avoir de visa pour la France.
Donc à vous de voir.

Menaces physiques de la par d'un individu hostile a assos. de cha

Bonjour

Portez plainte contre lui. Et faites auditionnez les témoins.On ne sait jamais car il est quand-même armé.

Erreur sur document de gendarmerie

Bonjour
Prenez un avocat. Peut être qu'il pourra annuler la procédure pénale.