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Stephanie8230 / ID 24299

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Réponse posté sur Experatoo

Motif de rupture pour un contrat à durée déterminé

Bonjour,

En principe, le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants:
1. Commun accord entre les parties;
2. Force majeure;
3. Faute grave du salarié (ne vous concerne pas);
4. CDI: le salarié peut rompre unilatéralement le CDD s'il prouve qu'il a trouvé par ailleurs un contrat de travail à durée indéterminée. Il doit alors respecter un préavis dont la durée dépend de celle du CDD. Si le CDD comporte un terme précis, le salarié doit effectuer autant de jours de préavis que la durée prévue du CDD comportait de semaines. S'il s'agit d'un contrat sans terme précis, on prend alors le nombre total de semaines de travail déjà effectuées sous CDD. Mais dans tous les cas, la durée maximale du préavis est plafonnée à deux semaines.

Dans votre cas, puisque votre employeur refuse la rupture amiable vous ne pouvez pas rompre le CDD unilatéralement (vous vous exposeriez a devoir lui payer des indemnités). La force majeur est extrêmement difficile a prouver (ex: incendie qui détruit les locaux de l'entreprise, inondation, tempête...). La seule solution serait de vous trouver un CDI.

Bonne chance

25/09/2008

Accord pour une fin de contrat avancé sur un cdd

Le problème c'est qu'en principe, le CDD ne peut être rompu avant son terme que d'un commun accord entre les parties (ou en cas de force majeure ou de faute grave du salarié). Dans votre cas, apparemment il y a question sur l'existence meme d'un tel accord par l'employeur. Des lors, le fait que vous ayiez rompu votre CDD unilateralement pourrait donner a votre employeur un motif pour vous poursuivre!! Je vous conseille donc de ne rien faire.

Notez qu'il existe une autre possibilité de rupture anticipée du CDD: le salarié peut rompre unilatéralement le CDD s'il prouve qu'il a trouvé par ailleurs un contrat de travail à durée indéterminée.

Restant a votre disposition

25/09/2008

Accord pour une fin de contrat avancé sur un cdd

Bonjour,

Je ne suis pas sure de comprendre votre problème. Vous êtes en CDD et désiriez y mettre un terme avant la fin? Votre employeur a accepté a la condition que vous travailliez un mois de plus? Quelle est la date d'expiration de votre CDD?

22/09/2008

Comment céder des parts de sarl quand on est associé minoritaire

Bonjour,

Sur la cession de vos parts sociales, il est courant que les associes minoritaires aient des difficultés a trouver un acquéreur. De plus, dans les SARL, les cessions a des associes extérieurs sont soumises a l'agreement des associes de la société (en résumé, vous devez informer ces-derniers de la cession et obtenir leur accord). Dans votre cas, faute d'acquéreur, vous avez la possibilité de demander a sortir de la société pour de justes motifs, contre indemnisation par celle-ci à la valeur réelle des parts sociales. La société vous rachètera donc vos parts.

Sur le remboursement de votre compte courant, il faut en premier lieu vérifier s'il existe une convention de compte courant mentionnant un blocage quelconque. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez a tout moment demander son remboursement a la société par simple courrier recommandé...a la condition que la société dispose des fonds bien sur!

Restant a votre disposition

22/09/2008

Divorce et vente de biens propres

Vu que vous avez acheter le restaurant pendant le mariage, il s'agit d'un bien commun. Vous ne pouvez donc pas le vendre sans son accord et votre épouse a droit a la moitie. Vous devriez consulter un avocat sans plus attendre afin de voir comment vos intérêts peuvent être protéger au mieux. En attendant ne faites rien qui pourrait nuire a vos intérêts (et ne pas plaire au juge...). Bon courage

22/09/2008

Divorce et vente de biens propres

Bonjour,

Tout d'abord êtes vous marie sous le régime de la communauté ou en séparation de biens? Si vous êtes en séparation de biens, le restaurant est votre propriété. Toutefois, vu qu'il s'agit de l'outil de travail de votre femme, elle a également certains droits dessus. Dans tous les cas, ne vendez pas sans avoir obtenu l'autorisation du juge!

19/09/2008

Plus value vente habitat principal,acquis en sci

Bonjour,

La plus-value devra être déterminée au niveau de la SCI, et il y aura exonération pour résidence principale. Les travaux effectues sur le bien sont a prendre en compte pour le calcul de la plus-value. Ils viennent augmenter le prix d'acquisition et donc réduire le montant de la plus-value imposable. Vu que vous serez exonérer de plus-value, cela ne changera pas pour vous le montant de l'impôt a acquitter.

Restant a votre disposition

19/09/2008

Mon frère est porte fort pour moi alors que je l'ignorais

Bonjour,

La "convention de porte-fort" est une disposition conventionnelle par laquelle une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers à la constitution d'un rapport de droit déterminé. En l'absence de ratification le porte-fort devra payer des dommages-intérêts. Dans votre cas, votre frère a mis la maison de votre grand-mère en vente et s'est porté fort d'obtenir votre consentement. Il n'avait pas besoin de votre consentement pour ce faire puisque lui seul est engagé par cette opération. C'est une opération risqué pour lui, puisque vous pouvez refuser de contracter. Vous n'êtes pas engager par cette opération et votre frère ne pourra donc pas vendre la maison sans votre accord.

Restant a votre dispostion

19/09/2008

Contrat à durée déterminer

Quel était la durée de votre CDD? Si votre employeur a prolonge le contrat au delà de sa durée votre contrat est automatiquement devenu un CDI. Maintenant, si votre employeur ne veut pas vous licencier, vous n'avez qu'une solution: démissionner.

17/09/2008

Partage entre enfants pour une succession

Bonjour,

Pour répondre le plus précisément possible a votre question il me faudrait savoir: 1. Si cette maison était un bien de communauté (appartenant a votre père et a votre mère), ou un un bien propre de votre père; 2. Si votre mère a fait son choix quant a l'option qui lui est offerte sur la succession de votre père (elle a droit soit a 1/4 en pleine propriété, soit au tout en usufruit).

Vu qu'il y a trois enfants, la réserve est égale aux 3/4 de la succession. Mais attention, comme mentionner plus haut, l'option choisie par votre mère viendra quelque peu modifier la règle.

Quant aux droits de succession, il ne devrait pas y en avoir (sous réserve que cette maison constitue l'ensemble de la succession). La maison a une valeur de 80.000 euros et il y a un abattement de 151.950 euros sur chaque part de l'actif net, c'est a dire que les héritiers qui reçoivent une part inférieure ou égale a 151.950 euros n'ont pas a acquitter de droits.

17/09/2008

Demission en période d'essai d'un cdi

Bonjour,

Tant que vous êtes en période d'essai vous pouvez démissionner a tout moment sans préavis. Vous ne risquez absolument aucune sanction car c'est votre droit le plus stricte. La période d'essai a pour but de permettre a l'employeur de vérifier si le salarié convient au poste, et au salarié de s'assurer que l'emploi et l'entreprise lui conviennent. L'employeur comme le salarié peuvent y mettre fin a tout moment sans préavis ni indemnité.

Restant a votre disposition

15/09/2008

Cheque volé: la banque en faute ?

Bonjour,

La banque est effectivement en faute et vous pouvez intenter une action contre elle. La banque a le devoir de vérifier si la signature apposer sur le chèque est bien celle du titulaire du compte (Elle dispose d'un exemplaire de la signature de votre père dans ses livres). La banque n'avait pas le droit de payer ce chèque alors que votre père ne l'a pas signer. Allez voir la banque de votre père et demander a ce que son compte soit recrediter en indiquant que votre père n'a jamais donner d'ordre de paiement (pas sa signature), et que la banque a manqué a son obligation de vérification. Si la banque ne veut rien entendre adresser une lettre recommandée et si vos demandes restent sans réponse saisissez le tribunal.

Bonne chance

15/09/2008

Non renouvellement d'un bail commercial.

L'indemnité d'éviction peut être très élevée, puisqu'elle correspond a la valeur du fonds de commerce + frais de réinstallation. Je ne peux pas vous donner une estimation, mais vous pouvez vous renseigner sur la valeur d'un fonds de commerce similaire (regarder les annonces professionnelles, consulter la chambre de commerce pour savoir a combien se vend ce type de fonds dans votre localité).

Bon courage

15/09/2008

Appartement; divorce; apport ou pas?

Bonjour,

L'apport de 30.000 euros revient effectivement a votre mari. Vous n'étiez pas marié au moment de l'acquisition et il n'y a donc aucun doute sur la qualification a donner a cette somme d'argent: il s'agit d'un bien qui lui est propre.

Restant a votre disposition

15/09/2008

Ma belle mère réclamme la moitié d'un bien qu'elle na pas payé

Puisque votre pere et votre belle-mere ont acquis le bien ensemble on est en présence d'une indivision. La première chose a faire est de regarder ce que dit l'acte de propriété. Est-ce que l'indivision est 50%/50% ou est-ce que votre père a plus de droit.
Il se peut que rien ne soit mentionner dans l'acte. Dans ce cas, la part empruntée par votre père pour financer l'appartement devrait lui revenir (c'est sa contribution, et si l'acte ne précise rien les droits des indivisaires sont déterminés en fonction de leur contributions respectives). Un problème peut exister si l'emprunt a été souscrit par votre père et votre belle-mère ensemble. Dans ce cas, je crains fort que votre père ne soit obliger de partager. Dans ce cas, vous pouvez faire valoir le fait que votre père a tout financer et demander une réduction de la part de votre belle-mère, notamment pour ce qui est des charges, impôts, et autres qu'il a du acquitter pour conserver le bien.

Si j'étais vous je prendrai un avocat sans tarder afin d'examiner toutes les possibilités qui vous sont offertes, car a mon sens il y en a.

Bonne chance

15/09/2008

Non renouvellement d'un bail commercial.

Bonjour,

Il y a plusieurs points qui méritent d'être rappeler.

Tout d'abord, la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Cette durée s'impose au bailleur uniquement (le preneur a la faculté de résilier à l'expiration d'une période triennale).

Ensuite, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné au moins 6 mois à l'avance. Le congé doit être notifié obligatoirement par exploit d'huissier sinon il ne serait pas valable.

Enfin, la législation des baux commerciaux est très protectrice du preneur. Le preneur a droit au renouvellement de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement mais le preneur peut alors demander en justice une indemnité d'éviction. Vous devez savoir qu'il s'agit la d'une règle d'ordre public, qui s'applique même en cas de silence du contrat. L'indemnité d'éviction comprend la valeur marchande du fonds de commerce augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais fiscaux, sauf si le bailleur prouve que le preneur ne subit aucun préjudice. Le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail sans avoir a payer l'indemnité d'éviction dans certaines situations: 1. S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant (preneur qui ne respecte pas les termes du bail); 2. S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

J'ai l'impression que vous avez acheter cet appartement sans être correctement informer des risques. Que vous a dit le notaire? Si vous n'avez pas été correctement informer et que vous n'êtes pas disposer a assumer ces risques, il faudrait voir si vous n'avez pas la possibilité de faire annuler la vente, ou de demander une réduction du prix.

Restant a votre disposition

14/09/2008

Partage de l'heritage de ma mere apres son deces et plusieurs que

Bonjour,

Pourriez apporter quelques précisions: vous dites avoir reçu 1/3 de la deuxième maison et ensuite la moitie.

Ensuite pour répondre a votre question de manière complète il me faudrait connaitre le régime matrimonial de vos parents: communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle?

En tant que fille unique vous avez droit au moins a la moitie de la succession. Mais votre père en tant que conjoint survivant a droit soit a un quart en pleine propriété, soit a la totalité en usufruit.

Pour ce qui est de la retraite, il ne s'agit pas d'un bien qui entre dans le cadre du partage successoral. Souvent, les régimes de retraite prévoit que le conjoint survivant bénéficiera de la retraite, et c'est apparemment le cas dans votre situation. Vous ne pouvez malheureusement prétendre a cet argent.

Dans l'attente de votre complément d'informations et restant a votre service

14/09/2008

Dois je prendre un avocat

Bonjour,

Votre père ne peut par testament déroger aux règles d'ordre public du droit des successions. En droit français les enfants sont héritiers réservataires, c'est a dire des héritiers qui ne peuvent pas être privés d'une fraction de la succession appelée "réserve". La réserve est fonction du nombre d'enfant: 1 enfant = 1/2 de la succession; 2 enfants = 2/3 de la succession; 3 enfants ou plus = 3/4 de la succession.

Par testament votre père ne pouvait vous déshériter. Vous avez droit a votre part de réserve, et si des donations ont été effectuées de son vivant a votre frère, ou a une autre personne, elles seront prises en compte dans le calcul de la part qui vous revient. Prenez contact avec le notaire en charge de la succession et faites valoir vos droits. Cela ne devrait pas poser de problème, les notaires ont l'habitude de ce type de situation.

Bonne chance

14/09/2008

Litige associé mise en faillite volontaire

Pour le détournement d'espèces, il vous faut porter plainte au nom de la société, et intenter une action en responsabilité civile contre votre soeur toujours au nom de la société. Puisque vous êtes gérant, vous pouvez agir. Pour ne pas être inquiéter, il vous faut pouvoir démontrer votre diligence dans la gestion de la société: réaction immédiate après découverte des faits, tenue régulière d'une comptabilité, etc.

Enfin, pour ce qui est du dépôt de bilan, comme je vous l'a dit plus haut, il y a des conditions a remplir: si votre société n'est pas dans l'impossibilité de faire face a ses dettes (notamment parce que vous les acquitter), alors il ne peut y avoir de dépôt de bilan. Votre soeur doit comprendre qu'un dépôt de bilan ne se décrète pas et que le juge ne va pas le prononcer s'il n'y a pas lieu et si la société est viable. Demandez au juge la dissolution de la société pour mésentente et expliquer que cette mésentente rend impossible la poursuite de la société.

Un dernier conseil pour votre prochaine société: évitez les sociétés égalitaires a 50% car comme vous le constatez aujourd'hui cela peut conduire a une situation de blocage total. Dans une SARl, si vous désirez vous assurez d'une majorité dans toutes les situations (y compris dissolution et liquidation), veillez a détenir au moins les deux tiers des parts sociales plus une. Cela vous évitera quelques tracas.

13/09/2008

Litige associé mise en faillite volontaire

Cher Swan,

Tout d'abord pouvez indiquer de quel type de société il s'agit (SARL??).

Ensuite vous êtes gérant de la société. Est-ce que votre soeur est également gérant? Dans ce cas, si elle a utilisé l'argent de la société a des fins personnels, ou s'est attribuer des biens de la société, elle a commis un abus de biens sociaux. Cela relève du pénal, et il est de votre devoir de gérant d'alerter les autorités (votre rôle est de veiller aux intérêts de la société).

Si votre société est dans l'impossibilité de payer ses dettes (cessation des payement) vous avez le devoir de déposer le bilan, c'est a dire de faire une déclaration de cessation des payements au tribunal de commerce. Juridiquement parlant, la liquidation judiciaire est l'étape finale de la procédure et intervient quand le redressement de l'entreprise est jugé impossible.

Si votre société n'est pas en cessation des payements, la procédure que j'ai mentionne plus haut ne vous concerne pas. Vous pouvez alors envisager la liquidation amiable. Cela nécessite un vote des associés: vous votez la dissolution, designer un liquidateur qui procède a la liquidation des biens de la société. Cependant, si votre société est une SARL il vous faut obtenir la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, pour avoir une décision valable. Cela parait difficile dans votre situation puisque votre soeur est opposée a cette décision. Il ne vous reste alors plus qu'a demander au tribunal la dissolution de votre société pour justes motifs. La mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société est considéré comme un juste motif et pourrait s'appliquer a votre situation.

Bonne chance

13/09/2008

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