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MERLIN / ID 22294

Un jugement peut-il être rendu en 2 temps

Bjr,

avait-il déjà été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis ?

Cdt.

Convocation chambre du conseil pour enfant

re bjr,

je suis désolée j'avais mal lu la date de votre audience... elle est passée.

je pense que vous devez être maintenant soulagée.


A +

Convocation chambre du conseil pour enfant

Bjr,

le juge des enfants, en matière pénale, à la possibilité de statuer sur les faits reprochés à votre fils en chambre du conseil (s'il estime que les faits sont peu graves, isolés et que votre fils ne pose pas de difficulté particulière) ou devant le tribunal pour enfants (pour les infractions les plus graves ou lorsque le mineur a déjà des antécédents).

Vous aurez donc déjà compris que le juge des enfants a choisi la voie la plus "douce".

s'agissant de cette procédure, elle diffère du tribunal pour enfants, en ce que le juge des enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives (remise à parents, admonestation...), il ne peut être prononcé de peine d'emprisonnement.

l'audience se passe le plus souvent dans le cabinet du juge des enfants, seul le juge des enfants statue (aucun assesseur), il statue très souvent sur le siège de sorte que vous aurez très probablement la décision dans la journée.

il peut être opportun de prendre attache avec un avocat et de contacter votre assurance afin de savoir si vous bénéficiez de la protection juridique pour ce type d'audience.

l'avocat pourra préparer l'audience avec vous, solliciter des pièces utiles à la prise de décision du juge.

Ne vous inquiétez pas, cette procédure est très "soft".

Bon courage.

Assignation à comparaitre en cours d'assise

Bjr,

il est effectivement indispensable d'écrire au Président de la Cour d'assises en expliquant et justifiant les motifs de votre impossibilité de vous présenter.

vous n'aurez pas la réponse avant l'audience, le Président de la Cour d'assises devant faire état de cette demande lors de l'audience, receuillir les observations du ministère pubic avant de statuer avec les deux autres magistrats composant la Cour.

s'ils jugent nécessaires que vous veniez, ils reprendront votre attache ds le temps de l'audience, et en cas de refus réitérer, le Président a la possibilité de réquisitionner la force publique pour vous faire venir.

pour autant, cette dernière hypothèse apparait peu probable s'agissant d'une femme enceinte de 6 mois et demi devant faire une heure et demi de transport pour venir.

la réponse de la Cour dépendra très certainement de l'utilité de votre témoignage dans le débat.

Bon courage.

Plainte pour agression sexuelle

Bjr,

vous avez la possibilité de déposer plainte devant les services de police, de gendarmerie ou le procureur de la République du tribunal de grande instance.

si les faits nécessitent une instruction (gravité, complexité), vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile par l'intermédiaire d'un avocat.

s'agissant des frais d'avocat, qu'il s'agisse d'un avocat commis d'office, de permanence ou choisi, un avocat n'est jamais gratuit.

Si vous avez une assurance avec une protection juridique, ses honoraires peuvent être pris totalement ou partiellement en charge par votre compagnie d'assurance.

A défaut, et si les revenus de l'ensemble des personnes habitant chez vous dépassent les plafonds de l'aide juridictionnelle ou ne vous donnent pas droit à l'aide juridictionnelle totale, vous devrez payer des honoraires.

Si vos revenus n'excedent pas les barêmes de l'aide juridictionnelle et que vous pouvez bénéficier de l'AJ totale alors l'avocat sera indemnisé (il s'agit d'une indemnisation et non d'une réelle "rémunération") par l'Etat.


Bon courage.

Conflits avec un ex-ami ..............

Bjr,

si vous souhaitez qu'il y ait des suites, il est préférable de :

- prendre attache avec un avocat afin qu'il prenne contact avec ces personnes, lui indique que les faits relatés sont répréhensibles et que si ces agissements devaient se répêter, il y aurait lieu à poursuite devant le tribunal correctionnel.

- déposer plainte (et non une main courante) auprès des services de police, de gendarmerie ou en écrivant au Procureur de la République du tribunal de grande instance

- si vous disposez de suffisamment d'éléments (attestation et autres éléments de preuve), faire citer devant le tribunal correctionnel cette personne en prenant attache avec un avocat qui rédigera l'acte et gerera la procédure et assurera la vacation d'audience

Bon courage.

Quelles sanctions pour une conduite avec 1.34

Bjr,

il est impossible de vous indiquer combien il risque de prendre, sauf à vous indiquer les peines maximales, lesquelles ne sont jamais (ou presque) appliquées.

vous avez indiqué que le permis était déjà suspendu, il s'agit de la suspension administrative qui est exécutoire dès la suspension, votre ami a dû avoir la notification de cette suspension avec le délai de suspension. Compte tenu du taux et de la présence de stupéfiant, il est fort possible que la suspension administrative soit de 6 mois (suspension administrative maximale).

il peut avoir une annulation de permis, ou une simple suspension (suspension sur laquelle on impute le délai de suspension administrative déjà effectué au jour de la décision), une peine d'emprisonnement (certainement avec sursis), une peine d'amende.

il faut savoir que, alcool ou non, le permis blanc (autorisation encadrée de conduire) n'ext plus possible.

mais pour le reste, quant à chiffrer tout cela, cela varie d'un juge à l'autre, d'un dossier à l'autre.

il peut être interessant de prendre un avocat dans la mesure où il s'agit d'un professionnel du droit qui pourra vérifier que la procédure est régulière ou non, sera à même de soulever l'argumentation propre à avoir la peine la plus opportune...

Bon courage.

Demenagement et garde des enfants

Bjr,

il est impératif que vous informiez le père de vos enfants (via une LRAR ou votre avocat) de votre déménagement. Cette information risque peut etre de mettre à mal l'accord que vous êtes en passe de prendre avec votre mari. Il ne serait donc peut etre pas très judicieux de déménager pendant votre procédure de divorce et ce d'autant que vos enfants sont en plein année scolaire et qu'ils risqueraient d'être perturbés. En cas de désaccord de votre mari et que le juge est amené à trancher la difficulté, il m'apparait difficile que vous puissiez emmener les enfants dans ces conditions.

le plus judicieux serait de profiter de la fin de l'année scolaire, de saisir en référé le juge aux affaires familiales afin de faire trancher une éventuelle difficulté.

bien évidemment, si le père et vous êtes d'accord pour un tel déménagement, il n'y a pas de raison en principe que le juge s'oppose à ce projet.

Bon courage.

Consulter la jurisprudence

bjr,

s'il s'agit d'une décision du tribunal correctionnel, il y a peu de chances de le trouver sur legifrance.

la seule chose à faire est de faire une démarche auprès du greffe du tribunal correctionnel par une démarche en personne, un courrier ou un avocat.

il est impératif que vous ayez au minimum le nom des parties (prévenu et partie civile).

mais il est certain que le fait de ne pas avoir la date constitue une difficulté pour l'obtenir. Vous devriez avoir plus de chances de pouvoir l'obtenir par l'intermédiaire d'un avocat.

Bon courage.

Besoin de conseils pour décharger mon avocat

Bjr,

il me semble qu'il est préférable de prendre contact avec un autre avocat, lequel prendra très certainement attache avec le batonnier afin de récupérer votre dossier. les dossiers ont du être confiés à un autre avocat de sorte que vous devriez être en mesure de pouvoir le récupérer. l'autre possibilité serait de vous déplacer à son cabinet afin de le récupérer. En cas de difficulté, vous avez la possibilité de saisir le batonnier.

s'agissant des honoraires, vous avez la possibilité d'en contester le montant devant le batonnier qui statuera en fonction des diligences accomplies. Sa décision est susceptible d'un recours devant la cour d'appel.

Revalorisation pension alimentaire

Bjr,

dans la mesure où vous êtes redevable d'une part contributive, il vous appartenait de la revaloriser vous meme et chaque année en fonction de l'indice et des modalités fixées dans la décision la mettant à votre charge.

pour le reste, si vous souhaitez la revoir, à la hausse, et avec effet retroactif, vous faites ce que vous voulez le tout étant que votre ex épouse soit d'accord (ce dont on ne peut guere douter)

en revanche, si vous souhaitez la revoir à la baisse, avec ou sans effet retroactif, il faut que vous parveniez à un accord avec votre ex épouse. A défaut d'accord, il vous appartiendra de saisir le juge aux affaires familiales, pour autant une demande de diminution, avec effet retroactif à une date antérieure à sa saisine me parait pour le moins hasardeuse.

bon courage

Reevaluation de pension alimentaire

bjr,

vous devez envoyer les pièces le plus tôt possible à l'avocat adverse, il peut s'agir des pièces qu'il a pu vous demander mais également de toutes les pièces dont vous entendez faire état devant le juge. Inutile de les adresser au tribunal vous les donnerai le jour de l'audience. Bien évidemment, l'avocat adverse doit en faire autant et vous adresser les pièces en temps suffisant.

l'intérêt est de permettre à l'avocat et sa cliente de les examiner et au besoin de pouvoir produire des pièces complémentaires ou faire des observations sur celles-ci.

pour autant, devant certains jaf, il est courant que les pièces soient échangées le jour de l'audience. mais si l'avocat adverse vous les demande d'ores et déjà, il serait plus sage de lui fournir avant l'audience, et pas la veille....

bon courage.

Abandon et non-paiement de la pension alimentaire?

re bjr,

je n'ai pas mon code pénal sous le nez, mais s'il est reconnu coupable, il devrait être condamné

- à une peine d'emprisonnement, très souvent assortie du sursis
- à une peine d'amende

d'autres peines peuvent être prononcées mais cela dépend des éléments du dossier.

votre mère peut se constituer partie civile et solliciter une indemnisation pour le préjudice subi (par ex préjudice moral)

cdt.

Problème avec mon propriétaire : a-t-il raison ?

bjr,

il faut vous référer à votre bail qui doit effectivement comporter une clause résolutoire pour non réglement des loyers. il serait interessant de savoir comment elle est formulée.

pour le reste, ce serait, me semble-t'il, abuser que de solliciter l'acquisition de la clause résolutoire alors même que vous payez dans le mois le loyer.

espérant avoir répondu à vos interrogations.

Cdt.

Abandon et non-paiement de la pension alimentaire?

Bjr,

cela dépend également de ce que vous cherchez:

- que votre mère recoivent les sommes qui lui sont dues, il faut saisir un huissier,

- que votre père soit condamné pénalement, il vaut mieux prendre un avocat qui rédigera une citation devant le tribunal correctionnel. les peines se résument bien souvent à de l'emprisonnement avec sursis. pour autant, cette procédure de vous permettra pas de recouvrer les sommes.

Frais de déplacements pour voir l'enfant

Bjr,

compte tenu de l'éloignement et de ce que la maman a quitté la région, une demande de partage des frais de transport apparait tout à fait légitime. Le juge s'interrogera également sur la situation financière des deux parents.

s'agissant de la saisine du jaf, il s'agit de celui du lieu où demeure l'enfant.

Bon courage .

Vol de voiture par mineur comment se faire rembourser les degats?

Bjr,

dans la mesure où les prévenus sont mineurs, leur poursuite relève du juge des enfants. Celui ci est saisi par le Procureur de la République. Selon leur passé judiciaire, il est possible de les faire comparaitre à bref délai ou plusieurs semaines voire plusieurs mois après la commission de l'infraction.

En tout état de cause, ils devront être mis en examen par le juge des enfants afin d'être informés"officiellement" de ce qui leur est reprochés.

en suite, tjrs selon leur profil et leur passé judiciaire, le juge des enfants a le choix de les renvoyer soit devant lui statuant en audience de cabinet, soit devant le tribunal pour enfants.

la seconde juridiction est plus répressive que la première. La premiere ne pouvant prononcer que des sanctions à visée éducative alors que la seconde prononce des sanctions à visée répressive.

Vous concernant en votre qualité de victime vous serez averti de l'audience de jugement, audience au cours de laquelle vous pourrez vous constituer partie civile et demander réparation.

afin d'éviter tout impair vous pouvez effectivement compléter votre plainte en écrivant au Procureur de la République afin de préciser les personnes à l'encontre de qui vous entendez déposer plainte.

S'agissant de la réparation à solliciter:

- préjudice matériel suivant devis et/ou facture
- préjudice moral:à chiffrer forfaitairement

Quant au remboursement, ce sont en principe les parents des mineurs qui sont civilement responsables et donc financièrement tenus des condamnations pécuniaires pouvant être prononcées (sauf si les enfants étaient confiés à des tiers).

Le tout étant que les parents soient assurés ou solvables.

et c'est ce dernier point qui pose le plus de difficulté.

Bon courage.

Renseignent pour garde d enfant

bjr,

le plus simple serait de prendre attache avec un avocat afin qu'il fasse des démarches auprès au palais pour connaitre les dates des jugements et sollicite ensuite copie des décisions. ces démarches pourraient se faire, si l'avocat le souhaite, dans le cadre de la procédure jaf.

Accusation et garde de mon enfant

Bjr,

vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour obtenir un avocat si vos moyens financiers ne vous le permettent pas.

concernant votre fils, il est impératif de saisir, éventuellement dans le cadre d'une procédure d'urgence, le juge aux affaires familiales afin de voir fixer vos droits. Pr cela, le mieux est quand meme d'avoir un avocat qui sera plus à meme, au regard des éléments que vous lui apporterez de choisir la procédure d'urgence la plus adaptée.

Bon courage.

Partie civile en correctionnelle

Bjr,

vous pouvez vous constituer partie civile lors de l'audience devant le Tb correct alors même que vous ne l'avez pas fait lors de votre dépôt de plainte.

c'est pour cette raison que, si vous assistez à l'audience, le président du tb correctionnel vous demandera si vous entendez vous constituer.

s'agit de l'indemnisation du temps perdu et de la recherche intellectuelle, celle ci est appréciée forfaitairement et varie d'un tribunal à un autre.

pour le reste de l'indemnisation, la présentation de factures, attestations, certificats médicaux sont de bons éléments permettant de soutenir le montant sollicité.

s'agissant de l'unité monétaire pouvant être attribuée à titre symbolique, il n'y pas de régles, dans la pratique il semble cependant que ce soit l'allocation de l'euro symbolique est couramment demandé.

dernière précision: il est possible de se constituer partie civile sans pour autant demander d'indemnisation. le but est alors de "soutenir" l'action publique.