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Stephanie8230 / ID 24299

Garant pour un prêt, on me demande de payer pour le titulaire

Vous avez du signer un document lorsque vous vous êtes porter caution. Normalement, la banque est tenue de vous faire connaitre chaque année l'état de remboursement (ou défaut) du prêt dont vous êtes caution. Je vous conseillerai de demander a l'huissier le nom de l'organisme de crédit, ainsi que leurs coordonnées afin que vous pussiez les contacter.

Garant pour un prêt, on me demande de payer pour le titulaire

La première chose a faire est de consulter le contrat de prêt et de regarder si vous êtes caution solidaire. Si tel est le cas la banque peut demander le remboursement du prêt en cas de non payement indifféremment a vous ou a votre fils. Sinon, la banque est tenue d'essayer d'obtenir payement de la dette en premier lieu de votre fils. Le cautionnement est lourd de conséquences. En vous portant caution vous vous êtes engager a rembourser le prêt si votre fils ne le faisait pas. Vous dites que votre fils travaille. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il est solvable. Si votre fils ne paye pas, vous devez payer. Ensuite, vous pouvez intenter une action contre votre fils pour obtenir remboursement des sommes versées. Bonne chance

Baisse du salaire de base unilatéral

Votre patron ne peut en aucun cas modifier votre salaire de manière unilatérale. Vous pouvez réagir de trois manières différentes: 1. Intenter une action devant les Prud'hommes demandant a ce que votre employeur respecte votre contrat de travail, et vous paye votre salaire de base; 2. Considérer que votre employeur a manqué a une obligation essentielle du contrat (vous payer ce qui est stipulé dans le contrat!!), prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, et demander au Conseil des Prud'hommes les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 3. Accepter la modification unilatérale.

Bonne chance

Ma belle mère réclamme la moitié d'un bien qu'elle na pas payé

Pour répondre a votre question de manière correcte il me faut savoir si votre belle mère a signe l'acte d'achat aux cotes de votre père comme le laisse entendre votre message. Dans ce cas, votre père et votre belle-mère seraient propriétaire du bien en indivision et elle aurait effectivement droit a sa part du bien.

Intrum justicia essaye de m'arnaquer

L'article 4 dudit decret dispose: "La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable".

Verifiez si Intrum Justicia vous a envoyé un tel courrier. Si cela a été fait vous devriez savoir d'où provient cette différence de 10 euros.

Refus de divorce avant conciliation avec revenus insuffisants

Je ne suis pas sure de comprendre l'intérêt de votre démarche. Si vous voulez divorcer la méthode la moins chère et la plus rapide est le divorce par consentement mutuel. Si ce n'est qu'une question de frais d'avocat vous avez intérêt a en parler avec votre épouse, qui préférera sans doute s'acquitter de l'ensemble des honoraires plutôt que de laisser trainer la procédure pendant plus de deux ans.
Bien sur, si vous ne voulez plus divorcer c'est un autre problème. Vous pouvez refuser le divorce a l'issue de la conciliation, c'est votre droit le plus strict. Votre épouse pourrait alors essayer de demander le divorce pour faute (et alors vous serez obliger de prendre votre propre avocat). Dans tous les cas, elle pourra demander le divorce pour altération définitive du lien conjugale, et l'obtenir des qu'elle sera en mesure que vous êtes séparés depuis au moins deux ans. Notez que ce type de divorce n'est pas gratuit: il vous faudra également un avocat et il vous faudra prouver l'altération définitive du lien conjugal. En général ce type de divorce s'avère plus couteux (sans parler de l'animosité qu'il peut conduire a créer entre les ex-époux).

Problement de surevaluation de maison

Il est difficile de procéder a une évaluation qui sera a 100% exacte car toutes les données ne peuvent être maitrisees. Quels types d'engagements ont pris ses agences envers vous quant a la fiabilité de leurs évaluations? Vous ont-elles garantie noir sur blanc que vous vendrez votre maison a ce prix la et non a un prix inférieur, ou avez vous interprétez leurs estimations en ce sens? L'agence évalue le bien pour vous permettre de vous aider a vous faire une idée du prix que vous pouvez en demander. Elle ne vous garantie pas que vous pourrez vendre le bien a ce prix la. A mon avis, sauf exception (l'agence vous a garantit le prix de vente!?), vous n'avez pas de recours.

Escroquerie d'avocat sur les frais d'honoraires.

Votre question soulève deux problèmes:
1. Les honoraires de cet avocat sont t-ils justifiés? Je ne peux pas répondre a cela mais l'avocat en question devrait pouvoir répondre. Il a du vous fournir ses tarifs lors de la première consultation avec une estimation du volume d'heure.
2. Cet avocat manifestement ne respecte guère la déontologie de la profession: il ne veut pas vous remettre une facture avec le montant réel des honoraires acquittes dans le but sans doute de frauder le fisc. Il se peut qu'il ait réellement travaillé pour 7500 euros et qu'il est donc droit a ces honoraires. Toutefois, il n'a pas le droit de vous refuser la facture totale, ni de vous demander de le payer en liquide. Reprenez contact avec lui et demander des explications. Et envoyez une lettre au batonier pour l'informer de la situation.

Cdd à terme incertain sans date de fin

Le CDD de remplacement n'est pas soumis a la limitation de durée des autres cas de recours au CDD. Vu que le salarie que vous remplacé est toujours absent, votre CDD peut se poursuivre et ceci de manière légale.

Obligation du notaire lors d'une succession

Le notaire a une obligation de neutralité quand il donne ce type de conseil. Donc, non, il ne peut pas privilégier une personne plus qu'une autre. S'il refuse d'informer correctement les autres bénéficiaires sur leurs droits, je vous conseille de lui faire adresser une lettre d'avocat demandant notamment copie du testament (afin que l'avocat s'informe de sa validité).

Licenciement économique suite a un refus de modification de contr

Bien sur! Le licenciement économique est soumis a des règles très précises et il se peut bien que votre patronne ne les ait pas respecter. Dans votre cas, il semble que votre patronne vous ait demandé d'accepter la modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail (la durée du travail est un élément essentiel). Vous avez refuser, et cela était votre droit le plus strict. Toutefois, votre employeur pouvait des lors procéder a votre licenciement, A LA CONDITION DE BASER LE LICENCIEMENT, NON SUR VOTRE REFUS, MAIS SUR DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES, ce qui a été fait. Reste a savoir si votre employeur connaissait effectivement des difficultés économiques (la seule volonté de réaliser des économies, dès lors que la situation financière de votre entreprise est saine, ne constitue pas un motif économique valable)... De plus, noter que votre employeur doit respecter ce qu'on appelle les critères d'ordre pour décider quel salarié doit
être licencier (ancienneté, difficulté a retrouver un emploi, qualités professionnelles, etc). Si les critères d'ordre n'ont pas été respectes, vous avez droit a des dommages et intérêts.
De plus, la procédure est rigoureuse: vérifier si elle a été strictement respectée (dans le cas contraire vous avez un autre motif pour contester votre licenciement): convocation par LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION a un entretien préalable contenant l’objet de l’entretien, sa date, son lieu, et la possibilité que le salarié a de se faire accompagner par un représentant du personnel ou par un conseiller. L’endroit où il peut trouver la liste des conseillers doit être également précisé ; un délai de 5 JOURS MINIMUM entre la RÉCEPTION de la lettre et l'entretien; lors de l'entretien l'employeur doit expliquer au salarié les raisons qui le poussent à le licencier, lui faire des propositions de reclassement sur des postes équivalents ou inférieurs (avec l’accord du salarié), lui proposer des formations; l'employeur doit ensuite notifier sa décision au salarié, au MINIMUM 7 JOURS APRÈS l’entretien (15 jours s’il s’agit d’un cadre) par LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION. Ce courrier doit indiquer précisément les motifs du licenciement. Il doit aussi informer le salarié qu’il bénéficie, pendant un an, s’il le souhaite, d’une priorité de réembauchage.

Si votre licenciement est illégitime vous pouvez prétendre aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bonne chance

Surcout carburant voyagiste

La première chose a faire est de consulter votre contrat pour voir si ce genre de situation y est prévu. S'il n'y a rien dans le contrat, il me semble que le voyagiste ne peut plus le modifier, et donc unilatéralement augmenter la facture.

Quelle sont les responsabilités d'un gérant de paille?

Comme Laure le souligne si bien ce n'est pas légal puisque ce genre de manipulation vise a tromper les tiers (banques, clients, États, et j'en passe). Le gérant de paille est aux yeux de la loi le gérant de la société (le fait qu'il ne soit dans les faits pas le vrai gérant n'y change rien). Aux yeux des tiers il est donc responsable des actes passes par la société comme n'importe quel gérant. Le vrai gérant, dit gérant de fait, est également responsable. En résumé, gérant de droit comme gérant de fait sont tous deux responsables (et oui, la loi veut éviter que les tiers ne soient flouer par des petites arrangements entre amis). Ce n'est pas un risque que je vous conseillerai de prendre, et ceci d'autant plus que dans le cas présent il semble que vous n'aurez pas de droit de regard sur la gestion de la société...

Obligation du notaire lors d'une succession

Je ne suis pas sure de tout comprendre a votre question mais je peux vous dire qu'en France (contrairement aux pays anglo-saxon), un testament ne sera pas forcement scrupuleusement respecte. En effet, la loi protege certaines personnes: les héritiers réservataires (enfants du défunt) et le conjoint survivant. Nul ne peut par testament déroger a ces règles d'ordre public et donc déshériter ou réduire la part d'heritage de ces personnes. Par conséquent, si le testament auquel vous faites allusion réduit la part de ces personnes, le notaire a l'obligation d'y déroger. J'espère que cela vous éclaire

Ais-je le droit a la succession?

Attention, juridiquement parlant, la nu-propriété n'égale pas rien du tout. Cela vous donne certains droits sur les biens, et peut même vous conférer certains droits pécuniaires (je pense notamment aux portefeuilles d'actions). Vous aurez également votre mot a dire sur certaines décisions (l'usufruitier ne peut pas faire tout ce qu'il veut sans votre accord!). Par conséquent, il me semble que le notaire devrait prendre contact avec vous. Essayez d'obtenir son nom de votre grand-mère en lui expliquant que c'est dans votre intérêt a toutes les deux : vous n'allez pas la priver d'héritage, et vous économiserez des droits de succession a son décès... Sinon, n'y-a t-il personne dans votre famille qui est une idée du nom de ce notaire? Vos grands-parents avaient-ils leur habitudes chez un notaire?

Partage de biens en cas de séparation

Au vu des éléments contenus dans votre question, il ne fait guère de doute que votre mari est le seul propriétaire de la maison: elle a été construite sur un terrain lui appartenant et avant le mariage (les règles de l'accession s'appliquent, et par conséquent, la maison construite sur son terrain est seule propriété du propriétaire du terrain). En cas de séparation vous pourrez seulement demander a être indemniser en démontrant que vous avez participer a l'entretien/embellissement de la maison et vie du foyer. En d'autres termes, la maison est bien personnel de votre mari et ne fera pas l'objet d'un partage en cas de divorce.

Ais-je le droit a la succession?

Dans l'immédiat si j'étais vous je prendrai contact avec le notaire en charge de la succession de votre grand-père. Il s'occupera des formalités (calcul des droits de succession, partage...).

Ensuite, le fait qu'il n'y est pas de bien immobilier ne change pas la règle. Votre grand-mère a toujours le droit a 1/4 en pleine propriété ou au tout en usufruit. Si elle choisit l'usufruit, vous, en tant l'héritiere, pourrez avoir le sentiment de ne rien recevoir (puisque rien ne vous sera verser, a part des droits...). Toutefois, au décès de votre grand-mère, vous récupérerez l'ensemble des biens sur lesquelles votre grand-mère avait conserver l'usufruit, sans que ceux-ci soit a inclure dans la succession de votre grand-mère, c'est a dire, libre de tout droit de succession.

Pour ce qui est du partage, le notaire va devoir effectuer un inventaire de la succession. Il va distinguer les biens communs des biens qui sont la propriété exclusive de votre grand-père (si vos grands-parents sont maries sous le régime de la communauté, il s'agit des biens acquis avant le mariage, et ceux reçus en donation ou par succession). Il se peut que tous les biens soient des biens communs (vu qu'il n'y a que des comptes bancaires, ça ne serait pas étonnant). Dans ce cas, votre grand-mère est propriétaire de la moitie (compte-joint comme personnel), et le reste sera partage par le notaire.

Conflits avec les grands-parents

L'article 371-4 du Code civil dispose que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle a l'exercice de ce droit."
Cet article est utilisé par les grands-parents pour obtenir des droits de visite, hébergement, etc, lorsque les parents s'opposent a laisser voir leurs petits enfants. Dans votre cas, il est donc tout a fait possible pour la grand-mère de saisir un juge (le juge aux affaires familial est compétent en la matière) pour obtenir un droit de visite sur vos enfants. Pour l'instant, elle ne fait que vous menacer. Il se peut qu'elle ne mette jamais ses menaces a exécution (cout de la procédure, durée, etc). Si toutefois, elle saisissait le juge, il vous faudrait vous munir d'un avocat (dans ce type procédure l'assistance d'un avocat est obligatoire).
Le juge, comme vous l'avez mentionné, se prononce en fonction de l'intérêt des enfants, et pas de celui des grands-parents. L'intérêt de l'enfant est une question de fait, déterminer au cas par car par les juges, et c'est la raison pour laquelle vous ne parvenez pas a en trouver la définition. Toutefois, sachez que le juge prendra en compte la personnalité des grands-parents, l'existence de relations antérieures avec les grands-parents... Le juge peut entendre les enfants pour se déterminer (a la condition qu'ils soient aptes a témoigner).
Bonne chance

Ais-je le droit a la succession?

Tout d'abord, notez qu'au décès d'un époux, le conjoint survivant conserve ses propres biens et la fraction de communauté a laquelle il a droit. Pour le reste, dans votre situation le défunt laisse en plus de son conjoint, le descendant en ligne direct d'un enfant prédécédé (vous). Vous avez les mêmes droit que votre père prédécédé (c'est ce qu'on appelle le mécanisme de représentation). Depuis 2002, les droits des conjoints survivants ont été renforcés. Dans une situation comme la votre, le conjoint survivant a droit, au choix, soit a 1/4 en pleine propriété, soit au tout en usufruit. Vous avez donc droit soit au 3/4 en pleine propriété, soit au tout en nu-propriété, tout dépend du choix fait par votre grand-mère, mais en tout état de cause vous avez effectivement droit a quelque chose.

Notez que le testament dont vous faites mention dans votre question pourrait modifier cette solution. Vous devez tout d'abord savoir qu'une disposition testamentaire est caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu le testateur, sauf disposition particulière en faveur d'une autre personne en cas de prédécès. Dans votre question, vous dites qu'un testament aurait été fait en faveur de votre père, et n'aurait pas été modifie après son décès. Ce testament est sans effet juridique, sauf a contenir une clause spécifiant qu'en cas de prédécès de votre père vous, ou une autre personne, aurez droit a la part de votre père. Si telle est le cas (et que le testament est valide), alors les dispositions testamentaires pourraient modifier les règles énoncées plus haut.

Double imposition possible?

A ce jour il n'existe pas de convention fiscale entre la France et la Moldavie ecartant la double imposition. Le contribuable qui effectue des operations taxables dans ces deux Etats est donc dans une situation extrement injuste puisqu'il peut etre imposer deux fois. En depit du fait que vous avez acquitter l'impot Moldave, vous devez, en tant que contribuable francais, declarer cette operation au fisc francais, et serez ainsi redevable de l'impot sur les plus values immobilieres. Cet impot se calcule sur la difference entre le prix d'acquisition et le prix de cession du bien, le tout reduit par un abattement de 1000 euros. Le taux d'imposition est de 16%, auquel il faut ajouter 11% de prelevements sociaux.