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JPLM / ID 155267

Fonctionnement des articles 26 et 26-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

Bonjour,

Les explications de "coproconseils" sont très claires, l'article 26-1 est une nouvelle passerelle qui permet, sous certaines conditions, d'abaisser les contraintes de majorité de l'article 26.

Un grand merci pour la précision de votre réponse.

Fonctionnement des articles 26 et 26-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

Bonjour,

Lors d’une AGO, lorsqu’une motion est rejetée au titre de l’article 26 (modification du règlement de copropriété), est-ce qu’on examine automatiquement l’article 26-1 et dans le cas où les conditions d’application de l’article 26-1 sont satisfaites, (le projet a au moins recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires), l'assemblée procède immédiatement à un second vote suivant la règle de majorité de l’article 26-1, ou bien est-ce qu’on reste sur le rejet de la motion par l’article 26 sans consulter l’article 26-1 ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Demande de modification du règlement de copropriété en AGO

Bonjour,

Merci pour votre réponse, cependant il y a l’article 26-1 qui prend en compte le rejet de la motion pour cause de défaut de majorité prévue à l’article 26, et permet à l’assemblée de revoter immédiatement avec une règle de majorité moins contraignante.

Article26-1 :

« Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l’assemblée générale n’a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 26 mais que le projet a au moins recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires , la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote. »

Question : Est-ce qu’en cas de rejet de la motion par l'application de l’article 26, on bascule automatiquement sur l’article 26-1, et dans le cas où les conditions d’application sont satisfaites, c’est la règle de majorité de l’article 26-1 qui est appliquée, ou bien on reste sur le rejet de la motion par l’article 26 sans consulter l’article 26-1 ?

En vous remerciant par avance.

Demande de modification du règlement de copropriété en AGO

Bonjour,

Dans notre copropriété nous avons 48 parkings privatifs identifiés par des numéros de lots dans le règlement de copropriété (10/07/1973).

L’évolution du mode de vie a fait qu’il est devenu courant de posséder deux voitures ou plus par foyer, et cela a conduit les résidents à se garer sur les parties communes par manque de places de parkings.

Nous avons donc une allée centrale goudronnée, avec d’un côté les parkings privatifs tracés au sol dès la construction de la résidence, et de l’autre côté un emplacement libre de dimension équivalente utilisé par les copropriétaires pour garer leur véhicule.

Le règlement de copropriété stipule :

« Le stationnement des véhicules automobiles est interdit dans les voies et parties communes, et de façon générale en dehors des endroits qui pourraient être prévus à cet effet. »

Pour régulariser cette situation, le conseil syndical a fait porter à l’ordre du jour de la prochaine AGO, une motion qui propose aux copropriétaires la mise en vente de cette partie commune sous la forme de 14 lots destinés à la création de parkings privatifs tracés au sol, le produit de la vente servira à alimenter le budget de la copropriété.

Question : Sachant que cette opération demande une modification du règlement de copropriété, quel article de loi (et sous articles ?) règlemente cette opération et plus précisément quel type de majorité (unanimité ?) doit-on utiliser pour le vote de cette résolution.

En vous remerciant par avance.

Préparation des devis pour proposition à l'Assemblée Générale

C'est plutôt rassurant, merci encore.

Préparation des devis pour proposition à l'Assemblée Générale

Cette personne du CS est dans un cas particulier où l'avocat ne lui coûte rien car sa belle-fille est avocate (c'est la fille de sa femme), est-ce que son lien de parenté lui interdit de traiter le dossier de son beau-père ? Mais je ne manquerai pas de lui signaler que je demanderai des dommages et intérêts au cas où il y aurait une audience.

Encore merci pour votre aide.

Préparation des devis pour proposition à l'Assemblée Générale

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses très professionnelles.

N’étant pas juriste, je ne connais pas les mécanismes des procédures et donc je me demande si, bien que le TGI ne soit pas concerné, la personne du CS pourrait toujours saisir le TGI et être ensuite déboutée. Dans ce cas il y aura eu quand même une audience et donc des frais d’avocat qui resteront à ma charge ou éventuellement à la charge de la copropriété si on considère que j’ai agi en son nom.

Qu’en pensez-vous ?

Préparation des devis pour proposition à l'Assemblée Générale

Bonjour,

Je fais partie des 9 membres du Conseil Syndical de ma copropriété et dans le cadre de travaux importants de plomberie à réaliser dans la résidence nous avons fait appel à deux bureaux d’études pour conduire ces travaux et faire les appels d’offres.
Le syndic a reçu le devis de l’entreprise (A) le 03/04/2019 pour un montant de 2 800 € HT + 6% du montant des travaux HT(estimés à 100 000 € HT) et il a diffusé ce devis à l’ensemble des membres du conseil syndical.
Ensuite le syndic a reçu le devis de la deuxième entreprise (B) le 16/04/2019 pour un montant de 2 100 € HT + 4% du montant des travaux HT et il a diffusé ce devis aux membres du C.S.
Comme vous pouvez le voir, le devis (B) est inférieur au premier devis (A), or nous avions déjà travaillé avec l’entreprise (A) avec un bon résultat, par contre on ne connaissait pas l’entreprise (B). J’ai donc pris l’initiative d’informer l’entreprise (A) du montant du devis concurrent en lui demandant si elle pouvait revoir son offre à la baisse, considérant que pour un montant comparable nous étions favorables à l’entreprise (A) que nous connaissions.
L’entreprise (A) a donc renvoyé au syndic un nouveau devis le 19/04/2019 pour un montant similaire à celui de l’entreprise (B) de 2 200 € + 4% du montant des travaux et le syndic a diffusé ce devis aux membres du C.S.
Après cette diffusion, j’ai informé les membres du C.S. de la demande que j’avais faite auprès de l’entreprise (A).
Le devis de l’entreprise (A) revu à la baisse et le devis (B) seront soumis au vote de la prochaine Assemblée Générale pour faire un choix.
Cependant un membre du C.S. menace de saisir le TGI et la DGCCRF (répression des fraudes) si le devis (A) deuxième mouture était choisi par l’A.G., considérant qu’il y avait eu violation de la loi.
Personnellement, étant à la retraite je n’ai aucune activité professionnelle et je n’ai rencontré l’ingénieur chargé d’affaires de cette société que trois fois en présence de l’ensemble des membres du C.S. A noter également que cette société a été introduite dans la résidence par celui qui menace de saisir le TGI, auparavant personne du C.S. ne connaissait l’existence de cette société, d’autre part cette personne est actuellement en activité en tant qu’artisan.

Questions :
1) Est-ce qu’il y a eu violation de la loi et donc matière à engager des poursuites au TGI ou à la DGCCRF.
2) Quelles seraient les motifs de ces poursuites.
3) Est-ce que ces éventuelles poursuites peuvent concerner l’ensemble des membres du C.S. ou bien exclusivement ma personne.

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Ordre du jour en A.G. contre vote du C.S.

Merci à tous pour votre collaboration.

Ordre du jour en A.G. contre vote du C.S.

Il s'agit de travaux exceptionnels qui n'ont pas fait l'objet d'une motion à la dernière A.G. de juin 2018. Au dernier trimestre 2018, il s'est avéré que la partie enterrée du réseau hydraulique (chauffage et ECS) de la résidence devait être remplacé. Vu l'importance du chantier, le C.S. a décidé de faire appel à un bureau d'étude pour gérer le projet. Donc le sujet qui nous occupe pour l'instant est le choix du bureau d'étude chargé par la suite de lancer les appels d'offres aux entreprises et de suivre les travaux. Nous avons deux devis pour des montants quasi identiques: 2600€ pour la phase 1 (cahier des charges et appels d'offres) et 4% sur le montant des travaux estimé à 120.000€ pour la phase 2 (direction du chantier).
Le montant de la phase 1 est inférieur au seuil de 5000€ qui nécessite une A.G. Pour accélérer les choses, le C.S. voulait faire le choix du bureau d'étude (vote à la majorité) pour soumettre les offres des entreprises à la prochaine A.G. (juin 2019), ce qui aurait permis de démarrer les travaux en septembre.
D'après vos réponses, il semblerait que le devis du bureau d'étude est à inclure dans les travaux exceptionnels et donc que son choix ne relève pas du C.S. mais d'une décision de l'A.G.

Un grand merci pour vos réponses.

Ordre du jour en A.G. contre vote du C.S.

Bonjour,

Le conseil syndical a voté à la majorité le choix d’une entreprise parmi plusieurs devis, le groupe minoritaire, refusant de se soumettre au résultat du vote a fait inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de la sélection de l’entreprise. Le syndic a donc informé le C.S. que cette question étant portée à la prochaine A.G., la décision obtenue par le vote du C.S.ne pouvait pas s’appliquer et qu’il fallait attendre l’A.G.
Si le jugement du syndic est valable, cela veut dire que le fonctionnement du C.S. peut être systématiquement bloqué pendant des mois (voire 12 mois), en attendant la prochaine A.G. et son rôle n’a plus d’utilité.
Dans le cas où la chronologie des actions a une importance, je précise que le syndic a reçu la demande de mise à l’O.D.J. le 23 avril et que le vote (écrit) du C.S. a eu lieu postérieurement soit le 25 avril (2 jours après), sachant que pour l’instant la date de l’A.G. n’est pas encore fixée.
Je précise également que le montant du devis est inférieur au seuil à partir duquel une A.G. est obligatoire suivant la résolution votée en A.G.

Qu’en pensez-vous ? Merci pour vos réponses.

Révocation des membres du conseil syndical

De toute façon votre débat est riche en enseignement, merci encore.

Révocation des membres du conseil syndical

Bonjour,

Merci pour vos réponses très édifiantes.
Juste une question pour morobar : que signifie l’abréviation D.I. dans le texte, je suppose Dommages et Intérêts?.

Révocation des membres du conseil syndical

Bonjour,

Lorsque les membres du conseil syndical ont été élus pour une durée de deux ans (signalé dans la résolution), est-il possible à la fin de la 1ère année de porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale la révocation des membres du conseil syndical et refaire une élection des membres du C.S. lors de cette assemblée générale?

Merci pour vos réponses.
JPLM

Présentation de plusieurs devis en AG

Merci beaucoup pour votre collaboration.

Présentation de plusieurs devis en AG

Bonjour,
Le conseil syndical a décidé à la majorité de faire appel à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour conduire des travaux importants sur le réseau hydraulique de distribution de l'eau chaude sanitaire et de chauffage. Précédemment, nous avions déjà fait appel à un bureau d'étude pour un autre chantier et son travail nous avait donné entière satisfaction. Nous avons donc recontacté ce bureau d'étude pour lui confier ce nouveau chantier et nous soumettrons son devis en A.G.
Est-il obligatoire par la loi de présenter plusieurs devis à l'A.G., ou bien l'A.G. pourra-t-elle se prononcer sur ce seul devis et éventuellement l'accepter.

Merci de votre réponse.

Copropriété, fonctionnement du conseil syndical

Merci beaucoup pour votre collaboration, nous adopterons ce principe qui a l'avantage de redimensionner le champ des compétences de chacun.

Copropriété, fonctionnement du conseil syndical

Je vous remercie pour votre réponse.
L'article signale que << Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.>> mais il ne précise pas si c'est obligatoire ou pas dans le cas où aucun membre du C.S. n'est d'accord pour assumer la fonction de président. Il ne dit pas non plus si le président a un pouvoir ou une fonction particulière par rapport aux autres membres du C.S.

Copropriété, fonctionnement du conseil syndical

Bonjour,

Est-ce qu’il est obligatoire réglementairement que le conseil syndical d’une copropriété élise un président parmi ses membres et dans ce cas quel est le statut particulier du président et quelles sont les prérogatives qui lui sont attribuées.

Merci pour vos réponses.
JPLM

Fonctionnement de la caution solidaire

OK, merci à vous.