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MERLIN / ID 22294

Divorce, l'après divorce?

Bjr,

dans le cadre de la procédure de divorce, les époux sont autorisés à vivre séparément, le plus souvent, l'un reste dans le domicile conjugal et l'autre époux dispose d'un délai pour quitter le domicile, sauf à constater que les époux sont déjà séparés.

La question de savoir qui reste dans le logement peut dépendre de bcq de choses, si elle obtient la "garde" de votre fille, il est plus que probable qu'elle reste dans le logement. Se pose cependant le problème de ce qu'elle n'a pas de revenus. Peut elle assumer financièrement ce logement. Vous serez peut etre amené à lui verser une pension, selon vos revenus, et une part contributive pour votre fille.
Le principe est que la part contributive pour votre fille doit être versée entre les mains de sa mère, et ce d'autant plus qu'elle n'a qu'un an.
Si vous êtes soumis au régime légal, le principe est de partager tout le patrimoine du couple en deux.

Angélique MERLIN
http://www.angeliquemerlin-avocat.fr

Je voudrai un renseignement

Bjr,

s'agissant de l'audition de vos enfants, le législateur n'a pas posé un âge déterminé pour leur permettre d'être entendu. Le critère permettant d'envisager l'audition de l'enfant est la question du discernement.

Vos enfants sont jeunes (8 et 6 ans), or la pratique fait que les enfants ne peuvent être envisagés d'être entendu qu'après l'âge de 10-12 ans. Avant, il est souvent considéré qu'ils n'ont pas la maturité ou le discernement suffisant.

Il ne suffit pas que le père de vos enfants sollicite la résidence alternée pour l'obtenir. Ce qui prime avant toute chose, c'est l'intérêt des enfants. Il faudrait qu'il puisse établir une prise en charge sans faille, tant matérielle qu'affective. Une fragilité psychologique telle que vous la décrivez, et si vous pouvez l'établir, peut constituer un frein à une demande de résidence alternée.

Angélique MERLIN
http://www.angeliquemerlin-avocat.fr

Augmentation de pension alimentaire

Bjr,

il n'est pas facile de répondre à ce type de question dans la mesure où il est également indispensable de connaitre la situation de l'autre parent, des dépenses rendues nécessaires par la vie quotidienne des enfants concernés.

il n'existe pas de règle stricte, le législateur indiquant bien que la fixation se fait en fonction de la situation personnelle et financière des parties.

enfin, une observation, l'argumentation selon laquelle vous avez deux crédits (de montants importants d'ailleurs) qui amputent encore un peu plus vos facultés contributives est sans effet.

en effet, le juge considère que les crédits ne sauraient primer sur les enfants. Il s'agit ainsi d'éviter que les personnes susceptibles de verser une pension ne créént pas un endettement afin de se soustraire à leur obligation alimentaire.

bon courage.

Pension alimentaire pour enfant majeur

Bjr,

Tout d'abord, dans la mesure où la pension a été mise à la charge de votre père dans le cadre du divorce pour votre entretien et votre éducation, ce n'est pas vous qui serait attraite (convoquée) devant le juge mais votre mère.

il lui appartiendra de justifier de la situation des enfants pour lesquels les pensions sont versées.

Ensuite, s'agissant des honoraires d'avocat, en fonction des ressources de votre mère et de toutes les personnes vivant au sein de son foyer, celle-ci peut peut etre bénéficier de l'aide juridictionnelle.

enfin, peut elle a t elle souscrit une protection juridique dans le cadre de l'un de ses contrats d'assurance (habitation, voiture, carte bleue).

Si aucune prise en charge des honoraires ne s'avère possible, il peut être demandé à l'avocat de pouvoir régler en plusieurs fois afin d'étaler le paiement.

Bon courage.

Detention provisoire pour vol aggraver

bjr,

quel renseignement voulez vous avoir ?

Cdt.

Litiges ente mes proprietaires et moi

bjr,

pourriez vous retranscrire l'intégralité de la clause concernant les réparations.

merci.

Plainte pour agression sexuelle

re,

oui, je suis d'accord (maintenant, après vérification) pour les faits de viols mais pas pour les autres agressions sexuelles.

vous avez déposé plainte pour viol et de ce fait vous avez bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale compte tenu de l'artice 9-1 de la loi.

si vous n'aviez été victime 'que" (c'est une facon de parler, il s'agit d'infraction grave) d'une agression sexuelle, non constitutive de viol, vous auriez dû justifier de vos ressources.

Votre pugnacité paye nathalie, mais je souhaitais cependant apporter le bémol sur la qualification pénale.

CdT.

Plainte pour agression sexuelle

re,

article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 : La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Or, pour faire simple :

les articles 221-1 à 221-5 sont relatifs aux atteintes à la vie (meutre, assassinat)
les articles 222-1 à 222-6 sont relatifs aux actes de tortures et barbaries
les articles 222-8 et 222-10 et 222-14 (1° et 2°) sont relatifs aux violences aggravées
les articles 222-23 à 222-26 sont relatifs au viol
les articles 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) sont relatifs aux actes de terrorismes

Il n'y a donc pas de pièces à donner lorsqu'on est victime de viol MAIS pour TOUTES LES AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES, les pièces justificatives des revenus doivent être impérativement données.

Et, au risque de me répêter, si vous bénéficiez d'une protection juridique via un contrat d'assurance, il est préférable de faire assumer la charge du procès à votre assurance (vos cotisations sont évaluées compte tenu de la souscription ou non à la protection juridique) et non par l'Etat.

Donc en résumé, tout le monde avait raison !!!!

Bon courage à tous.

Plainte pour agression sexuelle

Re,

il est important de préciser que les frais et honoraires peuvent être pris en charge par la protection juridique si elle l'a souscrite dans son contrat d'assurance (voiture, habitation, carte bleue).

pour le reste, pourriez vous nous indiquer le montant de vos revenus (RMI ou revenus imposables).

Cdt.

Plainte pour agression sexuelle

bjr,

il est faux d'affirmer qu'un avocat est gratuit :

soit le client est en dessous des plafonds d'aide juridictionnelle, et l'avocat est "indemnisé" par l'état.

Soit le client ne peut bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, et là le client doit supporter une part des honoraires.

soit le client n'est pas accessible à l'aide juridictionnelle et il lui appartient de payer des honoraires.

il appartient alors au client de prendre éventuellement l'attache de son assurance afin de se renseigner s'il a souscrit dans le cadre de son assurance, ne protection juridique susceptible de prendre en charge les honoraires.

Cdt.

Préavisd de départ et récupération de caution ?

Bjr,

je ne comprends pas le montant de votre dépôt de garantie. Votre propriétaire est en principe tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois déduction faite du montant des réparations des désordres qui seraient constatés lors de l'état des lieux de sortie.

s'agissant des trous, il est préférable de les reboucher, en revanche, s'agissant de la moquette, telle que vous la décrivez, cela peut être considérée comme de l'usure normale.

bon courage.

Je voudrait divorce et apres remarier

Bjr,

quelle est votre question ?

Rejet d'une demande au titre de l'article 475-1

Bjr,

comment se fait il que vous receviez aujourd'hui la minute d'un jugement de 1993 ??? Qui vous l'a communiqué ? A l'initiative de qui ?

Cdt.

Dois je entamer une procédure contre le père de mon fils

Bjr,

vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter le versement du part contributive à l'entretien et l'éducation de votre fils. Cette contribution est fixée en fonction de la situation financière de chacun des parents et des besoins de votre fils.

s'agissant des droits de visite, c'est plus compliqué dans la mesure où l'on ne peut pas obliger un père à prendre son enfant. Peut-être qu'en sollicitant une suppression de ses droits pourrait provoquer un électro choc chez ce père. Mais nul n'en est certain.

les procédures devant le juge aux affaires familiales sont souvent l'occasion de mettre à plat la situation de l'enfant. Donc peut-être pourriez vous cantonner votre saisine d'une demande de part contributive, et, si le père a pris un avocat, il est fort à parier que sera demandée la fixation de droits: il peut s'agir de droits fixes ou de droits exercer en libre accord avec l'enfant.

vous pouvez également solliciter que tout retard (par exemple d'une heure) du père dans l'exercice de son droit de visite sera assimilé à la renonciation à l'exercer pour la période considérée.

Toutes ces observations ne sont quelqu'unes des choses auxquelles il faut penser afin d'adapter vos demandes au plus près de votre situation.

Renseignez vous auprès de votre assurance (habitation, voiture, carte bleue) afin de savoir si une procédure auprès du juge aux affaires familiales pourrait être prise en charge s'agissant des honoraires et frais si vous décidiez de prendre un avocat.

l'aide juridictionnelle est également envisageable si votre situation personnelle et financière le justifie.

Bon courage.

Separation pacs garde enfants

Bjr,

il ne devrait pas y avoir de difficulté si vous êtes d'accord avec la maman.

en revanche, si celle-ci s'y oppose, l'âge de votre dernière (5 mois) risque de poser difficulté pour l'obtention d'une résidence alternée.

par ailleurs, bien souvent les juges priviligient la relation mère enfant pour des enfants aussi jeunes de sorte qu'il peut être difficile d'obtenir la résidence principale de votre dernière fille.

le mieux serait de trouver un accord avec la maman et de le faire homologuer devant le juge.

en tout état de cause, il me semble tjrs préférable de prendre un avocat qui préparera le dossier pour l'audience et vous interrogera sur tous les points à savoir s'agissant des droits relatifs à vos enfants et sera plus enclin à vous guider dans vos demandes.

Renseignez vous également auprès de votre assurance (habitation, voiture ou carte bleue) afin de savoir si vous bénéficiez d'une protection juridique susceptible de couvrir les frais et honoraires pour une procédure devant le juge aux affaires familiales.

Bon courage.

Un jugement peut-il être rendu en 2 temps

Bjr,

il est dès lors fort probable que son sursis ait été révoqué partiellement de sorte que sa peine s'est vue prolongée.

faire appel de la première décision n'aurait rien changé puisqu'il s'agissait d'emprisonnement hypothétique et dont le quantum était certainement justifié aux dires de son avocat.

la question de la révocation a dû être abordée au moment de son 2nd jugement, après s'agissant de l'opportunité d'en avoir fait appel c'est autre chose.

dans la mesure où la peine est inférieure à un an, il peut tenter de solliciter auprès du juge d'applciation des peines un aménagement de peine.

Bon courage

Vol a l'étalage - quelles conséquences?

Bjr,

Si le magasin dépose plainte pour vol et que vous êtes poursuivi, les peines maximales sont de 3 ans et 45.000 euros d'amende (ce qui en pratique est rarement appliqué).

vous risquez d'être condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende, y ajoutant éventuellement des dommages intérêts pour la victime.

C'est le procureur de la république qui décide de la suite à donner sauf à ce que la victime vous fasse citer directement devant le tribunal correctionnel.

Vous avez la possibilité de demander une dispense d'inscription au Bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais à la condition d'avoir un motif légitime (emploi nécessitant un B2 vierge) mais vous aurez tjrs une inscription au bulletin n°1 de votre casier judiciaire lequel bulletin ne peut être consulter que par les autorités de justice.

pour autant, en terme de condamnation le "butin" étant modeste, le casier judiciaire vierge et si vous semblez sérieux et inséré, la condamnation ne devrait pas être trop rude.

Cdt.

Arrêté au volant d'une moto volée

Bjr,

le recel de vol est puni comme le vol (3 ans - 45 000 euros mais il s'agit de maximum).

pour qu'il soit condamné pour recel encore faut il qu'il ressorte des faits que votre ami avait connaissance de ce qu'il s'agissait d'une moto volée (ou du moins qu'il s'en doutait, par exemple, compte tenu de la faible valeur d'achat).

s'il n'a pas de casier judiciaire, une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis apparait probable.

le mieux est de prendre le contact d'un avocat qui pourra également étudier l'opportunité de solliciter une dispense de peine.

Bon courage.

Affaire familiale, probleme de droit de garde

Bjr,

la copie de votre décision est mauvaise mais il semble qu'il est indiqué que lorsque le droit de visite commence le vendredi, il commence à la sortie de la classe de sorte que l'on pourrait considérer que vous pouvez récupérer votre fils à la sortie de la classe. En revanche, s'agissant du samedi, c'est à midi, il n'y a pas de précision mais cela peut se comprendre logiquement comme devant être pris chez son père (puisqu'il n'est pas fait mention de l'école).

en cas de difficulté, le mieux est de faire constater par des personnes de votre entourage que le père refuse que vous preniez votre fils à la sortie de la classe le vendredi (quand c'est le cas), cela constitue une non présentation d'enfant (délit).

il semble donc que vous ayez raison que s'agissant du vendredi, si vous avez des preuves (attestations, sms de refus...) justifiant du refus du père de vous laisser votre fils le vendredi à la sortie de la classe alors prenez le contact avec un avocat qui prendra attache avec le conseil du père ou rédigera une citation devant le tribunal correctionnel.


Bon courage.

Desistement avocat pour procédure + ou - en cours

Bjr,

le plus simple est de passer au cabinet de votre avocat afin de récupérer votre dossier, vous devrez très certainement signer une attestation reconnaissant avoir récupérer l'intégralité des pièces confiées, et c'est tout.

si vous avez pris attache avec un autre avocat, celui-ci peut également récupérer le dossier après s'être assuré auprès du confrère précédent qu'il ne reste pas dû des honoraires.

en cas de litige, sur la restitution du dossier ou le montant des honoraires vous avez la possiblité de saisir le Batonnier de l'ordre des avocats concerné, vous faites une lettre pour expliquer la situation, vous joignez copie des éléments en votre possession (facture, courriers, actes...).

Cdt.