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sfo / ID 179827

question sur le delai de recours des tiers

bonjour

nous avons mis en vente notre terrain avec la condition suspensive d'obtention de permis de construire. le futur acquereur a obtenu son permis de construire

1/ pouvons nous signer l'acte de vente définitif des maintenant ?

charge à l'acquereur d'afficher le permis de construire sur le terrain pour faire partir le délai de recours des tiers

2/ ou devons nous attendre les 2 mois prévus pour le recours des tiers avant de signer l'acte de vente définitif?

sinon est il possible d'ajourner ce delai ?



merci par avance de votre réponse

S FELICIANO

extension reseau electrique et telephone

bonjour,

dans le cadre de la vente d'un terrain qui necessite une extension de réseaux electrique et telephonique, la commune est elle en droit de :

refuser de donner à l'aquereur le détail du chiffrage de l'extension electrique (elle ne lui a communiqué que le montant à payer sans autre explication)

refuser de prendre en charge l'extension de reseau telephonique (la commune evoque une clause lui permettant de ne pas payer cette extension)

merci de votre réponse

vente terrain et condition suspensive

merci pour cet éclairage,



nous allons contacter l'acheteur pour essayer de trouver un compromis (lui proposer de renoncer à la condition suspensive d’obtention de permis de construire mentionnée dans la promesse de vente puisque la mairie a déjà validé les plans de sa future maison)

en effet nous ne souhaitons pas qu'il annule son achat

vente terrain et condition suspensive

bonjour

Quel serait l’objet de la mise en demeure compte tenu que la réponse de la mairie et du SE60 n’est pas du fait de l’acquereur car il a fait les démarches et attend des réponses qui tardent à venir

Y a t il un risque que l’acheteur puisse annuler son achat ?

vente terrain et condition suspensive

bonjour,



nous allons proposer à l'acquereur de lui demander s'il est envisageable pour lui de lever la condition suspensive de l’obtention du permis de construire et d’en faire son affaire personnelle

la prorogation de la promesse de vente indique seulement que nous prorogeons

1°) LE DELAI DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU 20 DÉCEMBRE 2022 AU PLUS TARD
2°) LE DELAI D’OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU 20 FÉVRIER 2023
3°) LE DELAI REALISATION PREVU A LA PROMESSE DE VENTE au 31 mai 2023



nous avons dépassé le délai et toujours pas de réponse de l'acquereur

salutations

vente terrain et condition suspensive

bonjour,

nous avons signé une promesse de vente en octobre 2022, prorogée 1 fois avec un delai de realisation prévu de la promesse au 31/05

notre acquereur a fait validé les plans de sa maison mais il doit finaliser un probleme d'extension de reseaux qui est soumis a la réponse du SE60

est il possible d'envisager de demander a notre futur acquereur de lever la condition suspensive d'obtention de permis de contruire et d'en faire son affaire personnelle afin de pouvoir signer l'acte definitif ?

merci de votre réponse

division terrain + assurance + remise cles

bonjour

j'ai hérité d'un terrain de 1600 m2 + maison que je vends en 2 lots. j'ai demandé la division en un lot 1 (maison + terrain 1000m2) + lot 2 (terrain a batir de 600 m2)

j'ai vendu le lot 1, j'ai signé une promesse de vente pour le lot 2 (terrain uniquement)

ma question : dois je assurer le lot 2 (terrain) jusqu'a la vente ?

le futur acquéreur du lot 2 (terrain) demande un double des clés (le terrain est cloturé avec portail) pour que son architecte puisse acceder au terrain avant la vente définitive.

mes questions :

quel risque je prends si je lui remets les clés avant la signature définitive de la vente ?

dois je lui faire signer un document dans lequel il s'engagerait a ne pas faire de travaux avant la vente?

merci pour vos réponses

cordialement

sylvie

resilier un mandat d'exclusivité avec agence immobilière avant les 3 mois

je ne comprends pas votre reponse,

pourquoi le fait d'avoir signé apres la réception du cu négatif un avenant au mandat pour une baisse de prix changerait tout ?

Le Cu négatif ne nous permet pas de vendre le terrain comme terrain à batir et la DP déposée en mairie mentionne terrain a l'etat de jardin

le mandat et l'avenant ont été signés pour la vente d'un terrain à batir ce qui les rends nuls de fait ou caduques puisqu'il y a changement de désignation

par ailleurs l'agence a cessé toute publicité elle ne répond donc pas a ses obligations mentionnées dans le mandat ce qui est une cause supplémentaire de résiliation anticipée

concernant la notifiation de la résiliation, un courrier remis en main propre a l'agence et signé des 2 parties est il recevable ?

merci pour votre réponse

resilier un mandat d'exclusivité avec agence immobilière avant les 3 mois

Merci pour votre réponse.

J'ai oublié de noter que, compte tenu du CU négatif, l'agence immobilière nous a demandé de baisser le prix, ce que nous avons validé. Elle nous a donc fait signer un avenant au mandat.

La résiliation est elle encore possible ? Si oui, peut elle se faire uniquement par mail ou par lettre recommandée ?

Merci.

resilier un mandat d'exclusivité avec agence immobilière avant les 3 mois

Bonjour,

Nous avons signé un mandat d'exclusivité avec une agence immobilière pour la vente d'un terrain à batir, terrain faisant partie d'une division d'une parcelle.

Malheureusement, le certificat d'urbanisme (CU) que nous avons reçu est négatif à cause d'un problème d'extension du réseau ENEDIS. Voici les termes du CU : "considérant que les travaux d'extension sont nécessaires pour alimenter la parcelle en électricité, considerant que le terrain n'est pas constructible en l'état... le terrain ne peut pas être utilisé pour l'opération envisagée."

Suite à ce CU négatif, le terrain ne peut donc plus être vendu comme terrain à batir, l'agence ne le met plus en ligne ni sur son site ni sur les réseaux. nous pensons que l'agence ne fait pas tout pour vendre notre bien.

Pouvons nous résilier le mandat avant son terme pour cause de changement de désignation ? et parce que nous ne sommes pas satisfaits du service de l'agence ?

Merci par avance de votre réponse.

sylvie

Certificat urbanisme négatif

Bonjour,

Je souhaite mettre en vente un terrain issu d'une division d'un lot, le géomètre qui est intervenu pour le pré-bornage a fait la demande du CU à la mairie. Retour du CU : négatif (cause : extension de réseau demandé par ENEDIS).

Puis-je mettre en vente le terrain en tant que terrain à batir ? Le géometre peut il refuser de faire le bornage définitif et la demande de modification du parcellaire cadastrale pour cause de CU négatif ? J'ai signé un mandat d'exclusivité avec une agence immo pour la vente d'un terrain à batir est ce que ce mandat est caduc ?

Merci pour vos réponses.

Achat en commun (2 soeurs) pour du locatif saisonnier

Bonjour,

Nous souhaiterions, ma soeur et moi, acheter en commun un bien immobilier pour faire de la location saisonnière meublée.

Quel serait le régime approprié : avantages et inconvénients dans la gestion administrative et financière, dans la transmission en cas de déces ?

- achat avec une convention d'indivision ?

- sci familiale (quel type d'imposition choisir IR ou IS) ?

- sarl familiale ?

- LMPN ?

Merci par avance pour votre éclaraige.

Bien cordialement.