Report taxe foncière bailleur commercial

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce en restauration et locataire des murs par un bail commercial.

Comme inscrit dans ce dernier, je règle chaque année une partie de la taxe foncière du bailleur, une SCI, au prorata de la surface occupée. Mon reglement intervient sur la facture de mon bailleur.

Du fait de la conjoncture, les entreprises qui sont propriétaires d'un local commercial peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance de taxe foncière.

Si mon bailleur en a fait la demande, puis je également bénéficier de ce report de créance et régler sa facture à 3 mois?

Si mon bailleur n'en a pas fait la demande, et n'a pas jugé utile de considérer la situation financière compliquée de cette année 2020 dans mon secteur d'activité, puis je m'octroyer d'office ce délai auquel il aurait pu recourir?

Je vous remercie pour vos retours éclairés.

Bien cordialement

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ESP Superviseur

Bonjour

Cela dépend aussi du mode de règlement choisi par votre propriétaire. Il est trop tard s'il a déjà payé sa taxe ou s'il est mensualisé.

En tout cas, vous ne pouvez reporter de 3 mois le paiement de cette TF, qu'avec son accord. Le mieux serai d'en parler avec lui pour qu'il sollicite ce délai s'il le peut encore... Ou qu'il vous accorde lui-même un délai

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