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BM73 / ID 243833

Rétrocession – activité hors soins avec professionnels de santé

Bonjour,

Voici quelques éléménets de réponse à propos de votre projet.

1. Analyse des faits et des enjeux
Vous souhaitez que des professionnels de santé libéraux (masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, pédicures-podologues…) participent à l’élaboration et à la recommandation de contenus de prévention et de bien-être en ligne, à destination de particuliers, en dehors de toute activité de soin (aucun diagnostic, acte ou prescription), et perçoivent une commission via une convention d’apport d’affaires pour les ventes générées par leurs recommandations.

L’enjeu principal est de vous assurer que ce modèle (convention hors soins prévoyant commission au professionnel pour une recommandation) est juridiquement sécurisé et conforme à la réglementation applicable, notamment aux interdictions spécifiques du Code de la santé publique.

2. Identification des problématiques juridiques


Régime de la commission ou rétrocession hors soins pour les professionnels de santé réglementés.



Interdiction de faveur, commission ou partage d’honoraires lié aux actes de soins.



Distinction nette entre l’activité réglementée de soins et celle de prévention, information ou bien-être.



Champ d’application des restrictions déontologiques propres à chaque profession.



3. Règle de droit applicable


L’article R.4321-72 du Code de la santé publique pour les masseurs-kinésithérapeutes, et des textes équivalents pour d’autres professions de santé, interdisent strictement toute commission, ristourne ou avantage en lien avec des actes de soins :


« Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de verser ou de recevoir une commission à l’occasion des actes professionnels... ».
Cette interdiction vise à protéger l’indépendance professionnelle et l’intérêt du patient.




Cependant, cette interdiction s’applique uniquement aux actes professionnels relevant du champ de la santé réglementée (soins, diagnostics, prescriptions).



Aux yeux du droit, il y a tolérance sous réserve que l’activité soit clairement distincte des soins :
« Si l’activité concernée n’a strictement aucun lien avec un acte de soin […] la réglementation sur la rétrocession n’est pas applicable au sens strict ».



La jurisprudence et la doctrine distinguent l’activité commerciale accessoire (hors champ des soins) des actes soumis au monopole légal des professions de santé. Une activité d’apport d’affaires (recommandation, non soin) n’entre pas dans le champ d’interdiction, à condition :



De ne pas créer d’amalgame dans la communication entre cette activité et la pratique soignante,



De ne pas faire bénéficier les particuliers de ces recommandations dans le cadre ou au détour d’une consultation de soins,



De formaliser par une convention commerciale indépendante, évitant tout lien avec l’acte de santé.





4. Analyse critique des solutions envisageables
Avantages du modèle proposé :


Séparation stricte entre soins réglementés et activité de recommandation préventive/éducative.



Possibilité de rédaction d’une convention d’apport d’affaires conforme au droit commercial, à condition d’en soigner la rédaction (définition du périmètre, modalités de rémunération, absence de lien avec des actes de soins, etc.).



Risques et points de vigilance :


Le risque principal est la confusion entre l’activité de soins et l’activité d’apporteur d’affaires.
Il faut s’assurer que les recommandations de programme ne se fassent jamais à l’occasion ou dans le prolongement d’une consultation de soin, ni ne s’accompagnent d’un quelconque conseil personnalisé de santé.



Communication transparente : Il faudra veiller à la transparence sur la qualité de l’activité et l’indépendance des praticiens dans leurs deux sphères d’activité.



Contrôle des Ordres professionnels : Chaque profession peut avoir ses propres règles et interpréter différemment les notions de “conflit d’intérêts” ou “activités accessoires”, d’où la nécessité d’une convention détaillée, validée le cas échéant par l’Ordre concerné.



Formalisme contractuel : La convention doit clairement identifier qu’il s’agit d’une activité accessoire, hors champ réglementé de la santé, avec mention de l’absence de lien avec l’activité de soins et respect absolu du secret professionnel.






Le modèle de rétrocession de commission dans le cadre décrit (hors soins, hors diagnostic, hors prescription), si la distinction est formelle et étanche avec l’activité de soin, est possible en droit.



La convention d’apport d’affaires doit être séparée des contrats ou conventions d’exercice ou de collaboration liés à l’activité soignante ; elle doit préciser que l’activité exercée ne tombe pas sous la réglementation du Code de la santé publique applicable aux soins.



Il convient de faire valider le projet de convention par un avocat spécialisé et idéalement de solliciter un avis ou une position formelle du Conseil de l’Ordre professionnel compétent pour sécuriser la démarche et anticiper tout risque disciplinaire.



En conclusion, votre projet semble juridiquement possible sous strictes réserves : la séparation nette des activités, le cadre contractuel adapté et la transparence de la communication sont indispensables. L’avis de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes est recommandé pour sécuriser durablement l’opération.

fin de periode essai

Bonjour,

Votre situation soulève en effet plusieurs points.

D’une part, même en période d’essai, un accident du travail doit impérativement être déclaré par l’employeur auprès de la CPAM dans les 48h – c’est une obligation légale. Cela permet justement la prise en charge de vos frais médicaux sans avance de votre part. Si l’employeur ne s’en est pas acquitté, vous avez parfaitement raison de le faire directement, en joignant toutes les pièces et témoignages disponibles.

En ce qui concerne la rupture de la période d’essai qui intervient juste après votre accident, la loi autorise l’employeur à rompre l’essai sans avoir à motiver sa décision, mais il n’a en aucun cas le droit de le faire pour une raison discriminatoire telle qu’un accident du travail. Malheureusement, comme l’a signalé l’intervenant précédent, il peut être complexe d’en apporter la preuve.

Quoi qu’il en soit, je vous encourage à conserver toutes les traces écrites concernant les circonstances de l’accident et la rupture, et à consulter rapidement un représentant du personnel ou un avocat spécialisé. En cas de manquement à la déclaration d’accident du travail ou de non-paiement des soins, l’employeur s’expose à des sanctions. Bon courage à vous dans vos démarches.



Bonne journée

Rachat partiel et clause de "drag along"

Bonjour,

Mon frêre travaille dans une start-up technologique en forte croissance. Il est actionnaire minoriatire. Le pacte d'actionnaires prévoit une clause de « drag-along » permettant à l'actionnaire majoritaire de contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres en cas d'offre de rachat de la société.

La startup a reu une offre de rachat partielle, ne portant que sur une partie des actifs de la société. Les dirigeants seraient assez intéressés pour accepter cette offre de rachat partielle.

Mon frêre n'est pas intéressé par cette offre.

Comment interpréter la clause de « drag-along » dans ce contexte ?

Les actionnaires minoritaires peuvent-ils s'opposer à la cession de leurs titres ?

Par avance merci.

Cession fonds de commerce

Bonsoir,

Votre situation soulève plusieurs points importants en matière de droit des baux commerciaux et de cession de fonds de commerce. Voici une analyse de vos options :

1. La problématique de la désignation du fonds de commerce





Discordance entre Kbis et réalité :




L'autorisation orale du bailleur pour les glaces et sandwichs, bien que réelle, n'a pas été formalisée dans le bail initial.






Le notaire a intégré ces activités dans la désignation du fonds de commerce dans la promesse de vente, ce qui crée une discordance avec le Kbis.






Cette discordance peut légitimement inquiéter le bailleur, car elle modifie potentiellement la nature du fonds de commerce.











Modification du Kbis :




La modification du Kbis est une solution, mais elle prend du temps.






Elle nécessite une procédure administrative et peut retarder la cession.









2. Les solutions envisagées





Avenant au compromis avec signature du nouveau bail :




Possibilité juridique :




Oui, il est juridiquement possible d'ajouter un avenant au compromis.






Cet avenant peut conditionner la cession du fonds de commerce à la signature du nouveau bail par l'acheteur.






Cela sécurise le bailleur, car il a la garantie que l'acheteur s'engage sur le nouveau bail.











Précautions :




L'avenant doit être rédigé avec précision, en mentionnant clairement les conditions de la signature du nouveau bail.






Il est recommandé de faire appel à un avocat pour la rédaction de cet avenant.
















Signature du nouveau bail avant la cession :




Possibilité juridique :




Oui, il est possible de signer le nouveau bail entre vous et le bailleur avant la cession.






Ensuite, vous cédez le fonds de commerce à l'acheteur.






Cette solution transfère la responsabilité du nouveau bail à l'acheteur lors de la cession.











Précautions :




Il est essentiel de s'assurer que l'acte de cession du fonds de commerce mentionne clairement le nouveau bail et son transfert à l'acheteur.






Un accord tripartite (bailleur, vendeur, acheteur) peut renforcer la sécurité juridique de cette opération.














3. Conseils supplémentaires





Communication avec le bailleur :




Maintenez un dialogue ouvert et transparent avec le bailleur.






Expliquez-lui les démarches entreprises et les garanties que vous lui apportez.











Assistance juridique :




Compte tenu de la complexité de la situation, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux.






Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous assister dans la rédaction des documents juridiques.











Accord écrit :




Important, toute modification du bail ou accord annexe devra être formalisé par écrit.









En résumé

Les deux solutions que vous avez envisagées sont juridiquement possibles, mais nécessitent une rédaction rigoureuse des documents juridiques. L'avenant au compromis semble être la solution la plus directe pour sécuriser les intérêts du bailleur.

Déclaration de Bénéficiaires Effectifs

Bonjour,

Quel est le liste en ligne en question ? l'INPI ?

La demande d'une déclaration rétroactive des bénéficiaires effectifs pour une SCI créée en 1990 est curieuse.

A mon sens, vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs actuels.

Si la situation est complexe (et parfois elles peuvent l'être compte tenu de décès, de cessions de parts sociales etc) peut être devriez vous contacter un avocat en droit des sociétés, un formaliste ou le notaire qui s'occupe de votre SCI.

Rédaction d'un nouveau bail commercial

Si j'ai bien compris, vous avez effectué votre demande de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant ainsi les formes légales.


L'absence de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois vaut acceptation du renouvellement.



Les démarches à entreprendre :


Mise en demeure par huissier : Faites constater par un huissier de justice l'absence de réponse du bailleur et la tacite reconduction du bail. Puis, par le même huissier, envoyer une mise en demeure de rédiger le nouveau bail commercial.


Action en justice : Si la mise en demeure reste sans effet, vous devrez saisir le tribunal pour obtenir une décision de justice constatant le renouvellement du bail et ordonnant la rédaction du nouveau document.

Conseils importants :

Conservez précieusement toutes les preuves de vos démarches (lettre recommandée, accusé de réception, etc.).

Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier commercial pour vous accompagner dans ces démarches juridiques et défendre vos intérêts.

benefices antérieurs sci familiale

Bonjour,

Oui, votre fille est en droit de réclamer le paiement des bénéfices qui lui reviennent, puisque les associés d’une SCI à l’IR (Impôt sur le Revenu)[/b] sont imposés sur les bénéfices, qu’ils aient été distribués ou non.

Délai de prescription[/b]
Le délai de prescription pour réclamer le paiement des bénéfices non versés est de 5 ans[/b], conformément à l'article 2224 du Code civil[/b] (prescription de droit commun des créances). Ce délai court à partir du jour où elle aurait dû percevoir ces sommes[/b].

Si la SCI est à l'IS (Impôt sur les Sociétés)[/b] et que les bénéfices n'ont pas été distribués sous forme de dividendes, alors il n'y a pas d'obligation légale[/b] de distribution. Dans ce cas, la demande de votre fille pourrait être contestée.

Solution possible[/b]

Négociation[/b] : Si la SCI a des liquidités, un versement échelonné pourrait être envisagé pour éviter un impact financier trop lourd.
Médiation[/b] : En cas de conflit, faire appel à un médiateur peut éviter une procédure judiciaire.

Il est recommandé de consulter un avocat en droit des sociétés ou un notaire[/b] pour sécuriser les démarches.

Bonne journée.

Retrouver le liquidateur judiciaire d'une société

Bonjour,

Pour retrouver le liquidateur judiciaire qui s'est occupé de la liquidation de votre ancienne entreprise en Alsace, vous pouvez vous adresser aux administrations suivantes :

Le greffe du tribunal de commerce où l'entreprise était immatriculée. Il conserve les archives des procédures collectives et pourra vous renseigner sur le liquidateur en charge à l'époque.

Contactez le Tribunal de commerce de Strasbourg, Mulhouse ou Colmar, selon l’emplacement de l’entreprise.

Les Archives départementales du département où était située l'entreprise. Elles peuvent conserver des documents relatifs aux entreprises dissoutes.

L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) via le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une recherche historique peut être effectuée pour retrouver des informations sur l'entreprise et sa liquidation.

Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, qui pourra peut-être vous orienter vers l'ancien mandataire ayant traité la liquidation.

En combinant ces démarches, vous devriez retrouver la trace du liquidateur judiciaire.

Bon courage dans vos recherches !