Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Accurse / ID 20985

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Association, cdd et licenciement contre l'avis des membres

La question est un peu trop ouverte.

Un tas de raisons peuvent conduire à la requalification d'un CDD en CDI (absence de certaines mentions obligatoires sur le contrat de travail, continuation de la relation de travail après le terme du CDD, succession de plusieurs CDD dans certaines conditions, défaut ou retard de remise d'un contrat écrit...).

26/06/2008

Obligation de preavis pour licenciement

L'employeur a l'obligation de vous réintégrer dans votre ou dans un emploi similaire. Il ne s'agit pas que d'une simple obligation de reclassement. D'ailleurs, l'employeur qui refuserait de vous réintégrer dans votre emploi ou un emploi similaire rompt le contrat à ses torts exclusifs, ce qui produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

L'employeur ne pourrait donc vous licencier que pour motif économique (réduction de personnel), encore faut-il qu'il justifie des difficultés de l'entreprise.

Le licenciement économique ouvre droit:
- à une indemnité de licenciement spéciale, équivalente au double des indemnités légales;
- à une indemnité compensatrice de congés payés, selon qu'il vous reste ou non des jours de CP à solder à la date de rupture du contrat;
- à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur entend dispenser le salarié d'effectuer la période de préavis, équivalente aux salaires qui auraient du être versés si le salarié était resté dans l'entreprise pendant le préavis;
- à l'assurance chômage sous réserve de votre éligibilité (durée d'affiliation) et à l'expiration du délai de carence.

26/06/2008

Avance sur salaire et congés payés

Absolument pas. Ce serait un abus de droit.

26/06/2008

Retour congé parentale qui se termine peut-etre en rupture de con

Si l'employeur doit vous proposer, au retour de votre congé, un poste similaire (et donc n'est pas autorisé à modifier le contenu du contrat de travail), il reste en revanche libre de la répartition de vos horaires de travail, qui relève de son pouvoir de direction.

En revanche, la modification des horaires qui emporte modification du contrat de travail demeure soumise à l'accord du salarié (par exemple, si la modification entraine le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire discontinu à un horaire continu, et inversement).

Le salarié qui s'oppose à la modification de ses conditions de travail commet une faute susceptible d'entraîner un licenciement disciplinaire. A noter qu'il ne s'agit pas systématiquement d'une faute grave, tout dépend des circonstances dans lesquelles elle est commise. Par exemple, si vous n'avez jamais travaillé le samedi en 20 ans de carrière et que l'employeur vous l'impose, un refus ne peut constituer une faute grave.

La distinction est d'importance, puisqu'elle va déterminer vos droits à la rupture du contrat. La faute grave vous priverait en effet d'indemnités de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis.

25/06/2008

Jugement prudhommes cour d'appel

Que vous oppose le CDP? Le principe d'unicité de l'instance (ancien article R.516-1 du code du travail)?

25/06/2008

Comment définir une prime sur objectif ?

Il existe un principe en droit du travail, qu'une célèbre formule résume ainsi: "à travail égal, salaire égal". Ce qui signifie que les salariés placés dans des situations identiques doivent percevoir la même rémunération.

Comme tout principe, il existe une exception: l'employeur peut distinguer tel ou tel salarié si et seulement si cela peut se justifier par des motifs objectifs et matériellement vérifiables.

L'expérience en fait partie selon la jurisprudence (par exemple Cass. soc., 15 nov. 2006, n°04-47.156), tant que les conditions précitées sont respectées, c'est à dire que pour le cas d'espèce, les règles d'octroi de l'avantage doivent être préalablement définis et contrôlables par le juge qui pourrait avoir à se prononcer sur son caractère éventuellement subjectif, et donc illicite (voire discriminatoire).

25/06/2008

Echelon à l'embauche : valeur?

En principe, le salaire est librement négocié par le salarié et l'employeur au moment de la conclusion du contrat, sous réserve de respecter les minimums légaux et conventionnels, ainsi que le principe "à travail égal, salaire égal". Je vous conseille vivement de prendre connaissance de la CC applicable à votre activité, en particulier quant aux dispositions relatives à la rémunération minimale.

La promesse d'embauche, si elle en est vraiment une (mentionne avec précision le poste à pourvoir, la rémunération, la date d'embauche et les conditions de l'emploi) et si elle respecte les conditions précitées, engage irréversiblement les parties sauf clause de rétractation.

Le salarié a donc obligation de prendre ses fonctions à la date prévue, dans les conditions prévues par la promesse d'embauche, ce qui ne l'empêche toutefois pas de rompre prématurément la période d'essai.

25/06/2008

Licenciement suite a une maladie professionnelle

Vos indemnités de licenciement: (9/10*1300)*2= 2340 euros
Vos indemnités de CP: 26 jours non pris pour la période 2006-2007 (ils ne sont pas perdus puisque l'arrêt est consécutif à maladie pro)+30 jours non pris pour la période 2007-2008 (vous continuez à cumuler des CP puisque l'arrêt est consécutif à maladie pro)= 56 jours de CP. On va arrondir à deux mois, disons 2500 euros à vue de nez et en s'épargnant le calcul du dixième.

Pour le préavis je ne peux pas savoir sans la CCN.

A titre accessoire, votre employeur n'est pas tenu de vous envoyez les bulletins de salaire. Il doit simplement vous les remettre avec la paie, qui quant à elle est quérable sur le lieu de travail pendant les heures de travail.

23/06/2008

Licenciement suite a une maladie professionnelle

Dites-moi quel est votre salaire brut mensuel moyen sur les trois derniers mois ou sur les douze derniers mois de salaire (selon ce qui vous est le plus favorable) et combien de jours de CP il vous reste, je vous donnerai des chiffres.

23/06/2008

23/06/2008

Licenciement suite a une maladie professionnelle

Bonsoir,

Vous devriez être licenciée pour inaptitude physique. En principe, voilà comment cela devrait se passer:
1- A compter de la seconde visite de reprise commencera à courir un délai d'un mois durant lequel votre employeur doit chercher à vous reclasser dans l'entreprise.
2- Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu, et donc vous ne serez pas rémunérée.
3- A l'échéance de ce délai, l'employeur doit vous licencier s'il ne parvient pas à vous reclasser, faute de quoi il doit reprendre le paiement de vos salaires.

Le licenciement pour inaptitude physique suite à accident du travail ou maladie professionnelle vous donne droit à ceci:
- une indemnité légale de licenciement (peu importe le contenu de la convention collective) égale à 1/10eme de salaire brut mensuel par année d'ancienneté, le total étant à multiplier par deux;
- une indemnité compensatrice de préavis (vous référer à la CC pour connaître la durée du préavis et donc le montant de l'indemnité);
- une indemnité compensatrice de congés payés, sachant que dans le cas particulier de l'arrêt de travail pour AT ou maladie pro, vous continuez à cumuler des congés pendant votre arrêt.

Cordialement.

23/06/2008

123