Bonjour,
Le trésor public vient de me faire une saisie sur salaire + un blocage de compte bancaire pour des impôts sur le revenus de 2002 et 2003 + taxe d’habitation de 2005, ok pour la taxe d’habitation, mais je croyais que pour 2002 et 2003 il y avait Forclusion après 4 ans.
Qu’en pensez vous ?
Merci,
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
