bonjour,
dans le cadre de la vente d'un terrain qui necessite une extension de réseaux electrique et telephonique, la commune est elle en droit de :
refuser de donner à l'aquereur le détail du chiffrage de l'extension electrique (elle ne lui a communiqué que le montant à payer sans autre explication)
refuser de prendre en charge l'extension de reseau telephonique (la commune evoque une clause lui permettant de ne pas payer cette extension)
merci de votre réponse
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