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JPLM / ID 155267

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Réponse posté sur Experatoo

01/06/2019

Préparation des devis pour proposition à l'Assemblée Générale

Cette personne du CS est dans un cas particulier où l'avocat ne lui coûte rien car sa belle-fille est avocate (c'est la fille de sa femme), est-ce que son lien de parenté lui interdit de traiter le dossier de son beau-père ? Mais je ne manquerai pas de lui signaler que je demanderai des dommages et intérêts au cas où il y aurait une audience.

Encore merci pour votre aide.

31/05/2019

Préparation des devis pour proposition à l'Assemblée Générale

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses très professionnelles.

N’étant pas juriste, je ne connais pas les mécanismes des procédures et donc je me demande si, bien que le TGI ne soit pas concerné, la personne du CS pourrait toujours saisir le TGI et être ensuite déboutée. Dans ce cas il y aura eu quand même une audience et donc des frais d’avocat qui resteront à ma charge ou éventuellement à la charge de la copropriété si on considère que j’ai agi en son nom.

Qu’en pensez-vous ?

31/05/2019

Préparation des devis pour proposition à l'Assemblée Générale

Bonjour,

Je fais partie des 9 membres du Conseil Syndical de ma copropriété et dans le cadre de travaux importants de plomberie à réaliser dans la résidence nous avons fait appel à deux bureaux d’études pour conduire ces travaux et faire les appels d’offres.
Le syndic a reçu le devis de l’entreprise (A) le 03/04/2019 pour un montant de 2 800 € HT + 6% du montant des travaux HT(estimés à 100 000 € HT) et il a diffusé ce devis à l’ensemble des membres du conseil syndical.
Ensuite le syndic a reçu le devis de la deuxième entreprise (B) le 16/04/2019 pour un montant de 2 100 € HT + 4% du montant des travaux HT et il a diffusé ce devis aux membres du C.S.
Comme vous pouvez le voir, le devis (B) est inférieur au premier devis (A), or nous avions déjà travaillé avec l’entreprise (A) avec un bon résultat, par contre on ne connaissait pas l’entreprise (B). J’ai donc pris l’initiative d’informer l’entreprise (A) du montant du devis concurrent en lui demandant si elle pouvait revoir son offre à la baisse, considérant que pour un montant comparable nous étions favorables à l’entreprise (A) que nous connaissions.
L’entreprise (A) a donc renvoyé au syndic un nouveau devis le 19/04/2019 pour un montant similaire à celui de l’entreprise (B) de 2 200 € + 4% du montant des travaux et le syndic a diffusé ce devis aux membres du C.S.
Après cette diffusion, j’ai informé les membres du C.S. de la demande que j’avais faite auprès de l’entreprise (A).
Le devis de l’entreprise (A) revu à la baisse et le devis (B) seront soumis au vote de la prochaine Assemblée Générale pour faire un choix.
Cependant un membre du C.S. menace de saisir le TGI et la DGCCRF (répression des fraudes) si le devis (A) deuxième mouture était choisi par l’A.G., considérant qu’il y avait eu violation de la loi.
Personnellement, étant à la retraite je n’ai aucune activité professionnelle et je n’ai rencontré l’ingénieur chargé d’affaires de cette société que trois fois en présence de l’ensemble des membres du C.S. A noter également que cette société a été introduite dans la résidence par celui qui menace de saisir le TGI, auparavant personne du C.S. ne connaissait l’existence de cette société, d’autre part cette personne est actuellement en activité en tant qu’artisan.

Questions :
1) Est-ce qu’il y a eu violation de la loi et donc matière à engager des poursuites au TGI ou à la DGCCRF.
2) Quelles seraient les motifs de ces poursuites.
3) Est-ce que ces éventuelles poursuites peuvent concerner l’ensemble des membres du C.S. ou bien exclusivement ma personne.

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

29/05/2019

Ordre du jour en A.G. contre vote du C.S.

Merci à tous pour votre collaboration.

01/05/2019

Ordre du jour en A.G. contre vote du C.S.

Il s'agit de travaux exceptionnels qui n'ont pas fait l'objet d'une motion à la dernière A.G. de juin 2018. Au dernier trimestre 2018, il s'est avéré que la partie enterrée du réseau hydraulique (chauffage et ECS) de la résidence devait être remplacé. Vu l'importance du chantier, le C.S. a décidé de faire appel à un bureau d'étude pour gérer le projet. Donc le sujet qui nous occupe pour l'instant est le choix du bureau d'étude chargé par la suite de lancer les appels d'offres aux entreprises et de suivre les travaux. Nous avons deux devis pour des montants quasi identiques: 2600€ pour la phase 1 (cahier des charges et appels d'offres) et 4% sur le montant des travaux estimé à 120.000€ pour la phase 2 (direction du chantier).
Le montant de la phase 1 est inférieur au seuil de 5000€ qui nécessite une A.G. Pour accélérer les choses, le C.S. voulait faire le choix du bureau d'étude (vote à la majorité) pour soumettre les offres des entreprises à la prochaine A.G. (juin 2019), ce qui aurait permis de démarrer les travaux en septembre.
D'après vos réponses, il semblerait que le devis du bureau d'étude est à inclure dans les travaux exceptionnels et donc que son choix ne relève pas du C.S. mais d'une décision de l'A.G.

Un grand merci pour vos réponses.

30/04/2019

Ordre du jour en A.G. contre vote du C.S.

Bonjour,

Le conseil syndical a voté à la majorité le choix d’une entreprise parmi plusieurs devis, le groupe minoritaire, refusant de se soumettre au résultat du vote a fait inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de la sélection de l’entreprise. Le syndic a donc informé le C.S. que cette question étant portée à la prochaine A.G., la décision obtenue par le vote du C.S.ne pouvait pas s’appliquer et qu’il fallait attendre l’A.G.
Si le jugement du syndic est valable, cela veut dire que le fonctionnement du C.S. peut être systématiquement bloqué pendant des mois (voire 12 mois), en attendant la prochaine A.G. et son rôle n’a plus d’utilité.
Dans le cas où la chronologie des actions a une importance, je précise que le syndic a reçu la demande de mise à l’O.D.J. le 23 avril et que le vote (écrit) du C.S. a eu lieu postérieurement soit le 25 avril (2 jours après), sachant que pour l’instant la date de l’A.G. n’est pas encore fixée.
Je précise également que le montant du devis est inférieur au seuil à partir duquel une A.G. est obligatoire suivant la résolution votée en A.G.

Qu’en pensez-vous ? Merci pour vos réponses.

29/04/2019

Révocation des membres du conseil syndical

De toute façon votre débat est riche en enseignement, merci encore.

28/04/2019

Révocation des membres du conseil syndical

Bonjour,

Merci pour vos réponses très édifiantes.
Juste une question pour morobar : que signifie l’abréviation D.I. dans le texte, je suppose Dommages et Intérêts?.

26/04/2019

Révocation des membres du conseil syndical

Bonjour,

Lorsque les membres du conseil syndical ont été élus pour une durée de deux ans (signalé dans la résolution), est-il possible à la fin de la 1ère année de porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale la révocation des membres du conseil syndical et refaire une élection des membres du C.S. lors de cette assemblée générale?

Merci pour vos réponses.
JPLM

26/04/2019

Présentation de plusieurs devis en AG

Merci beaucoup pour votre collaboration.

18/04/2019

Présentation de plusieurs devis en AG

Bonjour,
Le conseil syndical a décidé à la majorité de faire appel à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour conduire des travaux importants sur le réseau hydraulique de distribution de l'eau chaude sanitaire et de chauffage. Précédemment, nous avions déjà fait appel à un bureau d'étude pour un autre chantier et son travail nous avait donné entière satisfaction. Nous avons donc recontacté ce bureau d'étude pour lui confier ce nouveau chantier et nous soumettrons son devis en A.G.
Est-il obligatoire par la loi de présenter plusieurs devis à l'A.G., ou bien l'A.G. pourra-t-elle se prononcer sur ce seul devis et éventuellement l'accepter.

Merci de votre réponse.

16/04/2019

Copropriété, fonctionnement du conseil syndical

Merci beaucoup pour votre collaboration, nous adopterons ce principe qui a l'avantage de redimensionner le champ des compétences de chacun.

11/04/2019

Copropriété, fonctionnement du conseil syndical

Je vous remercie pour votre réponse.
L'article signale que << Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.>> mais il ne précise pas si c'est obligatoire ou pas dans le cas où aucun membre du C.S. n'est d'accord pour assumer la fonction de président. Il ne dit pas non plus si le président a un pouvoir ou une fonction particulière par rapport aux autres membres du C.S.

10/04/2019

Copropriété, fonctionnement du conseil syndical

Bonjour,

Est-ce qu’il est obligatoire réglementairement que le conseil syndical d’une copropriété élise un président parmi ses membres et dans ce cas quel est le statut particulier du président et quelles sont les prérogatives qui lui sont attribuées.

Merci pour vos réponses.
JPLM

10/04/2019

07/03/2019

Fonctionnement de la caution solidaire

Bonjour (obligatoire en arrivant).

Une fois que l'on s'est porté caution solidaire d'un contrat, est-il possible d'annuler cet engagement du simple fait de la décision de la personne qui s'est portée caution à un moment donné. Par exemple, suite à un changement de la situation financière de la caution qui ne lui permet plus de faire face à ses engagements.

Par avance, merci de vos réponses.

04/03/2019

Application de l'article L211-11 § II du code rural et de la pêch

Merci pour votre recherche très professionnelle.

18/07/2018

Application de l'article L211-11 § II du code rural et de la pêch

Bonsoir,
L'article L211-12 du "Code rural et de la pêche maritime" signale qu'un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune des catégories:

1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Est-ce qu'il est possible d'avoir le contenu de cet arrêté de façon à connaître les types de chiens qui sont classés dans chacune des catégories?
J'ai un différent avec un fonctionnaire qui me soutient qu'un "Berger belge malinois" n'est classé dans aucune de ces deux catégories, pourtant "Le guide du chien" classe ce chien dans la deuxième catégorie.

Cette distinction est importante parce que les dispositions de la loi L211-11 paragraphe II, qui permet d'agir contre ce chien dangereux dans la copropriété ne s'appliquent que pour les deux catégories ci-dessus.

Article L211-12
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 8
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

Article L211-11
Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.

Merci de votre aide.

17/07/2018

Compétences du Conseil Syndical

Merci pour votre réponse très détaillée, nous ne manquerons pas de l'exploiter en collaboration avec le syndic.

30/06/2018

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