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Accurse / ID 20985

Combien de jour de conges?

Bonsoir,

Vous avez droit à 15 jours ouvrables de congés payés au titre de la période de référence (de début décembre au 31 mai).

Votre employeur doit vous permettre de les prendre avant le 31 octobre 2008, sachant qu'il reste maître des dates de départ.

Cordialement.

Travail en 2x8 et aucune prime??

Bonsoir,

Non, ça n'implique pas forcément une prime.

Une prime est prévue soit par le contrat de travail, soit par disposition conventionnelle ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement, soit par engagement unilatéral de l'employeur.

Par ailleurs, si j'en crois vos horaires, vous ne travaillez pas de nuit, sauf disposition conventionnelle contraire, donc pas de majoration du taux horaire.

Cordialement.

Complement des indemnités journalieres

Avez-vous déjà été en arrêt maladie depuis le dernier anniversaire de votre entrée dans l'entreprise? Si oui, combien de temps (toutes périodes cumulées)?

Cordialement.

Est ce que je peux bénéficier de vacances cette été ?

Bonjour,

A vue de nez, vous avez cumulé 7.5 jours de CP au titre de l'année de référence (de fin février à fin mai). Votre employeur doit vous permettre de les prendre avant la fin de la période de prise des congés qui en l'absence de disposition conventionnelle échoit au 31 octobre 2008.

Cela dit, l'employeur reste maître des dates de départ en congé, ce qui signifie qu'il n'est pas contraint, a priori, de vous laisser partir cet été (sauf là encore disposition conventionnelle). Il doit cependant, en principe, décider des dates de départ en congés en fonction de votre situation familiale.

Au delà des 7.5 jours acquis au titre de la période de référence, vous avez en outre la possibilité de prendre les CP acquis au titre de la période en cours (congés par anticipation, loi Aubry II), mais ce sous réserve que votre employeur accepte.

Cordialement.

Solde de tout compte après démission

Bonjour,

Oui c'est la bonne démarche.

Quelques précisions.

D'abord, un solde de tout compte ne se signe pas: il ne s'agit pas d'une condition de validité (d'ailleurs, bien souvent, c'est le dernier bulletin de paie qui fait office de solde de tout compte). Et quand bien même vous l'auriez signé, cela ne signifie absolument pas que vous renonciez à vous prévaloir d'autres éléments de salaire ou d'indemnité de rupture qui vous seraient dus. De même pour le chèque: l'encaissement ne vaut en aucun cas renonciation à vos droits. Donc prenez les sous qu'on vous donne: ça serait dommage de s'en priver.

Ensuite, vos heures supplémentaires vous sont dues. En outre vous disposez manifestement d'éléments de preuve suffisants pour demander une provision en référé. Et en effet, vous avez également la possibilité de demander à ce que le CDP vous accorde des dommages et intérêts.

Faut-il prendre un avocat? Si vous en avez les moyens ou si vous êtes éligible à l'AJ, oui, c'est toujours préférable.

En revanche, concernant la qualification du poste (qui est passé cadre), tout dépend de la situation. Si l'entreprise a déjà embauché, alors que vous y êtes toujours, un autre salarié statut cadre qui fait le même travail mais qui est mieux rémunéré, vous pouvez faire jouer le principe à travail égal, salaire égal. Mais si l'employeur attend que vous ayez quitté l'entreprise, vous n'y pourrez rien: la qualification du poste relève de la liberté contractuelle. Dès lors, le principe ne pourra jouer qu'au profit des salariés qui sont restés dans l'entreprise.

Cordialement.

Tutorial- saisir le conseil des prud'hommes ?

Bonsoir et merci pour ces encouragements, c'est très aimable!

Bien à vous.

Complement des indemnités journalieres

Si j'en crois votre convention collective, les cadres de votre secteur ont droit au complément de salaire (à 100%). Mais en réalité tout dépend de votre ancienneté.

Le texte de référence.

EDIT: erreur de référence. C'est corrigé.

Mise a pied, dépression et faute lourde

Bonsoir,

Vous venez d'être mise à pied à titre conservatoire (et non disciplinaire).

La mise à pied conservatoire implique la commission d'une faute (au moins) grave qui rend impossible le maintien immédiat du salarié dans ses fonctions. Votre employeur a l'obligation d'engager immédiatement une procédure disciplinaire: vous devriez donc recevoir dans les prochains jours une lettre de convocation à un entretien préalable, probablement en vue de votre licenciement.

Pour caractériser la faute lourde, celle qui vous priverait de toute indemnité, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés, l'employeur doit apporter la preuve de votre intention de nuire à l'entreprise. Ca n'est pas évident en l'espèce. Il est probable qu'il retienne plutôt la faute grave.

Cordialement.

Le passage du cne en cdi = prime ?

Bonjour,

Le CNE est déjà un CDI. En principe, il ne se passera rien du tout: vous poursuivrez votre relation de travail dans les mêmes conditions à moins que votre employeur et vous ne négociez une modification du contrat de travail.

Cordialement.

Complement des indemnités journalieres

Bonjour,

Peut-on savoir quel est l'intitulé de votre convention collective? Il figure sur l'un de vos bulletins de salaire.

Cordialement.

Cherche avocat en droit du travail

Bonjour,

http://www.conseil-juridique.net/

Et quant à vous en conseiller un directement, c'est malheureusement impossible, j'en ai bien peur.

Cordialement.

Perte sur salaire en congé individuel de formation

Bonjour,

A ma connaissance, votre employeur n'est absolument pas tenu de vous verser un complément.

En revanche, ça ne lui couterait rien du tout, puisque le complément éventuel de salaire est déduit de la participation de l'entreprise au financement de la formation professionnelle.

Informez-en votre employeur.

Cordialement.

Prime de presence supprimé

Bonjour,

A vue de nez, puisque les conditions d'obtention de la prime font l'objet d'une publicité par affichage, je dirais qu'il s'agit d'un engagement unilatéral de l'employeur (sauf dispositions d'un accord collectif).

L'employeur peut donc modifier les conditions d'attribution de la prime, pourvu qu'il respecte un certaine formalisme (information des RP, information individuelle des salariés, respect du délai de prévenance).

Cordialement.

Obligation ou licenciement

Bonjour,

Votre contrat de travail comprend t-il une clause de mobilité géographique?

Cordialement.

Demission forcée d'un cdi maladie et invalidité

Bonsoir,

Je n'ai pas tout compris. Vous avez démissionné ou vous avez négocié une rupture?

j'avais signé une lettre de démission

Cordialement.

Congés payé non pris dûs ou pas????

Votre employeur vous bourre le mou.

L'indemnité compensatrice de CP est due si vous n'avez pas pris tous les congés auxquels vous aviez droit au moment de votre départ de l'entreprise.

Vous pouvez, par message privé si vous le souhaitez, m'envoyer le montant de votre brut annuel et le nombre de CP qu'il vous restera à la date de départ de l'entreprise. Je vous ferai le calcul de vos indemnités.

Cordialement.

Quand puis-je avoir des congés ?

Bonjour,

Vous pouvez prendre vos congés payés par anticipation (sous réserve que votre employeur accepte, bien entendu), c'est à dire que vous pouvez les prendre dès leur acquisition (depuis la loi Aubry II).

Cordialement.

Congés payé non pris dûs ou pas????

Bonjour,

Vous avez effectivement droit à une indemnité compensatrice de congés payés, calculée en fonction de votre solde de CP à la date à laquelle vous quitterez l'entreprise (donc préavis compris, même si l'employeur vous dispense de l'effectuer).

En revanche, vous n'avez droit aux primes non encore versées (au prorata de votre temps de présence) que si une disposition conventionnelle (contrat de travail, convention collective, accord collectif) ou le cas échéant un usage en prévoit l'attribution aux salariés quittant prématurément l'entreprise. A noter que c'est au salarié d'apporter la preuve de l'existence d'un tel usage.

Cordialement.

Actualité: la rupture conventionnelle du contrat de travail

Loi de modernisation du marché du travail – La rupture conventionnelle du contrat de travail : enfin ?

Une révolution dans le domaine des RH, mais qui ne fait pas beaucoup de bruit : l’apparition dans le code du travail d’une nouveauté fort intéressante pour qui s’intéresse un peu aux problématiques juridiques de la gestion des RH, la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Mais quoi de neuf ? Le code civil et son article 1134 ne suffisait-il pas ? La rupture négociée ne donnait-elle pas satisfaction ?

Et bien non, et ce pour une raison fort simple : le salarié privé d’emploi par la rupture négociée n’avait pas droit à l’assurance chômage, la rupture du contrat de travail étant tenue pour volontaire, sauf contexte économique. Son cas pour l’ASSEDIC ne faisait aucune difficulté : il ne valait guère mieux qu’un salarié démissionnaire. Et bien tout cela pourrait changer en profondeur, sous réserve que la loi adoptée le 12 juin ne subisse pas les foudres du conseil constitutionnel, et on ne voit pas pourquoi.

Le dispositif est désormais organisé par le code du travail et se caractérise par un formalisme renforcé. L’employeur et le salarié devront ainsi se rencontrer à plusieurs reprises, l’un comme l’autre ayant la possibilité d’être assisté au cours de ces entretiens. La convention de rupture sera par ailleurs soumise à homologation de la direction départementale du travail.

A noter que la convention de rupture devra allouer au salarié des indemnités qui ne pourront être inférieures aux indemnités légales de licenciement, le principe de la liberté contractuelle régnant au-delà de ce plancher. Et point très appréciable de la réforme : ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales, au moins jusqu’à un plafond équivalent aux indemnités conventionnelles, ou légales le cas échéant (sauf pour les salariés ayant atteint l’age de la retraite).

Bref, un billet plus précis vous sera livré dès publication de la loi (dont le contenu est loin de se cantonner à la rupture conventionnelle : d’autres réformes intéressantes sont à venir), mais gageons que ce texte est de nature, en effet, à fluidifier grandement la relation de travail. Le défaut d’indemnisation de la situation de chômage suite aux ruptures négociées constituait un frein non négligeable au développement de ce type de solutions : le salarié avait un intérêt certain au licenciement, pendant que l’employeur faisait tout pour l’éviter, et avec lui le risque juridique qu’il occasionne.

Alors, la rupture conventionnelle, une révolution ? Oui, il semblerait.

Comment déclarer un télétravail ?

Euh...

Comment ce médecin peut-il vous payer en chèques emploi-service??? Ce mode de rémunération est réservé aux particuliers employeurs qui embauchent des assistantes maternelles, des assistantes de vie pour les personnes âgées, etc...

J'ajoute qu'il est obligatoire de fournir au salarié un contrat écrit quand on le paie avec des CESU, dès lors qu'il travaille plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives dans l'année.

Ça me parait louche votre affaire.

Quoi qu'il en soit, il appartient à l'employeur de faire la DUE, pas au salarié. Effectivement le CESU permet de se dispenser des formalités d'embauche, mais je répète qu'à ma connaissance, il est parfaitement impossible de rémunérer une secrétaire avec des CESU.

Votre employeur est ou de très mauvaise foi, ou très ignorant de la législation sociale. A t-il l'intention de vous licencier? Si oui, pour quel motif?