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Accurse / ID 20985

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Réponse posté sur Experatoo

Harcélement moral et inaptitude

Bonsoir, bonsoir...

En ce qui concerne les indemnités de licenciement pour inaptitude, vous avez droit:
- à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (consultez votre convention collective: vous en trouverez l'intitulé sur un bulletin de salaire, c'est une mention obligatoire);
- à une indemnité compensatrice de congés payés (calculée en fonction de votre solde de CP à la date de rupture du contrat).

Et en effet, l'inspection du travail n'a pas tort: le licenciement pour inaptitude, lorsqu'il n'est pas consécutif à un AT ou à une MP, ne donne pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

Ceci étant dit, tout licenciement qui résulte d'un harcèlement moral est nul de plein effet.

Voici de la lecture... :D
Je suis victime de harcèlement - Que faire?
Comment saisir le conseil de prud'hommes?

Avec tout cela, vous devriez commencer à y voir plus clair.

Cordialement.

30/06/2008

Tutorial- saisir le conseil des prud'hommes ?

Saisir le Conseil de prud’hommes.

Vous êtes en conflit avec votre employeur, ou vous êtes employeur et êtes en conflit avec l’un de vos salariés. Ce litige est né à l’occasion de la relation de travail.

Puis-je saisir le CDP ?

Question d’importance. Tous les salariés et employeurs ne sont pas recevables à agir devant le CDP. En réalité, le CDP n’est compétent que pour les salariés et employeurs du secteur privé, peu importe l’activité exercée, et non pour les salariés et employeurs du secteur public. Dans ce second cas, c’est un autre tribunal qui est compétent : le tribunal administratif.

Autrement dit, si vous êtes fonctionnaire, agent contractuel, agent d’un EPA (établissement public administratif, sauf si votre emploi n’implique aucune participation à la mission de service public administratif de l’EPA), personnel de direction nommé par décision publique, vous ne pouvez pas saisir le CDP.

En revanche, vous êtes considéré comme relevant du secteur privé lorsque vous êtes un employé des services publics, mais dans des conditions de droit privé. C’est le cas par exemple des salariés d’associations exerçant une mission de service public, ou des salariés des EPIC (établissements publics industriels et commerciaux : chambres de commerce et d’industrie, agents EDF, agents SNCF…).

Comment saisir le CDP ?

Vous êtes content. Il se trouve que vous êtes justiciable du CDP. Formidable. Mais je sens poindre la question dans vos esprits avides d’information : comment saisir le CDP ? Dois-je prendre un juge par le col ?

Non, pas vraiment. C’est d’ailleurs fortement déconseillé.

Plus sérieusement, saisir le CDP est relativement simple. D’abord il faut trouver le CDP compétent pour votre affaire. La compétence du CDP n’est qu’un problème géographique :

- si vous travaillez dans un établissement déterminé (votre poste de travail est situé à tel endroit), le CDP compétent est celui dans le ressort territorial duquel est situé l’établissement (le plus proche dans la plupart des cas) ;
- si vous travaillez dans plusieurs établissements, le CDP compétent est celui dans le ressort territorial duquel se trouve l’établissement où vous travailliez lorsque le litige est né ;
- si vous ne travaillez dans aucun établissement (vous êtes VRP, par exemple), le CDP compétent est celui dans le ressort territorial duquel se trouve votre domicile ;
- si vous ne savez pas trop, pas de panique : vous pouvez toujours saisir le CDP du lieu où l’employeur est établi (siège social), ou le CDP du lieu où vous avez contracté votre engagement (là où vous avez signé votre contrat de travail) ;
- si vous travaillez à l’étranger pour le compte d’un employeur établi en France, c’est un peu plus compliqué : votre contrat de travail contient certainement ce qu’on appelle une clause attributive de juridiction, qui désigne quel sera le tribunal compétent lorsqu’un litige naîtra dans le cadre de la relation de travail. Si une telle clause n’existe pas, il faut s’en tenir aux conventions internationales (conventions de Bruxelles et de Lugano).

Vous êtes encore plus content, vous venez de découvrir quel est le CDP compétent.

Mais damned, vous venez de vous apercevoir qu’un juge de ce tribunal est partie à votre affaire. En effet, ce genre de situation peut arriver, dans la mesure où les juges du CDP ne sont pas des juges professionnels. Le CDP est une juridiction paritaire composée de magistrats élus pour une durée de cinq ans parmi un contingent de représentants des employeurs et des salariés. Vous vous dites que votre affaire est perdue puisque M. Michoud, l’impitoyable DRH qui vous a infligé une modification unilatérale de votre salaire, est conseiller prud’homal ! Gardez votre calme. Dans ce cas précis, vous pouvez en quelque sorte récuser le CDP normalement compétent, pour saisir un CDP dont le ressort territorial est limitrophe. Tout s’arrange.

A ce stade, il ne vous reste qu’une chose à faire : déplacez-vous jusqu'au CDP compétent pour votre affaire, et présentez-vous au greffe (c’est une sorte de secrétariat de la juridiction). Là, on vous remettra un formulaire sur feuille A4, recto verso.

Au recto, renseignez les catégories, pour l’essentiel relatives à votre identité et à celle de votre employeur.

Au verso, c’est là que ça se complique : vous y trouverez une liste à la Prévert des demandes que vous pouvez formuler, et le pire c’est que pour certaines de celles que vous allez cocher, il va vous falloir donner un chiffre. « Euh, combien je demande de dommages et intérêts ? C’est quoi ça, l’article 700 du NCPC ? ». On reste calme. Vous ne comprenez pas grand-chose, et c’est normal : vous n’êtes pas juriste. C’est en général à cette étape là qu’on se pose la question suivante :

Ai-je besoin d’un avocat ?

On a toujours besoin d’un avocat lorsqu’on est confronté aux tribunaux. C’est bien utile un avocat : il fait tout à votre place et en principe il le fait bien (je dis en principe parce mon expérience m’a montré que certains salariés auraient du s’en dispenser : comme dans tout corps de métier, il y en a des bons et… des très mauvais). En tout cas, si vous en prenez un, choisissez un spécialiste et pas le premier dans les pages jaunes, le droit du travail étant une matière très complexe et très technique.

Mais voilà c’est cher, vous n’avez pas nécessairement les moyens de vous en payer un, et vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle (vous gagnez le salaire moyen du français moyen). Rassurez-vous, l’avocat n’est pas obligatoire. Cela dit, ça ne vous aide pas vraiment : comment remplir ce foutu formulaire ?

Il existe des associations spécialisées ou des organisations syndicales qui peuvent vous aider.

Quoi qu’il en soit, faites vous conseiller ! C’est très important.

Ne partez pas seul à la bataille : certaines finesses de la procédure vous échapperont à coup sur, ce qui peut avoir des conséquences désastreuses sur le résultat de votre action.

En outre, il existe un principe en matière de contentieux prud’homal, celui de l’unicité de l’instance. C’est encore un terme compliqué pour signifier que vous devez impérativement formuler toutes les demandes dérivant de votre contrat de travail à l’occasion de la requête initiale, ou en cours d’instance. Une fois le contentieux clos, vous ne pouvez plus formuler de nouvelles demandes, sauf survenance d’un fait nouveau. Il faut donc bien circonscrire le champ de vos prétentions : c’est primordial.

Voilà, j’ai rempli mon papier avec l’aide de quelqu’un de compétent.

Et bien il ne vous reste plus qu’à le ramener où vous l’avez pris, ou à le retourner au greffe du CDP par LRAR.

Vous serez, dans la plupart des cas, convoqué dans un premier temps à une audience de conciliation. Si la conciliation échoue, vous serez convoqué devant le bureau de jugement, qui rendra son... jugement (sic).

A noter que vous avez l’obligation de comparaître en personne devant le CDP, que vous soyez assisté ou non, sauf motif légitime (en général une impossibilité physique).

Par qui puis-je être assisté ?

Vous pouvez être assisté par :
- un avocat ;
- un salarié appartenant à votre branche d’activité ;
- votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
- un délégué syndical formé à cet effet.

Puis-je faire appel du jugement ?

Et bien tout dépend de la valeur totale de vos prétentions, et de celles de la partie adverse. Si l’un et l’autre ne prétendez au total qu’à une somme inférieure à 4000 euros, l’appel n’est pas recevable.

L’appel est en revanche recevable lorsqu’un ou plusieurs chefs de demande sont « indéterminés » (la jurisprudence est assez freestyle sur ce concept d’indétermination : elle considère par exemple que la demande tendant à la suppression sur le bulletin de paie des activités de représentation d’un salarié est indéterminée, alors que celle qui vise à la remise des bulletins de paie ne l’est pas, même si aucune mesure d’astreinte n’a été prononcée). Là encore, il est faut prendre bien garde à ne pas se fermer la voie de l’appel en sous évaluant ses chefs de demande. J’insiste : faites vous conseiller.

Quoi qu’il en soit, le délai pour faire appel est court : 1 mois à compter de la notification du jugement par déclaration faite ou adressée par LRAR au greffe de la Cour d’appel.

Si la voie d’appel vous est fermée, reste la chambre sociale de la Cour de cassation. Mais la Cour de cassation ne juge pas les faits, elle juge en droit. Il n’est utile de se pourvoir en cassation que si l’on remet en cause l’interprétation du droit qui a été faite par le juge du fond (méconnaissance de la loi, excès de pouvoir, incompétence, défaut de base légale, vice de forme, contrariété des motifs).

Mon problème est très urgent.

Vous n’avez plus d’argent et votre employeur refuse de vous verser vos salaires ? Vous avez besoin de votre certificat de travail et l’employeur refuse de vous le remettre ? Vous avez été l’objet d’un licenciement nul et souhaitez être réintégré au plus tôt dans votre emploi ?

Il existe une solution bien pratique : le référé. C’est une sorte de procédure d’urgence que vous pouvez utiliser avant tout procès au fond, dès lors que votre demande repose sur des éléments que la partie adverse pourra difficilement contester. Le juge des référés peut alors prescrire toute mesure qui ne peut se heurter à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également prescrire toute mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ou pour prévenir un dommage imminent. Il peut également si la réalité d’une créance, notamment salariale, n’est pas sérieusement contestable, vous allouer une provision (des sous, des sous !).

Comment saisir le juge des référés ?

Et bien de la même manière qu’on saisit le CDP.

Mais on peut également s’adresser à un huissier de justice, ce qui est souhaitable dans certains cas (notamment lorsque l’employeur a tout laissé en plan derrière lui, s’est carapaté sur le plateau du Larzac et vit caché dans une ferme abandonnée dont vous ne connaissez pas l’adresse), pour assigner le défendeur à comparaître.

L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

Voilà, c'est à peu près tout. Évidemment, tout cela est dégrossi: si vous avez des demandes complémentaires, je reste à votre disposition!

Accurse,
Juriste en droit social

29/06/2008

Confidentialité d'un consultant senior d'entreprise (prestataire)

Une précision d'importance: il convient de rester discrète pour éviter la déperdition des éléments de preuve. Laissez faire les policiers. Ne dites rien, ni à votre employeur, ni au consultant.

Et si votre employeur utilise ce mail pour vous infliger une sanction, c'est tout bénef' pour vous: il administrera de lui-même la preuve du délit.

Cordialement.

29/06/2008

Confidentialité d'un consultant senior d'entreprise (prestataire)

Ce consultant a manifestement commis le délit de violation de correspondance privée, puisque le mail lui était personnellement destiné (art. 226-15 du Code pénal). Cette infraction est passible d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Votre problème relève davantage du droit pénal que du droit du travail: c'est une plainte que vous devriez déposer. Vous pourriez également engager la responsabilité du consultant pour le préjudice que la situation ne va pas manquer de vous occasionner et réclamer des dommages et intérêts (constituez-vous partie civile).

Le moins qu'on puisse dire, c'est que ce personnage a un comportement bien peu professionnel. S'il n'est pas à son compte, il s'agirait là d'une faute grave susceptible de motiver son licenciement.

Cordialement.

29/06/2008

Licenciement pour faute simple

Mon employeur peut-il me licencier du fait que mon conjoint travaille pour la concurrence ?

Il a été jugé que ne constituait pas un motif de licenciement l'activité concurrente du conjoint (Cass. soc., 16 mai 1991, n°89-44.061). Ce sont des faits relevant de votre vie privée, qui ne peuvent pas justifier un licenciement.

Le licenciement serait possible si le comportement du salarié causait un trouble objectif au sein de l'entreprise rendant impossible le maintien de la relation de travail, mais un tel licenciement ne peut en aucun cas être de nature disciplinaire, et par ailleurs c'est le trouble objectif qui est la cause du licenciement, et pas l'activité du conjoint, qui encore une fois relève de la vie privée du salarié.

Quant à "négocier" un licenciement, c'est effectivement une pratique relativement courante, mais totalement illicite. C'est une fraude à l'assurance chômage.

Cordialement.

29/06/2008

Comment déclarer un télétravail ?

Bien sur que oui.

Lors du paiement de la rémunération, quels qu'en soient le montant et la nature, l'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié (art. L3243-1 et suiv. du Code du travail).

Ce bulletin de paie doit par ailleurs comprendre un certain nombres de mentions obligatoires.

Le défaut de remise du bulletin de paie ou le défaut d'une mention obligatoire est passible d'une amende de 450 euros. A noter que le défaut de remise du bulletin de paie cause au salarié un préjudice indemnisable, dont il peut demander réparation.

Enfin, si l'employeur omet intentionnellement de remettre au salarié un bulletin de paie, il commet le délit de travail dissimulé, passible quant à lui de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, le tout assorti de peines complémentaires et de dommages et intérêts au profit du salarié (au moins 6 mois de salaire).

Cordialement.

29/06/2008

Demission forcee et recours éventuels

Bonjour,

Non seulement il n'est pas possible de démissionner d'un CDD (ce que sont en général les contrats aidés), la démission désignant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié, mais en outre votre "démission" ne résulte pas d'une manifestation libre de votre volonté, puisqu'elle procède de la pression d'un tiers, qui en outre n'est même pas votre employeur.

De quel type de contrat aidé s'agit t-il? Un CAE?
Quand avez-vous "démissionné"?

Cordialement.

28/06/2008

28/06/2008

Allocation chomage ou pas ?

La réponse est tout aussi simple: oui. :D

Ce qu'il faut retenir: toute perte involontaire d'emploi est indemnisable par l'assurance chômage.

Cordialement.

27/06/2008

Porter plainte contre son employeur pour calomnie

Il semble que vous soyez victime de harcèlement moral au travail.

Il s'agit en effet d'une faute de l'employeur, qui autorise le salarié à prendre acte de la rupture du contrat et à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le tout agrémenté de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le salarié.

A noter que le régime de la preuve du harcèlement est dérogatoire: il suffit que le salarié établisse des faits objectifs qui permettent de présumer l'existence du harcèlement (par certificats médicaux, attestations...). Dès lors, il appartient à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement (inversion de la charge de la preuve).

A noter également que le licenciement prononcé dans un contexte de harcèlement moral est nul, autrement dit est réputé n'avoir jamais existé: le salarié peut ainsi exiger sa réintégration dans l'entreprise.

A noter enfin que le harcèlement moral est également une infraction pénale, lourdement sanctionnée.

Cordialement.

27/06/2008

Légalité d'une convention stage

Absolument. Le montant et les modalités du versement de la gratification doivent également figurer dans la convention.

27/06/2008

Légalité d'une convention stage

Vous imposer un horaire de travail pourrait créer un lien de subordination directe, susceptible d'entrainer la requalification de votre convention de stage en contrat de travail. Il ne s'agit donc pas d'une mention obligatoire (c'est même plutôt une mention déconseillée pour l'employeur).

En revanche, la convention doit mentionner la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise (notez bien qu'il s'agit d'une durée maximale: l'employeur ne peut pas vous imposer une durée minimale de présence, ce serait là encore établir un lien de subordination exorbitant du simple suivi pédagogique).

Quant au lieu de travail, la convention doit nécessairement désigner le service dans lequel le stage sera effectué.

Cordialement.

27/06/2008

Durée du préavis contestation date de départ

L'employeur a en effet la faculté de vous dispenser d'effectuer tout ou partie du préavis de fin de contrat... tant qu'il vous paie une indemnité égale au montant des salaires et avantages qui vous auriez perçus si effectivement vous étiez resté dans l'entreprise jusqu'à la fin du préavis (sachant que la totalité du préavis théorique est prise en compte dans le calcul des CP).

On appelle cela l'indemnité compensatrice de préavis.

Qu'il vous congédie le 21 juillet, le 31 juillet, le 18 juillet ou demain matin, peu importe: vous serez obligatoirement indemnisée.

Cela dit, il doit le faire de manière non équivoque. Exigez un écrit remis en main propre contre décharge ou une LRAR. Dans le cas contraire attention: si vous cessez le travail et interrompez le préavis, croyant à tort que l'employeur vous en dispense alors qu'il ne l'a pas exprimé de manière non équivoque, il serait fondé à vous réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive du préavis de démission.

27/06/2008

Curieux stage en entreprise

Il existe une charte des stages. Je vous invite à la consulter.

L'étudiant doit notamment pouvoir mettre en pratique ses connaissances en milieu professionnel. L'employeur doit lui donner les moyens d'accomplir ses missions à bien, toujours dans un cadre pédagogique (le stage n'est en aucun cas un emploi). Il doit notamment favoriser l'intégration du stagiaire dans l'entreprise.

Le responsable de l'entreprise m'a mis en demeure de terminer un travail à une date donnée, sous peine de mettre un terme au stage.

Il a été jugé que lorsque le pouvoir de direction de l'employeur s'étend au delà du simple contrôle pédagogique et place le stagiaire dans une position de véritable subordination, la convention de stage peut être requalifiée en CDI par la juridiction prud'homale. Il en va ainsi notamment lorsque le stagiaire peut voir son stage rompu à tout moment pour des causes relevant habituellement du droit du travail: motifs disciplinaires, incompétence... (CA Paris, 26 oct. 2004, n°03/30729).

En effet le stage ne doit en aucun cas être un contrat de travail, en ce sens qu'il ne doit pas réunir les trois fameux critères: travail pour autrui, rémunération, lien de subordination. Cela dit, il appartient au salarié qui se prévaut de l'existence d'un CDI d'en apporter la preuve.

Cordialement.

27/06/2008

Changement de poste-urgent svp

La transaction ne peut pas avoir pour effet de rompre le contrat. Elle peut intervenir avant ou après la rupture du contrat pour mettre fin à un différend actuel ou potentiel, mais en aucun cas ne peut emporter rupture du contrat de travail.

Quant aux indemnités de licenciement, il est assez rare qu'un employeur admette ses torts lors de la prise d'acte de la rupture par le salarié. Habituellement, si le salarié quitte son travail, il est soit licencié pour abandon de poste, ce qui constitue en général une faute grave n'ouvrant pas droit à indemnités, soit gardé dans l'entreprise mais non rémunéré, son salaire brut mensuel égalant 0 euros après déduction des absences injustifiées. Voilà pourquoi il est nécessaire de demander au CDP qu'il requalifie le licenciement pour abandon de poste en licenciement sans cause réelle ni sérieuse dans le premier cas, ou bien qu'il rompe lui-même le contrat de travail dans le second cas (résiliation judiciaire).

La transaction, pour ce qui est relatif au différend, a effectivement autorité de chose jugée. Elle constitue une fin de non-recevoir d'une action en justice, sauf si elle est nulle.

Accurse,
Juriste en droit social

27/06/2008

Demande d'information sur la mise en place de la convention colle

La qualification et le coefficient hiérarchique attribués au salarié doivent correspondre à la classification conventionnelle, sachant que la preuve des fonctions réellement exercées par le salarié s'administre par tout moyen.

Vous pouvez toujours demander au CDP la rectification judiciaire de votre qualification et de votre classement conventionnel si vous considérez que la règle précitée n'est pas respectée.

27/06/2008

Changement de poste-urgent svp

Oui, vous pourriez en outre demander que le CDP condamne votre employeur à vous verser des dommages et intérêts.

Et oui, vous pouvez d'ores et déjà proposer une transaction à l'employeur, puisqu'un litige est à venir. Chacun doit faire des concessions pour que la transaction soit licite.

Attention, notez bien deux choses importantes:

- qu'il n'est pas possible d'organiser la rupture du contrat de travail par voie de transaction;
- que la transaction répond à un formalisme très strict qu'il faut absolument respecter à peine de nullité.

Une dernière chose pour info: vous devez savoir que la rupture négociée du contrat de travail (qui se distingue de la transaction par son objet), ne donne pas droit à l'assurance chômage.

27/06/2008

Changement de poste-urgent svp

L'employeur qui réduit ainsi l'étendue de vos responsabilités vous impose une modification unilatérale de votre contrat de travail. Il a été jugé, par exemple, que le fait de confier à une assistante chargée de dossiers la charge de l'accueil, laquelle est dépourvue de responsabilité, constituait une modification du contrat de travail (Cass. soc., 8 oct. 2003, n°01-44.772).

Si l'employeur persistait, il commettrait une faute qui justifierait que vous preniez acte de la rupture du contrat, que vous cessiez le travail, et que vous demandiez au CDP de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

26/06/2008

Obligation de preavis pour licenciement

La répartition des horaires de travail relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur.

Il existe certaines exceptions, en particulier lorsque la modification de l'horaire de travail est d'une telle importance qu'elle emporte modification du contrat de travail. C'est le cas si l'employeur veut vous faire passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit.

Il faut vous renseigner pour savoir si un accord collectif, CCN comprise, ne déroge pas à l'horaire légal de nuit, à savoir 21h-6h. Si ce n'est pas le cas, prendre votre poste à 5h du matin suppose un travail de nuit. Tout dépend de vos horaires avant de partir en congé parental, mais l'employeur ne pourrait pas (sauf accord collectif dérogatoire, j'insiste) vous imposer de commencer à 5h si auparavant vos horaires étaient compris dans la tranche légale de travail de jour (6h-21h): ce serait une modification unilatérale du contrat de travail.

Que se passe t-il si vous refusez?

Refuser une simple modification des conditions de travail c'est faire acte d'insubordination susceptible de constituer une faute grave et de justifier un licenciement disciplinaire.

Refuser une modification du contrat de travail ne saurait constituer une faute. Un licenciement prononcé sur ce fondement serait dénué de cause réelle et sérieuse.

Dans les deux cas vous avez droit à l'assurance chômage.

26/06/2008

Pas d'objet dans la lettre préalable

Entretien préalable à une éventuelle sanction lourde. Il s'agit là du premier acte de la procédure disciplinaire.

L'employeur vous reproche des fautes qu'il entend sanctionner lourdement, c'est à dire que la sanction pourrait avoir un effet sur le contenu ou l'exécution du contrat de travail (rétrogradation, mise à pied disciplinaire...)

A noter que la convocation, manifestement, ne mentionne pas sans équivoque que le licenciement disciplinaire est envisagé, vous ne risquez donc pas d'être congédié. Si vous étiez licencié à l'issue de la procédure, elle serait irrégulière.

A noter que la convocation n'a pas à mentionner les griefs invoqués ou les sanctions envisagées: c'est précisément pendant l'entretien que la question sera évoquée.

Ce que vous devez faire:
- vous faire assister (non pas nécessairement pour être défendu, mais pour qu'il y ait un témoin à l'entretien);
- vous préparer à répondre aux remarques de l'employeur.

26/06/2008

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