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TONGASOA / ID 179601

POURVOIR EN CASSATION

Bonjour,

Mardi 3 octobre 2023, la cour d'appel a rendu un arrêt. J'étais présent, et l'arrêt m'a été remis. J'ai une question : je souhaite faire un pourvoi en cassation. Pourriez-vous m'indiquer le délai, s'il vous plaît ? À quelle date au plus tard puis-je déposer mon pourvoi en cassation ?

D'avance merci pour vos réponses

COMMENT RECUSER UN AVOCAT

Bonjour,
Comment récuser son avocat ?
Motif : J'ai rencontré une seule fois mon avocat donc le premier jour pour lui exposer les faits.
A ce jour, il ne m'a jamais transmis ses conclusions ni même contacter sauf pour m'informer de l'audience en première instance.
J'ai été condamné en première instance et j'ai fait appel. Le jour "J" l'audience a été renvoyé suite à la grève nationale.
Donc, je souhaite récuser mon avocat le jour de l'audience et demander un renvoi le temps que je trouve un autre avocat.
D'avance merci pour vos réponses.

OBLIGATION CHANGEMENT ADRESSE

Bonsoir AMAJURIS,

Dit que l'autorité parentale est exclusivement excercée par moi
Dit que dans les choix importants je dois l'en innformé.

Sauf, qu'il n'y plus de contact depuis des années. Je laisse des messages sur son messener qi reste sans réponse.
Hier, j'a téléphoné à sa mère qui a juste dit "allo"
Je lui parlais mais elle ne répondait pas.
Je l'entendais juste respiré alors au bout d'une minute j'ai raccroché.

OBLIGATION CHANGEMENT ADRESSE

Bonjour,





Voici la situation :



J’ai 2 enfants avec la garde exclusive.



La maman a été déchue de ses droits maternelle pour délaissement par le JAF en 2019.



Dernièrement, mes enfants ont envoyé une lettre à leur mère (LRAR)



La maman n’a pas été chercher la lettre car elle n’habite plus à cette adresse, la seule que j’avais à savoir chez sa mère.



Sa mère n’a pas voulu communiquer la nouvelle adresse de sa fille (mère des enfants)



Le jour de l’envoi de la lettre, j’ai fait une copie de cette lettre que j’ai envoyé à la maman sur son messenger.



La maman a vu la copie de la lettre et a marqué d’un icône cœur.



Donc, la maman a bien été informé qu’une lettre de ses enfants allait lui parvenir.







Ma question concerne l’obligation d’informer le changement d’adresse.







Je sais que si je déménage, la loi m’oblige d’en informer la maman dans un délai d’un mois, faute de quoi, je peux être condamné jusqu’à 6 mois de prison et 7 500€ d’amende.







Je voudrais savoir si elle, la maman, est aussi tenue par cette obligation d’informé en cas de déménagement.







D’avance merci pour vos réponses.

Belle journée

Contrôle en excès de vitesse et absence de courrier,

Bonjour jodelariege,

Merci pour l'information.

Mais une chose me chiffonne tout de même. La file de voiture qui me suive et qui suite à mon dépassement remonte la file !?



Mais bon, je vais quand même contester ainsi l'amende et la perte de points seront
appliqués qu'une fois le jugement rendu normalement et ainsi j’aurai plus temps pour préparer ma défense.



Vous savez, j'ai une certaine expérience de la conduite et j'ai un seul accident responsable dû à un angle mort. C'était tout simplement le manque d'expérience puisque j'avais mon permis depuis une quinzaine de jours.



Par contre, au vu du RII que je viens de recevoir, j'ai 21 infractions à mon compteur mais 3 sont fausses, c’était juste le pouvoir de l'autorité.



J’ai donc, à ce jour parcouru plus de 2 millions de km en 43 ans de permis soit une infraction tous les 2 ans. Je précise, en voiture aussi bien à gauche qu’à droite.



Si je compare d’autres automobilistes qui font en moyenne entre 10 et 12 km/an et ont une contravention tous les 2 ans, alors ………. !



Belle journée

Contrôle en excès de vitesse et absence de courrier,

Bonjour LAGO,



Je ne conteste pas la vitesse, je dis que suite au comportement de l'autre véhicule, j'ai été contraint d'accélérer afin de finir mon dépassement puis me rabattre.



Bon, je vais me rapprocher de la gendarmerie pour avoir les coordonnées du service qui envoi l'avis de contravention puis le contacter par L R.A.R.



Pour la petite histoire, lors du contrôle, le gendarme a tenté de ma la faire à l'envers.



Le gendarme, la vingtaine, me dit lorsque je lui présente mon permis, sans même l'avoir consulté, votre permis n'est plus valable (trois volets rose) puis après consultation il ajoute qu'il est illisible c’est une contravention tout comme le faite que vous fumez en conduisant donc exceptionnellement, je vous compte que l’excès de vitesse.



Sauf, que je connais parfaitement ce type de personne. Je me suis bien gardé de lui répondre qu’il avait tort, J’ai juste fait remarqué que j’avais des verres correcteurs et que j’arrive à lire.



Il insistera et dis la prochaine fois vous serez verbalisé.



Visiblement, il ne sait pas que mon permis est valable jusqu’en 2033 et que l’interdiction de fumer ça concerne uniquement en cas de présence de mineur dans le véhicule.



Sincèrement, j’aurai aimé qu’il me verbalise pour le permis et la cigarette ça aurai pu être utile pour ma contestation.



Belle journée

Jurisprudence et excès de vitesse

Bonjour kataga,

Je ne conteste pas la vitesse, j'exprime une cause à effet qui explique justement la vitesse.

Impossible de reprendre ma place puisque le véhicule derrière moi à pris la mienne comme c'est en général le cas lorsque vous faites un dépassement.

Juste pour dire qu'en temps normal et c'est le cas d'un grand très grand nombre de conducteur, lorsque nous dépassons nous augmentons notre vitesse pour dépasser au plus afin de nous rabattre et donc nous enfreinions le code de la route.

Sauf si la limitation de vitesse est de par exemple 80 et que le véhicule devant vous est à 60.

Donc, s'il n'existe pas de jurisprudence, alors .......!

Belle journée

Jurisprudence et excès de vitesse

Bonjour jodelariege,

Vous dites "de plus tongasoa n'aurait il pas pu etre accusé aussi d'effectuer un dépassement dangereux puisqu'il n'avait pas la place pour se rabattre en cas de non dépassement?"

Dans ce cas de figure, il n'y a eu aucune prise de risque de dépassement dangereux.

En effet, j'ai une visibilité parfaite sur près de 800 mètres et aucun véhicule n'arrive en face.

Le danger, si je puis dire, c'est le véhicule que je dépasse qui le crée en accélérant lorsque je suis à sa hauteur et qui me contraint d'accélérer pour finir mon dépassement.

Alors, j'avoue ne pas comprendre quand vous dites que je dois m'assurer de pouvoir me "rabattre en cas de non dépassement".

Dites moi si je me trompe, mais sauf erreur, l'on ne peut s'engager pour éffectuer un dépassement que lorsque toutes les conditions de sécurité sont réunies, sinon l'on s'abstient !

Pour info, je rappel que l'objet de mon post concerne une jurisprudence.

Belle journée

Contrôle en excès de vitesse et absence de courrier,

Bonjour morobar,

Oui, elle est lié, mais j'aime développer chaque point de détail séparément.

Vous dites "Votre infraction est réelle et indiscutable" Sur ce point je ne vous rejoins pas !?

Belle journée

Contrôle en excès de vitesse et absence de courrier,

Bonjour Tisuisse,

Pour preuve que mon adresse fonctionne. J'ai le 16 mars envoyé une demande de RII et le 23 mars j'ai reçu mon RII.

Je pense que ça répond à votre question.

Sinon, que me conseillez vous d'entreprendre comme démarche concernant l'amende que je devrais déjà avoir reçu d'après le gendarme.

D'avance merci pour votre réponde

Contrôle en excès de vitesse et absence de courrier,

Tisuisse

Je voulais dire que sur ma boite aux lettres ainsi que sur mes documents à savoir; carte grise et permis de conduire, il y a bien mon prénom, nom et adresse.

Contrôle en excès de vitesse et absence de courrier,

Bonjour Tisuisse,

Oui, il n'y a aucun problème concernant les coordonnées.

J'habite un petit village et donc tous nous, nous connaissons, gendarmes et habitants car nous, nous croisons régulièrement.

Jurisprudence et excès de vitesse

Bonjour jodelariege,

Je suis entièrement d'accord avec vous.

Mais justement comme la gendarmerie n'a pas "flasher" l'autre véhicule et que même si la personne conteste avoir accéléré ce qui importe c'est que c'est bien elle que j'ai doublé.

Donc, je pensais qu'en l'absence de contrôle de la vitesse du véhicule double, il reste le doute.

Qu'en pensez vous ?

Ce que j'aimerai savoir c'est y-a-t'il une jurisprudence.

Personnellement, je pense que oui car ce cas de figure du véhicule qui accélère je l'ai vécu en plus de 40 ans de conduite, une bonne trentaine de fois.

De plus je pense que cette infraction, je parle d'accélérer lorsque quelqu'un vous double doit avoir un lien.

Jurisprudence et excès de vitesse

Bonjour LAGO,

Justement non, car derrière moi il y avait 3 autres voitures donc si je ne pouvais plus reprendre ma place.

J'ai retrouvé la personne qui a acceléré et j'ai même trouvé son adresse.

Je compte donc la rencontrer non pas pour quelle reconnaisse son accélération mais juste que c'est bien elle car je pourrais me tromper avec une personne qui lui resemble et l'accuser à tort.

Jurisprudence et excès de vitesse

Bonjour,

J'ai fait un excès de vitesse lors d'un dépassement.

Lorsque je m'engage pour dépasser le véhicule devant moi, une fois à sa haute le contducteur accélère ce qui m'oblige à augmenter ma vitesse afin de me rabattre une fois mon dépassement terminer.

Hélas, quelques centaines de mètres plus loin des gendarmes avec des jumelles m'ont arrêtés pour excès de vitesse.

J'explique la raison au gendarme, qui me dit m'avoir contrôlé lorsque je finissais mon dépassement et qu'il n'a pas contrôlé la vitesse du véhicule que je dépassais.

Je sais qu'augmenter sa vitesse alors qu'un autre véhicule est en cours de dépassement c'est interdit et que l'on risque une perte de points et une amende.

Je pense qu'il existe une, voire des jurisprudence.

Merci pour vos réponses

Contrôle en excès de vitesse et absence de courrier,

Bonjour,

Suite à un excès de vitesse, que je conteste, le gendarme m'informe que je vais recevoir un avis de contravendion d'ici une dizaine de jours et que je pourrais faire les démarches pour contester. Il précise que j'ai 45 jours pour contester la contravention. Voilà, près d'un mois et je n'ai toujours pas réceptionné le courrier. Je m'inquiète, car si je ne reçois pas le courrier, je ne pourrais pas contester cette contravention. Quelle démarche puis-je entreprendre afin que je puisse contester sans me retrouver avec une suspension de points et les frais de l'amende ?

D'avance merci pour vos réponses.

Décès et ayants-droits

Bonjour,



Votre avis m’intéresse !



J’ai, par mesure de précaution, suggéré à cette dame de faire faire, une estimation du bien. Non pas, par une ou des agences immobilières, mais par un huissier.



Cette démarche a pour objectif de protéger les intérêts de la dame qui habite le bien en cas de conflit au moment du partage avec les 4 autres ayants droits.



Ce que je veux dire, à ce jour sachant que le bien est vétuste.

Si la dame entreprend des travaux d’améliorations du bien, de faite, sa valeur va augmenter et les ayants droits, n’ayant pas connaissance de l’état du bien au moment du décès de leur maman, prétendront sa valeur le jour du partage.



Ainsi, la dame pourrait faire valoir, je pense, la prise en compte de la valeur du bien à la date du constat de l’huissier (donc du décès de la maman) et non la valeur au jour du partage.



De plus, comme je pense qu’il y aura mésentente, il y aura forcément une procédure et au vu de l’indifférence des ayants droits durant 33 ans, vis à vis de leur maman, le juge pourrait en tenir compte !?



Questions :

Que pensez-vous de cette démarche à savoir faire une estimation du bien par un huissier ?

Pensez-vous que ça peut être retenu lors du partage du bien par le tribunal ?



Belle journée !

Décès et ayants-droits

Bonjour morobar,

Merci pour cette précieuse information.

Belle journée

Décès et ayants-droits

Bonjour Amajuris,

La mairie lui a donné, en plus de l'acte de décès, un document à remplir et à retourner au trésor public. Sa maman lui avait dit, il y a des années, avoir fait un testament chez un notaire. Malheureusement, elle ne sait pas quel notaire donc elle doit faire des recherches pour retrouver l'adresse car c’est un notaire qui n'était pas dans la région du domicile. Au vu de l’indifférence des frères et sœurs, la fille pense suivre le conseil de sa maman à savoir laisser les choses telles quelles et payer les charges inhérentes à la maison et attendre de voir venir.

Question :

Que risque t’elle au regard de la loi et des ayants-droits ?

Décès et ayants-droits

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.

Il se révèle que la fille, ne connait pas l'adresses de ses frères et soeurs. Elle me dit d'ailleurs ne les jamais avoir sues. La fille, comme la maman décedé, ne savent pas s'ils sont tous encore en vie. La fille reste la plus jeune de cette fratrie (61/64/66/68/71 ans). La fille a un statut d'handicap. Elle a réglé les obsèques et informé le trésor publique du décès de sa maman. Elle va mettre les factures, eau, edf et assurance maison à son nom. Le seul bien est une petite maison village sans grande valeur qu'un agent immobilier avait estimé, il y a quelques années, à moins de 100.000 euros au vu de son état général. Pas d'argent sur le compte courant enfin juste de quoi payer un tiers des obsèques et aucun autres comptes à sa connaissance.

Belle journée à tous.