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Loto / ID 27057

Agression contre commerçant: itt => fermeture temporaire du comme

Bonjour
Pour obtenir réparation il faut se constituer partie civile au pénal(au tribunal d'instance).
En outre cela permettra d'éviter un classement sans suite de l'affaire.

Convocation tribunal de police "agression 3jtt"

Bonjour
Le montant de l'amende sera au maximum de 1500 euros voire 3000 euros( si vous êtes en cas de récidive).
Prenez tous les documents demandés sur la convocation.

Durée de la prescription au pénal

Bonjour


Donc, en clair, si pendant 3 ans ils n'attrapent pas celui qui m'a fait du tort, je ne pourrai plus rien contre lui????


Pas tout à fait.Si 3 ans après le dernier acte d'instruction(pv d'audition,perquisitions,expertises,reconstitutions...) ou de poursuite(comparution immédiate,citation directe,plainte,réquisitoire,ordonnance), celui qui vous a fait du tord n'est pas convoqué à une audience pénale,vous ne pourriez plus rien contre lui.

Concours inspecteur des impôts avec casier judiciare

Oh là là ...

Déjà à court d'arguments????

Prescription de l'action publique ou pas

Bonjour,
Un individu a été condamné le 03/02/2006 à une peine de 2 mois de prison avec suris(sans amende).Il a été condamné par défaut car il n'a pas reçu de convocation au tribunal et ne s'est donc pas fait représenté par un avocat.
A ce jour,son jugement ne lui a été ni notifié ni signifié.
Si jamais le jugement lui est notifié(étant donné que ça fait plus de 3 ans),et qu'il fait opposition au jugement,il sera convoqué à une autre audience pour être rejugé.
Est ce qu'il y a prescription de l'action publique s'il s'est écoulé plus de 3 ans entre le jugement par défaut d'un individu et la notification de ce jugement(supposons qu'il n'y a pas eu d'actes interuptifs de la prescription entre le deux)?

Concours inspecteur des impôts avec casier judiciare

Le temps ils le prendront 6 mois ou 1 an ou plus ou moins mais l'enquête sera faite.
Vous plaisantez ??? Un emploi au Trésor Public.... L'enquête doit obligatoirement être faite avant la prise de poste. Restons honnêtes et sérieux.


L'enquête sera faite certes mais pas en profondeur chez tous les candidats reçus.Par enquête en profondeur il faut comprendre enquête de voisinage,recherche dans les fichiers(stic,judex,....),enquête sur la famille proche,sur les précédents employeurs,sur le propriétaire de votre logement.........
La seule chose qui est faite pour tous les candidats c'est la recherche dans les différents fichiers.
Donc ce n'est pas un problème d'honnêteté ou de sérieux mais simplement de réalisme(hein Patricia?) et de différence entre la théorie et la pratique.

Concours inspecteur des impôts avec casier judiciare

Bonjour
mais va falloir, soit patienter encore une bonne dizaine d'année avant que cette condamnation puisse être effacée et pouvoir, à ce moment là, retenter ce concours, soit changer d'orientation professionnelle.

Je suis pas d'accord.
La condamnation à une peine de sursis considérée comme non avenue est effacée du b2.
Les condamnations ne sont plus effacées du B1(seules les autorités judiciaires peuvent le lire) sauf réhabilitation à cause de la loi sur la prévention de la délinquance.
Or une condamnation avec sursis est non avenue 5 ans après avoir été prononcée.

Pour les enquêtes de moralité,le fichier stic de tous les candidats sont regardés.
Après les rg n'ont pas le temps et/ou les moyens de fouiller plues en profondeur(il y a beaucoup de candidats).

Casier n 2condanation en 1994

bonjour
Vous avez été condamné en 94.
Il faut plus de précisions pour savoir si c'est effaçable
Mais avez vous été condamné pour ces faits ou d'autres faits après 94?

Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Bonjour

La loi ne précise pas ce qu’est une perquisition, mais un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (qui donne une interprétation de la loi) la définit comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur » (Crim. 29 mars 1994 :Bull. crim. no 118).

Pour les perquisitions, la loi protège particulièrement les « domiciles », en y interdisant (sauf exceptions) les perquisitions la nuit.

La notion de domicile est large : il s’agit de tout lieu de résidence possible (par exemple une chambre d’hôtel ou un bureau), où la personne, « qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »(Crim. 31 janv 1914).

Ne sont en revanche pas des domiciles : une voiture, un atelier artisanal ou industriel, un local réservé à la vente…

Les perquisitions chez les avocats, médecins, notaire, avoués, huissier et dans les locaux de presse sont soumises à des règles particulières (art. 56-1 à 56-3 du CPP).

Suivant les types d’enquête

Les perquisitions sont soumises à un régime très différent suivant les trois types d’enquête :


flagrant délit (art. 56 du CPP).
Les flics peuvent perquisitionner les domiciles des personnes « qui paraissent avoir participé » au crime ou au délit flagrant, sans leur assentiment.

Il y a deux cas courants :

une personne en garde à vue et soupçonnée d’un flagrant délit chez qui les flics font une perquisition ;

un lieu avec des signes extérieurs qui laissent penser qu’un flagrant délit est commis à l’intérieur (exemple : des plants de cannabis sur le rebord d’une fenêtre).


enquête préliminaire (art. 76 du CPP).

Pour les délits punis d’une peine inférieure à cinq ans de prison, les perquisitions ne peuvent être effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. Cet accord doit être donné par écrit.

Pour les crimes et les délits punis de cinq ans de prison ou plus, quand un juge des libertés et de la détention l’a autorisé par écrit, la perquisition est possible sans l’assentiment de la personne.


instruction (art. 92 à 97 du CPP).

En principe, le juge d’instruction devrait se déplacer avec son greffier pour faire la perquisition « dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité » (art. 94 du CPP). Cela peut donc être chez quelqu’un qui n’est pas mis en examen.

Dans les faits, le juge d’instruction se déplace rarement lui-même, mais charge les flics de le faire à sa place dans le cadre d’une commission rogatoire.


Règles applicables à toutes les perquisitions

La personne chez qui la perquisition a lieu doit être présente : à défaut, elle peut désigner un représentant. Si elle ne l’a pas fait, l’OPJ doit requérir deux témoins « en dehors des personnes relevant de son autorité » pour y assister (art. 57 du CPP).

« Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisies, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l’OPJ le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces opérations. » (art. 56 du CPP).

Comme pour tous types de témoin, il n’est pas obligatoire de répondre aux questions des flics (voir « Les témoins », chapitre 4).

Les objets et documents saisis sont répertoriés et placés sous scellés en présence des personnes ou des témoins, qui signent le procès-verbal de la perquisition. Comme pour la garde à vue, il n’est pas obligatoire de signer : le refus sera alors mentionné sur le procès-verbal. Il sera plus facile d’annuler la perquisition pour des raisons de procédure si on a refusé de signer le procès-verbal.

Les perquisitions à domicile ne peuvent « commencer » avant 6 heures du matin et après 21 heures le soir (art. 59 du CPP). En dehors des domiciles, ces règles d’heures ne s’appliquent pas.

Cependant, pour une longue liste de crimes ou de délits définis par l’article 706-73 du CPP (bande organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme aggravé, fausse monnaie…), les perquisitions sont autorisées à n’importe quelle heure du jour et de la nuit dans les trois types d’enquête.

Pour ces perquisitions de nuit, une autorisation particulière d’un juge d’instruction ou d’un juge des libertés et de la détention est nécessaire (art. 706-89 à 706-94 du CPP).

Dans n’importe quelle perquisition, les objets illicites (armes, stupéfiants, faux papiers, etc.) peuvent être saisis immédiatement : il s’agit de la découverte d’un crime ou d’un délit flagrant. Les poursuites engagées à leur sujet sont valables même si la perquisition n’avait aucun rapport, à l’origine, avec eux (Crim. 11 juin 1985 : Bull. crim. no 227 et art. 706-93 du CPP).



Pas besoin de preuves pour perquisitionner, des soupçons suffisent.
si les policiers (ou les gendarmes) vous rendent visite sans commission rogatoire vous n'êtes pas obligé de leur ouvrir la porte.

Par contre si ils ont une commission rogatoire,si vous ne leur ouvrez pas ils ont le droit de défoncer la porte.De toutes les façon s'ils veulent vous interroger qu'ils vous convoquent au commissariat.
Si vous n'êtes pas présent chez vous,pas de perquisition possible.

Ordonnance pénale et casier judiciaire

Bonjour
Les ordonnances pénales non assorties d'une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ne sont inscrites dans aucun bulletin du casier judiciaire.
Une fois l'amende payée plus de problème.

Casier judiciaire vierge pour rentrer à la SNCF ?

Bonsoir

pour les TIG je ne sais pas, mais les condamnations avec sursis apparaissent sur le b2 jusqu'à ce qu'elles deviennent non avenues.

Cordialement.

Copie d'un dossier pénal à un accusé

Bonjour,
Je suis assigné à comparaitre à une audience pénale d'un TGI en tant qu'accusé.
J'ai pris un avocat afin d'assurer ma défense.Ce dernier m'a informé avoir reçu mon dossier pénal.
A t'il le droit de me remettre une copie de mon dossier?

Merci d'avance.

Droit de retractation pour pose de serrure

Bonjour à tous

Je vous expose la situation.
Par précaution j'ai voulu faire changer le cylindre de serrure de ma porte d'entrée.jeudi 02/10/09,j'ai donc appelé une société de serrurerie pour le faire.
Un devis gratuit m'a été remis:je l'ai signé.Puis après la pose du nouveau cylindre,j'ai signé la facture puis j'ai remis le chèque.
Le soir en allant sur le net,je me suis rendu compte qu'on m'avait plus ou moins volé sur le prix du nouveau cylindre.

Puis-je encore jouir de mon droit de rétractation de 7 jours?s'agit il d'un abus de faiblesse.
Merci d'avance.

Quittance de loyer%+chèque

Bonjour à tous

Je vous expose rapidement la situation.
Je suis locataire d'un meublé.Supposons que je dépose le chèque payant le loyer d'un mois à l'agence(qui me loue le studio). L'agence peut-elle refuser de me faire la quittance de loyer tant que le chèque n'est pas encore encaissé?

Merci d'avance.