Bonjour,
Mardi 3 octobre 2023, la cour d'appel a rendu un arrêt. J'étais présent, et l'arrêt m'a été remis. J'ai une question : je souhaite faire un pourvoi en cassation. Pourriez-vous m'indiquer le délai, s'il vous plaît ? À quelle date au plus tard puis-je déposer mon pourvoi en cassation ?
D'avance merci pour vos réponses
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