Non paiement des congés payés dans le solde de tout compte.

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Bonjour,

Etant au chômage partiel depuis Mars 2020 pour cause de crise sanitaire et arrêt à 100% d'activité de l'entreprise, j'ai donné ma démission au 31/08/2021.

Celle-ci ne m'a payé les CP que pour la période du 01/06/21 au 31/08/21, et ne m'a pas payé les CP afférents à la période du 01/06/20 au 31/05/21, invoquant l'argument que je n'ai pas posé ni pris de congés durant cette période et que les congés non pris au 31/05/21 sont perdus.

Or pendant cette période de chômage, mon employeur avec qui j'étais en contact n'a jamais fait allusion aux congés payés et je découvre le texte suivant:

"Il appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congés.

La Cour de Cassation considère notamment « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4
novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement»
Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929.


Je souligne qu'auparavant l'employeur avait demandé (il y avait pensé) au personnel de renoncer aux CP de l'année 2020, afin de soutenir l'entreprise, ce que nous avons fait, bien que ce n'était pas obligatoire.

Ma question est de savoir si je dois contester à juste raison et éventuellement entamer une procédure, ou si c'est peine perdue. Je demande donc un conseil éclairé (et éclairant).

En vous remerciant de m'avoir lu et de vorte compréhension,

Henri Isperan Dernière modification : 19/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Mark_ESP Superviseur

Bonjour

Si vous avez renoncé à ces congés 2020, il sera difficile de réclamer...

Lorsque l'employeur évoque la date du 31 mai, il a raison, car sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de report des congés.

__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il y a confusion: ce que refuse de me payer l'employeur ce sont les 30 jours de congés payés acquis durant la période de référence du 01/06/2020 au 31/05/2021, sous prétexte que je n'ai pas posé de jours de congés.

" Passé le 31 mai, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de
congés payés qu’ils ont acquis au titre de la période de
référence
« 1er juin 2020- 31 mai 2021 ».

Au-delà de cette date, les jours de congés payés non pris seront perdus de
manière définitive".


Ceci est l'argumentation sur laquelle se base l'employeur.

Mais je lis la suite que ne m'a pas communiqué l'employeur:

"Il appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout
mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congés"


Normalement les congés payés se prennent l'année suivante, et je ne sais pas s'il y a eu des dispositions exceptionnelles prises dûes à la crise sanitaire. Je n'arrive pas à trouver sur internet.

Mais si c'est le cas, l'employeur ne m'en a nullement informé.

En vous remerciant de m'avoir lu et de votre compréhension