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Stephanie8230 / ID 24299

Dommages pour manquement a l'obligation de resultat

Bonjour,

C*** a en effet manqué a son obligation de résultat en ne vous fournissant pas l'accès aux chaines cryptées comme elle aurait du le faire. Vous pouvez donc l'assigner en justice et demander des dommages et intérêts. Toutefois, sachez que ces dommages et intérêts sont évalués par le juge de manière a réparer l'intégralité du préjudice subi. Dans votre cas, il va etre difficile de prouver que vous avez subi un préjudice supérieur au montant de l'abonnement pour une période de 4 semaines.

En droit des contrats, les contractants a ce dernier sont tenus soit a une obligation de résultat, soit a une obligation de moyens. S l'un des cocontractants manque a son obligation de résultat, l'autre est en droit de demander des dommages et intérêts sans avoir a prouver de faute. Le fait que C*** soit tenue a une obligation de résultat facilite donc la preuve de votre affaire. Cela ne vous dispense pas de prouver votre préjudice, ce qui est selon moi beaucoup plus difficile.

Restant a votre disposition

Droits et obligations en matière d'usufruit

Bonjour,

En tant que nu-propriétaire vous n'avez pas a régler toutes les factures. L'usufruitier doit s'acquitter des dépenses d'entretien et, d’une manière générale, de toutes les charges corrélative aux fruits (revenus), selon une règle résultant de l’article 608 du Code civil. Sauf convention contraire toujours permise, l’usufruitier a la charge des impôts ordinaires comme les impôt foncier. Par conséquent votre mère doit s'acquitter de ces dépenses. Si elle si refuse, vous pourrez l'y forcer en justice.

Restant a votre disposition

Modifications cdi contrat d'embauche

Bonjour,

1/ Vous pouvez bien sur rompre votre CDI. En tant que gérante de SARL, rien ne vous empêche de travailler a coté.

2/ Je ne suis pas sure de bien comprendre votre question. Vous pouvez embaucher une personne pour des missions temporaires. Vous devrez vous acquitter des charges sociales et par conséquent cette personne sera assujettie a la Sécurité Sociale des salariés.

Réserve testamentaire française et succession américaine

Bonjour,

Il n'y a aucun risque dans la mesure ou le testateur n'a pas d'enfant. Le droit français protège les enfants, ce que le droit américain ne fait pas. Les frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires en droit français et par conséquent n'ont aucun droit sur le patrimoine des uns et des autres. Par contre, en droit français comme en droit américain (de manière plus importante dans chez ce dernier), le conjoint est protegé. S'il n'y a pas de conjoint, il n'y a pas de problème.
De plus, la succession ne sera pas une succession internationale, mais une succession soumise a la loi de l'Etat de New York, dans la mesure ou le le testateur y réside et n'a pas de biens en France. Par conséquent, la loi française n'a pas lieu d'être appliquée.
Enfin, vérifiez bien que le testament établi rempli toutes les conditions de validité. L'Etat de New York est parmi les plus strict en matière de testament, et un problème récurrent dans bien des successions tient a la contestation du testament.

Restant a votre disposition

Succession terrain sans testament

Bonjour,

J'imagine que suite au décès de vos grands-parents un notaire a du procéder au partage des biens. A vous lire, j'ai l'impression que ce terrain n'a pas été partage. Par conséquent, les 10 enfants ou leurs enfants pour ceux qui sont décédés sont propriétaires indivis du terrain. Si votre mère veut racheter ce terrain, il faut qu'elle fasse une proposition a l'ensemble des autres propriétaires: les deux frères et/ou sœurs encore vivants, et les enfants des frères et/ou sœurs décédés. Ils n'ont aucune obligation d'accepter bien sur.

Renversé sur passage piéton au feu vert

Il me semble qu'il y a en effet de forte chance que l'assureur vous oppose la faute inexcusable. Toutefois, les tribunaux pencheront en votre faveur donc allez voir un avocat et ne vous laissez pas intimider.

Je m'explique. La jurisprudence depuis 10 arrêts du 20 juillet 1987, est restée constante sur sa définition de la faute inexcusable: "seule est inexcusable au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience."

La jurisprudence se montre très clémente à l'égard des victimes dans l'application qu'elle fait de cette notion. En effet elle qualifie d'excusables des situations qui mériteraient la qualification de faute inexcusable. Par exemple, la Cour dit que n'est pas inexcusable la faute commise par un piéton de traverser la chaussée en état d'ébriété la nuit hors agglomération, sans visibilité et sans raison....(arrêt du 3 mars 1993). Par contre a été jugé inexcusable le fait pour un piéton de traverser en courant une voie à grande circulation à la sortie d'un tunnel, à l'endroit le plus dangereux où il n'y avait pas de visibilité. Une fois l'étape extrêmement difficile de la qualification de faute inexcusable, il faut encore, pour que le responsable voit sa responsabilité limitée, que cette faute ait été la cause exclusive de l'accident.

La faute que vous avez commise (traverser alors que le feu piéton venait de passer au rouge) a donc selon moi très peu de chance de se voir qualifier de faute inexcusable. De plus, elle n'est pas la cause exclusive de l'accident puisque le conducteur a commis une faute en ne regardant pas au passage du feu au vert. Au pire, vos dommages et intérêts seront donc réduits. Mais dans tous les cas, vous avez droit a quelque chose.

Renversé sur passage piéton au feu vert

Bonjour,

L'indemnisation des victimes d'accident de la route (voitures, motos, vélos) est regie par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Les piétons sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l'on puisse leur opposer leur propre faute. (à l'exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l'accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi).

Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route sur la base d'une expertise médicale.

Selon la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident; cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident, ce qui apparemment votre cas. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

L'assureur cherche manifestement a éviter d'avoir a vous indemniser alors même que vous avez droit a cette indemnisation. Ce procédé malhonnête est malheureusement monnaie courante. Allez donc voir un avocat, cela fera bouger les choses.

Bon courage

Revocation d'un associe egalitaire au sain d'une sarl

Votre associe est-il également gérant? Je vais répondre a la question en partant du principe qu'il est gérant. Cela me permettra de vous donner une réponse la plus complète possible.

Vous ne pouvez pas le révoquer en tant qu'associé, car en tant qu'associé il est propriétaire d'un certain nombre de parts sociales et cela constituerait une atteinte au droit de propriété.

Il peut en théorie etre révoqué en tant que gérant. Je dis bien en théorie puisque cela nécessite un vote des associés et puisqu'aucun de vous n'est majoritaire, il n'y aucun chance pour qu'il puisse dans les faits être révoqué. La dernière solution c'est de faire appel au juge. Toutefois, je ne pense pas que la vente d'un véhicule soit un motif recevable. En effet, il faut que vous soyez en mesure de démontrer que son comportement est nuisible a la société. S'il a vendu le véhicule, il a rapporte de l'argent a la société... Enfin, s'il est gérant il avait le droit de vendre le véhicule sans votre avis.

Changement du mode de calcul du variable

Bonjour,

L'employeur ne peut en aucun modifier votre rémunération sans votre accord. Cela comprend aussi bien le fixe que le variable.

Problème de qualification de contrat

Bonjour,

Votre contrat a en effet été très mal rédigé. Toutefois, au regard des faits que vous me presentez il me semble qu'il ne peut que s'agir d'un CDI.
Je m'explique. La loi ne favorise pas les CDD et des lors qu'il y a un problème de qualification, les juges tendent a qualifier le contrat de CDD. Dans votre cas, votre contrat n'a d'un CDD que la durée limitée qui y est mentionné. La loi limite les cas de recours aux CDD et le cas de recours doit figurer dans le contrat, ce qui n'est pas votre cas puisque vous n'entrez sans doute dans aucun cas de recours. De plus, votre contrat devait prendre fin au 30 septembre 2008. Or il n'y a pas été mis fin. Des lors, votre contrat est a compter de ce jour un CDI (s'il ne l'était pas déjà comme je tends a le croire).

Discutez de cela avec votre employeur. S'il persiste, signalez lui qu'il devra vous licencier et qu'il aura des difficultés a trouver une cause réelle et sérieuse de licenciement... A défaut, il va de soit que vous auriez une action fondée devant les prud'hommes.

Restant a votre disposition

Lien préavis démission / préavis licenciement ?

La durée de préavis en cas de démission peut être différente de celle en cas de licenciement car les deux ont un but différent. Le préavis en cas de démission protège l'employeur et vise a lui permettre le remplacement du salarié démissionnaire alors que le préavis en cas de licenciement protège le salarié et vise a lui permettre de retrouver un emploi. Jusqu'à récemment, il était même possible de prévoir une durée de préavis supérieure a celle de la convention collective en cas de démission (c'est évidemment toujours possible en cas de licenciement car plus favorable au salarié). Depuis juillet 2008 et un arret de la Cour de cassation, la durée maximale du préavis en cas de démission est celle de la convention collective. Quand vous avez signer votre contrat la durée de votre préavis en cas de démission était donc valable.

De plus, je ne vois pas de quel lien vous parlez ni ou est le problème: les deux préavis sont différents et peuvent etre de durée différente en toute légalité puisque leurs buts est différent.

Delai pour la vente d'une maison

Bonjour,

Votre question me laisse penser que vous vous demandez si vous allez devoir acquitter l'impôt sur les plus-values.

Il existe une exonération totale d'impôt si l'immeuble cédé est la résidence principale. La résidence au jour de la cession doit être habituelle et effective.

Dans le principe, le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Toutefois, il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération ne soit pas écartée à la condition que la cession intervienne dans les délais normaux de vente. Il n'y a pas de délai de principe. Cependant, pour l'Administration un délai d'1 année doit constituer le délai maximal. Dans votre cas, vous risquez fortement de perdre l'exonération.

Toutefois, peut être pouvez vous bénéficier d'une autre exonération. La plus-value est réduite de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. Elle est donc exonérée au bout de quinze ans de détention. Si vous détenez cet immeuble depuis au moins 15 ans vous êtes donc exonérer.

Restant a votre disposition

Lien préavis démission / préavis licenciement ?

Cette clause n'est pas illicite, elle est seulement réputée inexistante/non écrite car elle contredit la convention collective dans un sens défavorable au salarié. De ce fait, elle ne saurait vous porter préjudice.

En cas de licenciement, il n'y a pas de problème puisque votre contrat ne prévoit rien. La convention collective s'applique automatiquement. Le licenciement et la démission sont deux modes de ruptures du contrat de travail différents. Ils peuvent avoir une durée de préavis différente. Je ne comprends pas ce que vous entendez par argument en cas de licenciement. S votre employeur vous licencie il doit le faire pour cause réelle et sérieuse ou faute. Si tel n'était pas le cas votre licenciement serait sans cause réelle et sérieuse et vous pourriez obtenir des indemnités devant les prud'hommes.

Lien préavis démission / préavis licenciement ?

La convention collective etant plus favorable au salarie, elle prevaut sur le contrat qui dans votre cas ne s'applique pas. Votre preavis en cas de demission devrait etre de 2 mois.

Comment doit etre rempli un cdd

La encore les juges tendront a considerer que votre contrat etait un CDI et non un CDD et que votre employeur aurait du vous licencier pour y mettre un terme. Vous devriez toucher les indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse et non respect de la procedure. Allez voir un avocat et expliquez lui votre situation pour etre certain que vos interets sont au mieux gerer.

Cas pratique droit des contrats

Bonjour,

il me semble que vous devez vous poser la question de l'existence ou non d'un contrat pouvant faire l'objet d'une exécution forcé dans les différentes situations qui vous sont exposées dans l'énoncé.

1. Dejour
Vous savez qu'en France, le principe du consensualisme gouverne le droit des contrats. Par conséquent, il n'est pas besoin d'un écrit pour avoir un contrat valable, sauf exception des contrats dits solennels. 4 éléments sont indispensables a la formation d'un contrat: le consentement, la capacité, l'objet et la cause.
1.1. Consentement et capacité
Dans votre cas, le consentement ne semble pas poser problème (pas d'erreur, dol ou violence), et la capacité non plus.

1.2. L'objet
L'objet pose problème. Dans un contrat de vente le prix doit être determine ou déterminable. Je pense qu'il faut que vous vous pausiez la question de savoir si cet accord ne pourrait pas etre un contrat cadre dans lequel le prix n'a pas a figurer (la clause d'exclusivite me laisse penser que vos professeurs veulent vous voir aborder cette question). Consultez la jurisprudence des arrets Chronopost pour vous eclairer.

1.3. La cause
Ce n'est pas le probleme ici.

Dans tous les cas ne tomber pas dans le piege de l'absence de formalite: un contrat ne requiert pas d'ecrit mais un echange des consentements!


2. Bidon
Ici, le probleme est de savoir si la bon de commande constitue une offre. Si tel est la cas alors le renvoit du bon de commande par Aime forme le contrat. La difficulte tiendra alors au fait qu'Aime a rejette l'offre apres avoir retourne la bon de commande. Si Bidon avait deja recu sa reponse alors il y a eu rencontre des consentements et un contrat s'est forme. Sinon, il n'y a pas de contrat (rejet de l'offre par telephone). S j'etas vous j'exploiterai toutes les hypotheses car les faits sont assez flous.

Notez que la encore offre et acceptation ne sont soumises a aucune condition de forme.

3. Albert
Ici, le probleme me semble etre l'existence d'une offre. Aime voulait debattre du prix. Par consequent, il n'avait pas fait une offre. Une offre doit etre precise et complete. Dans un contrat de vente, le prix doit etre determinee ou determinable. Ici il est sujet a negotiation donc on a pas une offre, mais une invitation a negocier. Le probleme c'est que le changement d'annonce comporte un prix determine. Cette annonce ne saurait a mon sens lier Aime puisqu'elle n'est pas la sienne.
Quant a la reponse par telephone: si vous estimez que vous etes en presence d'une offre ferme et definitive d'Aime, alors l'acceptation par telephone d'Albert est valable et suffisante a former le contrat. Ce-dernier en accepte en effet tous les termes sans modification. Encore une fois, le formalisme est sans importance. Le formalisme sert a prouver l'existence du contrat (cela peut poser probleme dans un cas comme celu-ci; Albert aura du mal a rapporter la preuve de son acceptation; de plus vu que le contrat porte sur plus de 1.500 euros, sa preuve doit etre faite par ecrit.). Neanmoins un valide contrat a ete forme. Veillez a bien distinguer dans votre cas pratique l'existence d'un contrat valable et la preuve du contrat. L'un peut exister sans l'autre.

Restant a votre disposition

Clause de mobilité dans un contrat de travail

La validité des clauses de mobilité est un sujet classique en droit du travail. Les clauses de mobilités ont fait l'objet d'une jurisprudence abondante de la Cour de cassation, et sont extrêmement réglementées. Dans votre cas, il convient de procéder ainsi:

1. Vérifier la convention collective applicable (c'est la première chose a faire en droit du travail puisque la convention collective prime sur le contrat de travail). Certaines conventions collectives prévoient des dispositions en matière de mobilité géographique.

2. Si la convention ne prévoit rien ou est insuffisante, vérifier si la clause de mobilité est valable. La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé au but recherché. En d'autres termes, les fonctions du salarié doivent justifier l'existence de la clause. Si le salarié est simple secrétaire, il sera plus difficile de justifier une telle clause car alors la question du caractère indispensable a la protection des intérêts légitimes de l'entreprise est discutable (un salarié aux qualifications équivalente peut être trouver).

3. Si la clause est valable, dans ce cas vous devez vérifier si sa mise en œuvre est valable: l'employeur ne peut pas utiliser la clause pour éviter de licencier un salarié par exemple. L'employeur doit évoquer un MOTIF LEGITIME quant aux besoins de l'entreprise.

Si vous arrivez a la conclusion que la clause est valable et que sa mise en œuvre est valable, le salarié doit s'y conformer. Si le salarié refuse, il s'expose a un licenciement (le refus constituant la cause réelle et sérieuse de ce-dernier). En effet, la clause de mobilité fait que le changement de lieu de travail n'est plus une modification substantielle du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, et dont le refus ne peut etre sanctionné. Du fait de l'existence d'une clause de mobilité, le changement du lieu de travail est une modification des conditions de travail pouvant etre imposée par l'employeur, et auquelle le salarie doit se soumettre sous peine de sanction.

Restant a votre disposition

Quoi faire en cdd si l'on trouve un cdi

Bonjour,

Ce type de CDD est valable. Toutefois, la loi donne la préférence aux CDI. Par conséquent, vous pouvez mettre un terme a votre CDD au motif que vous avez trouvé un CDI. ll vous suffira alors d'en présenter la preuve a l'employeur qui vous emploie en CDD et vous serez libre de toute obligation.

Restant a votre dsposition

Comment doit etre rempli un cdd

Bonjour,

Ne vous inquietez pas votre contrat est valable. Le problème c'est que si l'employeur n'a pas bien fait les choses et pour un CDD cela signifie mentionner le cas de recours au CDD et sa durée, alors le contrat est interprété par les juges comme un CDI. L'employeur ne peut donc pas y mettre fin sans respecter la procédure de licenciement.

Restant a votre disposition

Contrat de location de materiel photo

Bonjour,

Vous allez acquerir un fonds de commerce, c'est a dire le matériel, l’outillage et les marchandises, et la clientèle. Les contrats conclus par le vendeur, notamment avec ses fournisseurs, ne font pas partie de la vente, sauf exception (contrats de travail, contrat de bail commercial, contrats d'assurance). Par conséquent, votre prédécesseur sera seul tenu au payement des redevances dues envers les deux contrats dont vous faites état. Pour être certaine qu'il récupère les encombrantes machines, veillez a le faire indiquer dans le contrat de vente.

Restant a votre disposition