Fonctionnement des articles 26 et 26-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

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Bonjour,

Lors d’une AGO, lorsqu’une motion est rejetée au titre de l’article 26 (modification du règlement de copropriété), est-ce qu’on examine automatiquement l’article 26-1 et dans le cas où les conditions d’application de l’article 26-1 sont satisfaites, (le projet a au moins recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires), l'assemblée procède immédiatement à un second vote suivant la règle de majorité de l’article 26-1, ou bien est-ce qu’on reste sur le rejet de la motion par l’article 26 sans consulter l’article 26-1 ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse. Dernière modification : 12/01/2021 - par ESP Superviseur

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ESP Superviseur

Bonjour

Il me semble que la loi ELAN offre de nouvelles possibilités permettent de voter en second lecture à une majorité plus faible.

A LIRE

https://www.coproconseils.fr/les-majorites-en-copropriete

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Notre rôle n'est pas de faire la morale... mais de répondre aux préoccupations...


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Bonjour,

Les explications de "coproconseils" sont très claires, l'article 26-1 est une nouvelle passerelle qui permet, sous certaines conditions, d'abaisser les contraintes de majorité de l'article 26.

Un grand merci pour la précision de votre réponse.

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ESP Superviseur

Je vous en prie, votre satisfaction est la nôtre !

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