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SAINT_JUST / ID 26119

Fisc et délais de forclusion suite à saisie sur salaire

Bonjour,
Le trésor public vient de me faire une saisie sur salaire + un blocage de compte bancaire pour des impôts sur le revenus de 2002 et 2003 + taxe d’habitation de 2005, ok pour la taxe d’habitation, mais je croyais que pour 2002 et 2003 il y avait Forclusion après 4 ans.
Qu’en pensez vous ?
Merci,

Banque et avis à tiers détenteur

Bonjour, ma banque à reçu un « avis à tiers détenteur » du trésor mon compte bancaire étant à découvert cela l’annule la question est : la banque va t’elle le mettre de coté et attendre que le compte soit créditeur pour le bloquer ou doit t’elle attendre un prochain ATD du trésor ???
Merci

Saisies sur salaire et licenciement

La part saisissable du salaire est établi en fonction d’une grille qui tiens compte des personnes à charge, ci dessous le lien qui vous donne la grille

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

Problemes avec huissier pour effectuer mainlevee

Si votre compte bancaire n’est alimenté que par des revenus du travail, l’huissier ne peut pas le bloquer, il doit passer par une saisie sur salaire d’après la grille des retenues ce qui pour votre cas avec 8 personnes à charge et pour un salaire de 1700€ vous fait une retenue de 145,84€ par mois. Expliquer tout ça à l’huissier qui doit le savoir.
vous pouvez aussi demander à la banque de vous laisser la part insaisissable du salaire à savoir 1700 - 145,84 = 1554.16 € par mois.

Mon fils mineur est accusé de viol

Si tous les gosses qui jouent à touche pipi à l’age de 10 ans passaient devant les tribunaux il faudrait penser à en construire car ils ni en aurais pas assez

Facture inférieur au bon de commande.l'entreprise réclame

Chère Sandrine,
Un bon de commande est un bon de commande avec ou sans « bon pour accord »
Dans votre cas, il ne manque que le bon de livraison signé qui prouve que vous avez bien réceptionné la marchandise. Si vous voulez jouer l’idiote comme vous savez le faire à merveille, je dis ça sans vous connaître, mais c’est bien connu que toutes les jolies filles savent jouer à l’idiote, je dis jolie en présumant que vous l’êtes mais je peux me tromper, rassurez moi vite je vous prie, merci.
Bises,
SAINT_JUST

Facture inférieur au bon de commande.l'entreprise réclame

Cher glorian,
C’est pas pour vous contrarier mais, je peux très bien recevoir une facture à payer sans avoir jamais reçu ou enlevé sur place la marchandise correspondante, le seul document qui prouve que j’ai bien réceptionné ou enlevé la marchandise est bien le bon de livraison signé.
Essayez d’envoyer une facture à PSA sans bon de livraison ou procès-verbal de réception, elle ne sera jamais payée.
Je dis cela c’est dans le cas ou je vaux être de mauvaise fois.
cordial,
SJ

Facture inférieur au bon de commande.l'entreprise réclame

pour résumer, normalement et honetement, vous devez payer puisque la marchandise est en votre possession.
Ce que je vous dis c’est pour le cas ou vous ne voulez pas payer et êtes d’accord pour aller devant un tribunal de commerce dans quel cas sans bon de livraison signé, c’est pas dit que l’entreprise ai gain de cause, reste à savoir si l’entreprise accepte d’entamer une procédure judiciaire pour une somme de 400€, vous pouvez jouer la dessus pour ne pas payer.

Facture inférieur au bon de commande.l'entreprise réclame

Comment fait l’entreprise pour prouver que la marchandise qui figure sur la facture est bien en votre possession sans bon de livraison signé par vous qui prouve que vous avez bien réceptionné cette marchandise ?

Facture inférieur au bon de commande.l'entreprise réclame

Si il n’existe pas de bon de livraison, vous pouvez dire que l’article au prix de 0,00 € vous ne l’avez jamais pris ou reçu et que c’est pour ça qu’il figure à zéro sur la facture.
A mon avis, l’entreprise n’as pas beaucoup de recours sans bon de livraison signé par vous.

Facture inférieur au bon de commande.l'entreprise réclame

Même si vous avez pris vous même la marchandise, ils doivent vous remettre un bon de livraison à signer par vous, demandez leur une copie du bon de livraison signé par vous.

Remboursement de dettes malgré refus de l'héritage

Cher superviseur,
On est pas amis, mais je suis très intéressé par l’hélicoptère.
C’est vrai que la marchandise appartient au magasin tant qu’elle n’as pas été payée, mais il peut toujours dire qu’il n’as pas la guitare et qu’il ne sait pas ou elle se trouve, non ?
Cordial,
Sj

Avis à tiers détenteur » du trésor public

Cher superviseur,
Merci pour votre réponse, ça m’aurait bien arrangé si la procédure avait été irrégulière, dommage,
cordial,
Sj

Facture inférieur au bon de commande.l'entreprise réclame

avez vous en votre possession un BON DE LIVRAISON ?

Si pas de bon de livraison, rien ne prouve que la marchandise livrée est conforme à votre bon de commande, dans ce cas vous n’étés pas obligé de payer, dans le cas contraire l’entreprise peut prouver que la marchandise reçue est bien conforme au bon de commande et au prix.
sj

Avis à tiers détenteur » du trésor public

Bonjour,
Ma banque à reçu un « avis à tiers détenteur » du trésor public qui précise le N° de compte qui fait l’objet de cet avis, ce compte étant débiteur, la banque à bloqué un autre compte qui lui était créditeur. Je suis d’accord si l’ATD ne précisait pas de N° de compte mais dans le cas ou le N° de compte est précisé sur l’ATD ont t’il le droit de faire ça (la banque) ?
Merci
STJ

Un pré retraité peut il créer une eurl ?

Je pense qu’il n’a pas le droit de travailler en tant que salarié mais aucune loi ne lui interdit de créer une EURL,

Vente de cartes postales et calendriers

Vous devez obligatoirement créer une entreprise pour vendre vos photos, à partir du 01/01/2009 va entrer en vigueur le statut d’auto entrepreneur qui simplifie les démarches et les prélèvements chercher AUTO ENTREPRENEUR sur Internet pour plus d’explications.

Etre proprio, que fait on des locataires?

donc, ils ne partirons jamais, c'est à vous de prendre le risque

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Vous prenez de gros risques en achetant un bien occupé, la procédure d’expulsion des locataires risque de durer plusieurs années dans le cas ou ils refusent de partir.

Mon employeur est il en droit de ne pas payer les frais de route

l'employeur est tenu de payer les kilomètres et heures de route Du siège au chantier mais en aucun cas du domicile au siège, vous pouvez très bien habiter à 10000 KM du siège et venir travailler tous les jours en avion;