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MERLIN / ID 22294

Renseignent pour garde d enfant

Bjr,

compte tenu de l'age de l'enfant, il est possible de ne lui accorder que des droits à la journée.

si, le père est d'accord, ces droits peuvent être limités à qqs heures, et en votre présence.

s'il a déjà fait l'objet de condamnation pour conduite en état alcoolique, il peut etre interessant de solliciter copie des décisions du Tb correctionnel afin d'appuyer une demande de droit limitée.

il est impératif, me semble t il, de saisir rapidement le JAF afin de protéger votre enfant. Ainsi, une fois les droits fixés pour l'un et l'autre des parents, tout débordement peut etre sanctionné. Sans décision de justice, il n'y a pas de "moyens de pressions" permettant de faire respecter ses droits de parent.

pour saisir le JAF sans avocat, il suffit de faire un courrier au JAF territorialement compétent par lequel vous rappelez, brievement, la situation et faites part de l'état de vos demandes, notamment le versement d'une part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant avec indexation annuelle à compter du dépôt de la requête.

Demande de changement de domicile et d'autorité parentale

Bjr,

en cas de désaccord entre les parents il faut se rapporter aux termes de la décision. Et si la situation demeure bloquée il faut resaisir le juge aux affaires familiales, peut etre en tentant la forme des référés si les éléments du dossier le justifie.

Cdt.

Demande de changement de domicile et d'autorité parentale

je crains que tu ne puisses, il faut respecter la décision rendue qui fixe la résidence chez ta mère, et ce d'autant plus que manifestement celle ci n'a pas l'air très encline à ce que tu changes de résidence.

même si tu as 16 ans et que c'est toi qui souhaite changer de résidence, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge afin d'obtenir ce changement.

à cette occasion, tu as la possibilité de prendre un avocat afin de solliciter ton audition. Le juge ne pourra s'y opposer si tu en fais la demande. Pour information, tout enfant mineur qui demande son audition ds une procédure civile bénéficie de l'aide juridictionnelle de droit de sorte que si tu demandes ton audition ça ne devrait pas être une charge financière pour tes parents.

par ailleurs, si des droits de visite sont fixés au bénéfice de ton père et que ta mère l'empêche de les exercer, cela constitue une infraction pénale.

pour autant, je ne pense pas qu'il soit très opportun que tu te mèles du différend opposant tes parents.

le mieux est que tu demandes ton audition, après il ne s'agit pas de prendre le partie de l'un contre l'autre ou d'être le porte parole de l'un auprès de l'autre. Ce sont à tes parents de régler leur problème. J'ai conscience que ce n'est pas évident à vivre et que tu te trouves entre deux feux.

Bon courage !

Entretien préalable et une offre d'emploi est déjà lancé

Re,

je comprends aisément que cela puisse vous perturber, c'est une épreuve et ce d'autant lorsque l'on se trouve face à des interrogations auxquelles on ne peut répondre.

j'espère avoir pu lever certaines d'entres elles.

Bon courage

Entretien préalable et une offre d'emploi est déjà lancé

re bjr,

c'est difficile de vous donner une réponse sur l'opportunité de soumettre d'ores et déjà cette difficulté.

si vous abordez cette difficulté, peut être fera t il marche arrière et vous pourrez peut etre négocier une rupture amiable

mais peut être qu'il trouvera une autre motivation pour vous licencier.

bien souvent, la décision est déjà prise.

en tout état de cause, il m'apparait impératif pour vous de vous faire assister et ce afin d'éviter les entretiens bidonnés.

pour autant, il est souvent difficile d'obtenir une attestation du collègue sur la teneur de l'entretien, ledit collègue craignant souvent des représailles.

Entretien préalable et une offre d'emploi est déjà lancé

Bjr,

théoriquement, l'entretien préalable est destiné à évoquer les causes justifiant une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et ce afin de recueillir les explications du salarié.

c'est au regard de cet entretien et après un délai de reflexion (2 jours) que l'employeur peut licencier.

pour autant il arrive fréquemment que l'employeur licencie pour un autre motif que celui évoqué lors de l'entretien (et encore quand un motif est évoqué à cette occasion).

ensuite, il appartiendra à l'employeur de justifier ds la lettre de licenciement du motif.

si en dépit de l'entretien vous n'avez pas pu obtenir ce que vous souhaitez, il vous appartiendra de contester votre licenciement, si la rédaction de la lettre de licenciement le justifie, en saisissant le conseil de prud'hommes.

n'oubliez pas par ailleurs, ce doit être précisé dans votre lettre de convocation, que vous pouvez vous faire assister d'un collègue de travail ou d'un délégué du personnel.

en attendant que dois je faire ?

Bjr,

il est possible de faire une recherche ds l'intérêt des familles.

il s'agit d'un formulaire à remplir et à déposer à la préfecture:

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/recherche-familles

ou une déclaration à faire auprès de la police ou de la gendarmerie.

la recherche s'effectue d'abord au niveau régional puis, au bout de six mois, au niveau national.

vous pourrez obtenir son adresse si votre époux est retrouvé et accepte que l'on vous la communique.

s'il n'est pas retrouvé, un certificat de vaines recherches vous sera adressé.

cette procédure peut prendre du temps s'il est parti en dehors de la région.

Bon courage.

Entretien préalable et une offre d'emploi est déjà lancé

Le mieux serait, me semble-t'il, que vous demandiez à votre employeur s'il a un avocat afin d'envisager une rupture amiable.
Vous prenez de votre côté un avocat de sorte que les négociations puissent se faire par leur intermédiaire, lesquelles négociations seront alors soumises au secret professionnel et ne pourront donc être mises au jour devant une juridiction.
le mieux serait que ces démarches s'amorcent en amont de l'entretien préalable.

Création d'une équipe juridique volontaire ?

bjr à tous,

j'arrive depuis peu sur ce site et je découvre qu'un nouveau site est en projet.

où en est ce projet ? quelle proposition de nom l'a emporté ?

Licenciment pour faute grave que je conteste

bjr,

le mieux est de reprendre la chronologie des faits (date d'embauche, qualité, date de licenciement, motif du licenciement) puis argumentation soutenant la contestation du licenciement.

ensuite il faut faire ce qu'on appelle un bordereau de pièces, toutes les pièces en votre possession doivent être numérotées et listées.

le tout doit ensuite etre adressé à l'avocat adverse.

Puije encore le mettre au prud'homme

Bjr,

pourquoi voulez vous saisir le conseil de prud'hommes

Contester votre licenciement ?
Demander des rappels de salaire ?
Contester la réalité de votre démission ?
...

Cdt.

Comment faire appel d'une décision de justice

bjr,

en matière de droit de la famille, l'avoué est obligatoire.

le plus simple est de voir avec votre avocat si vous en avez un afin qu'il communique le jugement à un avoué pour qu'il régularise l'appel.

si vous n'avez pas d'avocat, allez voir un avoué muni de la décision que vous entendez contester.

avant de prendre rendez-vous, demandez à son secrétariat s'il accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

vous devrez alors communiquer différents éléments sur votre situtation financière.

une précision: le legislateur impose que soient déclarés ds la demande d'aide juridictionnelle les revenus de l'ensemble du foyer (conjoint, parent, enfant).

Caution non restituée par le propriétaire

vous pouvez également saisir le juge de proximité afin de solliciter la condamnation de votre propriétaire à restituer le dépôt de garantie, les intérêts de retard et des dommages intérêts.

dans ce cas, vous pouvez prendre le contact d'un avocat ou vous rendre au greffe du tribunal d'instance afin de solliciter un formulaire de saisine du juge de proximité. Il vous appartiendra d'expliquer votre problème et de joindre tous les documents justificatifs.

Sortie de territoire suite onc

Art 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Recuperation objet saisi apres garde a vue

Bjr,
il faudrait écrire au Procureur de la République en rappelant les références du dossier, en expliquant que le dossier est classé sans suite et que vous souhaiteriez récupérer les objets saisis.
les délais de réponse peuvent parfois être long compte tenu de l'encombrement des juridictions.

Non paiement d'une pension alimentaire

pour pouvoir agir le legislateur exige que vous ayez un intérêt et que vous ayez qualité pour agir.

je suis assez dubitative quant au chance de succès, le mieux serait de convaincre votre mère de faire la démarche, sachant qu'elle ne pourra recouvrer l'intégralité des sommes dues compte tenu de la prescription.

Comment faire appel d'une décision de justice

Bjr,

tout dépend de la matière que tranche votre jugement.

divorce, licenciement, commercial, pénal...

Blessures (attaque d'un chien)

je ne comprends pas votre question ?

que voulez vous ? avoir une indemnisation ? obtenir une condamnation ?


d'après ce que j'ai compris, vous pouvez saisir la justice (au civil ou au pénal), demander éventuellement une expertise et faire liquider votre préjudice.

si vous n'avez pas l'adresse et le nom du fils, il faudrait poursuivre votre ex voisine puisque l'attaque est intervenue sur son terrain

cela necessitera alors la mise en cause de son fils.

Pension alimentaire enfant mineur

La pension alimentaire est destinée à contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, et ce tant qu'il n'est pas autonome financièrement (et ce pour une raison sérieuse et non compte tenu d'une oisiveté).

Donc, doivent être pris en considération toutes les dépenses justifiées par la présence de l'enfant au domicile du parent disposant de la résidence principal.

pour la prise en charge financière des vacances, le parent qui à la charge effective de l'enfant pendant sa période de vacances doit assumer la charge financière engendrée. Ainsi, si vous décidez de l'envoyer en colo pendant votre période de vacances, c'est à vous de payer. De même si vous n'êtes pas dispo pour vous occuper de votre enfant pdt qu'il est chez vous et bien c'est à vous de gérer sa prise en charge.
En revanche, ce n'est pas parce que l'enfant est chez le père que ce dernier est dispensé de payer la pension alimentaire parce que les charges restent, à peu de chose prêt, les mêmes pour vous (loyer comprenant une chambre pour votre fils, assurance...)

Si vous avez une décision de justice fixant ses modalités, tout non respect peut etre qualifié pénalement.

A défaut, le mieux est de saisir le Juge aux affaires familiales de ton lieu de résidence afin de faire arbitrer le montant de la pension. Il te faudra présenter l'ensemble de tes charges et de tes revenus. Ton ex aussi et au vu de ça le juge statuera.

Fonctionnaire de police peu delicat

Il est difficile d'apporter une réponse à votre question.

Est ce ce fameux policier qui vous a auditionné ? En tout état de cause, ce n'est pas le policier qui décide de la suite de la procédure mais le Procureur de la République.
Si c'est effectivement ce policier qui vous a interrogé, vous pouvez toujours discuté de la véracité des procès verbaux rédigés par ses soins. Pour autant, c'est une affaire d'appréciation des faits compte tenu du contexte et des éléments que vous pourrez apporter.

Il serait opportun, me semble-t'il, de n'en faire état qu'en cas de poursuite pénale.

après s'agissant d'un quelconque abus du policier, il faut que le dossier soit en béton avec moultes pièces circonstanciées.