Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ENG / ID 24222

Crédit à la consommation

Bonjour Madame,



Il serait inétressant de voir dans votre dossier s'il n'y a pas une forclusion à soulever ce qui permettrait d'arrêter ce crédit.

Bonne journée.

Eng

Crédit à la consommation

Bonjour Madame,



Il serait inétressant de voir dans votre dossier s'il n'y a pas une forclusion à soulever ce qui permettrait d'arrêter ce crédit.

Bonne journée.

Eng

Relance crédit datant de 2008

Bonjour Madame,



Je pense en effet que s'ils n'ont pas de titre exécutoire leur dette est prescrite.

Bonne journée.



Eng

Mur cassé par installateur de cuisine

Bonjour Monsieur,

A la lecture de vos propos la responsabilité de votre cuisiniste semble a priori engagée.

Cependant avez vous fait constater l'état du mur à la suite des travaux réalisés par le cuisiniste ( ou son sous-traitant) ?


Il faut en effet espérer que vous vous êtes réservés des preuves pour éviter toute discussion du cuisiniste.

Il convient à mon sens, et ensuite, d'écrire au professionnel en lui rappelant les faits et en lui demandant un dédommagement.

Il serait peut-être des plus opportuns de vous faire aider dès à présent en allant consulter soit une association de consommateurs soit un avocat. Ils vous aideront dans vos démarches auprès du professionnel.

Bon courage.

ENG

--
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

Acompte remis au commercial le jour de la commande

Bonjour CNR3,

Je pense que vous avez vraiment besoin d'aller consulter une association de consommateurs ou un Avocat ayant pour activité dominante le droit de la consommation ( ou mieux un Avocat ayant le titre d'Avocat Spécialiste en droit de la consommation).


Pour répondre brièvement à votre question : Il importe peu que vous ayez laissé passé les 7 jours du délai de rétractation. Dès lors que vous pouvez établir que des versements ont été effectués pendant le délai de réflexion le contrat est nul. Il suffit alors, après une mise en demeure restée sans effet, de saisir le Tribunal d'instance ou le Juge de proximité pour faire constater la nullité du contrat.

Refaites un courrier recommandée en résumant les faits ( sans pour autant rentrer dans les détails de l'étalement du règlement ) et en invoquant le bénéfice du droit de rétractation. Non seulement il n'est pas normal d'avoir de telles pratiques de démarchage mais en plus le service après vente est plus que douteux.

Bon courage !!

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

Acompte remis au commercial le jour de la commande

Bonjour CNR3,

Vous avez parfaitement raison : aucun règlement ne doit intervenir le jour même ou dans les 7 jours suivants le jour de la signature du contrat, dans l'hypothèse d'un démarchage à domicile, ce conformément aux dispositions des articles L121-26 et suivants du Code de la consommation.
Il y aurait peut-être également et notamment dans votre affaire un abus de faiblesse ( à démontrer) au sens des articles L122-8 et suivants du Code de la consommation.
Afin de vous aider dans vos démarches le meilleur conseil serait soit d'aller voir une Association de consommateurs qui vous guidera et vous conseillera aux mieux de vos intérêts soit de consulter un Avocat.
Il serait peut-être bon d'adresser d'ores et déjà une lettre recommandée au vendeur en relatant les faits et en demandant immédiatement le remboursement des chèques.
Bon courage !

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

Temps de parole en cours d'appel

Bonjour andré,

Le temps de parole d'un Avocat est en effet parfois "limité" à la patience des Conseillers ( ou du Président de chambre) de la Cour d'appel ou au caractère intéressant du dossier et de la plaidoirie des Avocats !!

Plus sérieusement : La procédure étant écrite, du moins pour les affaires civiles, la raison d'être de la plaidoirie est très faible sauf à attirer l'attention du magistrat sur des points bien particuliers du dossier.

Compte tenu de l'encombrement du rôle de la Cour une plaidoirie brève ( ou observations) est le plus souvent fort appréciée.


ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

Manque de précision et mensonge dans un contrat

Bonjour Pascal et cribouriou,

Je ne peux que constater que les sociétés vendant des sites internet et se faisant financer notamment par l'organisme de Crédit LOCAM ne sont pas toutes scrupuleuses du bien de leurs clients et qu'elles se multiplient dans toutes les régions.

Il y a en effet au moins une juridiction bretonne saisie concernant l'une de ses sociétés promettant la mise en place d'un site web destiné à «  accroitre l'activité » de l'artisan ou du petit commerçant contacté. Cette affaire est actuellement devant un juge d'instruction.

L'ennui avec certaines de ces sociétés promettant un accroissement d'activité via le net est que, bien souvent, leurs clients n'ont même pas internet ou ne connaissent absolument rien en informatique !! Le commerçant ou l'artisan contacté par ce type de société paie même parfois l'organisme financier pour un service qu'il n'a pas !! Il découvre d'ailleurs le plus souvent qu'il a signé un crédit après coup !!

Les difficultés de ces affaires étant alors de savoir :

1) Sur quels fondements juridiques attaqués ( les dispositions protectrices du consommateurs semblent – sauf circonstances particulières – difficilement s'appliquer au vu des derniers développements de la Cour de cassation, ce malgré la méconnaissance des victimes des textes juridiques et des services proposés) ?

2) Comment arrêter les prélèvements de l'organisme de crédit ?


En tout état de cause on voit bien que les commerçants ou les artisans contactés par ces sociétés sont particulièrement vulnérables voire même ont peur de s'opposer à ces prélèvements bancaires indus.

La plupart de ces commerçants ou artisans n'osent même pas résisté et il est très difficile de les mobiliser.

Il serait cependant plus avantageux pour ces victimes soit de se regrouper ( « l'union fait la force ») et d'aller consulter une association de consommateurs ( pour du moins les victimes qui pourraient relever du droit de la consommation) ou de solliciter l'intervention d'un avocat qui pourra les guider dans leurs démarches.

Se défendre tout seul, sauf à connaitre suffisamment les mécanismes du droit contractuel, m'apparait «  courageux » ou.... téméraire.

A vous de voir .... En tout cas bon courage !!

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

Vice caché lors de la vente d'une remorque frigorifique

Bonjour Boulo,
Je ne peux que vous conseiller d'être très prudent et diligent.
J'espère en tout cas que vous avez déjà adressé des lettres recommandée avec AR.
Vous avez acheté votre remorque en janvier 2008.
Si vous entendez soulever un vice caché vous devez à la fois connaitre les causes exactes de votre problème et interrompre la prescription en lançant notamment une procédure d'expertise judiciaire.
Au vu des enjeux du litige l'aide d'un avocat serait à mon avis appropriée voire même recommandée.
A vous de voir...
Bon courage !

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

Droits de rétrataction de 7 jours

Bonjour Paul34,
Etant donné que votre achat a été conclu avec un autre particulier le délai de rétractation de 7 jours ( qui n'est d'ailleurs pas applicable à toutes les ventes et prestations) ne s'applique pas.
Dans votre vous pourriez éventuellement agir pour vice caché ( article 1641 du code civil).
Il pourrait y avoir peut-être d'autres actions de type tromperie...(cf tout dépend de l'annonce diffusée par le vendeur).
En toute hypothèse commencez par une lettre recommandée avec AR adressée à votre vendeur en lui signalant le problème et en le mettant en demeure de vous restituer sous quinze jours les sommes qui lui ont été versées.
En cas de silence de sa part, saisissez, selon le montant des sommes, le Tribunal d'instance ou le Juge de proximité du ressort du domicile du vendeur ou du lieu d'exécution du contrat.Vous pouvez peut-être, et préalablement à votre action en justice, aller consulter une association de consommateurs ou un Avocat.
A vous de voir...
Bon courage !

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

Abus de faiblesse sur personne âgée

Bonjour FLORESTAN,
Une fois de plus on ne peut que constater une piètre défense des consommateurs et une méconnaissance flagrante du droit de la consommation, y compris ( voire même surtout) par des personnes dépositaires de l'Ordre public. Sans doute y-a-t-il eu dans votre affaire un manque de temps pour traiter sérieusement votre affaire.
Pour le reste, et contrairement à ce que l'on vous a indiqué l'abus de faiblesse ne relève pas que de la compétence exclusive du Tribunal d'instance !!
L'abus de faiblesse fait l'objet de deux dispositions. La première se trouve dans le Code pénal (Article 223-15-2 ). La seconde est insérée dans le Code de la consommation ( Article L122-8 ). Dans les deux cas il est prévu pour ces faits une sanction pénale.
Dès lors la personne ayant refusé de prendre votre plainte ne connaît visiblement pas ces dispositions.
Ainsi, soit vous retournez avec les textes à votre commissariat, soit vous pouvez déposer plainte sous forme de lettre recommandée avec AR auprès du Procureur de la République à l'encontre de ce professionnel indélicat.
Il reste cependant à savoir si votre cas relève d'un abus de faiblesse au sens de ces textes. Il faudrait pour cela avoir plus d'élément.
En toute hypothèse on peut également s'interroger de savoir si ette pratique professionnelle ne relève-t-elle pas d'une pratique commerciale déloyale ( Article L120-1 code de la consommation) et ou agressive (articles L. 122-11 et L. 122-11-1 code de la consommation)? N'y-at-il pas aussi une violation des règles sur le démarchage à domicile ?
Vous pourriez peut-être aller consulter une association de consommateurs ou un Avocat spécialisé en droit de la consommation...
A vous de voir...
Bon courage !

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

Ai-je droit de refuser une vente ?

Bonjour garin,

Pour compléter la réponse de Patricia:

Le fait de refuser un règlement avec un billet de banque ou des pièces ne constitue pas un refus de vente au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation.
Il résulte de l'article L 112-5 du Code monétaire et financier qu'en cas de paiement en billets et pièces il appartient au débiteur ( en l'acheteur) de faire l'appoint.
Il n'est donc pas anormal de refuser la vente d'un de vos produits dès lors que l'on vous propose un billet de banque de 100 € ( voire 50 €, 200 €...) pour le régler !
Un arrêt de la cour de cassation en décembre 2005 a été rendu en ce sens.
Bien entendu, malgré ce texte, c'est après une question de choix commercial. Refuser un règlement avec un billet de banque de 10 ou 20 € n'est-il pas un excès de prudence ou une rigidité professionnelle ? A vous de voir.

Pour éviter toute incompréhension de votre clientèle et vous permettre de vous garantir des faux billets ( pour des grosses valeurs) vous pourriez peut-être mettre un petit écriteau du style : « en raison de la circulation de billets de banque falsifiés nous demandons à notre aimable clientèle de faire l'appoint ».
Bon courage.

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

Droit à rétractation pour les ventes entre particuliers ?

Bonjour AnneF


Sauf si les parties s'en sont réservées expressément le droit, le contrat de vente est parfait dès la rencontre de leurs volontés sur la chose et le prix. Les parties ne sauraient alors revenir sur leurs engagements.

Le droit de rétractation qui se trouve le plus souvent dans les dispositions du code de la consommation n'est en effet pas applicable dans les contrats conclus entre particuliers.

Les ventes d'animaux relevant du même régime juridique ( à peu de chose près) que celui des autres biens, il n'existe pas de délai de rétractation particulier pour cette catégorie de vente.

On fera en revanche attention au délai de prescription d'action pour vices cachés ( cf code rurale). Cependant la nullité pour vices cachés ne se confond pas avec le droit de rétractation !!

Bonne journée.

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

Vente par correspondance et jeu

Bonjour Geogeo du 35,

Vous avez tout à fait raison.

Dans le cadre des opérations publicitaires réalisées sous forme écrite l'alinéa 2 de l'article L 121-36 du Code de la consommation prévoit que «  le bulletin de participation doit être distinct de tout bon de commande de bien ou service ».

Les articles suivants viennent également compléter ce formalisme.


ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

Dédommagement pour une faute professionnelle

Bonjour fcannell,

En fait la réponse à vos interrogations n'est pas évidente dans la mesure où nous ne savons pas si l'agence de voyages devait se charger en votre lieu et place des formalités pour obtenir le visa.

Si vous pouvez démontrer que vous aviez confié cette mission à l'agence de voyages la non obtention de ce visa la rend responsable aux sens des dispositions du code du Tourisme.

Quant à votre indemnisation et son chiffrage, vous pouvez en effet considérer que le dédommagement proposé n'est pas suffisant et demander à la fois le remboursement des frais occasionnés et également une somme au titre de votre préjudice moral.

Commencez, dans un premier temps, à faire une lettre en recommandé avec AR en indiquant à l'agence que vous n'êtes pas satisfait de leur proposition, que vous leur donnez 8 jours pour vous indemniser de votre préjudice et que passé ce délai vous saisirez le Tribunal d'instance ( ou le Juge de proximité).

Si vous n'avez pas de contre-proposition satisfaisante adressez-vous à une association de consommateurs ou consulter un Avocat.

Bon courage !!

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

La bonne foi dans les contrats

Bonjour Milla,

Pourquoi ne pas envisager : I) La Bonne foi au Stade de la formation du contrat :

A) les Hypothèses

B) Les sanctions

Nullité, dommages et intérêts, lésion

II)La Bonne foi au stade de l'exécution du contrat


A) Les hypothèses


B) Les sanctions :

( résolutions, exception d'inexécution, dommages et intérêts).

Il vous reste ensuite à remplirsi cela vous convient !!! Il est vrai que le sujet est vaste et a donné lieu me semble-t-il une thèse.

Bon courage !!

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

Problème avec auto école: code perimé et pas de date de permis

Bonjour noémie35,

Vous pourriez peut-être agir en justice pour manquement à son obligation de conseil et d'information.

Tout dépend de votre contrat et des informations qui vous ont été données lors de sa souscription de et en cours de son exécution.

Il serait peut-être opportun que vous alliez consulter soit une association de consommateurs soit un avocat.

Bon courage.

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

Faux controle techniques lors de l'achat d'un véhicule d'occasion

Bonjour Denan,

Dans votre affaire, soit vous déposez plainte sous forme de lettre recommandée avec AR auprès du Procureur de la République pour escroquerie ( article 313-1 du Code pénal) et /ou pratiques commerciales trompeuses ( article L 121-1 du code de la consommation) soit vous sollicitez devant les juridictions civiles ( Juge de Proximité ou Tribunal d'instance ) la nullité de la vente pour, notamment, dol.

Dans la première solution ce n'est pas toujours très rapide et il vous faudra patienter voir même interroger régulièrement le Procureur de la république et ses services.

En toute hypothèse, et avant tout, je ne peux que vous conseiller d'écrire au plus vite à ce professionnel indélicat, sous forme de lettre recommandée avec AR, en lui rappelant les faits et en lui demandant de vous rembourser dès réception de la lettre les sommes que vous avez versées.

Dernier conseil : compte tenu des faits que vous exposez il est important de lui donner, sans le lui préciser dans votre courrier, un délai de quinze jours pour qu'il vous rembourse.

Passé ce délai, si ce professionnel ne s'est pas exécuté, et ce en dépit des promesses qu'il pourrait vous tenir, déposez plainte ou allez voir une association de consommateurs ou un avocat qui vous aideront dans vos démarches.

Bon courage.

ENG
Blog en droit de la consommation
http://consodroit.fr

Vente à domicile chez personne agée déficiente

Bonjour notsuko4,

Pour compléter ce qui vous a été indiqué :

Au vu des éléments que vous nous soumettez il y aurait un abus de faiblesse au sens des articles L 122-8 et suivants du code de la consommation.

Cet abus est sanctionné pénalement par par un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et/ ou une amende de 9 000 €.

Il est nécessaire de démontrer préalablement que votre papa n'était pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements qu'il prenait.

Dans votre cas compte tenu de la maladie de votre papa, de ses ressources et de l'utilité de cet achat l'abus de faiblesse sera facile à démontrer. Un certificat médical comme il est mentionné par Laure pourra faire l'affaire.

Naturellement cet abus entraine la nullité du contrat qui a été signé par votre papa.

Vous avez alors deux solutions :

Soit vous saisissez le Tribunal de Grande instance du lieu du domicile de votre papa. Vous devrez alors passer par un Avocat.

La Procédure devant le TGI est assez longue et inadaptée à votre situation.

- Soit vous déposez plainte entre les mains du Procureur de la république du lieu du domicile de votre papa sous forme de lettre recommandée.

Cette solution a ma préférence car elle sera plus rapide. Il conviendra toutefois de relancer régulièrement le Procureur et ses services si vous n'avez pas de réponse sous un mois

Parallèlement, au plus vite et sans plus attendre, il serait bon de faire opposition au chèque de votre papa ( s'il y a eu un chèque signé) en fournissant à la banque une copie de votre plainte.

Bien évidemment si aucun règlement n'a été exigé des vendeurs, ce qui serait surprenant, ne payez rien.

Enfin à tout hasard et après ces démarches allez consulter une association de consommateurs. Il y a peut-être d'autres personnes qui sont dans votre situation. Il serait alors intéressant, comme je le dis souvent, de se regrouper pour lancer une action collective.

Bon courage !!

ENG
blog en droit de la consommation
http://consodroit.fr

Organisation douteuse et perte de bagage

Bonjour basile22,

Quelle « folle équipée » !!

Plus sérieusement, il est de la responsabilité de l'agence de voyages d'assurer la bonne exécution de ses prestations (articles L 211-17 et suivants du code du tourisme) . Le fait d'oublier des clients – à condition que vous puissiez établir que votre absence ne vous était pas imputable – peut être assimilé, pour une agence de voyages, à une faute. Il en est de même de la perte de bagages de ses clients.

Il serait nécessaire, à mon avis, dans un premier temps, que vous leur fassiez un courrier recommandé relatant le déroulement des faits et que vous les mettiez en demeure d'avoir à vous restituer vos effets personnels sous huitaine. Pendant ce temps je ne peux que vous conseiller vivement de recueillir des témoignages pour établir la réalité de ces faits. Cette démarche vous permettra, si cela devait aller plus loin, et dans un second temps d'obtenir une indemnisation.

Bonne chance et bon courage !

--
ENG
blog en droit de la consommation
http://consodroit.fr