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Loto / ID 27057

Délit de faciès : que faire ?

Bonjour
Ce genre de choses sont malheureusement très dure voire quasi-impossibles à prouver.

Svp aidezzzzzzzzz moiiiiiiii merci :(

Bonjour
Trouvez un avocat.
Comme ça vous pourrez avoir accès au dossier pénal(avec les auditions,les pv,les témoignages......).
S'il n'y a pas de témoignages ou des témoignages confus ou qui se contredisent ça va jouer en votre faveur.

Dois-je prendre un avocat pour me défendre ?

Bonjour
On ne peut vous reprocher la non présence de l'avocat car elle n'est pas obligatoire.

si je n'ai pas d'avocat pour me représenter est -ce-que je ne risque pas d'avoir une plus grosse peine?????

Je ne pense pas.
Le procureur va faire une proposition de peine. Vous pourrez acceptez immédiatement,demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa décision(pour consulter un avocat par exemple) ou refuser immédiatement.Si vous refuser vous serez convoqué au tribunal.

Accès aux casiers judiciaires

J'ai contacté le service d'immigration du pays concerné




De quel pays s'agit il?

Un sans papier non expulsable peut il travailler légalement?

Bonjour
Sans oublier que le maire peut refuser de célébrer le mariage.

Vol à l'étalage pour 5euros

Bonjour
Avez vous été en garde à vue?Etes vous mineur?Avez vous déjà eu affaire à la police?
Ce que vous risquez dépende de beaucoup de choses.

Accès aux casiers judiciaires

Bonjour
Dans le cas des autres métiers il n'y accès qu'au b2. Même l'administration de la fonction publique n'a accès qu'au b2. C'est aussi le cas des autorités militaires et maritimes des banques,des professions libérales,du registre du commerce,
Mais un employeur lambda ne peut pas avoir accès ni au b1 ni au b2,il ne peut que vous demander de lui amener le b3.

Le service d'immigration d'un autre pays ne peut pas avoir accès à aucun bulletin du casier judiciaire.

Reclamation pour une amende ratp deja payée

Bonjour
Pour éviter ce genre de désagrément il vaut mieux payer avec une carte bancaire.
Comme ça au moins on sait quand l'argent sera pris sur le compte.

Refus de naturalisation suite a une condamnation

Toute personne identifiée dans le STIC en qualité de personne mise en cause dans une enquête judiciaire ouverte à la suite de l’une des infractions donnant lieu à inscription au STIC (crime, délit et certaines contraventions de Ve classe) peut demander la rectification ou la suppression de la fiche la concernant en s’adressant au procureur de la République territorialement compétent ou au procureur général près la cour d’appel en cas de décision prononcée par cette juridiction, dans les cas suivants :
1/Les faits ayant donné lieu à l’enregistrement de la personne dans le STIC ont fait l’objet d’une requalification judiciaire (Ex : une procédure pénale à été ouverte pour vol aggravé ; le juge d’instruction ou la juridiction de jugement considère qu’il s’agit d’un vol simple).
2/ La personne concernée a été acquittée ou relaxée
3/ La personne concernée a bénéficié d’une décision de non-lieu ou d’un classement sans suite pour insuffisance de charges
4/ L’intéressé peut demander que la fiche le concernant soit complétée par une référence à cette décision ou soit même effacée. La mise à jour de la fiche est de droit ; en revanche, son effacement relève du pouvoir d’appréciation du procureur de la République qui peut s’y opposer.


Autrement dit si vous avez été condamné(donc reconnu coupable), il est impossible d'effacer la fiche au stic.

Demande de badge aéroportuaire cdg

Cette inscription a lieu lors de l'audition au commissariat.

Demande de badge aéroportuaire cdg

Bonjour
Si vous êtes inscrit sur le stic, je ne pense pas que votre badge soit renouvelé.

Refus de naturalisation suite a une condamnation

Bonjour
Même en faisant effacer votre casier judiciaire,vous resterez toujours fiché au stic (qui est consulté lors de l'enquête de moralité préfectorale)

Regularisation d'un sans-papier

Bonjour

C'est un couteau à double tranchant.
Votre époux peux obtenir le visa long séjour comme ne pas l'obtenir.Le fait d'être en situation irrégulière depuis 2 ans risque de jouez en sa défaveur.
Le problème est qu'en déposant un dossier à la préfecture il est probable que le préfet signe une obligation de quitter le territoire voire un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de votre époux(car son mariage avec une française ne le protège pas).

Après une plainte et l'engagement d'une procédure.

Bonjour

il est poursuivit pour violences ayant entrainé moins de 8 jours d'ITT

Il s'agit de violences volontaires considérées comme légères par le code pénal.
Il risque donc au pire des cas une amende contraventionelle(de 1500 euros au maximum s'il n'est pas récidiviste sinon c'est 3000 euros au maximum).
Donc pas de peine de prison.

De plus, il m'avait dit peu après les faits, que de toute façon, la condamnation, ne sera inscrite que pendant 3 ans sur son casier judiciaire...
Ce n'est pas tout à fait vrai s'il est condamné ça sera écrit sur le b1(pour toujours sauf réhabilition et en général on ne réhabilite pas de frappeurs des dames) et le b2 du casier(mais le b2 sera effacé dans 3 ans).

Si vous étiez conjoints ou concubins au moment des faits et que vous arrivez à le prouver, il risque 3 ans d'emprisonnement et 45000 euro d'amende au maximum.

En septembre, il travaille comme vacataire à la Cour d'Appel de Paris, et je trouve cela injuste, car il est poursuivit pour avoir commis un délit!

S'il est condamné je ne pense pas qu'il puisse conserver son boulot.


Je vous souhaite bien du courage. Surtout tenez bon et présentez vous à l'audience. Faites vous accompagner si nécessaire.
D'ailleurs constituez vous partie civile.Et apportez les pièces justificatives(certificat,factures,devis...) vous permettant de chiffrer votre préjudice.

Marche à suivre suite citation à comparaitre

Bonjour

Pour en savoir un peu plus sur l'affaire,il faut prendre un avocat. Celui-ci pourra obtenir une copie du dossier pénal vous concernant.
Ensemble vous pourrez choisir une stratégie de défense et préparer l'audience.

Litige sur contravention transport ratp

je me demande justement si le n° de la carte est relevé sur la contravention


Je confirme que le numéro de CNI est relevé sur le PV d'infractions de transport en commun.

Prélèvement injustifiés de 9 cegetel/sfr

Bonjour
En cas de résiliation avec un FAI,il faut toujours révoquer l'autorisation de prélèvement automatique auprès de votre banque.
Le client d'une banque peut retirer une autorisation de prélèvement donné au bénéfice d'un créancier quel que soit la banque (ou ces couleurs si vous préférez). Jusqu'à présent, aucune ne me l'a refusé, même les banques jaune et bleue (car, au fait, il y a plusieurs banques jaune et bleue). Cela peut nécessiter il est vrai force négociation, voir "menace" mais on arrive à ces fins.

Par contre, cela n'est pas forcément gratuit. Si il est précisé dans le guide tarifaire:
" Opposition sur prélèvement ............... XX Euros"
" Révocation de mandat de prélèvement .................. XX Euros"

alors la révocation peut bel et bien être facturée par la banque. Par contre si seul, l'opposition figure alors la révocation est gratuite.

Regularisation étranger marocain

Bonjour

S'il est entré irrégulièrement en France,ça va être compliqué.
Au fait c'est une reconduite à la frontière.
S'il retourne au Maroc,il risque de ne pas obtenir de visa pour revenir(surtout s'il a fait objet d'un arrêté de reconduite à la frontière).
S'il ne rentre pas,il reste dans l'illégalité.

Je vous conseille d'aller voir un avocat spécialiste en droit des étrangers

Litige sur contravention transport ratp

Bonjour
Je rejoins Tisuisse. Vous avez montré votre pièce d'identité. L'agent verbalisateur a donc noté votre numéro de pièce d'identité sur le pv.Ce numéro étant unique et a bien été noté sur le pv donc pas d'erreur sur la personne.

Agression contre commerçant: itt => fermeture temporaire du comme

il me semble que le tribunal d'instance, c'est du civil, non?

C'est exact vous avez raison.

ne faut il pas s'adresser au juge d'instruction?

Il n'y a pas de juge d'instruction dans ce genre d'affaire.

Voici un lien qui explique tout.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10064&article=17059