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Angkorvat2 / ID 243233

Renonciation à assurance-vie en faveur de ses enfants

Vous avez raison RAMBOTTE : dans le cas de ma cousine, le plus classique, cela allait de soi : son mari avait probablement écrit ce que vous dites (ou quelque chose d' équivalent)...

Mais prenons le cas d'un souscripteur, enfant unique, célibataire et sans enfant, qui n'aurait donc pas de famille proche, ni d'héritier en ligne directe, mais seulement des cousins plus ou moins éloignés (en fonction de la configuration de son arbre généalogique) : il est peu probable en ce cas qu'il aurait écrit : "... ou à défaut mes héritiers".

Si ce souscripteur a désigné comme bénéficiaire un ami, étranger à sa famille, il faut donc comprendre que si il n'a pas pensé à écrire " ... ou à défaut ses enfants nés ou à naitre (ou équivalent) cet ami ne pourrait pas renoncer à cette somme pour la transférer à ses propres enfants ?

Supossons encore, pour aller au fond des choses, que le bénéficiaire soit décédé avant le souscripteur de l'assurance, sans que ce dernier en ai été averti , et n'ai donc pas modifié la clause bénéficiaire : qu'est censé faire en ce cas l'organisme d'Assurance- vie lors du décès du souscripteur ?

Renonciation à assurance-vie en faveur de ses enfants

Bonjour ,

Merci à tous 3 ...

Question pour RAMBOTTE : n'est-ce pas plutôt " à défaut, ses héritiers " , ou " à défaut , ses enfants à naître ou représentés " ?

Renonciation à assurance-vie en faveur de ses enfants

Bonjour Mesdames et Messieurs les experts ,

Une de mes cousines était bénéficiaire d'une assurance-vie contractée par son mari .

Elle a souhaité y renoncer pour en faire bénéficier à sa place ses enfants .

Elle m'a dit que cela n'avait posé aucun problème avec la compagnie concernée (en l'occurence l'AFER) .

Je voudrais savoir s'il s'agitlà d'une disposition propre à certains contrats ou certains organismes d'A-V, où s'il s'agit d'une disposition réglementaire géneralequi s'applique à tous les organismes et que chacun peut exiger s'il est bénéficiaire d'une assurance-vie .

Merci d'avance pour votre avis , et éventuellement les réferences des textes ad hoc

Bien cordialement

Facture concernant un débouchage de canalisation : privative ou collective ?

Bonjour YAPASDEQUOI ,

Et merci pour ce complément ...

Notre RC est très clair : il dit (en résumé ) que toute les canalisations et câbles divers sont des parties communes, sauf les parties de ces canalisations ou câbles se trouvant à l'intérieur des appartements ...

Facture concernant un débouchage de canalisation : privative ou collective ?

Bonjour Nihilscio ,

Et merci pour votre réponse.

L'intervention a tout simplement été faite par le syndic, parce la copropriétaire concernée s'est adressée au syndic en lui signalant que son évier ne se vidait plus, au lieu de s'adresser à un plombier privé... Mais personne n'est venu voir sur place de quoi il retournait , ni interroger les copropriétaires des étages supérieurs , pour savoir s'ils avaient eu egalement des problèmes avec leur évier avant de faire intervenir cette entreprise ....

Vous écrivez " Si le caractère privatif de l'obstruction ... est confirmé ... " : toute la question est en fait là : comment, et qui, pourrait confirmer ce qui a été déclaré par l'intervenant, puisque désormais il n'y a plus d'obstruction ?

Ou bien l'on considère ( mais pourquoi ??? ) que l'intervenant ne connait pas son métier et a fait un rapport erroné ( et le syndic doit rayer cette entreprise de la liste des entreprises à faire intervenir), ou bien on lui fait confiance.

En tous cas, la gestionnaire qui n'était pas sur place pour contrôler ce que faisait l'intervenant n'a pas à donner son avis personnel, et contester d'office et sans aucune preuve le contenu de son rapport .

Par ailleurs , il y a trés peu de risque que la copropriétaire conteste le caractère privatif de l'intervention, et refuse de payer car ( j'avais oublier de le préciser ) elle a elle-même signé le rapport d'intervention sans aucune réserve ...

Facture concernant un débouchage de canalisation : privative ou collective ?

Bonjour Mesdames et Messieurs les Experts ,

Je suis membre du CS de notre copropriété et je me penche plus particulièrement sur les problèmes techniques et l'examen de la comptabilité.

J'ai trouvé dans la comptabilité de l'immeuble la facture d'une société spécialisée dans le débouchage des canalisations, notre syndic prétend mordicus "qu'il s'agit d'une charge collective, la colonne EU de l'immeuble étant bouchée", alors que le rapport d'intervention (que jai fini par obtenir, car il n'accompagnait pas la facture dans l'extranet ..) dit exactement le contraire , textuellement :

Nature de l'intervention : DEBOUCHAGE
Travaux réalisés : Dégorgement électromécanique de la canalisation EU cuisine chez Mme X au 2ème étage. Ecoulement rétabli.
Observations : Problème privatif

( suit une photo montrant un appareil branché sous l'évier, sur la canalisation horizontale privative partant de l'évier ( et bien entendu désolidarisée de ce dernier pour cette opération ), canalisation qui se déverse dans la colonne EU de l'immeuble relative à cet appartement ...)
( je précise qu'il y a 3 copropriétaires aux étages supérieurs, branchés sur la même colonne EU qui ne se sont plaint de rien ...)

A noter que la gestionnaire chargée de notre immeuble, (qui est une remplaçante et n'est pas celle qui avait fait la demande d'intervention), m'a écrit que : " sa longue expérience en la matière lui permet d'affirmer que la colonne était bouchée et que "le rapport est parfaitement explicite" !

Je n'aurais pas été trop étonné par une situation inverse : une canalisation privative bouchée et un intervenant qui, moyennant un bon pourboire, fait un faux rapport disant que c'est la colonne EU qui est bouchée, mais je ne vois pas ce que cette société, ni l'intervenant, avaient à gagner à faire un faux rapport disant que c'est privatif, si cela ne l'était pas !

Merci de me dire ce que vous conseillez de faire dans un tel cas ( qui malheureusement pourrait se reproduire à l'avenir, aux frais de l'ensemble des copropriétaires)

Vente d'une partie commune : peut-on retenir la part revenant aux copropriétaires mauvais payeurs ?

Bonjour Mesdames et Messieurs les experts ,

Notre copropriété à mis en vente une partie commune (ex-loge) transformée en appartement ... un compromis de vente est signé ...

Il est prévu dès signature de la vente ( décision votée lors de l'AGO où cette vente a été décidée) que : "... Le produit de la vente , après déduction des frais divers sera versé sur le compte bancaire de la copropriété, et conformément à la loi , reversé immédiatement aux copropriétaire en fonction de leurs tantièmes généraux "

Question : le syndic peut-il légalement , pour les copropriètaires mauvais payeurs ayant des charges impayées, retenir le versement d'une partie ou de la totalité de cette somme , à hauteur des dettes desdits mauvais payeurs envers la copropriété, au lieu de la leur reverser integralement ?

Merci d'avance pour votre éclairage

Qui touche le produit de la vente d'une partie commune intervenue après la vente d'un lot ?

Bonjour Mesdames / Messieurs les experts

Une décision a été prise en AG de mettre en vente une partie commune d'une copropriété .
Donc le produit de la vente, après déduction de tous frais (honoraires de l'agence ,etc ) sera reversé à chaque copropriétaire proportionnellement aux tantièmes attachés au(x) lot(s) qu'il possède dans l'immeuble .

Question :
Si quelques mois après cette AG un copropriétaire vend son lot, avant que
ladite vente de la partie commune n'ait eu lieu, à qui sera reversé ultérieurement la part du produit de la vente de la partie commune lorsque cette dernière sera vendue ? A lui-même ou à l'acheteur de son lot ?

La question m'a été posée par quelqu'un qui pense que si le vendeur est généralement tenu de payer les travaux décidés avant la vente, il devrait en contrepartie profiter
aussi du produit d'une vente décidée avant qu'il vende son lot ...
Ce n'est pas illogique, mais n'étant pas moi-même expert je souhaiterais avoir votre avis , pour ne pas lui dire de bétises.

Résolution a priori toxique pour la copropriété et contenant des contradictions

Merci NIHILSCIO ,

Ce que vous me dites là m'apparait extrèmement utile !...

Je suppose que vous faites référence à l'article 11 de la Loi N° 65-557 ?

Procedure de mise à l'ordre du jour d'une résolution lors d'une AGO

Bonjour mesdames , Messieurs les experts ,



Je voudrais savoir si un syndic peut de son chef mettre à l'ordre du jour d'une AGO une résolution n'ayant rien à voir avec la gestion courante de la copropriété, et ne faisant pas partie des résolutions obligatoires lors de toute AGO, sans qu'une demande formelle ait été faite par le conseil syndical (ou des copropriétaires ) par lettre recommandée, en se contentant d'écrire en préambule dans le texte de la résolution : " A la demande de plusieurs copropritaires ...."



Merci d'avance pour vos avis éclairés

Résolution a priori toxique pour la copropriété et contenant des contradictions

Merci à tous,

je reprends la plume après quelques jours d'absence, loin de mon PC ...

Réponse à AMAJURIS :

Bien sur que l'on a une preuve formelle de la fraude : il suffit de lire le PV de l'AGE de 12/2023 pour constater que MrA a utilisé lors de tous les votes un pouvoir au nom de "COPROP" (copropriétaire fictif représentant le Syndicat auquel appartient ce lot de copropriété ) . Alors que jusqu'à présent "COPROP" figurait toujours, lors des AG précédentes, parmi les copropriétaires ABSENTS ( ce qui était normal )

Réponse à NIHILSCIO :

Un produit toxique, c'est un produit qui risque de vous causer du tort si vous le manipulez sans précaution et sans être vigilant. C'est tout à fait le cas de cette Résolution, telle que rédigée actuellement, si quelqu'un vote "pour" sans vraiment réfléchir aux conséquences néfastes potentielles pour la copropriété tout entière et donc pour lui-même. [ Le qualificatif contraire de toxique serait pour moi "inoffensif" ]. A noter qu'en économie on parle parfois d'emprunts ou autres produits financiers toxiques ... Donc rien à voir avec la psychologie !...

Pour le géomètre pas de problème: il est tout à fait normal que l'on y fasse appel : car cette ex-loge n'a pas encore été côtée en termes de tantièmes de parties communes. ( Seul son parking a été côté et est devenu un lot de copropriété lorsqu'il a été créé en 2010, avec 2 autres, bien après les parkings d'origine... )

Qu'entendez-vous par " inutile d'aller plus loin " ?

Notre syndic est un professionnel, qui a effectivement des collègues dans le même groupe ( une Agence dont la vitrine est connexe à celle du Syndic ! ) et à qui il pourrait passer l'affaire , comme le suggère YAPASDEQUOI

Réponse à YAPASDEQUOI :

Ce n'est pas la mise en vente par agence qui nous gêne ( c'est peut-être même le meilleur moyen de vendre vite au prix réel du marché ) . Ce qui fait peur c'est le mandat que l'on donne au Conseil Syndical de choisir l'Agence , sachant que ce conseil syndical est noyauté par celui qui veut acheter et qui a fraudé avec le faux pouvoir ! , surtout quand on constate que le seul garde-fou concernant le prix est un " prix minimum " très au dessous du prix réel du marché ...

En conclusion ce que je retiens de très utile dans vos réponses c'est de m'avoir confirmé la possibilité d'amender la résolution en AG , et d'avoir attiré mon attention sur le fait que telle qu'elle est rédigée àce jour elle est quasi illégale du fait qu'elle contient 3 décisions pouvant faire l'objet d'un vote séparé, en l'occurence :

1_ la décision de vendre ( en donnant en même temps au syndic la mandat de faire le necessaire pour modifier l'EDD et les formalités avec geomètres et notaires permettant la vente )
2 - les modalités du choix des agences ( 3 au minimum nous semble plus sûr) et de l'entité qui les pilotera ( ce pourrait être toujours le Conseil Syndical, mais assaini par cette AGO ..)
3 - la fixation du prix de vente (élevé au départ) et les consignes à donner aux agences sur la façon de le faire evoluer dans le temps, (avec toujours un prix mini, par sécurité, mais réactualisé )


Une dernière question :

Peut-on mettre au vote une résolution tout en y en précisant que sa mise en oeuvre effective sera conditionnée au fait que la résolution suivante est acceptée ?

En l'occurence la résolution qui précède celle concernant la vente est une résolution pour annuler la décision de location adoptée lors de l'AG précèdente : si la vente n'est finalement pas acceptée, et que l'on a, juste avant, annulé la décision de location la Copropriété se retrouvera sans la location et sans la vente de cette ex-loge pendant plusieurs mois , jusqu'à l' AG suivante ,ce qui constituera évidemment un manque à gagner important

Résolution a priori toxique pour la copropriété et contenant des contradictions

Bonjour Mesdames , Messsieurs les Experts

Une résolution de l'ordre du jour de notre prochaine AGO (prévue 16 mai prochain) dont l'objectif est de faire accepter la mise en vente d'un 2 pièces ( ex-loge ) appartenant au Syndicat des copropriétaires ( elle est précédée d'une résolution pour faire accepter l'annulation de la décision de mise en location adoptée lors d'une AGE de 12/2023 )

Elle est rédigée ainsi :

L'AG considérant ..... //... décide de vendre ladite partie commune à un prix qui ne pourra être inferieur au prix net vendeur de 150 000€.

En cas de nécessité de faire appel à une agence immobilière, l'AG mandate le conseil syndical pour faire appel à l'agence de son choix

L'AG mandate le syndic pour faire établir par un géomètre, puis régulariser et publier par un notaire, l'acte modificatif de l'EDD et le cas écheant de reglement de copropriété . Elle décide en outre que les frais d'acte , incluant ceux consécutifs au modificatif DU RC , ainsi que les honoraires de transaction du syndic , seront à la charge de l'acquéreur .

Est jointe une estimation faite par une agence ( faisant partie du même groupe immobilier que le syndic donnant un prix entre 150 et 160 000€ ( estimation datant déjà de 11/2023 )

Sachant que le contexte est extrèmement tordu :

- le CS comporte 4 Membres ( Mr A, Mme B, Mme C sont constamment ligués contre le 4ème , on peut donc considérér que A, B et C constituent toujours une majorité au CS ...)

- Une AGE précèdente ( en 12/2023) a été consacrée au choix entre la location ou la mise en vente de cette ex-loge et de son parking : l'option location (après travaux de rénovation estimés à 17500€) l'a emporté ...

- 3 semaines après, une lettre recommandée de menace a été transmise par le CS au syndic, contresignée par tous les copropriétaires opposants pour la location ( expliquant que le DPE n'avait pas été fait et pouvait être en G ( donc interdisant la location dès 01/01/2025 ) , et que certains propriétaires ne paieraient pas leur quote-part des travaux de rénovation si les travaux étaient lancés avant que le DPE soit connu .

- le syndic a répondu que si c'était le cas le choix vente / location serait remise au vote lors de la prochaine AGO

- le DPE a eté effectué : il est en "E" !

- lors de l'établiseement de l'odj de l'AGO, les 3 membres ont demandé de remettre le sujet au vote , malgré le DPE en E : le syndic a cédé les travaux pour la location n'étant pas commencés ...

- depuis, il a été avéré que 2 membres du conseil syndical parmi les 3 sont impliqués dans une fraude (faux pouvoir) lors de l'AGO précédente : l'un des 3 (Mr A) a utilisé un faux pouvoir, tandis que Mme B, qui s'est faite désigner comme président de séance de AGE, a accepté ce pouvoir qui a donc pollué les votes (pouvoir qui a naturellement été utilisé pour tenter de faire basculer le vote vers la vente ).

D'après mes calculs cela n'aurait rien changé au résultat des votes si ce faux pouvoir n'avait pas été utilisé ( 6 voix seulement y étaient attachées ) . Néanmoins cela démontre que Mr A et Mme B ont pris le risque de frauder pour tenter de faire basculer le vote vers la vente : il fallait donc qu'ils aient un mobile trés fort pour cela. Et l'on a appris depuis que Mr A souhaitait se porter acquéreur de la loge et de son parking.!..

- Ajoutons à tout cela qu'il y a 2 jours j'ai fait évaluer ce bien loge + parking par un expert immobilier de mes amis : prix de vente possible en ce moment est selon lui autour de 190 000 / 200 000 € !



Question :

Que pensez -vous de la rédaction de cette résolution ? Y a -t-il un arnaque possible derrière tout cela ?

Pourquoi évoque -t-on la possibilité de vendre sans agence? (petites annonces ? Leboncoin? )et qui s'en chargerait ?

Et sinon pourquoi le CS syndical, c'est à dire en fait MrA et Mme B, et Mme C, devrait-il choisir l'agence pour la vente ?

Et pourquoi dans la même resolution mentionne-ton les honoraires de transaction du Syndic ? Ce qui sous-entend que c'est à lui que la vente sera confiée !

Beaucoup de copropriétaire qui souhaitent vendre ont maintenant la crainte que cette loge soit bradée à -30% ( voir plus ) de sa valeur réelle au profit de Mr A , et au détriment de toute la copropriété ...

AU SECOURS !

Y a-t-il un moyen de stopper le mécanisme infernal qui semble avoir été mis en place et prémédité (notamment en jouant sur les contradictions que contient cette résolution ?

Y a t-il un moyen légal de faire reporter ce sujet lors de l'AGO suivante ou d'une AGE ? (le temps que tout soit éclairci concernant les modalités de la vente , ( et peut-être après assainissement du CS lors de l'AGE à venir! )

Merci d'avance pour votre aide urgente

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

Merci COPROECLOS pour votre information sur le site du Figaro que je ne connaissait et qui est utile ...

...et merci à NIHILSCIO pour vos précisions complémentaires trés détaillées ...



Concernant votre dernier § :

Quelles obligations le fait que la prestation soit faite à titre onéreux implique-t-il pour les agences qui feraient l'expertise ?

En cas de viager occupé d'un appartement en copropriété qui paye les charges , et à qui ?

Bonjour Mesdames et Messieurs les experts ,

Dans notre copropriété, je m'aperçois à l'examen du document "situation des copropriétaires" qu'un lot comporte beaucoup de charges impayées ...

Ce lot porte sur un appartement assez récemment vendu en viager occupé, et il apparait naturellement désormais dans les comptes de la copropriété au nom de l'acquéreur du lot .

La question que je me pose :

A qui le crédirentier, ancien propriétaire, doit-il verser les charges locatives qui lui incombent ? ( lesquelles peuvent être variables, et fonction des négotiations lors de la vente, mais là n'est pas la question... )

A l'acquéreur, qui verse alors de son coté l'ensemble des charges relatives au lot au Syndic ?

Ou bien directement au Syndic ? (l'acquéreur ne devant alors verser que le reste des charges au syndic ..)

Lettre anonyme jointe aux documents de convocation à une AGO

Je suis d'accord avec vous sur les principes, et ne suis pas personellement accroché à la location ...

Si j'ai voté pour la location c'est parce je voulais surtout éviter la vente telle qu'elle a été présentée, et l'est à nouveau aujourd'hui ( 6 mois après) , avec le même prix de vente minimum de 150 000€ qui ne correspond absolument pas aux prix du marché local, et que vendre à ce prix signifierait accepter que la Copropriété soit fortement lésée ...

Quant à recevoir immédiatement sa part du prix et en faire ce que l'on veut : ce n'est pas gagné d'avance, car la résolution mise au vote au point suivant de l'OJ est :

" Si la vente est acceptée, rappel du produit de la vente pour la placer sur un livret rémunéré au nom du Syndicat " ( pour faire face aux travaux futurs).

Et de plus si les travaux prévus pour la rénovation avant location sont annulés ( suite à la décision de vente (en l'état), ils veulent récupéreraussi les sommes déjà payées par certains copropriétaires pour constituer un fond de roulement, au lieu de rembourser ces derniers !

Lettre anonyme jointe aux documents de convocation à une AGO

Bonjour NIHILSCIO,

Et merci ....

Le fait que certains se doutent de son identité ou qu'il soit parfaitement anonyme change -t-il vraiment quelque chose ? ( il est d'ailleurs probablement tout à fait anonyme pour certains copropriètaires qui louent leur bien, ne viennent jamais en AG, et ne participent pas vraiment à la vie de l'immeuble ...)

Contenu de la lettre : c'est en rapport avec une de mes questions récentes sur les droits et devoirs du Conseil syndical, à laquelle vous avez eu l'amabilité de répondre : cf votre dernière intervention suggérant de faire appel à un expert immobilier pour évaluer au juste prix un lot de copropriété que certains, voudraient que l'on brade rapidement, au détriment des copropriétaires . [ d'après le site du Figaro dont COPROECLOS m'a indiqué l'existence ce bien pourrait se vendre autour de 250000€ après 25000€ de travaux, or la proposition est de le vendre pour un prix mini de seulement 150000€ . Un acheteur à ce prix là ferait evidemment une affaire en lésant de 75000€ la copropriété ( = exactement le budget de charges annuelles de l'mmeuble prévu pour cette année ! )

Le contenu de la lettre n'est autre qu'un argumentaire pour pousser d'éventuels indécis vers la vente plutôt que la location . ( Argumentaire débile au possible du genre: " si l'on vend cela fera augmenter le nbre de tantièmes total de l'immeuble donc diminuer vos charges !" ( il se garde évidemment de parler des loyers + charges locatives encaissés si l'on louait ...)

Lettre anonyme jointe aux documents de convocation à une AGO

Bonjour Mesdames et Messsieurs les experts (à tout),

Je viens de découvrir, recevant ma convocation pour notre prochaine AGO qu'un document anonyme était joint à la convocation (pas de nom d'expéditeur, ni de signature, pas non plus d'annonce de cettre lettre anonyme dans la lettre de présentation des documents concernant cette AGO redigée par le syndic ...) .

On se doute parfaitement de qui il s'agit : un membre virulent du conseil syndical qui ne veut pas que certaines résolutions soient adoptées et qui veut que d'autres le soient (mais qui n'a pu présenter son argumentaire au nom de ce CS, puisque tous ses membres ne sont pas de son avis ...)

Est-ce une pratique légale ?

Le syndic est-il en faute ?

Quelle incidence potentielle sur la validité de l'AG ?

En effet d'autres copropriétaires qui auraient pu le souhaiter n'auront pas eu la même facilité pour exprimer en temps utile, (bien avant l'AG et les votes) , leur point de vue aux autres copropriétaires, (notamment ceux qui seront absents lors de l'AG et qui voteront par correspondance ..)

Merci d'avance pour vos avis ( et pour m'indiquer les textes officiels éventuels sur lesquelles s'appuient ces avis )

Traitement curieux, voire suspect, d'une partie commune lors des votes en AG de copropriété

Merci à tous deux :

Qui a donné procuration à ce copropriétaire ? : on ne sait pas !

Qui a bien pu signer un tel mandat ? : on ne sait pas !

J'ai rendez-vous demain, accompagné de 2 autres copropriétaires inquiets de cette situation, avec le syndic, en vue d'obtenir des explications, et lui demander de veiller à ce que cela ne se reproduise pas .

Je lui demanderai naturellement de nous montrer ledit mandat . Le risque étant (si j'ai bien compris ) qu'il pourrait refuser de nous le montrer car nous ne sommes pas membre du CS ...( auquel cas je reviendrai à la charge avec un membre du CS indisponible demain)

Mais je tenais à vous interroger pour être sûr qu'il n'existe pas de situation où un tel mandat portant sur un lot de copropriété appartenant au syndicat des copropriétaire pourrait exister , ( afin de ne déranger personne inutilement) .

Quand NIHILSCIO dit " c'est une aberration totale " et " c'est du grand n'importe quoi " cela me conforte dans l'idée qu'il s'agit bien a priori d'une fraude ...

et quand il écrit " le syndic ?" : je ne vois pas quel mobile ou intêret il pourrait avoir à agir ainsi , au risque de se faire ejecter lors du renouvellement de son mandat...

(à noter, par contre, qu'un bruit cours que le copropriétaire qui à utilisé ce mandat, souhaitrerait acheter la loge et le parking (pas étonnant vu le prix minimal affiché ...)

Enfin quand NIHILSCIO écrit "personne ne s'en est aperçu ?" :

Eh bien non ! : tout simplement parce que la liste des propriétaires avec leur tantièmes, n'est pas jointe aux convocations et ordre du jour et que l'on ne sait pas d'avance qui sera présent, representé, ou aura voté par correspondance : c'est seulement après réception du CR de l'AG que l'on a ces informations permettant de vérifier comment les votes se sont déroulés , et que l'on connait les tantièmes des participants au vote !

Et là il est un peu tard , les votes ayant eu lieu !

Traitement curieux, voire suspect, d'une partie commune lors des votes en AG de copropriété

Bonjour Messieurs les experts,

Dans ma copropriété existe une partie commune, lot bien identifié dans l'Etat de description de la copropriété , et qui figure aussi dans le tableau de répartition des tantièmes de charges communes et donc également de votes . ( En l'occurence il s'agit d'un parking qui était associé à la loge et alloué jadis au gardien, et qui lui a été loué ainsi que la loge quand il a pris sa retraite ...)

Ce lot est donc une partie commune appartenant au Syndicat des copropriétaires.

Lors des AG précédentes ce lot qui a pour propriétaire "COPROP" dans les fichiers, n'entrait pas en ligne de compte lors des votes en AG , puisque "COPROP" figurait parmi les copropriétaires ABSENTS car non representés...

Tout cela était, selon moi, tout à fait normal ( puisque personne dans une AG n'a vocation à voter à titre personnel au titre d'une partie commune qui appartient à tous )

En épluchant le CR de la dernière AG on s'est aperçu que "COPROP" a cette fois participé auxvotes , au travers d'une procuration qui aurait été été remise à l'un des copropriétaires membre du Conseil Syndical qui l'a utilisée pour voter (et naturellement selon son souhait personnel pour ces votes, en plus de ses propres voix ! ) , polluant ainsi les calculs de majorité non seulement au travers du nombre de voix , mis aussi au travers de décompte des votants (total , pour et contre) [ cf Article 25 et 26 de la loi ]

QUESTIONS :

Existe-t-il une circonstance où cela pourrait être possible ?

Ou s'agit-il d'une fraude ? (car une telle procuration ne peut en toute rigueur exister, ou alors je n'ai rien compris !!! )

Et s'il s'agit d'une fraude, qui est fautif ?

- le Syndic qui n'y a vu que du feu en acceptant cette procuration "bidon" ?

- celui qui l'a acceptée et utilisé son profit au lieu , à l'extrème rigueur, de s'abstenir lors des votes au titre de ce lot "COPROP" ( je dis à l'extrème rigueur parce que cela aurait néanmoins pollué les calculs au niveau du nombre de participants aux votes )

- celui qui a redigé ce faux ( pour l'instant non identifié de façon certaine )

Et enfin que préconisez- vous de faire en une pareille circonstance ?



Merci d'avance pour votre aide

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

lire évidemment 222 000€ et non 2220000€ !